Règlement sur la marihuana à des fins médicales - CSAM

Règlement sur la marihuana à des fins médicales
16 octobre 2014
Aperçu
• Donner une vue d’ensemble de l’évolution de la réglementation
de la marihuana à des fins médicales au Canada
• État de la situation concernant l’ancien programme / l’injonction
liée à l’affaire Allard
• Décrire les principaux éléments du nouveau Règlement sur la
marihuana à des fins médicales (RMFM)
• Mise à jour sur le rôle des professionnels de la santé, la quantité
quotidienne autorisée et la réglementation sur l’échange
d’information
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Contexte
•
En 2001, un programme a été mis en œuvre à Santé Canada pour permettre l’accès
à la marijuana conformément à une ordonnance du tribunal
•
•
•
Santé Canada vend directement aux Canadiens
Production à domicile dans environ 30 000 sites
Moyenne élevée de doses quotidiennes autorisées par un médecin (18 g) et du nombre de plants
(91) par licence
•
Ce programme laissait la place à l’abus, une grave préoccupation en matière de
santé et de sécurité de la population selon les forces de l’ordre, les services
d’incendie et d’autres autorités municipales.
•
En juin 2013, suite à de vastes consultations, le gouvernement a adopté un nouveau
règlement pour faire face aux problèmes liés à la sécurité publique
•
•
•
•
Santé Canada est responsable de la réglementation des producteurs autorisés, y compris des
vérifications rigoureuses de la sécurité, des inspections ainsi que la conformité et l’application de la
loi.
Les producteurs commerciaux autorisés sont responsables de tous les aspects de la production et de
la distribution.
Les clients ont encore besoin de l’autorisation d’un professionnel de la santé pour se procurer de la
marijuana.
Le règlement régissant l’ancien programme a été abrogé le 31 mars 2014.
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Situation de l’ancien programme
•
Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM)
a été abrogé le 31 mars 2014.
Injonction liée à l’affaire Allard
•
Injonction provisoire de la Cour fédérale – 21 mars 2014
•
Les personnes qui étaient auparavant autorisées à cultiver ou à
posséder de la marihuana en vertu du RAMM, et qui répondent aux
conditions de l’ordonnance du tribunal, pourront continuer de cultiver
ou de posséder de la marihuana à titre provisoire jusqu’à ce que la
Cour rende une décision définitive


•
Autorisation de possession valide au 21 mars 2014
Licence de production à des fins personnelles ou licence de production à titre de personne désignée
en date du 30 septembre 2013 (avec une autorisation connexe de posséder de la marihuana à des
fins médicales valide au 21 mars 2014)
Le gouvernement du Canada interjette appel de l’ordonnance
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Aperçu du nouveau Règlement
•
Le nouveau Règlement traite, dans la mesure du possible, la
marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales
en :
•
•
•
•
•
éliminant la production risquée de marihuana par des particuliers dans des résidences
privées;
mettant fin au rôle de Santé Canada à l’égard de la délivrance d’autorisations de
possession et de licences de production, de l’approvisionnement et de la distribution
de marihuana;
créant les conditions propices à l’établissement d’un marché commercial réglementé
de producteurs autorisés responsables de la production et de la distribution de
marihuana à des fins médicales;
prévoyant que les patients obtiendront un document médical, semblable à une
ordonnance, et se procureront de la marihuana directement auprès d’un producteur
autorisé;
permettant d’obtenir le document médical auprès d’un professionnel de la santé
accrédité ou, si le gouvernement provincial ou territorial le permet, auprès d’une
infirmière praticienne.
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Ancien programme et nouveau programme
Ancien programme
Nouveau programme
Soutien pour l’accès
Médecin
Médecin ou infirmière praticienne*
Autorisation
Demande à Santé Canada
Inscription auprès d’un producteur
autorisé
Production
1) Achat auprès de Santé Canada
2) Production à des fins
personnelles
3) Production par une personne
désignée
Producteur autorisé seulement
Distribution
Approvisionnement de
Santé Canada envoyé par service
de messagerie sécurisé; distribution
en personne ou par courrier par le
producteur désigné
Producteur autorisé (livraison directe
sécurisée)
Rôle de Santé Canada
Autorisation et octroi de licences aux
personnes bénéficiant de l’appui
d’un médecin; administration du
contrat de production
Réglementation de l’industrie, y compris
l’octroi de licences, la vérification et
l’inspection
* Si autorisé par les provinces et les territoires
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Situation concernant le nouveau programme
Actuellement, il y a 22 producteurs autorisés, desservant 10 858 clients inscrits.
•
La réglementation ne précise pas un nombre maximum de producteurs autorisés.
En date du 31 août 2014 :
• 725 médecins (1 % de 74 800) ont autorisé des patients à avoir accès à la marihuana en août
– Au total, 7 116 médecins (9,5 %) ont appuyé l’ancien programme
– Les collèges des médecins des provinces et des territoires ont diffusé des lignes directrices
à l’intention des prescripteurs en C.-B., en Alb., en Sask., au Man., au Qc, au N.-B., à T.-N.L., en N.-É., à l’Î.-P.-É.
• Approvisionnement suffisant pour répondre à la demande actuelle en août : 1 417 kg en
inventaire; 874 kg produits; 194 kg vendus.
• Les producteurs actuellement autorisés sont collectivement autorisés à produire 45 000 kg par
année ou 3 750 kg par mois.
– Moins de 1 000 kg vendus depuis l’entrée en vigueur du RMFM en juin 2013.
• Autorisation moyenne : 3,8 g par jour; quantité envoyée (consommation quotidienne) : 1,1 g par
jour
– En comparaison, l’autorisation moyenne était de 17,7 g par jour sous l’ancien programme.
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Producteurs autorisés (PA)
En date du 27 août 2014
Province
Nombre de PA
Colombie-Britannique
6
Saskatchewan
2
Ontario
11
Manitoba
1
Québec
1
Nouveau-Brunswick
1
TOTAL
22
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Principales caractéristiques du RMFM
Sécurité du personnel
Cote de sécurité approfondie
pour le personnel
afin de réduire le risque d’activité
criminelle
Normes de production
Donner accès à de la
marihuana de qualité contrôlée
Anti-détournement
Réduction du risque de détournement vers
le marché illicite grâce à la réglementation
de la source du produit de départ et des
limites de possession
Sécurité physique
Renforcement de la sécurité
des collectivités canadiennes
Objectifs
- Accès raisonnable
- Santé de la population
- Sécurité de la population
Avis aux
autorités locales
Délivrance de permis et
inspection
Vérifications et inspections
régulières pour vérifier
la conformité
Tenue des documents
PA tenus d’assurer le suivi
de toutes les activités
liées à la marihuana
Dossier médical
Soutien simplifié du médecin
Connaissance des lieux de
production dans les communautés
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Producteurs autorisés – Activités et
exigences
•
Les producteurs doivent produire et vendre seulement de la
marihuana séchée.
•
Les activités doivent se dérouler à l’intérieur et non dans un lieu
d’habitation.
•
Les autorités locales doivent être avisées en cas de demande, de
délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension, de
rétablissement ou de révocation de licence.
•
L’avis doit :
 être adressé à un haut responsable de l’autorité locale (municipalité et
services d’incendie et de police);
 contenir des précisions sur les activités et l’adresse de l’endroit où se
dérouleront les activités.
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Producteurs autorisés – Conformité aux
règlements municipaux
• Les producteurs autorisés doivent respecter toutes les lois
fédérales et provinciales et les règlements municipaux, y
compris les règlements de zonage municipaux.
 Il incombe à la municipalité de mener les inspections appropriées
pour vérifier la conformité aux règlements municipaux, notamment
les règlements de zonage.
 Le RMFM ne comporte aucune exigence en matière de zonage.
• Santé Canada communique avec les municipalités pour
confirmer si les demandeurs admissibles les ont avisées de leur
intention de s’y établir en tant que producteur autorisé.
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Producteurs autorisés – Sécurité du
personnel
• Exigée pour le personnel clé et les suppléants, les dirigeants et
les administrateurs de société
 Une vérification approfondie de la fiabilité (VAF) est réalisée pour
s’assurer qu’il n’y a aucune association avec des personnes ou des
organisations qui présentent un risque inacceptable, y compris un
risque de détournement vers le marché ou l’utilisation illicites.
 La GRC effectue la vérification et Santé Canada délivre l’autorisation.
 L’autorisation est bonne pour un maximum de cinq ans en fonction du
niveau de risque.
 Santé Canada peut suspendre ou annuler l’autorisation.
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Producteurs autorisés – Mesures de
sécurité physique
• Preuves du respect des exigences en matière de sécurité
 Surveillance visuelle en tout temps pour déceler une tentative
d’accès ou un accès non autorisé
 Système de détection d’intrusion opérationnel en tout temps et
surveillé par le personnel
 Dossier tenu pour chaque personne qui entre dans une zone à
accès restreint ou qui en sort
 Système de filtration de l’air pour empêcher l’évacuation de pollen
et d’odeurs
• Les producteurs autorisés sont assujettis à des vérifications et à
des inspections par Santé Canada pour vérifier leur conformité
au RMFM.
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Régime de conformité et d’application du
RMFM
Inspection
• Inspection avant l’octroi d’une licence
• Inspections de conformité

•
Si une non-conformité est recensée, il faut proposer un plan de mesures correctives

•
Un nombre accru d’inspections spécifiques seront réalisées au cours de la première
année afin d’établir un régime de conformité et d’application.
Si la non-conformité perdure, des mesures immédiates peuvent être prises, y compris la
saisie du produit ou la suspension ou la révocation de la licence
Pour s’assurer que la possibilité de détournement vers un marché ou un usage illicites
est réduite
Rapports
• Les producteurs autorisés sont tenus de présenter un rapport détaillé, une fois par mois
au début.
• Ces renseignements sont analysés et pris en compte dans la planification continue en
matière de conformité et d’application.
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Emballage et expédition
Emballage
• Pas plus de 30 g de marihuana séchée dans le contenant immédiat
 Contenant protège-enfant
 Contenant inviolable
o Assurance aux consommateurs que le contenant n’a pas été ouvert
avant sa réception
Expédition
• Envoi direct de la marihuana séchée au client inscrit
 doit pouvoir être retracé pendant le transport (p. ex. chaîne de signatures)
•
Produit emballé de manière à ne pas pouvoir être identifié (c.-à-d.
aucune odeur, aucune fuite)
 Maximum de 150 g par envoi
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Possession de marihuana séchée et de
cannabis
•
En vertu du RMFM, toute personne peut avoir en sa possession :
 de la marihuana séchée si elle l’obtient auprès d’un producteur autorisé,
d’un praticien de la santé ou d’un hôpital, pour autant que la quantité ne
dépasse pas la moindre des quantités suivantes :
o 30 x la quantité quotidienne recommandée par son praticien
o 150 g
 de la marihuana séchée si elle est un praticien de la santé ou un employé
d’un hôpital dans le cadre de ses fonctions
 du cannabis si elle est un producteur ou un distributeur autorisé
o Plants, marihuana séchée, préparations chimiques telles que THC (pour analyse
en laboratoire)
 Il est interdit de demander ou d’obtenir de la marihuana séchée auprès de plus
d’une source en même temps à partir du même document médical.
 Preuve de l’autorisation de possession – Étiquette du client et/ou document
distinct fourni par le producteur autorisé
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Rôle des professionnels de la santé –
RMFM
•
La responsabilité d’évaluer un patient et de décider du traitement
approprié continue d’incomber aux professionnels de la santé.
•
Voici l’information que les médecins doivent fournir en vertu du RMFM :
•
•
•
•
•
•
•
•
Nom, prénom et date de naissance du patient
Quantité quotidienne de marihuana séchée qu’utilisera le patient
Nom, prénom et profession du professionnel de la santé
Adresse professionnelle du professionnel de la santé et adresse de l’endroit où le
patient a consulté le professionnel de la santé (si ces adresses sont différentes)
Numéro de téléphone du professionnel de la santé
Province ou provinces dans lesquelles le professionnel est autorisé à exercer
Numéro de licence du professionnel de la santé
Il n’est plus obligatoire d’obtenir le soutien d’un autre spécialiste; il
revient plutôt au professionnel de la santé de décider s’il faut faire
appel à un autre spécialiste.
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Quantité quotidienne autorisée
•
La marihuana n’est pas un médicament approuvé au Canada et n’a
pas subi les rigoureux essais scientifiques nécessaires pour en établir
l’efficacité et l’innocuité.
•
Il y a des préoccupations quant à l’utilisation de la marihuana comme
traitement, notamment le peu de données cliniques disponibles,
l’absence de directives quant aux doses et un manque d’information
sur les effets indésirables associés à la marihuana à des fins
médicales.
•
L’examen par Santé Canada de l’information disponible à l’heure
actuelle indique que la plupart des personnes consomment
quotidiennement en moyenne, que ce soit par voie orale ou par
inhalation, ou une combinaison des deux, jusqu’à trois (3) grammes de
marihuana séchée à des fins médicales.
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Engagement à améliorer l’échange
d’information
•
La communauté médicale a demandé à Santé Canada de travailler
avec elle et d’améliorer l’échange d’information
•
La ministre de la Santé a demandé à Santé Canada de collaborer avec
les producteurs autorisés de marihuana pour améliorer l’échange de
renseignements avec les organismes de réglementation
professionnelle sur la façon dont les médecins et les infirmières et
infirmiers praticiens appuient l’usage de la marihuana.
•
Des modifications au RMFM sont en cours d’élaboration afin que les
organismes provinciaux et territoriaux de réglementation
professionnelle dans le domaine des soins de santé aient accès aux
renseignements issus des meilleurs modèles de programmes de
surveillance des ordonnances.
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Renseignements supplémentaires sur le
RMFM
•
Règlement sur la marihuana à des fins médicales
http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-119/
•
Foire aux questions
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/faq-fra.php
•
Renseignements destinés aux professionnels de la santé
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/med/infoprof-fra.php
•
Exemplaire d’un document médical aux fins du Règlement sur la
marihuana à des fins médicales
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/med-fra.php
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Des questions?