MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Procédure adaptée

 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Procédure adaptée
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
Maître d'ouvrage
COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
151 Rue de la Gare
76270 SAINT SAIRE
Tél. 02 32 97 07 80 - Fax. 02 32 97 48 12
Représentant le Pouvoir Adjudicateur du Marché
Monsieur le Maire
Objet de la consultation
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR 1.2 TRANCHES ET LOTS 1.3 MISSION DE LA MAITRISE D'ŒUVRE 4 4 4 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 3 PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 6 3.1 3.2 3.3 3.4 CONTENU DES PRIX PRIX HORS T.V.A. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES REGLEMENT DEFINITIF 6 6 6 6 4 DELAI D'EXECUTION - PENALITES - PRIMES 7 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 7 7 7 7 8 DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION PENALITES POUR RETARD - PRIMES POUR AVANCE REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8 5.1 5.2 5.3 5.4 8 8 8 8 RETENUE DE GARANTIE AVANCE FORFAITAIRE MODIFICATION DE LA MASSE DES TRAVAUX REGLEMENT DES TRAVAUX 6 PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE DES MATERIAUX ET PRODUITS 9 6.1 PROVENANCE DES MATERIAUX ET DES PRODUITS 9 6.2 CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET
PRODUITS 9 7 PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 9 9 10 10 10 10 10 PERIODE DE PREPARATION - PREPARATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PLANS D'EXECUTIONS - NOTES DE CALCULS - ETUDES DE DETAILS ECHANTILLONS CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION MESURE D'ORDRE SOCIAL TRAVAUX NON PREVUS CCAP Travaux
Page 2/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
8 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 11 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8 8.9 11 11 11 11 11 12 12 12 12 ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX RECEPTION LEVEE DE RESERVES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION DELAIS DE GARANTIE ASSURANCES MESURES COERCITIVES RESILIATION DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX CCAP Travaux
Page 3/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
1
DISPOSITIONS GENERALES
1.1
Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
concernent l'ensemble des prestations définies ci-après :
RESTRUCTURATION ET EXTENSION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
Chaque lot sera attribué par marchés séparés soit à une entreprise individuelle, soit à un
groupement solidaire.
La description des ouvrages et prestations, ainsi que leurs spécifications techniques, sont
indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et dans les
documents qui lui sont annexés.
Domicile de l'Entrepreneur :
A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité
des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie
de SAINT SAIRE jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au Maître d'ouvrage
l'adresse du domicile qu'il aura élu.
1.2
Tranches et lots
Les travaux sont traités par marchés séparés par corps d'état. L'opération est allotie de la
manière suivante :
−
−
−
−
−
LOT n° 1 - Déconstruction - Carrelage - Faïence
LOT n° 2 - Menuiseries intérieures - Cloisons - Doublage
LOT n° 3 - Electricité - Chauffage - VMC
LOT n° 4 - Plomberie
LOT n° 5 - Peinture - Revêtements de sol
Les travaux, ouvrages et prestations rattachés à chacun des lots ci-dessus, sont définis par
le C.C.T.P. et, le cas échéant par le C.C.T.G.
1.3
Mission de la Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par :
Atelier d'Architecture Camille BOUDIN
9 Rue du Général Leclerc - 76270 NEUCHATEL-EN-BRAY
Tél. 02 35 94 00 85 - Fax. 09 70 06 13 68
E-mail : [email protected]
CCAP Travaux
Page 4/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
La mission confiée est une mission de base au sens de la loi MOP sans mission EXE. Les
études d'exécution, les plans d'exécutions et les plans d'atelier et de chantier sont à la
charge des entreprises.
2
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché comprennent des pièces générales et des pièces
particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du
marché, sont réputées connues de l'Entrepreneur.
En cas de contradiction entre elles, les pièces contractuelles prévalent les unes par rapport
aux autres dans l'ordre suivant :
Les pièces particulières sont les suivantes :
a) l'Acte d'Engagement et son annexe
Annexe N° 01 : Attestation de visite des lieux
b) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières,
c) le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
d) le calendrier d'exécution qui sera mis au point au cours de la période de préparation,
e) les plans de l'Architecte.
Les pièces générales sont les suivantes :
a) les fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) en vigueur à la
date de la remise de l'Acte d'Engagement,
b) les Cahiers des Charges et Règles de calculs D.T.U. en vigueur à la date de la remise de
l'Acte d'Engagement,
c) les Avis Techniques du C.S.T.B. et des assurances pour les procédés de construction,
ouvrages ou matériaux donnant lieu à de tels avis,
d) le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de
travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié par les décrets parus à
la date de remise de l'Acte d'Engagement.
Dossiers "marchés" :
Les frais de reproduction des pièces constituant les dossiers "marchés" sont à la charge du
Maître d'Ouvrage.
CCAP Travaux
Page 5/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
3
3.1
PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES
Contenu des prix
Les prix du présent marché sont fermes, forfaitaires et non révisables.
Ils seront établis en EUROS.
L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à
l'exécution des travaux ; il reconnaît avoir, avant la remise de son Acte d'Engagement :
- pris connaissance complète et entière du terrain et de ses abords, ainsi que des conditions
d'accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers, et de tous éléments
généraux ou locaux en relation avec l'exécution des travaux,
- apprécié toutes difficultés inhérentes au site, aux moyens de communication, aux
ressources en main-d’œuvre, etc...,
- contrôlé les indications des documents du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.),
- s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du Maître
d'œuvre et auprès de tous services ou autorités compétents.
3.2
Prix hors T.V.A.
Les prix du marché sont établis hors T.V.A.
3.3
Modalités de règlement des comptes
Les modalités de règlement des comptes seront conformes à l'article 13 du C.C.A.G.
Les projets de décompte seront présentés mensuellement au Maître d'œuvre en état
cumulatif depuis le début des travaux et visés par celui-ci.
Ces projets de décompte seront transmis en quatre exemplaires originaux par l'entreprise au
Maître d'œuvre avant le 30 du mois. L'Entrepreneur devra remettre avec sa première
situation un relevé d'identité bancaire.
3.4
Règlement définitif
Dans le mois suivant la réception de travaux, l'entreprise devra fournir le projet de décompte
général et définitif. Ce décompte sera soumis à l'approbation du maître d'œuvre.
CCAP Travaux
Page 6/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
4
4.1
DELAI D'EXECUTION - PENALITES - PRIMES
Délai d'exécution des travaux
Le présent marché prend effet à compter de sa notification et prendra fin à la réception des
travaux.
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est de : 4 mois hors période de préparation de
chantier, les congés payés de l'entreprise et les intempéries.
Les prestations devront être exécutées dans le délai ci-dessus, à compter de la date fixée
par l'ordre de service de démarrage des travaux.
Les dates d'intervention de l'entreprise sont indiquées au calendrier prévisionnel détaillé
d'exécution remis avec le dossier de consultation des entreprises.
Ce planning sera mis au point pendant la période de préparation d'un commun accord avec
le Maître d'œuvre et l'entreprise pour devenir le planning définitif des travaux et deviendra
contractuel.
L'entreprise devra prévoir ses approvisionnements et fabrications pour pouvoir commencer
les travaux à la date prévue.
4.2
Prolongation du délai d'exécution
A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, aucune prolongation de
délai ne pourra être accordée par le Maître d'Ouvrage.
4.3
Pénalités pour retard - Primes pour avance
En cas de dépassement du délai contractuel et sans mise en demeure préalable, sur simple
confrontation de la date d'achèvement des travaux avec la date d'expiration du délai
contractuel d'exécution, des pénalités fixées à 1/3000 du montant en €/HT du marché, par
jour calendaire de retard seront appliquées et par entreprises défaillantes.
En cas de non réponse, dans un délai d'une semaine à compter de leur notification, aux
demandes de renseignements et de fourniture des plans, il sera appliqué une pénalité de
215 €/HT par semaine de retard.
Il n'est pas prévu de primes pour avance.
4.4
Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'entrepreneur doit procéder à ses frais, au
dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition
par le Maître d'Ouvrage. Le repliement total du matériel et des installations de chantier devra
être terminé au plus tard un mois après la réception des travaux. Passé ce délai, il sera fait
application d'une pénalité de 150 €uros HT par jour calendaire de retard.
CCAP Travaux
Page 7/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
4.5
Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution
A la réception des travaux, il est obligatoire pour l'entreprise de fournir au Maître d'œuvre les
plans de récolement des ouvrages exécutés.
En cas de retard dans la remise des documents à fournir après exécution par l'entreprise
conformément à l'article 40 du CCAG, une retenue sera opérée dans les conditions stipulées
à l'article 20-6 du CCAG.
Le montant de cette retenue est fixé à 150 €uros HT par document et par jour calendaire de
retard. Elle est applicable à chaque entreprise.
5
5.1
CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
Retenue de garantie
Il sera effectué une retenue de garantie égale à 5 % du montant des travaux exécutés.
Cette retenue de garantie sera libérée un an après la réception des travaux.
Cette retenue pourra être remplacée par une caution bancaire émanant d'un établissement
bancaire.
5.2
Avance forfaitaire
Sans objet.
5.3
Modification de la masse des travaux
Le maître d'œuvre pourra sur simple ordre de service (validé par le Maître d'ouvrage), exiger
une augmentation ou une diminution de la masse des travaux, un changement dans
l'importance respective des quantités des divers natures d'ouvrage, et plus largement
ordonner toutes modifications dans la mesure où ces variations, sans changer l'objet du
marché, resteront au total dans les limites fixées par les 15 et 16 du CCAG.
Sous réserve des dispositions prévues par ces articles, l'Entrepreneur ne pourra élever
aucune réclamation.
Les travaux en plus ou en moins seront réglés selon les modalités du marché.
5.4
Règlement des travaux
Les travaux seront réglés à 95 % quand la réception sera prononcée sans réserve et que les
D.O.E. seront remis.
CCAP Travaux
Page 8/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
6
6.1
PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE DES MATERIAUX ET PRODUITS
Provenance des matériaux et des produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction
dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas fixé par les pièces générales
constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.
6.2
Caractéristiques, qualités, vérifications essais et épreuves des matériaux et
produits
Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCTG
concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de
construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais
et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier.
Les vérifications de qualité sont assurées par le Maître d'œuvre après accord du Maître
d'Ouvrage.
Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l'objet de
vérifications ou de surveillance de fabrication dans les usines, ateliers, magasins et carrières
de l'Entrepreneur ou de ses sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités
correspondantes.
Les vérifications de qualité sont assurées par le Maître d'œuvre après accord du Maître
d'Ouvrage.
Le maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux
définis par le marché après accord du Maître d'ouvrage :
− s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils lui seront rémunérés sur justification des
dépenses dans le cadre de son marché,
− s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés à ce tiers.
En complément de l'article 23 du C.C.A.G., il est précisé que l'emploi des procédés, produits
et matériaux non traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l'entrepreneur de
l'Avis Technique du C.S.T.B. Dans tous les cas où un accord des assurances de
responsabilité décennale est nécessaire, l'entrepreneur doit justifier de cet accord.
7
7.1
PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
Période de préparation - Préparation d'exécution des travaux
Pour l'application de l'article 28.1 du C.C.A.G., il est précisé qu'il est prévu une période de
préparation d'une durée de 3 semaines, qui est incorporée au délai d'exécution des travaux.
Cette période commence à courir à date de l'ordre de service général visé à l'article 4 du
présent CCAP.
CCAP Travaux
Page 9/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Les obligations à satisfaire par l'entrepreneur pendant la période de préparation ne font pas
obstacle à l'exécution de certains travaux.
7.2
Plans d'exécutions - Notes de calculs - Etudes de détails
Les plans d'exécutions des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont à la
charge des entreprises ainsi que les dessins de chantier, les plans d'atelier, plans de
réservation et détails d'ordre particulier.
Tous ces plans seront établis pendant la période de préparation.
7.3
Echantillons
L'entrepreneur est tenu de fournir au Maître d'Ouvrage les échantillons d'appareillage et de
prototypes prévus au CCTP.
Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l'entrepreneur sinon à ses risques
et périls, avant l'acceptation de l'échantillon correspondant par le Maître d'Ouvrage.
7.4
Conditions particulières d’exécution
Les comptes-rendus de rendez-vous de chantier hebdomadaire seront établis par le maître
d'œuvre et transmis par E-mail au Maître d'Ouvrage et aux entreprises. Les observations et
instructions seront consignées dans ces comptes-rendus pour être appliquées par le
responsable du chantier de l'entreprise concernée.
7.5
Mesure d'ordre social
La proportion maximum d'ouvriers handicapés susceptibles d'être employés sur le chantier
et le taux maximum de la réduction de salaires qui peut leur être appliqué, ainsi que la
proportion maximum d'ouvriers étrangers employés, seront fixés en respectant la
réglementation en vigueur qui peut être consultée à la Direction Départementale du Travail
et de la Main d'œuvre.
7.6
Travaux non prévus
Le marché est forfaitaire. Tous travaux non prévus pour bonne fin et exécution sont
implicitement compris dans l'offre.
Toutefois, si le Maître d'Ouvrage demande des travaux supplémentaires de nature différente,
la poursuite de l'exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est
subordonnée à la conclusion d'un avenant.
CCAP Travaux
Page 10/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
8
CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
8.1
Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux
Le maître d'œuvre se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer tout contrôle à tout
moment pendant l'exécution des travaux.
8.2
Réception
Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du CCAG :
− la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux ; elle prend effet à la
date de cet achèvement ;
− l'entreprise avise le Maître d'Ouvrage et le Maître d'œuvre de la date à laquelle ses
travaux sont ou seront considérés comme achevés : le Maître d'œuvre aura à charge
de provoquer les opérations de réception lorsque l'ensemble des travaux sera
achevé.
8.3
Levée de réserves
En dérogation de l'article 41.6 s'agissant de la levée de réserve, le délai fixé au titulaire pour
remédier aux imperfections ou malfaçons faisant l'objet de réserves assorties à la réception
et/ou constatées pendant le délai de garantie, est notifié sur le procès-verbal (PV) de
réception des travaux, signé par l'entreprise et/ou le maître d'œuvre.
Le pouvoir adjudicateur fixe le délai de levées des réserves à 1 mois maximum.
8.4
Documents fournis après exécution
Les stipulations de l'article 40 du CCAG s'appliquent.
L'entreprise remet au Maître d'œuvre, en trois exemplaires :
−
au plus tard lorsqu'elle demande la réception : les notices de fonctionnement et
d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et
recommandations des normes françaises en vigueur ;
−
dans les deux mois suivant la réception : les plans et autres documents conforme à
l'exécution.
−
8.5
Délais de garantie
Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la réception des travaux. Pendant toute la
durée du délai de garantie, l'entreprise sera tenue de réparer à ses frais, les ouvrages
exécutés en vertu de son marché. Elle sera tenue, conformément à l'article 44 du CCAG à
l'obligation dite de "parfait achèvement".
CCAP Travaux
Page 11/12 COMMUNE DE SAINT SAIRE - MAIRIE
Restructuration et extension d'un logement communal
78/80 Rue de la Gare - 76270 SAINT SAIRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
8.6
Assurances
Les stipulations de l'article 9 du CCAG s'appliquent.
Dans un délai de QUINZE JOURS (15) à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire :
8.7
−
d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés
par l'exécution des travaux ;
−
d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent
les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil, au moyen d'une attestation portant
mention de l'étendue de la garantie.
Mesures coercitives
Conformément à l'article 48 du CCAG, si l'entreprise ne se conforme pas aux dispositions du
marché ou aux ordres de service, la personne habilitée à signer les marchés la mettra en
demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui sera notifiée par écrit.
Si l'entreprise n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques
pourra être ordonnée ou la résiliation du marché décidée.
La mise en œuvre de ces diverses hypothèses se fera conformément à l'article précité 48 du
CCAG.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ces mesures ne dispense en aucune manière l'application
des mesures de pénalités pour retard ou autre.
8.8
Résiliation
Il sera fait application des articles 45, 46, 47 et 48 du CCAG-Travaux.
8.9
Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :
Dérogation à l'article 41.1 et 41.3 du CCAG par l'article 8.2 du CCAP
Dérogation à l'article 41.6 du CCAG par l'article 8.3 du CCA
CCAP Travaux
Page 12/12