Zentrale Registration Authority (ZRA)

Procuration pour l’utilisation de domaine
(«Domain Authorization Document»)
(À remplir le cas échéant par chaque titulaire de domaine)
Le titulaire des noms de domaine nommés ci-après
Désignations de domaine (par ex. myhost.com)
certifie que l’organisation, personne morale ou physique ci-après
(Inscrire ici l’organisation qui veut utiliser le domaine dans le certificat)
Pour Gold, l’organisation a le même nom que dans l’inscription de certificat, y compris la forme juridique,
par ex. «/O=exemple Sàrl», dans le cas de Silver juste la désignation de l’organisation selon le registre du
commerce
sise dans le pays (par ex. abrégé de pays selon ISO 3166):
Abrégé de pays identique à l’inscription de certificat, par ex. CH ou désignation de pays
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Procuration pour l’utilisation de domaine
(«Domain Authorization Document»)
est en droit d’utiliser les noms de domaine susnommés comme attribut dans les certificats
émis pour elle en tant que demandeuse. Pour cela, les noms de domaine peuvent être
utilisés individuellement et en toute combinaison souhaitée (même avec les noms de
domaine d’autres titulaires).
SwissSign est en droit de vérifier ou de faire vérifier de manière appropriée les contenus
compris dans la présente procuration. L’interrogation whois pour le domaine concerné tient
lieu de justificatif pour votre position comme titulaire des noms de domaine.
SwissSign AG est en tout temps habilitée à demander une nouvelle procuration pour
l’utilisation de domaine.
La présente procuration est valable jusqu’à sa révocation.
Une révocation ou l’état sans objet de la présente révocation doivent être signalés
immédiatement par écrit ou par e-mail à signature numérique à SwissSign AG, Sales &
Partnermanagement,
Sägereistrasse
25,
CH-8152
Glattbrugg
bzw.
[email protected].
Dans le cas du transfert de l’un des noms de domaine susnommés à un nouveau titulaire,
l’organisation, personne morale ou physique susnommée doit immédiatement faire le
nécessaire pour que le nouveau titulaire émette pour les noms de domaine concernés une
nouvelle procuration pour l’utilisation de domaine à l’attention de SwissSign.
La présente procuration est considérée comme «Domain Authorization Document» selon
CA/Browser Forum Baseline Requirements.
Les noms indiqués et les signatures de toutes les personnes physiques (signataires)
désignées dans la présente procuration sont justifiés par les copies jointes des pièces
d’identité munies d’une photo.
La procuration est émise dans le cadre d’un contrat Managed PKI.
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Procuration pour l’utilisation de domaine
(«Domain Authorization Document»)
(Ici, signature de l’organisation qui exploite et possède le domaine:)
Entreprise:(tampon de l’entreprise)
La signature est apposée par les chargés du titulaire des noms de domaine susnommés selon
le justificatif d’organisation si aucune autre personne n’a été nommée dans l’inscription
whois. Si l’inscription whois comprend une personne responsable (technical contact, admin
contact), celle-ci peut signer l’autorisation:
(___) Je/nous en tant que signataires avons joint une copie de notre pièce d’identité.
______________________________(lieu),
, le
_________________________________(date)
(entreprise)
_______________________________________________________________________________________
(signature)
(signature)
(nom en clair)
(nom en clair)
_________________________________________
_________________________________________
(position)
(position)
_________________________________________
__________________________________________
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Procuration pour l’utilisation de domaine
(«Domain Authorization Document»)
Si le demandeur n’est pas le titulaire du nom de domaine susnommé, le demandeur ou
ses responsables de certificat dûment mandatés prennent connaissance de la présente
procuration et l’approuvent.
Signature par les chargés du demandeur:
(Inscrire ici l’organisation qui veut utiliser le domaine dans le certificat)
(___) Je/nous en tant que signataires avons joint une copie de notre pièce d’identité.
______________________________(lieu)
, le
________________________________(date)
(entreprise)
_______________________________________________________________________________________
(signature)
(signature)
(nom en clair)
(nom en clair)
_________________________________________
_________________________________________
(position)
(position)
_________________________________________
__________________________________________
Annexes
Copie de la carte d’identité (UE, Suisse, Liechtenstein) ou du passeport avec signature visible
de tous les signataires.
La procuration doit être remise à l’adresse suivante:
SwissSign AG, Sales & Partner Management, Sägereistrasse 25, CH-8152 Glattbrugg
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