Le salaire et le compte bancaire sont mieux protégés

Le salaire et le compte bancaire
sont mieux protégés
contre les saisies
Les revenus virés sur compte
bancaire sont mieux protégés
Depuis le début de cette année 2007, de
nouveaux codes apparaissent sur les extraits
de compte bancaire : ils doivent désormais
mentionner un code /A/ en regard du revenu
professionnel, un code /B/ en regard des revenus de remplacement partiellement saisissables (allocations de chômage, indemnités
de la mutuelle, pension, …) et un code /C/ en
regard des revenus de remplacement totalement insaisissables (allocations familiales,
aide sociale du CPAS…).
Ces codes indiquent le caractère protégé du
revenu lorsque le compte bancaire fait l’objet
d’une saisie ou d’une cession.
La durée de la protection
de ces sommes est de 30 jours
à dater de leur inscription
au crédit de votre compte à
vue.
Exemple : supposons un revenu professionnel
de 1.300 € nets, crédité sur le compte le 1er
du mois. Le montant protégé de ce revenu
professionnel (1.111,40 €) diminue d’1/30 par
jour à dater du moment où il est crédité sur
le compte. Si une saisie est opérée sur ce
compte le 11, la somme encore protégée du
revenu à ce moment est de 10 trentièmes de
1.111,40 €, soit 370,47 €.
Si le revenu protégé couvre une période supérieure à un mois (comme par exemple, une
indemnité de rupture de contrat), la durée
de la protection est équivalente à la durée
qu’est censée couvrir la somme créditée.
Comme dorénavant les revenus protégés des
travailleurs le restent même s’ils sont crédités
sur leur compte bancaire, les employeurs ne
sont plus tenus, en cas de saisie ou cession du
salaire ou du compte bancaire du travailleur,
de payer d’office le montant protégé de la
rémunération autrement que par virement
ou versement bancaire. Ce n’est que sur demande expresse du travailleur, dont le salaire
ou le compte bancaire fait l’objet d’une saisie
ou cession, que le salaire devra être payé de
la main à la main, par assignation postale ou
par chèque circulaire.
Le travailleur
qui a des enfants à charge
voit son salaire mieux protégé
contre les saisies
Dès le 1er février, en cas de saisie ou cession
sur son salaire, le travailleur qui a des enfants
à charge peut demander à bénéficier d’une
diminution de 57 € par enfant à charge de la
quotité saisissable/cessible de sa rémunération, obtenue selon l’application des tranches
de rémunération saisissables/cessibles habituelles (voir tableau ci-dessous).
L’augmentation du net insaisissable de 57 €
par enfant à charge au profit du travailleur
ne s’applique pas aux saisies pour pension
alimentaire ni aux délégations de salaire.
On entend par enfant à charge toute personne de moins de 25 ans ou sous statut de
minorité prolongée, pour laquelle le travailleur pourvoit, en vertu d’un lien de filiation
au premier degré ou en qualité de parent
social, de manière substantielle, aux frais
d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.
Ne peuvent cependant être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans
les douze mois qui précèdent la déclaration,
disposé de ressources nettes d’un montant
supérieur aux montants suivants :
- 2.610 € si le parent titulaire de revenus saisis
ou cédés est cohabitant ;
- 3.770 € si le parent titulaire de revenus saisis
ou cédés est isolé ;
- 4.780 € si l’enfant a le statut d’handicapé.
Pour bénéficier de la diminution de la
quotité saisissable/cessible pour enfant
à charge, le travailleur doit adresser à son
employeur et à son créancier une déclaration
d’enfant à charge et l’accompagner des pièces pertinentes.
Cette déclaration est faite au moyen d’un
formulaire-type téléchargeable sur notre
site Internet http://www.groupes.be.
Les employeurs ont jusqu’au 30 mars 2007
pour informer leurs travailleurs qu’ils peuvent prétendre à la diminution de la quotité
saisissable pour enfant à charge. Ils doivent
faire cette communication aux travailleurs
dont le salaire fait déjà l’objet d’une saisie ou
d’une cession sur salaire au 30 janvier 2007 et
qui ont des enfants à charge. Cette communication, effectuée contre récépissé ou lettre
ordinaire, doit contenir le formulaire-type de
déclaration d’enfant à charge.
Plafonds de rémunération nette
Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 923 €
0€
Sur la partie de la rémunération située entre 923,01 € et 992 €
20% (= max. 13,80 €)
Sur la partie de la rémunération située entre 992,01 €
et 1.094 €
30% (= max. 30,60 €)
Sur la partie de la rémunération située entre 1.094,01 €
et 1.197 €
40% (= max. 41,20 €)
Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.197 €
le tout
Florence Wairy
Conseillère juridique
P O U R D E S I N F O R M AT I O N S C O M P L É M E N TA I R E S :
secrétariat social
allocations familiales
Dominique Feys:
Communication/Relations Presse: Else van Soest
Tél.: 32 2 507 19 12
Tél.: 32 2 507 19 28 - e-mail: [email protected]
Service Marketing: Rosita Sergeant
Agence de Paris: Alexandre Le Berre
Tél.: 32 2 507 17 40
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