Nature et environnement

Nature et environnement
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Section des travaux publics - Avis n° 359 646 bis – 21 janvier 1997
Entrée en vigueur du 5e alinéa nouveau de la loi du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement subordonnée à
l'intervention d'un décret.
Le Conseil d'Etat (Section des travaux publics), saisi par le ministre de l'environnement
de la question de savoir si l'entrée en vigueur du 5e alinéa nouveau de la loi du 12 juillet
1983, issu de la loi du 2 février 1995, est subordonnée à l'intervention d'un décret
d'application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Est d'avis de répondre à la question posée dans le sens des observations ci-après :
Aux termes du 5e alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la
loi du 2 février 1995 : « A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise
est à la charge du maître d'ouvrage ».
Les dispositions précitées n'indiquent pas comment sera fixée la rémunération des experts.
Leur application est dès lors impossible avant l'intervention d'un décret, prévu au 6e alinéa de
l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, qui précisera, notamment, les pouvoirs du président du
tribunal administratif en la matière et les recours possibles contre ses décisions. Ce décret
devra être pris après avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.