RSI opposition contrainte

Et si finalement, le RSI était défaillant légalement ?
Vous avez les huissiers à la porte pour RSI et vous vous retrouvez à payer sous la contrainte ? Et pourtant, la
somme demandée vous semble erronée ?
N’attendez pas que les 15 jours d’opposition à la signification de contrainte soient passés, le RSI est rempli
d’erreurs dans nos dossiers pour la plupart d’entre nous. Il ne s’agit pas ici de se comporter comme des
voyous mais de faire respecter nos droits. Donc tout est légal, je l’ai fait personnellement et j’ai gagné le
procès contre eux annulant la contrainte. Et j’ai fait tout ça sans avocats.
Voici les points à vérifier :
1) Appelez votre caisse RSI et demandez leur un listing complet de votre situation comptable chez eux.
2) Puis vérifiez si tous les chèques que vous leur avez envoyés et étant débités sur votre compte
bancaire sont bien comptabilisés chez eux. Et oui, certains chèques sont débités mais non
comptabilisés. La dernière mode est de voir certains de vos chèques pour le RSI passer dans le
compte de l’URSSAF.
3) Vérifiez aussi que la base de calcul de chaque année est bien correct (ils sont capables de prendre sur
une base de 20 000 au lieu de 10 000, forcément ça chiffre !)
4) Et pour finir, et je dirai même le plus important, la signification de contrainte doit respecter certaines
règles légales sous peine de nullité de la somme demandée (voir annexe ci-dessous). Il vous est par
exemple possible de demander de fournir la preuve au RSI qu’ils vous ont bien envoyé une mise en
demeure signée etc… si ce n’est pas le cas, la contrainte s’annule, cela signifie que vous ne devez
plus cette dette.
Les procédures à suivre :
Si vous constatez effectivement des irrégularités dans votre dossier, dans ce cas, procédez comme suit :
1) A la réception de chaque mise en demeure, renvoyer un courrier en AR spécifiant les irrégularités. De
toute façon, même après 10 recommandés, nous n’avons eu aucune réponse correcte se penchant
réellement sur notre dossier. IL FAUT PAYER MONSIEUR ! voilà les seules réponses.
2) A la réception de la signification de contrainte, envoyez une lettre d’opposition dont l’adresse est
stipulée sur la signification de contrainte en stipulant que vous saisissez le TASS et pourquoi. Envoyez
également un courrier à l’huissier pour lui spécifier aussi votre opposition. Tous ces courriers en AR
bien sûr. P.S : n’ayez pas peur des huissiers et leurs méthodes d’intimidations, ils sont juste là parce
que le RSI les a envoyé. Eux aussi font du chiffre !
3) A la réception de la convocation au tribunal, voir même avant, il vous faut envoyer un courrier au RSI
et au tribunal ( toujours en AR pour les deux ) expliquant les irrégularités dans votre dossier et
éventuellement réclamé la mise en demeure pour cette somme surtout si elle est inexistante.
4) Pour info, essayez de contacter la secrétaire du tribunal, elle est parfois de très bon conseil. Ca à été
le cas pour moi en tout cas.
Remarques :
- Attention, vous ne pouvez faire ceci que si vous êtes de bonne foi, si vous n’avez rien dans votre
dossier, les juges risquent de ne pas apprécier. Mais dans le cas contraire, les juges restent
visiblement impartiales, en tout cas, ça à été le cas pour moi.
- Pensez également à marquer tout ce qui se dis et passe avec le RSI ( tenez par exemple un fichier
marquant la date, heure et les discussions )
- Pensez également à bien garder tout les courriers et une copie de chacun des AR que vous envoyez
car une fois envoyé, vous n’avez plus le contenu avec vous.
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Visiblement, le RSI ne garde pas les courriers AR, et pourtant, je vous conseille de tout envoyer en AR,
car ils sont capables de dire qu’ils n’ont pas le courrier alors que le chèque qui était avec à bel et bien
été débité.
Ne soyez pas non plus surpris de voir des lignes « type erreur 2010 » ne correspondant à rien et
barrés manuellement avant l’envoi. Nous n’avons jamais eu d’explication à ça.
Attendez-vous aussi à ce que votre procès soit constamment repoussé.
Attendez-vous aussi à voir les juges être exaspérés par le RSI tellement il y a de dossiers et d’erreurs
dans leur dossiers.
Annexe : Textes de lois
1) Mise en demeure et les significations de contrainte
L’article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que toute action ou poursuite en recouvrement de
cotisations doit être précédée par l’envoi au débiteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui
s’intitule « mise en demeure » lorsqu’elle est délivrée par le directeur de l’organisme de recouvrement.
L’envoi d’une mise en demeure au débiteur constitue une formalité préalable obligatoire à la délivrance d’une
contrainte.
L’inobservation de cette obligation est de nature à vicier la procédure, sans que le débiteur n’ait à justifier d’un
quelconque préjudice au soutien de sa demande de nullité.
(Soc., 15/02/1989 : Bull V n°130)
La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure et de sa réception par le débiteur incombe à
l’organisme poursuivant.
Cette mise en demeure doit être adressée aux nom et adresse figurant au compte cotisant de l’organisme de
recouvrement.
La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de cette obligation qui est prescrite à peine de nullité.
La Haute Cour a eu l’occasion de préciser que, si le cotisant n’a pas signé l’avis de réception de la mise en
demeure, il ne peut être réputé avoir reçu personnellement cette mise en demeure, ce qui entraîne la nullité
des poursuites.
(Soc., 25/03/2003 : Juris-Data n°2003-018439 ; TPS 2003 Comm. 244)
***
La mise en demeure devra, également à peine de nullité, apporter toute précision sur la nature et sur le
montant des cotisations restant dues.
La mise en demeure et la contrainte doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la
cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations
réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice subi par le
débiteur.
(Article R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Soc., 5/12/1996 : Bull 1996 V n°428)
***
Elle devra également rappeler que le débiteur a un délai d’un mois pour régulariser sa situation avant que
l’organisme de recouvrement n’engage des poursuites à son encontre.
(Article L 244-2 du CSS)
A défaut de faire mention de l’existence et de la durée du délai de régularisation, outre des voies de recours
ouvertes au débiteur, la mise en demeure serait entachée de nullité.
Cette mise en demeure est également fondamentale en ce que la date de sa notification, soit la date de la
réception du courrier, marquera le point de départ de la prescription.
(Soc., 11/05/2000 : Juris-Data n°2000-001848 ; RJS 2000 n°708)
***
Par un arrêt du 24/09/2009, la Cour de Cassation a également considéré que devaient être annulées des
mises en demeure ne contenant aucun numéro d’identifiant et ne précisant pas en quelle qualité la personne
poursuivie était débitrice.
(Civ.2, 24/09/2009 : n°08-19.283)
La mise en demeure doit enfin mentionner les nom et prénom de son auteur et doit être signée par celui-ci, ce
à peine de nullité.
***
Le formalisme minutieux de la mise en demeure est applicable à la contrainte.
(Civ.2, 25/10/1963 : Bull 1963 II n°681 ;
Soc., 6/02/2003 : RJS 4/2003 n°522)
2) Sur l’article 700 du CPC et sur les dépens
Le concluant a dû engager des frais irrépétibles pour la reconnaissance de ses droits dans le cadre de la
présente instance dont il serait manifestement inéquitable de lui laisser l’entière charge.
La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants sera enfin condamnée au paiement des entiers
dépens.
Les frais de poursuite seront laissés à sa charge.
(Article R 133-6 du CSS)