Immobilier d`entreprise : aides à l`investissement

COMMERCE – ARTISANAT – ENTREPRISES
Immobilier d'entreprise : aides à
l'investissement
Collectivité /organisme public
Accompagner les collectivités dans la réalisation
d’investissements en immobilier d’entreprise
Attention : Compte tenu de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, les éléments descriptifs indiqués ci-dessous
sont susceptibles d'évolutions pouvant aller jusqu'à l'impossibilité pour le Département de
maintenir le dispositif.
À QUOI SERT CETTE AIDE ?
OBJECTIF
Accompagner les collectivités dans la réalisation d’investissements en immobilier d’entreprise.
MONTANT OU NATURE DE L’AIDE
 Immobilier dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou EPCI à fiscalité
propre et destiné à héberger des entreprises de services marchands nécessaires aux
besoins de la population en milieu rural lorsque l’initiative privée est défaillante ou
absente : subvention plafonnée à 40 000 € et 40% du coût HT de l’investissement.
QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?
BÉNÉFICIAIRES
Les communes et EPCI à fiscalité propre.
GUIDE DES AIDES
Département des Alpes de Haute-Provence
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COMMERCE – ARTISANAT – ENTREPRISES
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
 une délibération précisant le plan de financement de l'opération et sollicitant l'aide
départementale ;
 une note explicative de présentation de l'opération ;
 un devis descriptif et estimatif ainsi qu’un échéancier précis de réalisation ;
 un plan de situation ;
 un croquis du bâtiment en perspective ;
 un plan de masse au 1/200ème minimum faisant apparaître le traitement des espaces
extérieurs ;
 un plan de l'organisation intérieure du bâtiment.
À qui m’adresser ?
Direction du développement de l’environnement et de l’eau
Service Economie - Agriculture - Forêt
13 rue du docteur Romieu
04995 Digne-les-Bains CEDEX 9
Tél. : 04 92 30 05 24
Fax : 04 92 30 05 17
Références : Délibération du Conseil départemental n° D-I-E-1 du 4 décembre 2015
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