La notice d`information de l`ATMP

ASSOCIATION TUTELAIRE
DES MAJEURS PROTEGES
DE MONTBELIARD
NOTICE D’INFORMATION
ATMP - Valvert 2
3 rue Armand Bloch - 25200 MONTBELIARD
Tél : 03-81-98-32-27 Fax : 03-81-98-33-18
E-mail : [email protected]
LE TRIBUNAL
La mesure de protection est une décision de justice.
L’ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Protégés) reçoit les mesures
des tribunaux d’Instances du Département et principalement du Juge des
Tutelles de Montbéliard.
Le procureur de la République décide de la nécessité
de prononcer une mesure.
Le juge des tutelles définit le
type de mesure en fonction des
besoins de la personne.
Pour cela, il demande l’avis d’un
médecin expert et rencontre la
personne.
+ +
La mesure de protection concerne :
la protection de la personne et de ses biens
les actes de la vie civile : actes d’administration et de disposition
dddd (voir annexe)
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LE TRIBUNAL
Tout au long de la mesure, le juge des tutelles,
le mandataire judiciaire et la personne protégée
agissent ensemble.
En sauvegarde de justice, le juge notifie au
mandataire judiciaire les actes à accomplir.
En tutelle, le mandataire judiciaire fait seul les
actes d’administration et demande l’autorisation
du juge pour faire les actes de disposition.
Il représente la personne protégée.
En curatelle, le majeur protégé fait seul les actes
d’administration et se fait assister par le mandataire
judiciaire pour les actes de disposition.
En MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire),
le mandataire judiciaire assiste la personne
dans la gestion de ses prestations sociales.
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LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
L’
ATMP est une association loi 1901 créée en 1983 par des
parents bénévoles sous le nom de ATI (Association Tutélaire des
Inadaptés) de Montbéliard. Elle est devenue ATMP en 2005.
En application des dispositions législatives ou règlementaires des articles
414 à 515 du Code Civil, l’ATMP figure sur la liste des mandataires
judiciaires établie par le préfet du département sur avis du procureur de
la République.
L’Association est mandatée par le
Juge des Tutelles.
ATMP
=
Mandataire Judiciaire
Sa mission est d’assurer la protection et la sauvegarde des majeurs
et de leurs biens, en collaboration avec les familles, les autorités et
les services compétents. L’ATMP est responsable de la mesure, les
déléguées en assurent le suivi.
L’association souscrit à une assurance Responsabilité Civile, et à toutes
les assurances nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le projet de l’ATMP s’inscrit dans la Charte de l’UNAPEI pour la
protection juridique votée et acceptée par l’Assemblée Générale du 08
juin 2007. Elle œuvre à la recherche du bien-être et de l’épanouissement
de l’adulte protégé en développant sa participation à sa mesure. Elle
s’engage dans le respect des droits, des devoirs et de l’intégrité de la
personne.
Le financement actuel de l’ATMP provient essentiellement de la DDASS,
de la CAF, de diverses caisses de retraite et des émoluments des
majeurs (participation financière).
L’accroissement du nombre de mesures a conduit les bénévoles à
s’appuyer progressivement sur une équipe de professionnels.
3
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
ORGANIGRAMME
Présidente
Nicole BONNET
Conseil
d’Administration
Responsable de
service
Dave GRAVIER
8 Mandataires
Judiciaires à la
Protection
Juridique
4
2 Comptables
1 Secrétaire
1 Agent d’Accueil
1 Agent
d’entretien
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
PUBLIC
Toutes les personnes suivies nous parviennent sur décision du juge des
tutelles.
L’ATMP accueille toute personne majeure en situation de déficience
intellectuelle à laquelle peuvent être associés d’autres troubles comme
des carences sociales et éducatives, du handicap physique, et de la
maladie mentale.
Elle s’ouvre également aux personnes âgées, quand le vieillissement,
la perte d’autonomie financière et la dépendance médicale les rendent
vulnérables.
PROCEDURES
Pour :
Allègement de mesure
Renforcement de mesure
Main levée
Lettre au Juge
+
Certificat médical ou expertise
Pour :
Renouvellement de mesure
A l’initiative du Juge
Pour :
Recours amiable
ou judiciaire
ou
Médiateur
Lettre au Juge
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LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
TYPES DE MESURE
La sauvegarde de justice ou mandat spécial
C’est une mesure notifiant les actes à accomplir
par le mandataire.
Elle peut être temporaire en attendant qu’une autre
mesure soit prononcée.
Durée maximale de cette mesure : 24 mois.
La tutelle
Le tuteur représente le majeur dans les actes de
la vie civile.
Il gère seul les revenus et les dépenses
courantes.
Il demande le consentement du juge pour les
placements et les autres actes en relation avec le
patrimoine.
Durée maximale de cette mesure : 60 mois sauf
avis contraire du médecin expert
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LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
TYPES DE MESURE
La curatelle
Le majeur protégé a besoin d’être assisté, conseillé et contrôlé dans les
actes de la vie civile.
Les actes en relation avec le patrimoine nécessitent la double
signature : celle du majeur et celle du curateur.
Durée maximale de cette mesure : 60 mois sauf avis contraire du
médecin expert
La curatelle simple
Le majeur protégé gère seul ses revenus
et ses dépenses courantes.
Le curateur veille sur cette gestion et gère
les placements en collaboration avec le
majeur.
La curatelle renforcée
Le curateur gère en lien avec le majeur
protégé les revenus, les dépenses
courantes et les placements.
La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire)
Le majeur protégé gère en lien avec le
mandataire les prestations sociales dans le
but de retrouver son autonomie financière.
Durée maximale de cette mesure : 48 mois.
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LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
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PARTENAIRES
LE MAJEUR PROTEGE
FONCTIONNEMENT DE LA CURATELLE
L’accompagnement tutélaire
Se rencontrer afin de vous présenter l’association et le
fonctionnement de votre mesure
Connaître votre situation familiale et personnelle
Rencontrer votre entourage (familles, travailleurs sociaux…)
Lister vos comptes bancaires et avertir les banques
de la mise sous protection
Faire un inventaire de votre patrimoine
Contracter l’assurance responsabilité civile de groupe de l’ATMP
Evaluer vos besoins et vous accompagner dans la réalisation de votre
projet de vie
Gérer vos ressources et vos dépenses, et établir avec vous un budget
prévisionnel mensuel
Veiller à la protection de votre logement
Rendre annuellement le compte de gestion et le rapport de diligence
au juge des tutelles
Mettre en place un suivi régulier pour valoriser votre autonomie et
veiller à votre bien-être (conformément à ce qui a été défini dans
votre Document Individuel de Protection des Majeurs)
Effectuer périodiquement un bilan de toutes les actions et réajuster
le budget si nécessaire
Vous écouter
Vous conseiller
Vous assister
Vous accompagner
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LE MAJEUR PROTEGE
FONCTIONNEMENT DE LA CURATELLE
Documents à nous fournir
Relevés des comptes bancaires
Moyens de paiement (chéquiers, cartes)
Carte d’identité
Livret de famille
Carte vitale et attestation CPAM ou MSA
Carte mutuelle
Carte allocataire CAF ou MSA
Justificatifs des ressources
Justificatifs des charges fixes
Contrat de location (bail)
Assurances
Notification CDAPH
Autres documents (permis de conduire, BSR, carte grise, ...)
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LE MAJEUR PROTEGE
DROIT DES USAGERS
Vos droits
Accompagnement individualisé de qualité
Recherche de votre consentement et de votre
participation
Information sur vos droits
Accès aux données vous concernant
Documents à vous remettre
Notice d’information
Charte des droits et libertés de la personne majeure
protégée (avec la liste des actes strictement
personnels)
Règlement de fonctionnement
Document Individuel de Protection des Majeurs
Récépissé
Votre avis
Sur le service : enquête de satisfaction
Sur le déroulement de la mesure : enquête de
satisfaction et consultation au cas par cas
Réclamations et recours en cas de désaccord important
Auprès de la direction
Auprès du médiateur (personne qualifiée extérieure à
l’association et inscrite sur une liste départementale)
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LE MAJEUR PROTEGE
DROITS ET DEVOIRS DE CHACUN
Les membres, les salariés de l’ATMP, les majeurs
protégés se doivent mutuellement respect par rapport
à la dignité, l’intégrité physique, la vie privée, l’intimité
et la sécurité.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectifications aux informations vous concernant.
CONFIDENTIALITE
Les membres et salariés de l’ATMP sont soumis
au secret professionnel.
Toute information échangée avec l’équipe
restera confidentielle.
VOTRE PARTICIPATION FINANCIERE
€
Une participation financière
appelée « émoluments » est
fixée par l’Etat en fonction
de vos ressources.
Nous
tenons
à
disposition le décret.
2,5 SMIC brut
2%
1,5 SMIC brut
+
votre
SMIC brut
AAH
0%
12
7%
+
15% 15%
+
+
7% 7%
+
+
0%
0%
0%
Nota : la dernière tranche de participation (= 2%) va de 2.5 SMIC
à 6 SMIC, au-delà il n’y a plus de participation supplémentaire
Numéros utiles
SAMU : 15
Pompiers : 18
Police : 17
Hôpital de Belfort - Montbéliard : 03.81.98.80.00
Hôpital de Besançon : 03.81.66.81.66
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : 03.81.52.54.25
ALMA Franche-Comté : 0800.00.83.75
(ALlô MAltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées)
Tribunal d’Instance et de Grande Instance de Montbéliard : 03.81.90.70.00
Tribunal d’Instance de Baume Les Dames : 03.81.84.09.86
Tribunal de Grande Instance de Besançon : 03.81.65.13.00
CAF de Montbéliard (Caisse d’Allocations Familiales) : 0.820.25.25.20
CAF de Besançon (Caisse d’Allocations Familiales) : 0.820.25.25.10
CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : 36.46
MSA de Franche-Comté (Mutualité Sociale Agricole) : 03.81.65.60.60
Ecoute Alcool : 0.811.91.30.30
Tabac Info Service : 0.825.309.310
HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) : 08.1000.5000
CTPM : 0.800.800.892
PL
AN
D’AC
CES
LECLERC
POTIEZ
ATMP
HORAIRES D’OUVERTURE
Les Lundis, Jeudis et Vendredis de 9h00 à 12h00
Les Mardis de 14h00 à 18h00
Visite auprès des déléguées sur RDV
ACCUEIL TELEPHONIQUE
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
©
AT M P - 11 / 2 0 11 - I P N S