Les délibérations - site de la Ville de Bar-sur-Aube
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1 VILLE DE BAR-SUR-AUBE Compte rendu du conseil municipal mercredi 8 juillet 2015 ORDRE DU J Le Conseil municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, s’est réuni le 26 mai 2015 à 19h30 à l’Hôtel de Ville sous la présidence de M. Philippe BORDE, Maire. Date de convocation et d’affichage : 1er juillet 2015. Effectif légal : 29. Membres en exercice : 29. Membres présents : 26. Membres absents : 3 dont 3 ont donné pouvoir. Nombre de votants : 29. Secrétaire de séance Mme Anne-Laure JOURDAN. Etaient présents les élus suivants : M. BORDE Philippe, maire, Mme GRANGIER Françoise, M. GAUTHIER Dominique, Mme BOCQUET Evelyne, M. RENARD Régis, Mme DANGIN Anita, M. VOILLEQUIN Serge, M. MAITRE Pierre-Frédéric, adjoints, Mme DE BODT Janine, M. NANCEY Jean-Pierre, M. MERX Jean-Pierre, Mme WOJTYNA Lucienne, M. Emidio PIRES, Mme BAUDIN Claudine, M. Jean-Luc DEROZIERES, M. JOURDAN Christophe, Mme Marie-José ROY-DECHANET, Mme JOURDAN Anne-Laure, Mme Karine VERVISCH, M. GRAPOTTE Bernard, Mme AUGUSTE Claudette, M. VERGEOT Denis, Mme Carmen MONNE, Mme Maryse COLLIN, M. HUGUET Patrick, Mme Agnès DESBROSSES, conseillers municipaux. Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mme MOLDEREZ Nathalie à Mme Françoise GRANGIER M. Martial VOYARD à M. Pierre Frédéric MAITRE Mme Francine DURET à M. Serge VOILLEQUIN. N°1 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE Rapporteur : Monsieur Borde Considérant la démission de M. SOATTO reçue en mairie le 20 mai 2015, Vu le Code électoral et notamment son article L 270, Considérant son remplacement par M. GJONI, suivant de liste, au sein du conseil municipal, prenant effet immédiatement après la démission de M. SOATTO, conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que le 28 mai 2015, M. GJONI n’a pas souhaité remplacé M. SOATTO. Considérant son remplacement à compter de cette date par Madame DESBROSSES, suivant de liste, qui a accepté de devenir conseillère municipale, Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal : prend acte de la démission de M. SOATTO, du refus de M. GJONI de siéger au sein du conseil, prend acte de l’installation de Mme Agnès DESBROSSES en qualité de conseillère au sein du conseil municipal. 2 N°2 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE EAU POTABLE 2014 Rapporteur : Monsieur VOILLEQUIN Conformément à l’article L. 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d’eau potable est présenté au conseil municipal. Le rapport intégral du délégataire et le rapport du maire sont consultables dans le dossier du conseil. Le rapport synthétique du Maire et du délégataire sont joints à la présente délibération. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - PREND acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service eau potable 2014. N°3 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2014 Rapporteur : Monsieur VOILLEQUIN Conformément à l’article L. 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service assainissement est présenté au conseil municipal. Le rapport intégral du délégataire et le rapport du maire sont consultables dans le dossier du conseil. Le rapport synthétique du Maire et du prestataire sont joints à la présente délibération. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - PREND acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service assainissement 2014. N°4 : COUT DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 2014 – FIXATION DES TARIFS POUR LES COMMUNES EXTERIEURES Rapporteur : Madame DANGIN Le rapporteur expose que les effectifs des écoles publiques de la Ville s’élèvent respectivement à : - 152 élèves en maternelle (pour 161 en 2013) - 230 élèves en primaire (pour 237 en 2013). Les coûts de fonctionnement 2014 des écoles maternelles publiques de Bar-sur-Aube, dépenses d’ASEM sur temps scolaire exclues, s’élèvent à : -920.49 € par élève de maternelle Les coûts de fonctionnement 2014 des écoles primaires publiques s’élèvent quant à elles à : - 523.22 € par élève de primaire Pour information, le montant des frais de fonctionnement versé à l’école Sainte-Thérèse pour l’année 2014/2015 s’élève 72 651 € pour les 110 enfants de Bar-sur-Aube qui y sont scolarisés (38 enfants en maternelle et 72 en primaire). La Ville a donc financé en 2014 : - 139 914.65 € pour les 152 enfants des maternelles publiques (hors dépenses d’ASEM) - 120 341.73 € pour les 230 enfants des écoles primaires publiques, - 72 651€ pour les 110 enfants domiciliés à Bar-sur-Aube de l’école Sainte-Thérèse. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015 Sur proposition du rapporteur, Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de participation 2014 aux frais de scolarité des communes extérieures. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, 3 - FIXE les tarifs de participation 2014 aux frais de scolarité des communes extérieures comme suit : 920.49 € par élève de maternelle, 523.22 € par élève de primaire. N°5 : COUP DE POUCE AUX ETUDIANTS Rapporteur : Madame DANGIN Par délibération en date du 15 octobre 2010, le conseil municipal a instauré une aide aux élèves dite « coup de pouce aux étudiants de première année ». Afin de bénéficier de cette aide de 200 Euros, l’étudiant doit satisfaire les conditions suivantes : Avoir obtenu son Bac l’année de la demande et justifier de la qualité d’étudiant pour la rentrée suivante Etre domicilié à Bar sur Aube depuis au moins le 1er janvier qui précède l’année d’obtention du baccalauréat, Répondre à certaines conditions de ressources. Le montant de l’impôt acquitté par le ou les parents du demandeur ne devait pas être supérieur à 754 Euros. Compte tenu du caractère peu révélateur de ce critère, il est proposé de retenir le revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’ouverture d’un Livret d’épargne populaire. Aussi, pour une imposition en 2015, le revenu fiscal de référence 2014 est de : 19 235 Euros pour une personne seule et un enfant 24 347 Euros pour une personne seule et deux enfants 24 347 Euros pour un couple et un seul enfant 29 459 Euros pour un couple et deux enfants 5 112 Euros par personne supplémentaire. Un formulaire de demande, consultable dans le dossier, sera mis à disposition en mairie. Conformément à l’avis favorable de la commission scolaire en date du 2 juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - ACCEPTE le principe d’instauration des nouvelles conditions financières pour l’attribution du « coup de pouce » aux étudiants de 1ère année d’un montant de 200 euros par élève. N°6 : TARIFS COMMUNAUX Rapporteur : Madame GRANGIER Par délibération en date du 17 février 2015, le conseil municipal a approuvé les tarifs communaux pour l’année 2015. Cependant de nouveaux tarifs ont besoin d’être approuvés tels que : La mise en place d’une caution pour la location de matériel : • 500 Euros pour le podium bâché • 150 Euros pour le matériel divers (tables, chaises, bancs, coffrets électriques, barrières, grilles d'expo…) - La mise en place d’une caution d’un montant de 300 Euros pour l’occupation des halles. - L’application d’un tarif différencié pour la restauration scolaire en cas de non réservation du repas à hauteur de 4.50 Euros Considérant la municipalisation du Conservatoire de musique à compter du 1er septembre 2015, Conformément à l’avis favorable de la commission des finances en date du 1er juillet 2015. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, - APPROUVE les tarifs complémentaires applicables pour l’année 2015-2016 suivants : 4 TARIFS TRIMESTRIELS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 2015-2016 Enfants de Bar-sur-Aube Formation musicale: 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 27,24 € 23,97 € 13,93 € 32,83 € Disciplines: Flûte, clarinette, saxophone, trombone, tuba et percussions 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 60,10 € 53,37 € 29,86 € 67,47 € Piano, guitare, violon, alto et chant 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 121,53 € 108,96 € 60,24 € 134,83 € Enfants extérieurs Formation musicale: 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 40,60 € 36,74 € 20,20 € 48,95 € Disciplines: Flûte, clarinette, saxophone, trombone, tuba et percussions 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 72,15 € 67,09 € 36,38 € 79,93 € Piano, guitare, violon, alto et chant 1er enfant 2ème et 3 ème enfant à partir du 4ème enfant adultes 130,11 € 117,57 € 65,36 € 145,70 € Locations d'instruments par trimestre tous instruments enseignés: 1ere année 2ème année à partir de la 3ème année 25,00 € 50,00 € 75,00 € Percussions Guitare et Violon 10,00 € 15,00 € 5 N°7 : FETE DE LA MUSIQUE 2015 - SUBVENTION Rapporteur : Monsieur RENARD Le rapporteur propose de renouveler pour 2015 le principe d’une aide de la ville à la Fête de la Musique en apportant son soutien aux cafés, restaurants et associations qui organisaient, le 21 juin 2015, une manifestation dans le cadre de cette fête. Les concours accordés s’élèveraient à 75 % du montant de la dépense plafonnée à 440 € soit 330 € maximum par établissement demandeur. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE de renouveler pour 2015 le principe d’une aide de la ville à la Fête de la Musique en apportant son soutien aux cafés, restaurants et associations qui organisent le 21 juin une manifestation dans le cadre de cette fête, - DECIDE de verser un concours s’élevant à 75% du montant de la dépense plafonnée à 440 € soit 330 € maximum par établissement. N°8 : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur DEROZIERES Le rapporteur informe le conseil de la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour intégrer 5 postes d’assistants d’enseignement artistique en CDI à temps non complet pour la reprise des professeurs de l’association conservatoire de musique dans le cadre de sa municipalisation. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le nouveau tableau des effectifs du personnel communal. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessous : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 8J UILLET 2015 Cadre d’emploi Grades Nombre d’emplois Filière administrative Attaché territorial Attaché Principal territorial Attaché territorial 1 1 Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur territorial 1 1 0 Adjoint administratif Adjoint administratif territorial principal 1 classe ème Adjoint administratif territorial principal 2 classe Adjoint administratif territorial 1ère classe Adjoint administratif territorial 2ème classe ère Contrat de droit privé (CUI-CAE ou CA) Sous-total filière administrative Filière technique Technicien 2 2 3 3 0 14 Technicien supérieur chef Technicien 0 0 Contrôleur de travaux Contrôleur de travaux 0 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise 2 1 6 Adjoint Technique territorial Contrats de droit privé Adjoint Technique territorial principal 1ère classe Adjoint Technique territorial principal 2ème classe Adjoint Technique territorial 1ère classe Adjoint Technique territorial 2ème classe 9 1 7 14 Adjoint Technique territorial 2ème classe TNC 17,5/35ème ème Adjoint technique territorial 2 classe TNC 28/35ème 1 0 Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi 3 Sous-total filière Technique Filière sociale Agent spécialisé des écoles maternelles 38 ATSEM Principal 2ème classe 4 ATSEM 1ère classe 2 Sous-total filière sociale 6 Filière animation Adjoint d'animation CDI temps non complet 17H30 Adjoint d'animation CDD temps non complet 6 H Sous-total filière animation Filière Police 1 0 1 Brigadier-chef principal Brigadier de police municipale Sous-total filière Police 3 0 3 Filière culturelle et artistique Professeur territorial d’enseignement artistique Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique Bibliothécaire Professeur territorial d’enseignement artistique hors classe 2 Professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale 0 Assistant spécialisé d’enseignement artistique 1 Assistant spécialisé d’enseignement artistique temps non ème complet 16/20 Assistant d’enseignement artistique temps non complet ème 8/20 1 Assistant d’enseignement artistique CDI temps non complet 5 Bibliothécaire 1 1 Assistant territorial qualifié de Assistant qualifié de conservation du P & B 2ème classe conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 Assistant territorial de Assistant de conservation du P & B conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 Adjoint territorial du patrimoine 0 4 0 Adjoint territorial du Patrimoine 1ère classe ème Adjoint territorial du Patrimoine 2 classe ème Adjoint territorial du Patrimoine 2 classe CDD Sous-total filière culturelle Filière Sportive Educateurs des activités physiques et sportives 17 Conseiller d’éducation territorial des activités physiques et sportives 1 +5 7 Sous-total filière sportive 1 TOTAL GENERAL 80 N°9 : COMITE DE JUMELAGE : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE LA RECEPTION DES ALLEMANDS LE WEEK END DE LA FOIRE PAR LA MAIRIE Rapporteur : Monsieur RENARD Le rapporteur informe le conseil municipal de la venue du Comité de jumelage de Gernsheim composé de 40 personnes le week-end de la foire. Le Comité de Jumelage de Bar-sur- Aube demande à cette occasion que la réception qui sera organisée lors de leur venue soit prise en charge par la commune. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la prise en charge de la réception pour un montant maximum de 1200 Euros. - ACCEPTE d’abonder le crédit réception compte tenu du caractère imprévu de la demande. N°10 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : CITE SCOLAIRE GASTON BACHELARD Rapporteur : Madame DANGIN Le rapporteur informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle formulée par la cité scolaire Gaston Bachelard relative à une demande d’aide pour le transport des élèves et professeurs qui se sont rendus à l’Ecole Militaire de Paris pour se voir remettre le 1er prix national Mémoire du concours armées jeunesse. Ce prix récompense la réalisation d’un court-métrage, mené sous la direction de la 5éme Batterie, en partenariat avec les élèves de l’option audio-visuelle des classes de troisième et de seconde de la cité scolaire Gaston Bachelard. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € à la cité Gaston Bachelard pour le transport des élèves et professeurs pour se rendre à la remise de prix, - AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention correspondante, - INSCRIT les crédits correspondants au budget général 2015. N°11 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : DIANA SPORT Rapporteur : Monsieur RENARD Le rapporteur informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle formulée par DIANA SPORT relative à une demande d’aide pour la reconstruction du bâtiment suite à l’incendie de 22 décembre 2013. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 Euros à Diana Sport pour la reconstruction de son bâtiment, - AUTORISE Monsieur le Maire à verser la subvention correspondante, - INSCRIT les crédits correspondants au budget général 2015. 8 N°12 : REVERSEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE A DIANA SPORT Rapporteur : Monsieur RENARD Le rapporteur informe le Conseil que l’assureur de l’association DIANA SPORT, dont le local a brulé lors de l’incendie du 22 décembre 2013, a versé à la mairie de mairie de Bar-sur-Aube leurs indemnités d’assurance compte tenu de sa qualité de propriétaire du terrain. En conséquence, il convient de reverser cette somme soit 51 618 € à l’association afin qu’elle puisse reconstruire des locaux. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le reversement de la somme de 51 618 Euros à DIANA SPORT pour la reconstruction de leurs locaux, ACCEPTE de prendre les crédits nécessaires au reversement dans les dépenses imprévues et de modifier le budget en conséquence. N°13 : BUDGET VILLE : DECISION MODIFICATIVE N°3 Rapporteur : Madame GRANGIER Suite aux nombreuses dépenses imprévues exposées préalablement, Conformément à l’avis favorable de la commission finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la décision modificative n°3 suivante : Dépenses Fonctionnement c/ 6232 c/ 6558 c/ 6748 c/ 678 Chap. 022 + + + + - 1 200,00 € 6 000,00 € 10 000,00 € 52 000,00 € 17 200,00 € TOTAL + 52 000,00 € Dépenses Investissement TOTAL Recettes Fonctionnement c/ 7788 + 52 000,00 € TOTAL + 52 000,00 € Recettes Investissement + TOTAL + N°14 : REGIE DE RECETTES: CONSERVATOIRE DE MUSIQUE Rapporteur : Madame GRANGIER Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juillet 2015, 9 Considérant la nécessité de créer une régie de recettes afin de percevoir les recettes émanant du conservatoire de musique de la Ville de Bar-sur-Aube. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances en date du 1er juillet 2015 Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE : - d’instituer une régie de recettes et de l’installer à la Maison des Arts de la commune de Bar-surAube, au 5 quater Boulevard Gambetta. - de faire fonctionner cette régie de recettes à compter du 1er septembre 2015. - d’encaisser au moyen de cette régie les produits suivants : • les recettes d’inscription aux cours de musique • les recettes de location d’instruments de musique Selon les modes de recouvrement suivants : espèces et chèques bancaires ou postaux. Les bons « ACTIV + » de la Caisse d’Allocations Familiales et les bons « Loisirs » de la Mutualité Sociale Agricole sont également acceptés et seront remboursés par ces organismes sous forme de virements bancaires. Ces produits seront perçus contre remise à l’usager d’une quittance justifiant le paiement. - d’autoriser le régisseur à conserver un montant maximum de 2 000 € (deux mille euros). Les fonds détenus doivent être déposés à la trésorerie municipale de Bar-sur-Aube dès ce maximum atteint et au minimum tous les mois. Chaque dépôt est accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes. - d’assujettir le régisseur à un cautionnement de 4 600 € (quatre mille six cents euros) selon la réglementation en vigueur. - d’autoriser le versement d’une indemnité de responsabilité correspondant à 100 % du montant maximum fixé par arrêté ministériel au régisseur, le montant attribué au régisseur suppléant correspond quant à lui à 0 %. N°15 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COSEC Rapporteur : Monsieur RENARD Le rapporteur informe le conseil municipal sur la nécessité de procéder à une mise à jour du règlement intérieur du COSEC. La principale modification du règlement intérieur du COSEC consiste en l’ajout de modalités pratiques applicables à l’accès des locaux dédiés au matériel (article 9 c). Conformément à l’avis favorable de la commission des sports en date du 2 juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le règlement intérieur du Cosec joint à la présente délibération. N°16: MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapporteur : Monsieur BORDE Considérant la démission de M. SOATTO reçue en mairie le 20 mai 2015, Considérant la nomination de M. SOATTO en tant que membre de plusieurs commissions municipales par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014, 10 Considérant son remplacement par M. GJONI au sein du conseil municipal, prenant effet immédiatement après la démission de M. SOATTO, conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que le 28 mai 2015, M. GJONI n’a pas souhaité remplacé M. SOATTO. Considérant son remplacement à compter de cette date de Madame DESBROSSES qui a accepté de devenir conseillère municipale. Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller municipal en remplacement de M. SOATTO, dans chaque commission concernée, Le rapporteur rappelle au conseil municipal l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que toute nomination doit se faire à bulletin secret, puis l’article 142 de la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004, selon lequel les conseillers municipaux peuvent décider à l’unanimité de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le rapporteur propose à l’assemblée de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les nouveaux membres des commissions municipales, en remplacement de M. SOATTO, sur propositions de la liste « Bar-Sur-Aube Autrement ». Le conseil municipal accepte de voter à main levée pour chacune de ces commissions. Sur proposition du rapporteur, Après avoir voté, le Conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE Mme Agnès DESBROSSES en remplacement de M. SOATTO pour les commissions municipales suivantes : - Commission Jeunesse - Commission de la communication - Commission des Affaires Culturelles. N°17 : CONSERVATOIRE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Rapporteur : Madame GRANGIER DE MUSIQUE : CONVENTION AVEC LA CAISSE Afin de permettre aux usagers de pouvoir continuer d’utiliser des bons CAF pour acquitter les prestations dispensées par le conservatoire de Musique, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec la Caisse d’allocations familiales. Conformément à l’avis favorable de la commission des finances du 1er juillet 2015, Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Caisse d’allocations familiales. N°18 : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT Rapporteur : Monsieur BORDE Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. 11 Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Bar-sur-Aube rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Bar-sur-Aube estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de Bar-sur-Aube soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé : l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente motion. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’état. Les conseillers municipaux réunis le 8 juillet 2015 DEMANDENT : la sauvegarde de l’investissement et des services publics locaux, - la révision du programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) - 12 - la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal. N° 19: MOTION POUR LE MAINTIEN D’UNE DESSERTE A BAR-SUR-AUBE ET POUR LE MAINTIEN D’UN HAUT NIVEAU DE SERVICE « INTERCITES » SUR LA LIGNE FERROVIAIRE N°4 PARIS-BELFORT Rapporteur : Monsieur BORDE La ville de BAR SUR AUBE est desservie par des trains « Intercités » Paris-Troyes-Belfort, (« ligne 4 ») où l’État finance la circulation de « trains d’équilibre des territoires » (TET) Certes, sur cette ligne, circulent également des « trains express régionaux » (TER), financés par les conseils régionaux, ce qui augmente souvent le nombre de dessertes. Aujourd’hui, sur cette ligne, il y a 7 Intercités qui s’arrêtent à Bar-sur-Aube La convention de financement des trains « TET » arrive à échéance à la fin de l’année 2015. L’État a demandé à un parlementaire, spécialiste des transports, M. Philippe Duron, de lui rendre un rapport sur les « trains d’équilibre du territoire » et leur avenir. Le rapport de la commission « Duron », remis le 25 mai 2015, est plus qu’alarmant pour le sud de l’Aube et Bar-sur-Aube. Ce dernier préconise un maintien de 13 trains par jour sur le tronçon dominant Paris Troyes et sur le prolongement de Troyes – Belfort uniquement deux trains par jour avec pour desserte Chaumont et Vesoul. Concernant la « ligne 4 », les propositions de la commission « Duron » sont simplement inacceptables puisqu’il n’y aurait plus d’arrêt à Bar-sur-Aube. Alain VIDALIES, Ministre des Transports, a déclaré le 7 juillet 2015, que la suppression des trains serait repoussée à l’année prochaine sans toutefois l’exclure et a renvoyé à une concertation sur le sujet entre l’Etat et les futures régions. De plus, il convient de préciser que la feuille de route du gouvernement du 7 juillet 2015 rappelle que les trains d’Equilibre des territoires sont « un outil majeur de la solidarité et de l’aménagement du pays ». Aussi, la Ville de Bar-sur-Aube, par la présente motion, exige le maintien de la desserte de Barsur-Aube et le maintien à l’identique du financement de l’État pour les allers-retours directs entre Paris et Bar-sur-Aube, dans le cadre de la nouvelle convention de financement des « trains d’équilibre du territoire » dès 2016. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente motion. Sur proposition du rapporteur, Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE la motion de soutien pour le maintien d’une desserte à Bar-sur-Aube et pour le maintien d’un haut niveau de service « intercités » sur la ligne ferroviaire n°4 Paris-Belfort. Les conseillers municipaux réunis le 8 juillet 2015 DEMANDENT : 13 - le maintien de la desserte de Bar-sur-Aube et le maintien à l’identique du financement de l’État pour les allers-retours directs entre Paris et Bar-sur-Aube, dans le cadre de la nouvelle convention de financement des « trains d’équilibre du territoire » dès 2016. Le Maire, Philippe Borde Affichage du 10 juillet 2015 Certifié exécutoire le 10 juillet 2015