Exercice 2006:fin de la reprise du déficit prévisiionnel de l

Exercice 2006:fin de la reprise du déficit prévisiionnel
de l'assurance maladie prévue par la loi du 13 aout
2004. 32 Milliards de dette amortis.
Communiqué de presse
Le Conseil d’administration de la CADES s’est réuni le 24 avril sous la présidence de M. Patrice Ract
Madoux et a arrêté les comptes pour l’exercice 2006. Ces comptes sont soumis à l’approbation du Ministre
chargé de l’économie et des finances et du Ministre chargé de la sécurité sociale. Ils seront présentés au
comité de surveillance qui se réunira dès que les deux représentants de l’Assemblée Nationale auront été
désignés.
en millions d'euros
31 décembre 2005
31
décembre
2006
Produit de la CRDS
5181
5479
Charges Financières
-2546
-2661
Versement à l'Etat
-3000
Résultat
-367
2815
Des résultats 2006 reflétant l’élargissement de la mission de la CADES :
Les recettes de CRDS sont en progression de 5,7 %, et s’établissent à 5,5 milliards d’euros.
Consécutivement à la reprise fin 2004 de 35 milliards d’euros de dettes supplémentaires prévue par la loi
du 13 août 2004, de 6,61 milliards d’euros du 7 octobre 2005 et de 5,7 milliards d’euros en octobre 2006, le
montant net des intérêts payés passe de 2 546 millions d’euros à 2 661 millions d’euros.
Le résultat de 2,815 milliards d’euros a été consacré au remboursement de la dette pour un montant
légèrement supérieur à l’objectif d’amortissement rectifié de 2,773 Mds € pour l’année 2006, fixé par
l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par le programme de qualité et
d’efficience « financement » de cette même loi.
Depuis sa création par l’ordonnance du 24 janvier 1996, la CADES a pu ainsi amortir 32 milliards d’euros
sur les 107,7 milliards de dette reprise conformément aux lois votées par le Parlement.
Une année 2006 marquée par une grande diversité d’opérations :
Durant l’exercice 2006, la CADES a procédé au remboursement de 21 EMTN (dette à moyen long terme)
pour un montant de 803 millions d’euros, ainsi que de deux emprunts obligataires pour un montant de 4
milliards d’euros.
Emetteur de premier plan, la CADES a ainsi eu recours à une large palette d’instruments financiers : 6.5
Mds sous forme d’emprunts de référence en Euros, 4.25 Mds d’emprunts de référence en $ américain,
1 Md d’emprunts de référence en $ australien, 400 M d’emprunts de référence en $ canadien, 1.65Md€
d’emprunts indexés sur l’inflation française et 2.39 Mds € de placements privés et MTN.
Forte de conditions de marché favorable, la CADES a pu ainsi élargir et diversifier ses outils financiers
ainsi que sa base d’investisseurs.
CADES : UN EMETTEUR DE REFERENCE SUR LES MARCHES FINANCIERS
Créée en 1996, la CADES est un établissement public français, placé directement sous la tutelle
conjointe des Ministres de l’Economie et des finances, et des affaires Sociales.
Sa mission est d’apurer la dette accumulée par le régime général de la Sécurité Sociale entre
1994 et 2006, soit 107,7 milliards d’euros au moyen d’une structure financière équilibrée,
s’appuyant principalement sur une ressource exclusive et dédiée (la CRDS).
La CADES est un émetteur quasi-souverain de référence sur les marchés de capitaux
internationaux. Noté au plus haut niveau par les principales agences de notation internationales
(AAA/A1+, Aaa/P1, AAA/F1+), il bénéficie par ailleurs d’une pondération 0% au titre du ratio de
solvabilité de Bâle, ce qui le place parmi les cinq principaux émetteurs européens non
gouvernementaux .