L`article 2279 du code civil

L'article 2279 du code civil
Écrit par Pierre ANGELI
Dimanche, 23 Mai 2010 09:25 - Mis à jour Dimanche, 23 Mai 2010 10:18
L'Article 2279 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant
trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve
; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. En vigueur du 25 Mars 1804 au 19
Juin 2008 - Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804.
Source Légifrance
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