IT1 - Revenue

Brochures et guides
IT1
Crédits d’impôt, dégrèvements et taux d’imposition pour les
années fiscales 2005 et 2006
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Crédits d’impôt personnels
Limites d’exonération
Taux et tranches d’imposition
Dégrèvement pour la location d’une chambre
Dégrèvement pour location d’un logement privé
Régimes permanents de prestations de santé agréés par l’administration fiscale
Crédit d’impôt personne au foyer
Cotisations syndicales
Dégrèvement pour redevances de services
Dégrèvement pour dépenses de santé/médicales
Frais de scolarité
Cotisations PRSI et santé - Employeurs/Salariés
Cotisations PRSI & santé – Travailleurs indépendants
Dégrèvement pour les personnes au chômage partiel systématique
Informations supplémentaires
Listes des principaux bureaux de renseignements accueillant le public
Crédits d’impôt, dégrèvements et taux d’imposition pour les années fiscales 2005 et
2006
Le tableau suivant donne des détails sur les principaux crédits d’impôt personnels pour les années fiscales
2005 et 2006.
Crédits d’impôt personnels
Année fiscale 2005
Année fiscale 2006
€
€
1 580
3 160
1 630
3 260
1 580
1 980
3 160
1 630
2 130
3 260
Crédit d’impôt famille monoparentale
1 580
(avec enfants à charge éligibles) (voir note 1)
Veuf/veuve, abandonné(e), séparé(e), non marié(e)
1 630
Crédits d’impôt personnels
Crédit d’impôt personne célibataire
Crédit d’impôt personne mariée
Crédit d’impôt veuf/veuve
- ayant droit au crédit d’impôt famille monoparentale
- sans enfant à charge
- durant l’année de décès du conjoint
Crédit d’impôt parent veuf
Décès du conjoint en 2005
Décès du conjoint en 2004
Décès du conjoint en 2003
Décès du conjoint en 2002
Décès du conjoint en 2001
Décès du conjoint en 2000/2001
2 800
2 300
1 800
1 300
800
3
2
2
1
1
-
Crédit d’impôt personne au foyer (Max)
770
770
Crédit d’impôt PAYE
1 270
1 490
100
600
100
600
100
Crédit d’impôt lié à l’âge
(a) célibataire/veuf/veuve
(b) marié(e)
205
410
250
500
Crédit d’impôt enfant invalide (voir note 1)
1 000
1 500
Crédit d’impôt parent à charge (voir note 1)
60
80
Crédit d’impôt personne non-voyante
(célibataire/un conjoint non-voyant)
(les deux conjoints non-voyants)
Allocation supplémentaire pour chien d’aveugle
1 000
2 000
*825
1 500
3 000
*825
Personne invalide –
Employant une aide
*30 000 max
*50 000 max
* Les dégrèvements concernant les chiens d’aveugle et pour l’emploi d’une aide sont autorisés au taux
d’imposition du particulier le plus élevé, c-à-d 20% ou 42%, selon le cas, pour les deux années concernées.
Année fiscale 2005
Année fiscale 2006
Note 1 : Limites de revenu de l’enfant/du parent :
€
€
Crédit d’impôt famille monoparentale
néant
néant
Crédit d’impôt enfant invalide
néant
néant
Crédit d’impôt parent à charge
*10 997
*11 913
*Dans le cas du crédit d’impôt parent à charge, si les revenus du parent dépassent la limite pertinente, aucun
crédit d’impôt n’est dû.
Limites d’exonération
Situation personnelle
Célibataire/Veuf/Veuve
moins de 65 ans
65 ans ou plus
Marié(e)
moins de 65 ans
65 ans ou plus
Supplément pour enfants à charge
1er et 2e enfant (chacun)
Chaque enfant suivant
Taux fiscal d’allègement à la marge
Année fiscale 2005
Année fiscale 2006
€
€
5 210
16 500
5 210
17 000
10 420
33 000
10 420
34 000
575
830
40%
575
830
40%
Taux et tranches d’imposition
Situation personnelle
Célibataire/Veuf/Veuve
sans enfants à charge
Célibataire/Veuf/Veuve ayant droit au crédit d’impôt
famille monoparentale
Couple marié
(un conjoint avec revenus)
Marié(e) couple
(les deux conjoints avec revenus)
Année fiscale 2005 Année fiscale 2006
€
€
29 400 @ 20%
Solde @ 42%
32 000 @ 20%
Solde @ 42%
33 400 @ 20%
Solde @ 42%
36 000 @ 20%
Solde @ 42%
41 000 @ 20%
38 400 @ 20%
Solde @ 42%
Solde @ 42%
41 000 @ 20%
38 400 @ 20%
(avec relèvement de (avec relèvement
de 23 000 max.)
20 400 max.)
Solde @ 42%
Solde @ 42%
NB : Le relèvement de la tranche d’imposition au taux standard est limité au montant le plus faible entre
20 400 € en 2005/23 000 € en 2006 et le montant du salaire du conjoint qui gagne le moins. Ce relèvement
n’est pas transférable entre les conjoints.
Dégrèvement pour la location d’une chambre
Si une ou plusieurs chambres dans la résidence unique ou principale d’une personne sont louées à titre de
logement, le revenu des loyers annuels jusqu’à 7 620 € maximum est exonéré d’impôt. Les dégrèvements en
ce qui concerne les intérêts de l’emprunt hypothécaire ne sont pas affectés. Les dispositions pertinentes
concernant l’impôt sur les plus-values/le droit de timbre ne sont pas non plus affectées. Pour tous
renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT 70.
Dégrèvement pour location d’un logement privé
Cette déduction est applicable au taux d’imposition standard de 20 % pour les années fiscales 2005 et 2006,
sous réserves des plafonds suivants :
Année fiscale 2005
Année fiscale 2006
€
€
Célibataire
Moins de 55 ans max.
Plus de 55 ans max.
1 500
3 000
1 650
3 300
Veuf/Veuve
Moins de 55 ans max.
Plus de 55 ans max.
3 000
6 000
3 300
6 600
Marié(e)
Moins de 55 ans max.
Plus de 55 ans max.
3 000
6 000
3 300
6 600
Situation personnelle
Ce dégrèvement peut être demandé en remplissant la Fiche Rent 1.
Dégrèvement sur les intérêts d’un emprunt (garanti ou non-garanti)
Dégrèvement à la source (TRS) sur les emprunts garantis
Ce dégrèvement applicable aux intérêts d’un emprunt hypothécaire résidentiel (emprunt garanti) n’est pas
accordé par le biais du système fiscal, mais à la source (TRS). Les mensualités de remboursement de
l’emprunt hypothécaire sont réduites du montant du crédit d’impôt dû. Si par exemple les intérêts des
mensualités de remboursement de votre emprunt s’élèvent à 100 €, l’établissement prêteur réduira vos
remboursements de 20 € par mois. Cette réduction équivaut à accorder un dégrèvement au taux standard
(20%).
Tout ajustement ultérieur de votre dégrèvement sera automatiquement effectué par l’établissement prêteur. Il
n’est donc pas nécessaire de faire une demande de dégrèvement dans votre déclaration de revenus annuelle
ou de contacter votre percepteur.
Si, toutefois, vous remboursez un emprunt hypothécaire et ne recevez pas ce dégrèvement à la source,
adressez-vous au service TRS de la Recette Générale (Collector General) des impôts, au numéro LoCall
1890 46 3626 (coût d’un appel local), ce service prendra les dispositions nécessaires pour que le dégrèvement
soit appliqué.
Emprunts résidentiels non-garantis
Il est possible de demander un dégrèvement sur les intérêts payés dans le cadre d’un emprunt résidentiel non
garanti utilisé à des fins répondant à certains critères(c’est-à-dire travaux de réparation ou d’amélioration de
votre résidence unique ou principale), cette demande sera examinée à la fin de l’année fiscale.
Si toutefois vous payez, sur un emprunt hypothécaire de résidence privée ouvrant droit à dégrèvement, des
intérêts dépassant le plafond de dégrèvement indiqué ci-contre, et si vous bénéficiez d’un dégrèvement à la
source sur ces intérêts, aucun dégrèvement fiscal supplémentaire ne sera dû pour un emprunt résidentiel nongaranti ouvrant normalement droit à dégrèvement.
Montant de dégrèvement disponible
Le dégrèvement est applicable au taux standard de 20% au cours des années fiscales 2005 et 2006 sous
réserve des plafonds suivants:
Année fiscale 2005 et 2006
Célibataire €
Veuf/Veuve €
Marié(e) €
4 000
800
8 000
1 600
8 000
1 600
2 540
508
5 080
1 016
5 080
1 016
Premier emprunt hypothécaire*
Plafond
Crédit d’impôt
Autres
Plafond
Crédit d’impôt
Accédants à la propriété :
La période d’application du dégrèvement est de sept ans.
Primes d’assurance médicale
Dégrèvement à la source (TRS)
Le dégrèvement applicable aux primes d’assurance médicale versées à des assureurs agréés est accordé à la
source (TRS). Les assurés verseront une prime réduite (80% du montant brut) à l’assureur médical agréé.
Cette réduction équivaut à accorder un dégrèvement au taux standard (20%).
Les salariés dont les primes d’assurance médicale sont versées en leur nom par leur employeur, à titre
d’avantage en nature, n’auront pas droit au dégrèvement fiscal à la source. Pour demander le dégrèvement
dû, vous devrez appeler le numéro LoCall (coût d’un appel local) régional des impôts (voir page 8), fournir à
votre percepteur local les détails pertinents ou le signaler lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus
annuelle.
Aide du fisc à l’emploi
Un dégrèvement spécial au taux d’imposition le plus élevé du contribuable (c’est-à-dire 20% ou 42 %) est
applicable aux personnes qui, ayant été au chômage pendant plus d’un an, ont repris un travail ouvrant droit
à ce dégrèvement. Pour la première année d’emploi il est de 3 810 €, plus 1 270 € par enfant, puis est réduit
aux deux tiers de ce montant la deuxième année et à un tiers la troisième année. Ce dégrèvement est
également disponible pour les personnes qui recevaient soit une allocation d’invalidité, soit une pension de
non-voyants depuis 12 mois ou plus. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la
brochure IT 58.
Régimes permanents de prestations de santé agréés par l’administration fiscale
Si l’employeur déduit les cotisations du salaire brut, le dégrèvement est accordé à la source. Il ne sera donc
pas nécessaire de le demander dans votre déclaration de revenus annuelle ou de contacter votre perception
locale.
Si l’employeur ne déduit pas les cotisations du salaire brut, on peut demander le dégrèvement en appelant
le numéro LoCall (prix d’un appel local) régional des impôts (voir page 8), en fournissant au percepteur les
informations pertinentes ou en remplissant votre déclaration de revenus annuelle.
Crédit d’impôt personne au foyer
Un crédit d’impôt au taux standard (20%) pour les années fiscales 2005 et 2006 est disponible pour les
couples mariés si :
•
•
l’un des conjoints (la « personne au foyer ») reste au domicile familial pour s’occuper d’au moins une
personne à charge, c’est à dire un enfant pour lequel, il/elle a droit aux allocations familiales de l’aide
sociale (Social Welfare), une personne âgée de 65 ans ou plus, ou une personne invalide en
permanence en raison d’une infirmité mentale ou physique, et si la personne ouvrant droit à ce crédit
d’impôt réside normalement avec le couple pendant l’année concernée.
le revenu de la personne au foyer ne dépasse pas 5 080 €. Un crédit d’impôt réduit est applicable si
les revenus sont compris entre 5 080 € et 6 620 €.
Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux couples mariés imposés à titre de célibataires. Il n’est pas non plus
applicable aux couples mariés dont les revenus combinés dépassent 38 400 € pour l’année fiscale 2005 et
41 000 € pour l’année fiscale 2006 et qui demandent le relèvement de leur limite d’imposition au taux
standard pour couple à deux revenus. Pour tous renseignements complémentaires, et pour faire la demande
de dégrèvement dû, veuillez remplir la fiche de demande dans la brochure IT 66 et la renvoyer à votre
perception locale. Vous pouvez aussi contacter le service régional des impôts au numéro LoCall (coût d’un
appel local) pertinent (voir page 8) en fournissant tous renseignements concernant votre demande.
Cotisations syndicales
Un crédit d’impôt au taux d’imposition standard (20%) est applicable aux cotisations syndicales. Le montant
de ce crédit d’impôt est de 40 € pour 2005 et de 60 € pour 2006. Si vous êtes/étiez membre d’un syndicat à
tout moment durant les années fiscales 2005 ou 2006 et si vous n’ayez pas bénéficié d’un dégrèvement pour
les cotisations versées, vous pouvez appeler le numéro LoCall (coût d’un appel local) régional des impôts.
Dégrèvement pour redevances de services
Un dégrèvement d’impôt sur le revenu est applicable aux particuliers qui payent des redevances de services
aux autorités locales et autres. Ce dégrèvement est accordé pour les redevances de services versées
intégralement dans les délais lors de l’année précédente du calendrier civil. Pour tous renseignements
complémentaires, consulter la brochure IT 27.
Dégrèvement pour dépenses de santé/médicales
Vous pouvez en utilisant une fiche spéciale (Fiche MED1 ou Fiche 11) demander un dégrèvement, à votre taux
d’imposition le plus élevé (soit 20% soit 42% selon le cas), pour certains frais médicaux encourus par vousmême ou votre conjoint, votre enfant ou un parent à charge. La plupart des frais médicaux, à l’exception des
soins dentaires et ophtalmiques de routine, ouvrent droit à ce dégrèvement.
Un dégrèvement ne peut être demandé pour une dépense remboursée ou remboursable par BUPA, VHI, Vivas
par exemple, ou par une autorité sanitaire, ou qui donne/donnera lieu à un paiement compensatoire.
Vous devez également prendre en charge les premiers 125 € de tous les frais médicaux que vous aurez vousmême encourus durant une année fiscale, ou les premiers 250 € si vous faites la demande de dégrèvement en
ce qui concerne au moins deux personnes. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la
brochure IT6, la Fiche MED 1 ou appeler le numéro LoCall (coût d’un appel local) régional des impôts.
Frais de scolarité
Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement au taux standard (20%) lors de années fiscales 2005 et 2006 pour
certains frais de scolarité. La limite maximale des frais déductibles pour les années scolaires 2005-2006 et
2006-2007 s’élève à 5 000 €. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter la brochure IT
31.
Cotisations PRSI et santé - Employeurs/Salariés
Classe A (Taux normal auquel les cotisations sont versées)
Revenu du salarié soumis à cotisation comme suit
Total Taux de
Année
Revenu jusqu’à 44 180 €, soumis à PRSI @ 4% plus une cotisation
6%
10,75%
Année
Revenu jusqu’à 46 600 € soumis à PRSI @ 4% plus une cotisation santé
6%
10,75%
Les salariés sont exonérés des cotisations PRSI sur les premiers 127 € par semaine ou 26 € par semaine pour
les salariés soumis à un taux de cotisation PRSI modifié. Les salariés gagnant 300 € ou moins par semaine
sont exonérés des cotisations PRSI et de la cotisation santé. Toutefois, si la rémunération d’un salarié est
supérieure à 300 € par semaine, son montant d’exonération de cotisation PRSI reste à 127 € par semaine ou
26 € par semaine pour un salarié soumis à un taux de cotisation PRSI modifié. Les salariés gagnant 400 € ou
moins par semaine en 2005 et 440 € ou moins par semaine en 2006 sont exonérés de la cotisation santé de
2 %.
Note : les bénéficiaires d’une pension de veuf/ veuve de l’aide sociale (Social Welfare), d’une
prestation/allocation d’épouse abandonnée ou de paiements de famille monoparentale sont exonérés de la
cotisation santé de 2%. Tous les titulaires de la carte médicale (y compris les personnes de 70 ans) sont
également exonérés de cette cotisation.
Cotisations PRSI & santé – Travailleurs indépendants
Région Est et Sud-Est
1890 444 425
Carlow, Kildare, Kilkenny, Laois, Meath, Tipperary, Waterford,
Wexford, Wicklow
Région de Dublin
1890 333 425
Dublin (City and County)
Région Sud-Ouest
1890 222 425
Clare, Cork, Kerry, Limerick
Si vous vivez ailleurs qu’en République d’Irlande, vous pouvez joindre le service de renseignements PAYE au :
+353-1-6474444
Si vous êtes imposé(e) sous le régime de l’auto-évaluation (Self Assessment), vous pouvez contacter le
bureau des impôts indiqué sur votre avis d’auto-évaluation.
Toutes les brochures mentionnées sont disponibles sur le site Internet des impôts à www.revenue.ie ou
auprès du service des fiches et brochures de l’administration fiscale, en téléphonant au numéro LoCall
1890 30 67 06 (coût d’un appel local) ou au 00353 1 67 44 050, pour les personnes qui appellent depuis un
autre pays que la République d’Irlande, ou dans tous les bureaux des impôts.
Les demandes de renseignements concernant les cotisations PRSI et la cotisation santé doivent être adressées
au service des renseignements du ministère des Affaires sociales et de la Famille au (01) 7043000.
Listes des principaux bureaux de renseignements accueillant le public
Tallaght Revenue Information Office
Level 2, The Square, Tallaght, Dublin 24.
Central Revenue Information Office
Cathedral Street, Off O’Connell Street, Dublin 1.
Athlone
Government Offices, Pearse Street, Athlone.
Castlebar
Michael Davitt House, Castlebar.
Cork
Government Offices, Sullivans Quay, Cork.
Dundalk
Millennium Centre, Dundalk.
Galway
Hibernian House, Eyre Square, Galway.
Kilkenny
Government Offices, Hebron Road, Kilkenny.
Letterkenny
High Road, Letterkenny.
Limerick
River House, Charlotte Quay, Limerick.
Sligo
Government Offices, Cranmore Road, Sligo.
Thurles
Government Offices, Stradavoher, Thurles.
Tralee
Government Offices, Spa Road, Tralee.
Waterford
Government Offices,The Glen, Waterford.
Wexford
Government Offices, Anne Street, Wexford.
Impôts
Publié en décembre 2005
Clause de non-responsabilité
La présente brochure est publiée pour information seulement et ne prétend pas fournir une interprétation
juridique de la législation concernée.