La mesure de sauvegarde de justice

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La mesure de sauvegarde de justice
Présentation
La sauvegarde de justice est le 1er niveau de protection et celui qui peut se mettre en place le plus
rapidement, notamment en cas d'urgence.
C'est une mesure provisoire et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois).
La personne concernée conserve tous ses droits, sauf celui de divorcer par consentement mutuel. Le
juge peut désigner un mandataire spécial qui va représenter la personne pour accomplir des actes
précis (tels que percevoir les revenus et régler les dépenses, vendre un bien).
La sauvegarde permet de contrôler et de contester d'éventuels actes passés par la personne protégée
qui seraient contraires à ses intérêts, soit en les corrigeant pour les adapter à ses capacités financières
réelles soit en les annulant si cela la lèse manifestement.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes pouvant bénéficier d'une mesure de sauvegarde de justice sont :
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les personnes majeures souffrant d'une incapacité temporaire (coma, traumatisme crânien...),
les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont durablement atteintes
, empêchant l'expression de leur volonté et qui ont besoin d'une protection immédiate
dans l'attente de l'aboutissement d'une demande de protection de type curatelle ou tutelle,
les personnes majeures dont les facultés sont altérées mais qui ont besoin d'être ponct
Quelles sont les démarches à faire ?
Le juge des Tutelles, saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle, peut prononcer une sauvegarde de
justice avec ou sans mandataire spécial dans l'attente de prendre une décision définitive.
Le juge des tutelles peut être saisi par :
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la personne vulnérable elle-même,
son conjoint, concubin, ou partenaire d'un PACS, sauf en cas de rupture de la vie commune,
un parent (père/mère, enfant, frère/soeur, oncle/tante...), des proches en relation étroite et stable
avec la personne vulnérable,
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Nous contacter : 01 60 91 30 30 - [email protected] - Site internet : www.udaf91.fr
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la personne qui exerce déjà une mesure de protection auprès de la personne vulnérable,
le Procureur de la République.
En effet, le Procureur de la République, peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers
(médecin traitant, travailleur social, directeur d'établissement de soin) confirmée par l'avis d'un médecin
habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous sauvegarde de justice. C'est lui qui
apprécie alors l'opportunité de saisir le juge des tutelles.
La demande de sauvegarde se fait au moyen d'une requête que l'on peut retirer auprès du Tribunal
d'Instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Pour accéder à la liste des tribunaux et le
modèle de requête d’ouverture cliquer ici.
La demande doit préciser l'identité de la personne vulnérable (avec acte d'état civil à l'appui ) et les
faits justifiant cette demande.
Doit être obligatoirement joint à cette requête, un certificat médical établissant l'altération des facultés
de la personne, son évolution prévisible et les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être
assisté ou représenté. Il doit également être indiqué si la personne concernée est en état d'être
auditionnée par le juge.
Ce certificat médical doit être établi par un médecin habilité inscrit sur une liste par le Procureur de la
République, liste que l'on peut se procurer auprès du Tribunal d'Instance(liste des médecins habilités sur
l’Essonne). Ce médecin peut prendre l'avis du médecin traitant. Cette expertise médicale a un coût fixé
par tarification nationale (160€) et au cas où la personne concernée ne se déplace pas au rendez-vous
avec le médecin habilité, une indemnité forfaitaire de 30€ lui est due pour obtenir un certificat de carence
à présenter au juge.
Après réception de la demande, le juge peut auditionner, sauf avis médical contraire, la personne
concernée, accompagnée de son avocat ou de toute personne autorisée par le juge. Cette audition n'est
pas publique et elle peut avoir lieu au cabinet du juge ou sur le lieu de vie de la personne.
Le juge peut ordonner des mesures d'information (enquête sociale) ou auditionner les proches de la
personne, notamment en cas de désignation d'un mandataire spécial car cette charge sera en priorité
proposée à l'entourage (personne choisie par la personne elle-même, conjoint, proche vivant avec elle
ou entretenant avec elle des liens étroits et stables). Si aucun proche ne peut assumer ce rôle, le juge
désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
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la personne protégée sauf si cette information est susceptible de porter préjudice à sa santé,
la personne qui a fait la demande de sauvegarde,
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la personne désignée comme mandataire spécial.
La décision de sauvegarde de justice par le juge ne peut pas faire l'objet d'un recours sauf celle suite à
déclaration médicale auprès du Procureur de la République.
La désignation d'un mandataire pour réaliser des actes spéciaux peut faire l'objet d'un recours par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au greffe des tutelles du Tribunal d'Instance dans les
15 jours qui suivent la décision.
La mesure prend fin :
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A l'expiration de la durée initiale fixée, s'il n'y a pas renouvellement, ou si une autre mesure (
curatelle, tutelle) a été prononcée,
à tout moment par jugement de mainlevée, quand les actes prévus ont été accomplis ou quand la
personne a recouvré ses facultés,
au décès de la personne concernée.
(Source : Site du service public)
Qui contacter pour en savoir plus ?
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Le Tribunal d'Instance (greffe des tutelles) le plus proche du domicile de la personne à protéger.
Liste des tribunaux d’instance dans l’Essonne :
? Evry
? Longjumeau
? Etampes
? Palaiseau
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? Juvisy sur Orge
Pour toute personne âgée de plus de 60 ans et en perte d'autonomie : Le CLIC (Le Centre
Local d'Information et de Coordination gérontologique pour les personnes de plus de 60 ans et
leur entourage) le plus proche de son domicile. Un CLIC est un guichet d'accueil unique qui
intervient sur une ou plusieurs villes (ou petites communes) et qui propose une écoute, une
information, des conseils, un soutien auprès des personnes de plus de 60 ans ainsi que des
aidants. Retrouvez la liste des CLIC en cliquant ici.
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