Mesure sociale complémentaire à l`allocation de vie chère accordée

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2016
Mesure sociale complémentaire à l’allocation de vie chère
accordée par le Fonds National de Solidarité
Je soussigné(e)
Demeurant à
Téléphone / mobile
Matricule
Compte
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Nom
Prénom
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N°
rue
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Code Postal
localité
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LU
Institut bancaire
Titulaire du compte
compte
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prie le collège échevinal de la commune de Sandweiler de bien vouloir m’accorder une
allocation complémentaire à celle accordée par le FNS.
octroi d’une prime d’allocation de vie chère dans une autre commune
oui
non (voir article 2 du règlement au verso)
Pièce justificative à joindre à cette demande :
Certificat établi par le Fonds National de Solidarité concernant le paiement de
l’allocation de vie chère de l’année 2016. Si vous ne disposez pas encore de ce
certificat, prière de joindre la copie de la demande pour le Fonds National de
Solidarité et faire parvenir le certificat dès réception.
Date :
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Signature du demandeur :
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(Le/la soussigné(e) déclare que les données sont exactes et sincères)
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération !
Veuillez respecter le règlement à la page verso!
Date délai : 31.03.2017
Administration communale de Sandweiler
B.P. 11
L – 5201 Sandweiler
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Règlement concernant l'allocation de la prime de vie chère
Article 1
La commune de Sandweiler accorde à partir du 1er janvier 2013, sur demande, une allocation
de vie chère. Peuvent bénéficier de cette allocation les personnes resp. ménages inscrits au
registre de la population de la commune de Sandweiler. La décision d'octroi de l'allocation par le
Fonds National de Solidarité est à joindre à la demande.
Article 2
Le montant de l'allocation accordé par la commune est fixé à 100% de l'allocation de vie chère
allouée par le Fonds National de Solidarité. L'octroi de l'allocation ne peut se faire qu'une seule
fois pour une même année. Le cas échéant, en cas de changement de résidence d'une personne
arrivant d'une autre commune, un certificat de non obtention de l'allocation devra être présenté.
Le montant de l'allocation est adapté au prorata du temps d'inscription au registre de la population
de la commune de Sandweiler.
Article 3
L'allocation est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de
renseignements inexacts ou d'une erreur de l'administration ou du Fonds National de
Solidarité.
Article 4
Un supplément de compensation de 50€ par personne inscrit au ménage est alloué au
demandeur pour pondérer les augmentations des taxes d'eau et de canalisation de la commune
de Sandweiler.
Article 5
Un supplément de compensation de 50€ par ménage inscrit au registre de la population est alloué
au demandeur (bénéficiaire d’une allocation d’une allocation de vie chère) pour pondérer les
augmentations des taxes de la gestion des déchets de la commune de Sandweiler.
Article 6
Toute disposition antérieure contraire à la présente est abrogée.
Administration communale de Sandweiler
B.P. 11
L – 5201 Sandweiler