RC Maintenance des Equipements Sécurité Incendie

MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
Société Lorraine d’Habitat
2, passage Sébastien Bottin
CS 90150
54003 Nancy cedex
Tél: 03 83 39 62 18
REGLEMENT DE CONSULTATION
Procédure adaptée
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE
INCENDIE
Date limite de réception des offres :
Vendredi 25 novembre 2016 à 17h00
Version août 2016
SOMMAIRE
Article 1 – Identification du pouvoir adjudicateur ............................................................... 3
Article 2 - Objet de la consultation ....................................................................................... 3
2.1
Description / objet du marché .................................................................................... 3
2.2
Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des
services :............................................................................................................................... 3
2.3
Division en lots : ......................................................................................................... 3
2.4
Durée du marché ou délai d'exécution....................................................................... 3
2.5
Conditions relatives au marché .................................................................................. 3
Article 3 - Procédure .............................................................................................................. 4
3.1
Type de procédure ..................................................................................................... 4
3.2
Condition d’obtention du dossier de consultation (DCE) ........................................... 4
3.3
Contenu du dossier de consultation........................................................................... 4
3.4
Modifications de détail au dossier de consultation ..................................................... 4
3.5
Documents à remettre par l’attributaire du marché .................................................... 4
3.6
Prime versée aux candidats....................................................................................... 5
Article 4 - Présentation des candidatures et des offres ..................................................... 5
4.1
Disposition d’ordre général ........................................................................................ 5
4.2
Conditions de participation – Documents à fournir par les candidats ........................ 5
4.3
Date et heure limite de remise des offres .................................................................. 7
4.4
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre .. 7
4.5
Composition de l’offre ................................................................................................ 7
4.6
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres (format papier). ................... 9
4.7
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres (format électronique). ......... 9
4.8
Signature des documents .......................................................................................... 9
4.9
Variantes proposées par les candidats .................................................................... 10
4.10
Variantes imposées par le pouvoir adjudicateur .................................................. 10
4.11
Notification d'erreurs éventuelles dans les documents de consultation ............... 10
4.12
Provenances des matériaux et produits ............................................................. 111
4.13
Propriété intellectuelle des projets ..................................................................... 111
4.14
Garanties particulières pour matériaux de type nouveau (marchés de fournitures
uniquement) ........................................................................................................................ 11
4.15
Engagement de performance (le cas échéant) .................................................... 11
4.16
Conservation des offres ....................................................................................... 11
Article 5 - Sélection des candidatures et jugement des offres ........................................ 11
Article 6 - Renseignements complémentaires ................................................................... 12
6.1
Renseignements administratifs ................................................................................ 12
6.2
Renseignements complémentaires techniques ....................................................... 12
Article 7 - Procédure de recours ......................................................................................... 12
Annexe n° 1 A - Renseignements relatifs aux lots ............................................................... 133
Annexe n° 1 B - Attestation sur l’honneur .............................................................................. 14
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
2
Article 1 – Identification du pouvoir adjudicateur :
Dénomination
SOCIETE LORRAINE D’HABITAT (SLH)
Adresse
2, PASSAGE SEBASTIEN BOTTIN – CS 90150
Localité/ville
NANCY CEDEX
Téléphone :
03 83 39 62 15
Courrier électronique (e-mail ):
[email protected]
Affaire suivie par
Nathalie PLACOLY-VETTER
Code postal
54003
Adresse internet (URL) :
www.lorraine-habitat.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2.1
Description / objet du marché
Le marché, objet de la présente consultation, concerne la maintenance des
équipements de sécurité Incendie
2.2
Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
prestation des services :
Les prestations se dérouleront à l’adresse suivante : patrimoine SLH en Meurthe et
Moselle, selon liste jointe en annexe du CCP
2.3
Division en lots :
1 seul lot sur l’ensemble des équipements concernés
2.4
Durée du marché ou délai d'exécution
La durée globale d'exécution est de 60 mois.
La date prévisionnelle de démarrage de l’exécution est le 1er janvier 2017
2.5
Conditions relatives au marché
1 - Cautions et garanties exigées
Définies au cahier des charges de la consultation
2 - Conditions de réponse et forme juridique que devra revêtir le groupement
d'opérateurs économiques, attributaire du marché ; les candidatures suivantes sont
admises :
X Non précisé, au libre choix des candidats
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
3
Article 3 - Procédure
3.1
Type de procédure
La présente consultation est conduite en application du décret n°2016-360 du 25
mars 2016. La procédure appliquée est une procédure adaptée (articles 27 et
suivants du décret précité)
3.2
Condition d’obtention du dossier de consultation (DCE)
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible à l’adresse suivante :
www.lorraine-habitat.fr
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique (papier ou électronique) n’est
prévue
La date limite de retrait du dossier DCE est fixée au vendredi 25 novembre 2016 à 17h
3.3
Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est composé des pièces suivantes :
Le Cahier des charges intégrant la définition des besoins à satisfaire et
les conditions d’exécution du marché
Un modèle d’acte d’engagement
3.4
Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours avant
la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier
de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
3.5
Documents à remettre par l’attributaire du marché
Il est précisé que le candidat retenu devra obligatoirement produire dans un délai qui
ne saurait être supérieur à 8 jours dès la demande du pouvoir adjudicateur, les
certificats ou attestations telles que mentionnées aux articles D. 8222-4 et D. 8222-5
du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8
pour celui établi à l’étranger (à défaut, le marché sera attribué au candidat le mieux
placé après l’attributaire) :
1 - Pour les candidats établis en France :
a. Les certificats délivrés en 2016, attestant la souscription et le paiement des
cotisations sociales pour 2015 :
-
Par l’URSSAF, pour les cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales du régime général, et la cotisation personnelle d’allocations
familiales des non-salariés non agricoles.
-
Par la CAISSE MUTUELLE REGIONALE, pour la cotisation obligatoire
d’assurance maladie et maternité.
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
4
-
Par les organismes de base compétents, pour les cotisations au
régime obligatoire d’assurance vieillesse, et d’invalidité décès.
b. Les certificats délivrés en 2016, attestant la souscription et le paiement des
impôts et taxes suivants :
-
Impôts sur le revenu ou Impôts sur les sociétés.
-
Taxes sur la valeur ajoutée
c. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire,
d. Les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail
Ces certificats sont délivrés par les comptables du trésor pour les documents visant
l’IRPP et par les comptables des Impôts pour l’IS et la TVA.
Les documents visés aux a° et b° ci avant pourront être remplacés par une copie de
l’état annuel des certificats reçus.
2 - Pour les candidats non établis en France :
a. Les certificats délivrés en 2016, par l’autorité compétente de l’Etat membre
du pouvoir adjudicateur selon lequel l’opérateur économique est en règle
avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité
sociale selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur.
b. Les certificats délivrés en 2016, par l’autorité compétente de l’Etat membre
du pouvoir adjudicateur selon lequel l’opérateur économique est en règle
avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes, selon les
dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur.
3.6
Prime versée aux candidats
X Sans objet
Une prime sera versée aux candidats dans les conditions suivantes : sans objet
Article 4 - Présentation des candidatures et des offres
4.1
Disposition d’ordre général
Les envois par voie postale seront acheminés sous la seule responsabilité des
candidats. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable du
dépassement de délai de remise de dossiers de candidatures, même pour des motifs
étrangers aux candidats tels qu’une grève des services postaux ou une erreur du
destinataire choisi.
Les frais d’envoi ou d’acheminement des dossiers sont à la charge des candidats.
4.2
Conditions de participation – Documents à fournir par les candidats
NOTA : dès lors que l’opérateur économique a renseigné le Document Unique des
Marchés Européen et qu’il indique l’adresse où l’acheteur peut gratuitement obtenir
certaines informations des administrations, il n’a pas à fournir les attestations. De
même, une information n’a pas à être retransmise à l’acheteur lors de nouvelle
consultation dès lors qu’elle est encore valable.
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
5
Il est rappelé que ne sont pas autorisés à déposer une candidature ou une offre les
opérateurs économiques entrant dans le champ des exclusions aux marchés publics
définies à l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Par ailleurs, en application de l’article 48 de la même ordonnance, et à défaut de
présenter en même temps que son offre un mémoire explicitant que son
professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mises en cause en décrivant
notamment les actions qui ont été engagées pour remédier aux dysfonctionnements
antérieurs, il est précisé que ne sont pas autorisés à concourir les opérateurs
économiques qui au cours des trois années précédentes, ont dû verser des
dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une
sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations
contractuelles lors de l’exécution d’un marché public antérieur.
Pour démontrer sa capacité à exécuter le marché, le candidat fournit les
renseignements concernant sa situation propre, ainsi que celles de ses cotraitants et
sous-traitants, notamment les éléments suivants :
1 - Statut juridique et capacité professionnelle
-
Pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, voire les
cotraitants en cas de groupement.
-
Déclaration d’absence d’interdiction de répondre à un marché public et la
déclaration sur l’honneur pour justifier de la satisfaction aux obligations
fiscales et sociales (remplir l'annexe 1b).
-
Le cas échéant, copie du jugement prononçant le redressement judiciaire et
justificatif de l’habilitation à poursuivre l’activité pendant la durée prévisible
d’exécution du marché.
Les candidats sont invités à utiliser les documents DC disponibles gratuitement sur le
site du Ministère de l’Economie et des Finances (NOTA : attention, de nouveaux
formulaires DC1 et DC2 ont été publiés en conformité avec les nouvelles dispositions
réglementaires ; voir chemin d’accès : Accueil du portail › DAJ › Commande publique
› Les formulaires › Formulaires "Marchés publics" › Les formulaires de déclaration du
candidat)
2 - Capacité économique et financière
-
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des
opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi ;
-
X Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou prestations objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
risques professionnels : assurance de responsabilité civile et professionnelle
couvrant la date de remise des plis ; (préciser, le cas échéant, les montants
de garanties exigées)
3 - Capacité technique
-
X Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années ;
-
X Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des cinq
dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les
prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant,
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
6
l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été
effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
-
X Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-
X Certificats de qualifications professionnelles en vigueur à la date de la
remise des offres. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité
professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence
de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
candidat ;
4 – Précisions relatives aux cotraitants et sous-traitants
Il est rappelé que dès lors qu’il envisage de faire appel à des cotraitants ou à des
sous-traitants pour compléter sa capacité à présenter une offre en vue de satisfaire
aux exigences du marché, le candidat doit produire l’ensemble des pièces
mentionnées aux points 1 à 3 du présent article pour chacun des cotraitants ou soustraitants.
Par ailleurs, il est précisé que :
4.3
-
le titulaire doit joindre l’accord du sous-traitant quant aux prestations à
mettre en œuvre ;
-
le montant des contrats sous-traités doit être transmis en même temps que
l’offre
-
le titulaire doit exécuter en propre les prestations suivantes : sans objet
Date et heure limite de remise des offres
La date et l’heure limite pour déposer une offre est celle figurant à la page de garde
du présent document. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite
fixée pour la remise des offres est reportée, toutes les dispositions du présent
règlement de consultation sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
4.4
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir
son offre
Les candidats sont engagés par leur offre pendant une durée de 120 jours à compter
de la date limite de réception des offres.
4.5
Composition de l’offre
L’offre des candidats est composée :
1 - Du dossier de candidature composé comme indiqué à l’article 4.2. Il est
notamment précisé que les candidatures groupées peuvent s’appuyer sur la
transmission de document tel le DC1 et le DC2 disponible gratuitement sur le site du
Ministère de l’Economie et des Finances ; à défaut d’utilisation de tel modèle, les
candidatures feront expressément apparaître les noms et coordonnées de chacun
des cotraitants, le nom du mandataire, ainsi que les pouvoirs donnés à ce dernier ; le
cotraitant n’ayant pas donné pouvoir au mandataire, doit signer chacune des pièces
constituant l’offre et présentant sa candidature ; le défaut d’application de cette règle
entraîne de facto la nullité des candidatures et des offres ;
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
7
2 – Du dossier d’offre composé de :
a. Un acte d'engagement (les candidats doivent impérativement utiliser le
modèle joint au présent RC, l’acte d’engagement est à remettre en deux
exemplaires)
b. La décomposition du prix global et forfaitaire par nature de prestation et par
site (à remettre impérativement en deux exemplaires).
c. Un mémoire justificatif des dispositions que l’opérateur économique se
propose d'adopter pour l'exécution des prestations (à remettre
impérativement en deux exemplaires).
Ce document comprendra toutes justifications et observations de l’opérateur
économique. En particulier, il devra y être joint :
-
Les indications concernant la provenance des principales
fournitures et, éventuellement les références des fournisseurs
correspondants ;
-
X La liste des sous-traitants ou co-traitants que l’opérateur
économique envisage de proposer à l'agrément du Pouvoir
adjudicateur (NB : dans ce cas, les candidats doivent fournir un accord
des sous ou co-traitants susceptibles d’intervenir, ainsi que tous les
éléments démontrant les capacités de ces co ou sous-traitants) ;
-
X Un programme d'exécution des prestations indiquant de façon
sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du marché et
de mise à disposition des prestations ;
-
X Un mémoire explicitant les moyens humains qui seront affectés à
l’exécution du marché, dont les moyens d’encadrement ;
-
Un mémoire explicitant les conditions de mise en œuvre de la
clause d’insertion par l’économique prévue par le candidat pour
l’exécution du marché.
-
Le CV des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution
du marché
d. Pour les opérateurs qui, au cours des trois années précédentes, ont dû
verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation
ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave
ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un
marché public antérieur : un mémoire explicitant les mesures propres à
garantir la parfaite exécution du marché, avec indication notamment des
actions qui ont été engagées pour remédier aux dysfonctionnements
antérieurs
Par ailleurs, une entreprise, ou un groupement quand ils sont autorisés, répondant à
plusieurs lots devra joindre
-
autant d’actes d’engagement que de lots auxquels il est proposé
une réponse.
-
un acte d’engagement global avec la décomposition du montant
pour chacun des lots,
-
un acte d’engagement global avec la décomposition du montant
pour chacun des lots, et, le cas échéant, dès lors qu’une offre variable
est admise (voir art. 2.3), les conditions détaillées de variation des
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
8
montants de chaque lot en fonction du nombre de lots susceptibles
d’être obtenus.
Il est précisé que :
4.6
‐
pour assurer la confidentialité des offres, un même candidat ne peut pas
répondre au sein de plusieurs groupements.
‐
dès lors que le candidat propose une offre variable selon le nombre de lots
susceptibles d’être obtenus, il devra remettre un acte d’engagement faisant
clairement apparaître l’offre proposée pour chacun des lots indépendamment
de l’offre variable ;
‐
que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à
une offre incomplète ou insuffisamment justifiée.
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres (format papier).
Les candidats transmettront l’enveloppe telle que prévue ci-après, sous pli cacheté
portant les mentions :
CONSULTATION POUR LE MARCHE :
MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INCENDIE
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli
recommandé avec avis de réception postal, et devra parvenir à destination avant la
date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du
présent document et ce, à l’adresse suivante :
Société Lorraine d’Habitat
2, passage Sébastien Bottin
CS 90150
54003 Nancy cedex
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date
et l'heure limite précitée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne
seront ni analysés ni retenus et seront conservés par le pouvoir adjudicateur afin de
justifier, le cas échéant, de la date effective de réception des dossiers.
4.7
Modalités de remise des candidatures et/ou des offres (format
électronique).
Sans objet
4.8
Signature des documents
S’agissant des documents relatifs à la candidature,
-
La déclaration d’absence d’interdiction de répondre à un marché public et la
déclaration sur l’honneur pour justifier de la satisfaction aux obligations
fiscales et sociales,
-
Le pouvoir de la personne habilitée pour engager la société, voire les
cotraitants en cas de groupement,
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
9
-
L’accord du ou des éventuels sous-traitants quant aux prestations à
mettre en œuvre
S’agissant de l’offre :
Afin d’éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche
supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer..
L’acte d’engagement doit être signé par le candidat de façon manuscrite
4.9
Variantes proposées par les candidats
Le pouvoir adjudicateur indique ci-après s’il accepte des variantes :
oui : Les candidats sont tenus de remettre une offre rigoureusement conforme au
projet de base. Ils pourront, dès lors que la prescription ci-dessus est
remplie, proposer d'autres solutions en variante sous réserve de les détailler
tant en termes de qualité qu'en termes de prix. Les variantes ainsi
proposées devront permettre d'obtenir des performances au moins
équivalentes aux prescriptions de base définies dans le cahier des charges
de la consultation. Ces performances devront être justifiées par tous
documents.
X non : Dans le cas où le pouvoir adjudicateur refuse les variantes, les candidats ne
peuvent apporter aucune modification aux documents contenus dans le
DCE. Ils doivent remettre une offre rigoureusement conforme au projet
établi par le pouvoir adjudicateur.
4.10
Variantes imposées par le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur indique ci-après s’il demande le chiffrage des variantes :
X non
oui : Les candidats sont tenus de remettre une offre pour chacune des variantes
demandées par le pouvoir adjudicateur. Celles-ci seront établies après
l’offre de base et selon les formes prévues au modèle d’acte d’engagement
joint au DCE. Toute offre ne présentant pas le chiffrage des variantes
exigées sera écartée.
4.11
Notification d'erreurs éventuelles dans les documents de consultation
Lorsqu'un candidat constatera une erreur dans le DCE (Dossier de la Consultation
des Entreprises) et estimera qu'elle mérite d'être rectifiée, même si elle ne concerne
que des prestations dont le règlement est prévu sur prix unitaires, il présentera son
offre en décomposant son détail estimatif en deux parties :
-
-
Le montant de la première sera le résultat de l'application des prix unitaires qu'il
proposera, aux quantités des natures de prestations qui figurent dans le cadre
de détail estimatif du DCE.
Le montant de la deuxième partie sera celui des modifications que le candidat
estimera devoir rapporter à ce cadre de détail estimatif :
o en modifiant les quantités des natures des prestations qui y sont
indiquées.
o et/ou en y ajoutant éventuellement des natures des prestations et en
indiquant les prix et quantités correspondants.
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
10
Il appartient à chaque candidat de présenter, dans la deuxième partie du détail
estimatif de son offre, des modifications telles que les prestations ou parties de
prestations ci-dessus puissent être réglées au moyen des prix forfaitaires résultant de
ces modifications.
4.12
Provenances des matériaux et produits
Sans objet
4.13
Propriété intellectuelle des projets
Les variantes (dans l’hypothèse où celles-ci sont acceptées) et les propositions
techniques présentées par les opérateurs économiques demeurent leur propriété
intellectuelle uniquement pour ce qui concerne leurs procédés, et dès lors qu’ils
démontrent que ces procédés leurs sont propres et ne relèvent pas d’une technique
traditionnelle ou des usages de la profession.
4.14
Garanties particulières pour matériaux de type nouveau (marchés de
fournitures uniquement)
En cas d'usage ou de mise en œuvre de matériaux, de fournitures ou procédés de
type nouveau, il sera demandé des garanties dont la durée et la nature ne sauraient
être inférieures à celles qui découlent de la réglementation et des documents
techniques généraux.
4.15
Engagement de performance (le cas échéant)
Il doit être répondu aux performances demandées par les spécifications du cahier
des charges de la consultation. A cet effet, il est précisé qu'il sera demandé aux
candidats de préciser les mesures permettant de justifier le respect des
performances.
4.16
Conservation des offres
Les offres non retenues seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la
notification du marché. Passé ce délai, celles-ci seront détruites.
Article 5 - Sélection des candidatures et jugement des offres
1 - Conditions de forme :
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un candidat entre les sommes
indiquées dans l'acte d'engagement et dans le détail estimatif, la somme portée en
lettres dans l'acte d'engagement prévaut.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur s’autorise à vérifier le détail des prix concourant à
la formation du prix global, et à demander aux candidats la correction d’éventuelles
erreurs qui auraient pu y être décelées.
2 - Conditions de fond :
Les offres seront analysées et classées des plus avantageuses économiquement au
moins avantageuses en fonction des critères suivants (par ordre de priorité
décroissante) :
1. 80 % : le prix,
2. 20 % : la valeur technique de l’offre appréciée au regard de la note
méthodologique, des moyens disponibles et des modalités de réalisation des
travaux
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
11
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit :
X de négocier les offres avec au plus les auteurs des 3 offres les mieux
classées en application des critères de sélection
X d’attribuer le marché sans négociation.
La consultation peut être fructueuse sur une seule offre, si celle-ci répond aux
conditions d’exécution du marché.
Article 6 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours
avant la date limite de remise des offres, une demande écrite.
6.1
Renseignements administratifs
Pour les renseignements administratifs, les demandes devront être adressées à :
Société Lorraine d’Habitat
2, passage Sébastien Bottin
CS 90150
54003 Nancy cedex
Nathalie PLACOLY-VETTER
03 83 39 62 15
[email protected]
6.2
Renseignements complémentaires techniques
Les entreprises qui désireraient obtenir
complémentaires pourront le faire auprès de :
des
renseignements
techniques
Société Lorraine d’Habitat
2, passage Sébastien Bottin
CS 90150
54003 Nancy cedex
Laurent BEGHELLI
03 83 39 62 18
[email protected]
Article 7 - Procédure de recours
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours :
Cité Judiciaire
Rue du Général Fabvier
54000 NANCY
Téléphone : 03.83.90.85.00 - Fax : 03.83.27.49.84
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
12
Annexe n° 1 A - Renseignements relatifs aux lots
Sans objet
Règlement de consultation – MAPA - Marché de fournitures ou services
13
Annexe n° 1 B - Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
EN VUE DE REPONDRE A UNE MISE EN CONCURENCE
Je soussigné, ………………..………, agissant en qualité de ……………………..….
de la société …………………………… dont le siège est situé …………………….
…………………………………………………………………………………………..………
N° SIRET/SIREN …………………………………………………………………….
Atteste sur l’honneur que :
1. l’entreprise que je représente ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner
Ne peuvent soumissionner (Extrait de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015) : Les
personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux
articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10,
432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,
441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code
général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de
sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que
pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union
européenne.
2. l’entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente
dans l’entreprise, n’ont pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du
travail
3. l’entreprise que je représente n’est pas soumise à la procédure de liquidation judiciaire
prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite
personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même
code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un
droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4. l’entreprise que je représente est en règle au regard de ses obligations en matière fiscales
et sociales et je m’engage à produire les certificats, attestant de cette régularité au 31
décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la
consultation, délivrés par les administrations et organismes compétents dans le délai
imparti par la personne responsable du marché.
Extrait de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015: 2. Les personnes qui
n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont
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pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la
liste est fixée par voie réglementaire.
Toutefois, l’exclusion mentionnée au présent 2° n’est pas applicable aux personnes qui,
avant la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature,
ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé
du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué
des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes
chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou
cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition
qu’elles respectent cet accord ;
Fait à
Le
Signature et cachet de l’entreprise
NOTA : les candidats peuvent remplacer la présente attestation par la fourniture
d’attestations établies depuis les modèles DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site du
ministère des finances
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