4 La loi Chatel entre en vigueur Résumé des principales

Semaine du 29 mai au 4 juin 2008
Vision Flash
4 La loi Chatel entre en vigueur
Résumé des principales dispositions s'appliquant dès le 1er juin
Les numéros non surtaxés que doivent utiliser les opérateurs
Le texte de la loi (Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, JO du 4 janvier 2008.)
● La loi Chatel parue en début d’année est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Elle contient
de nombreuses dispositions applicables au secteur de la téléphonie et de la vente à distance.
Sont désormais effectifs la gratuité des temps d'attente pour les appels dits « contraints »
(hotlines, réclamations et SAV) et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile
d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de
l'abonnement restant dû. De même que l’interdiction de surtaxer des communications
permettant de suivre l'exécution d’une commande, l’obligation d’indiquer, avant la
conclusion du contrat, la date limite à laquelle le fournisseur s’engage à livrer le bien ou à
exécuter la prestation de services, ou encore l’obligation de rembourser le consommateur de
la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il
exerce son droit à rétractation... Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats en
cours d’exécution à la date du 1er juin 2008.
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4 Arrêté du 26 mai 2008 portant homologation de la décision n° 2008-0291 de l'Arcep
(JORF n°0128 du 3 juin 2008 page 9133 texte n° 9)
Décision n° 2008-0291 de l'Arcep du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation
des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz
(Bande DECT) (JORF n°0128 du 3 juin 2008 texte n° 67)
4 Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la
bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir
des services de communications électroniques dans la Communauté
(JOUE L 144 du 04.06.2008 pp.77-81)
4 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOUE C 136 du 03.06.2008 p. 1-29)
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INFORMATIQUE et FISCALITE
4 Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies
du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
(JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 9036, texte n° 18)
4 Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies
et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit
au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
(JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 9034, texte n° 17)
4 Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508
du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général
des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour
dépenses de création de jeux vidéo
(JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 9037, texte n° 20)
4 Règlement (CE) n° 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système
d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services
de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005
(JOUE L 141 du 31.05.2008 pp.5-10)
INFORMATIQUE et LIBERTES
4 Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant
création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union
européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA)
(JORF n°0126 du 31 mai 2008 texte n° 79)
4 Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des
accréditations (SIGA) (JORF n°0126 du 31 mai 2008 texte n° 1)
● ... accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et
manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du
1er juillet au 31 décembre 2008 : UE2008.fr.
4 Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le
renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif
aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006
relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
(JORF n°0128 du 3 juin 2008 page 9132, texte n° 7) - Voir commentaire : rubrique Informations
● Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 30 juillet 2001 et 31 mars 2006
relatifs aux pièces et actes de l'état civil requis pour la délivrance d'un passeport.
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ADMINISTRATIONS – INFORMATIQUE et LIBERTES
4 Dispense de déclaration n° 12 - Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant
de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la
gestion du fichier électoral des communes - Voir commentaire : rubrique Informations
Sont abrogées ou modifiées :
● Le
Les normes simplifiées n° 24 et 38, établies respectivement par les délibérations n° 81-103
du 15 septembre 1981 et n° 94-027 du 26 avril 1994, abrogées ;
● La norme simplifiée n° 32, établie par la délibération n° 87-119 du 01.12.1987, modifiée...
4 Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du
fichier national des immatriculations (JORF n°0128 du 3 juin 2008 page 9130, texte n° 5)
4 Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le
renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif
aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars
2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
(JORF n°0128 du 3 juin 2008 page 9132 texte n° 7)
4 Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'un fichier informatique appariant un
extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier
historique des demandeurs d'emploi (JORF n°0125 du 30 mai 2008 texte n° 15)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
4 Le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié par le
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire (article 6) (JORF n°0129 du 4 juin 2008 page 9184 texte n° 11)
● « Contentieux des dessins et modèles communautaires »
AUDIOVISUEL
4 Décision n° 2008-433 du 27 mai 2008 modifiant la décision du 26 mars 2008 relative à
un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par
voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
(JORF n°0129 du 4 juin 2008 texte n° 74)
BIOTECHNOLOGIES – SANTE
4 Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et
d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004 (JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8386 texte n° 31)
Rapp. au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-480
(JORF n°0119 du 23 mai 2008 page 8385 texte n° 30)
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ENVIRONNEMENT
4 Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des
méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen
et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
(JOUE L 142 du 31.05.2008 pp.1-739)
● Rectificatif au règlement (CE) n° 1907/2006 (...) REACH (JO L 396 du 30.12.2006)
(JOUE L 141 du 31.05.2008 p.22)
4 La procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
est modifié dans le code de procédure pénale, lui-même modifié par le :
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire (article 5) (JORF n°0129 du 4 juin 2008 page 9184 texte n° 11)
ENERGIE
4 Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations
d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des
déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)
(JORF n°0124 du 29 mai 2008 page 8866, texte n° 4)
SPATIAL
4 LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
(JORF n°0129 du 4 juin 2008 page 9169 texte n° 1)
PROCEDURE
4 Entrée en vigueur de l'enregistrement obligatoire des gardes à vue et auditions
L’enregistrement audio-vidéo est une des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007.
4 Circulaire du ministère de la justice du 12 mars 2008 de présentation du décret 20071620 du 15 novembre et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies dans la justice
● La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la procédure pénale a
introduit plusieurs dispositions spécifiques permettant l’utilisation des ces technologies,
notamment la délivrance des copies des dossiers d’instruction aux avocats sous forme
numérisée, leur envoi par courrier électronique et la notification d’actes aux avocats par
courrier électronique. Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2007-1620 du 15
novembre 2007 dont l’objet principal est de faciliter le recours à ces nouvelles technologies
dans le traitement des contentieux répressifs...
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TEXTES EN PROJET
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4 Site Internet : toute l'actualité du projet de loi de modernisation de l'économie
Présentation du Projet de loi de modernisation de l'Économie à l'Assemblée nationale
● Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi a lancé le 2 juin
le site Internet www.modernisationeconomie.fr, à l’occasion du premier jour du débat sur le
projet de loi de modernisation de l’économie à l’Assemblée nationale.
4 Nazisme et autres auteurs de crimes contre l'humanité
Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres
auteurs de crimes contre l'humanité
(JO n° 362 du 28 mai 2008)
INFORMATIQUE et LIBERTES
4 Avis du CEPD du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement relatif aux statistiques
européennes (COM(2007) 625 final)
Opinion of the European Data Protection Supervisor, 20 May 2008, on the proposal for a
Regulation of the European Parliament and of the Council on European Statistics
4 Interconnexion électronique des casiers judiciaires - création du système européen
d'information sur les casiers judiciaires : ECRIS
La Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la création du
système européen d'information sur les casiers judiciaires (IP/08/823, le 30.05. 2008)
● Une étude réalisée en 2006 par la Commission pour évaluer l’état actuel des échanges
d’informations sur les casiers judiciaires a démontré que les mécanismes existants ne
produisaient pas de résultats fiables. Les juridictions nationales prononcent fréquemment des
peines sur la seule base du relevé des condamnations produit par leur registre national, en
totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États
membres. Plus généralement, ces informations, qui sont particulièrement utiles à des fins
diverses, comme l'accès à certains types d'emplois, ne circulent pas correctement.
AUDIOVISUEL
4 Projet de décret pour l’émergence de grands groupes audiovisuels
Une réflexion est engagée sur l’audiovisuel
● Christine Albanel propose d’augmenter de 3 minutes le volume horaire maximal de
publicité sur les chaînes privées et d’alléger les règles anti-concentration dans les médias.
"Nous avons déjà rédigé le projet de décret et nous lançons aujourd’hui une consultation
publique d’une durée d’un mois sur ce projet", a déclaré Christine Albanel dans un entretien
aux Echos, précisant que le décret pourrait être publié "dès l’été".
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ENERGIE
4 Marchés de gaz et d'électricité: transparence des prix au consommateur final industriel
(abrog. directive 90/377/CEE, adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle).
Procédure de codécision, dépôt du rapport législatif (A6-0217/2008) le 04 juin 2008.
(COD/2007/0253 - Document de base COM(2007)0735)
● Prévisions procédure : Session probable au PE prévue le 17/06/2008.
4 Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie
Dépôt du rapport non législatif (PE A6-0202/2008) le 30 mai 2008.
(INI/2008/2006 - Document de base: COM(2007)0386)
● Prévisions procédure : session probable au PE prévue le 24/09/2008
PROCEDURE
4 Justice : réforme de la prescription en matière civile
Rapport de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des Lois
(Doc. Sénat n° 358 du 28 mai 2008)
● Texte en deuxième lecture au Sénat - Discussion en séance publique le 5 juin 2008.
INFORMATIONS NATIONALES & INTERNATIONALES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4 Les Assises du numérique : 27 pistes pour combler le retard de la France
(Le Wiki des assises permet aux acteurs de l’internet et aux internautes de se mobiliser autour des
ateliers qui se tiennent dans toute la France pendant plus d’un mois.)
● ... une centaine d’ateliers qui se tiendront tout au long du mois de juin partout en France et
sur le site assisesdunumérique.fr. L’ensemble des acteurs de l’économie numérique,
opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de
contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce travail de concertation devra aboutir à l’élaboration d’un plan qu’Eric Besson présentera
au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet.
4 Un comité pour la couverture numérique du territoire
La couverture en haut-débit fixe et mobile de 100 % de la population à l’horizon 2012.
● Dans le cadre des Assises du numérique, Luc Chatel, Eric Besson, et Hubert Falco ont
installé le 3 juin ce comité qui contribuera à l’élaboration du plan de développement de
l’économie numérique demandé par le président de la République et le Premier ministre.
A cette occasion, les ministres ont décidé d’aboutir rapidement à l’adoption d’un décret qui
permettrait aux collectivités de disposer de plus d’information sur les zones d’ombre du
haut-débit et ainsi de pouvoir mieux cibler l’action publique.
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4 Organisme de référence du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet met
son expertise à la disposition d’Éric BESSON
Le FDI organise un atelier dans le cadre des Assises du numérique 2008.
● L’univers numérique est complexe, au carrefour d’intérêts multiples et de nombreux
acteurs. Aussi les besoins de régulation de ces différents usages sont variés mais des
solutions innovantes peuvent y répondre. À partir d’une présentation d’enjeux très
opérationnels ayant conduit à des solutions de différente nature (labels, codes de conduite,
classification de contenus, filtrage…), des parlementaires de la majorité et de l’opposition
ainsi que des universitaires réagiront.
4 Publication du rapport annuel 2007 du Forum des droits sur l'internet
Le Forum des droits sur l’internet remet son Rapport Annuel à Éric BESSON
● Le rapport du Forum des droits sur l'Internet dresse un bilan des domaines pour lesquels, au
regard de la défense des droits individuels, du droit du consommateur ou de la propriété
littéraire et artistique, une vigilance particulière des pratiques de l'internet s'impose. En 2007,
Le Forum a porté son action plus particulièrement sur l'information et la sensibilisation des
publics-internautes. Par ailleurs, il a émis trois recommandations qui ont porté sur le commerce électronique, les jeux vidéo en ligne, ainsi que sur les lieux d'accès public à l'internet.
4 Le Forum des droits sur l’internet s’intéresse à la publicité en ligne
Installation du groupe de travail « Publicité en ligne »
● Les travaux porteront sur deux thématiques principales :Les produits et professions
réglementés, notamment dans le contexte des récentes décisions judiciaires qui considèrent
internet comme un support de publicité non autorisé ; Les différentes formes de publicité que
sont le marketing viral, la publicité contextuelle, les liens commerciaux et les formats
publicitaires émergents.
4 Téléphone portable, maladie rare et canettes au menu du Parlement des enfants
● Trois propositions de loi, sur l'interdiction de vente de téléphones portables aux très jeunes
enfants, sur les maladies rares et la pollution due aux canettes en outre-mer, ont été retenues
pour être discutées lors du 14ème Parlement des enfants, samedi 7 juin à l'Assemblée.
INFORMATIQUE et LIBERTES
4 Passeports biométriques : la CNIL réservée sur la création de la première base de
données biométriques relatives aux citoyens français (En bref - 05/06/2008)
Par un avis du 11 décembre 2007, la CNIL s’est prononcée sur le projet de décret permettant
la délivrance des nouveaux passeports biométriques. Ce décret prévoit également la
constitution d’une base de données contenant empreintes digitales et photographie numérisée
des demandeurs de passeport.
● Ce nouveau dispositif dénommé TES sera développé par l’Agence Nationale des Titres
Sécurisés. Le premier passeport biométrique devrait être délivré par la France dans le
courant du mois d’octobre 2008 et le 28 juin 2009, l’ensemble des passeports délivrés par les
autorités françaises devront répondre aux prescriptions du règlement européen du 13
décembre 2004.
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Veille légale semaine n° 23 p. 7/8
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4 Identité électronique : accès aisé aux services publics dans l'UE
(IP/08/824, le 30 mai 2008)
La Commission européenne dévoile un projet pilote qui vise à garantir la reconnaissance
transnationale des systèmes nationaux d'identité électronique et à permettre un accès aisé aux
services publics dans 13 États membres. Près de 30 millions de citoyens dans l'ensemble de
l'UE utilisent leur carte d'identité électronique nationale pour accéder à une gamme de
services publics: prestations de sécurité sociale, allocations de chômage, ou déclaration de
leurs revenus. Ce projet de la Commission permettra aux citoyens de l'UE de prouver leur
identité et d'utiliser des systèmes nationaux d'identité électronique (mots de passe, cartes
d'identité, codes PIN et autres) à travers l'UE, et non plus uniquement dans leur pays d'origine.
L'objectif est d'harmoniser et de relier ces systèmes nationaux sans remplacer ceux qui
existent déjà. Ce projet s'étalera sur trois ans et recevra un financement de 10 millions EUR de
la Commission européenne ainsi qu'une contribution égale des partenaires.
● «Les identités électroniques ne répondent pas encore assez aux besoins des citoyens
mobiles de l'UE. En tirant parti de l'évolution des systèmes nationaux d'identité électronique
et en promouvant la reconnaissance mutuelle des identités électroniques entre les États
membres, ce projet nous rapprochera un peu plus d'une mobilité sans entrave entre les pays
de l'UE. Voilà ce que les citoyens européens attendent d'un marché unique sans frontières.»
NTIC – ADMINISTRATION – COLLECTIVITES
4 Dispense de déclaration pour la gestion informatisée du fichier électoral
(Echos des séances - 04/06/2008)
Poursuivant son effort de simplification des modalités de déclaration des fichiers
informatiques les plus courants, la CNIL a adopté sa douzième dispense de déclaration qui
concerne la gestion informatisée du fichier électoral communal.
● Les formalités déclaratives applicables à la gestion informatisée du fichier électoral des
communes pouvaient, jusqu’à aujourd’hui, relever de trois normes simplifiées différentes (NS
n° 24 pour la liste électorale principale, NS n° 38 pour les listes complémentaires, NS n° 32
concernant les communes de moins de 2000 habitants), ce qui constituait une source de
confusion pour les collectivités locales.
● La CNIL rappelle que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à
partir des listes électorales pour l’envoi d’informations municipales, lorsqu’ils respectent le
cadre fixé par la décision de dispense n° 7.
Directeur de la publication : Alain Bensoussan - Veille électronique hebdomadaire réalisée par
Isabelle Pottier, avocat et Isabelle Buffelan Abu Sbeit, documentaliste juridique.
ALAIN BENSOUSSAN SELAS
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