Le droit des majeurs protégés

Le droit des majeurs protégés
La loi de 2007 est venue modifier le droit des majeurs protégés. L’étude ci-après vous permettra de
connaître les conditions de procédure.
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Qu’est-ce qu’un majeur protégé ?
C’est l’article 488 du Code civil qui définit le majeur protégé.
La majorité légale est fixée à 18 ans. A partir de cet âge, on est réputé capable de pouvoir passer
tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, si en raison d’une altération de ses facultés personnelles, le majeur est dans
l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ou s’il compromet l’exécution de ses obligations
familiales, le majeur peut être protégé.
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Quelles sont les mesures que l’on peut mettre en place ?
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
Vous pouvez consulter ces fiches pratiques en ligne.
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Comment faire une demande auprès du juge des tutelles ?
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Qui peut faire la demande ?
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La famille :
Au sens élargie. Cela comprend, les ascendants et descendants, le conjoint, le partenaire
d’un PACS, le concubin.
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Le parquet :
Sur saisie d’office ou à la demande d’un tiers (famille, assistante sociale...)
Remarque : Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office.
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Que doit contenir la demande ?
Il faut saisir le juge des tutelles avec des informations particulières sinon la demande sera
irrecevable.
• Identité de la personne : nom, prénom, âge, adresse, date et lieux de naissance
• Acte de naissance : pour les français nés à l’étranger, il y a une transcription. Seule la personne
concernée peut demander la copie intégrale.
• Certificat médical fait par un spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la
République
Pour être certain que votre demande est la plus complète, n'hésitez pas à télécharger la fiche sur la
saisine du juge des Tutelles et formulaire de demande joints en bas de la fiche.
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Qui peut être désignée en charge de la personne à protéger ?
Les mesures de protection donnent la priorité à la famille mais il existe aussi la possibilité d’avoir
un mandataire judiciaire, si aucun membre de la famille ne peut exercer cette charge.
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La volonté individuelle anticipée :
Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée d’un tuteur ou curateur par une
déclaration devant le notaire ou par un acte écrit manuscrit du majeur concerné.
Cette désignation s’impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission, ou se trouve dans
l’incapacité de l’exercer.
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La volonté parentale :
Cela consiste pour des parents d’un enfant protégé de désigner préalablement un tuteur ou un
curateur en cas de décès des parents.
Cette désignation s’impose au juge dans les mêmes conditions que précédemment.
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Le mandataire judiciaire :
Lorsqu’aucun membre de la famille ne peut être désigné, le juge choisi un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Ces mandataires sont inscrits sur une liste dressée par le préfet du département après avis conforme
du procureur de la République.
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Combien de temps dure la mesure ?
La durée est fixée par le juge mais ne peux pas en excéder 5 ans à son ouverture.
La mesure peut être renouvelée pour une nouvelle durée de 5 ans.
Si un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République constate qu’il n’y aura
manifestement pas d’amélioration, le juge peut ordonner une mesure pour une durée plus longue.
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Comment réviser la mesure ?
La mesure doit être révisée périodiquement par le juge. Si le juge n’a pas fixé de délai de révision
au terme du délai de 5 ans, la mesure devient caduque et le majeur protégé retrouve sa pleine
capacité.
La procédure de révision applicable est identique à celle prévue pour l’ouverture de la mesure.
AVERTISSEMENT : Cette fiche ne dispense pas de consulter un professionnel du droit. Elle ne présente qu'un caractère informatif et ne saurait
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