Carte d`identité - Mairie de Fronton

CARTE NATIONALE D’IDENTITE
PIECES A PRODUIRE
POUR LES PERSONNES MAJEURES ET/OU MINEURES

Compléter en lettres majuscules et en noir le cerfa n° 12100*02 (personnes
majeures) et n° 12101*01(personnes mineures)
•
2 photos d'identité récentes (moins de 6 mois) conformes aux normes en vigueur
de préférence en couleur sur fond clair, de face, sans lunettes. Expression neutre et
bouche fermée, tête droite. Sans accessoires sur la tête.
NB : Pas de photo d'amateur
•
ORIGINAL du justificatif de domicile de moins de 1an (Quittances Electricité, Gaz,
Téléphone, Avis d'imposition, Assurance habitation...)
Si personne hébergée : fournir l'attestation manuscrite de l'hébergeant, sa pièce d'identité
et son justificatif de domicile

POUR UNE PREMIERE DEMANDE
•
passeport en cours de validité ou expirée depuis moins de 5 ans
Si pas de CNI, ni PASSEPORT :
Copie intégrale de l'acte de naissance ou extrait de naissance avec filiation datée de moins de 3
mois
NB : Pour les personnes nées à l'étranger, demander l'acte de naissance au service Central d'Etat
Civil à NANTES et fournir le certificat de nationalité française si l'acte ne suffit pas à démonter la
nationalité
Suite à acquisition de la nationalité française, fournir le procès-verbal de restitution de la carte de
séjour et le certificat de nationalité délivré par le Tribunal d’Instance du lieu de domicile
Justificatif d'identité avec photo (permis de conduire, carte vitale...)

POUR UN RENOUVELLEMENT
•
ancienne carte d’identité sécurisée expirée depuis moins de 5 ans
Si expiré depuis + de 5 ans, fournir la copie du passeport en cours de validité ou expiré depuis
moins de 5 ans
Si pas de passeport, fournir la copie intégrale de l'acte de naissance ou extrait de naissance avec
filiation datée de moins de 3 mois
Si perte ou vol, fournir également :

Fournir la déclaration de perte (établie au dépôt du dossier) ou de vol (établie à la
gendarmerie ou au commissariat) + CF. PREMIERE DEMANDE pour formalités

Fournir 25€ en Timbres fiscaux
 AUTORITE PARENTALE
•
CNI ou passeport des parents
Si divorcés ou séparés : Jugement de divorce ou de séparation (jugement et convention) pour le
droit de garde des enfants + autorisation manuscrite d'établissement du passeport par le parent n'ayant
pas la garde+ copie de sa pièce d'identité.
Si garde alternée : justificatif de domicile de moins de 6 mois en sus
•
Si autorité parentale est assurée par un tiers : CNI de la personne + décision de justice
prononçant la délégation


NOM D'USAGE
Toute personne possède un nom de famille. C’est le nom qui figure sur l’acte de naissance.
•
Toute personne peut ajouter à titre d’usage le nom de famille du parent qui ne lui a pas
été transmis).
 Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
 (Pour les mineurs cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l’exercice
de l’autorité parentale : joindre une autorisation manuscrite du parent concerné et sa
pièce d’identité)
 Une femme divorcée peut garder l’usage du nom de son ex-époux avec l’accord de
celui-ci ou avec l’autorisation du juge.
 Produire le jugement de divorce
 Un homme marié peut ajouter le nom de son épouse au sien.
 Produire la copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage de moins de 3
mois
PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR AU DEPÔT DU DOSSIER
Pour plus de renseignements, consulter le site Service-Public.fr/Papiers-Citoyenneté