AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE Parc Technopolis – ZA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES
Montrouge, le 12 mars 2014
Nos Réf. : CODEP-DTS-2014-009192
AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE
Parc Technopolis – ZA Courtaboeuf
3 av. du Canada
CS92063
91978 Les Ulis Cedex
Objet : Suite d’une inspection de la radioprotection
Inspection n° INSNP-DTS-2014-1152 - Dossier F600003 (autorisation 09.01834)
Thèmes : Fournisseur de sources radioactives
Réf. : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et R. 1333-98
Code du travail
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-22
Monsieur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la
radioprotection prévues à l’article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu dans
votre établissement des Ulis le 20/02/2014.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales
demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
Synthèse de l’inspection
Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité de vos activités et de votre organisation par
rapport aux exigences de la réglementation relative à la radioprotection et plus particulièrement par
rapport à votre autorisation de céder, d’importer en France et d’exporter des appareils contenant des
radionucléides en sources scellées (dossier F600003).
Les inspecteurs ont noté une bonne organisation concernant le suivi des appareils distribués grâce à la
mise en place d’un outil de gestion informatique adapté et ont jugé comme une bonne pratique
l’utilisation systématique d’un tableau de suivi interne dans le cadre d’une nouvelle commande
d’appareil.
Les inspecteurs ont toutefois relevé des écarts et des axes d’amélioration qui font l’objet des demandes
ci-après. Ils portent en particulier sur l’inventaire des sources distribuées.
www.asn.fr
15 rue Louis Lejeune • CS 70013 • 92541 Montrouge cedex
Téléphone 01 46 16 40 00 • Fax 01 46 16 44 20
A. Demandes d’actions correctives
Reprise d’une source périmée & inventaire des sources distribuées
L’article R. 1333-52 du code de la santé publique précise que le fournisseur de sources radioactives est
tenu de reprendre les sources scellées qu’il a distribuées lorsqu’elles sont périmées ou plus utilisées et
qu’il doit déclarer auprès de l’ASN et de l’IRSN toute source scellée, produit ou dispositif en contenant,
qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis. Une source radioactive scellée est considérée
comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire
de fourniture sauf prolongation accordée par l'autorité compétente.
D’après l’article 5 de la décision n° 2009-DC-0150 du 16 juillet 2009 de l’ASN, homologuée par arrêté
du 23 octobre 2009, relative aux prolongations de la durée d’utilisation des sources radioactives scellées,
le fournisseur des sources radioactives scellées tient à jour la liste des sources qui bénéficient d’une
prolongation.
Vous avez présenté aux inspecteurs votre outil de suivi des appareils et sources radioactives distribués.
Cette base de données permet difficilement d’identifier les sources périmées. De plus, elle ne prend pas
en compte le cas des cessions d’appareils entre utilisateurs et la possibilité que la durée d’utilisation des
sources radioactives scellées soit prolongée.
Par ailleurs, des écarts ont été constatés entre votre inventaire et l’inventaire national des sources tenu à
jour par l’IRSN.
Vous avez indiqué aux inspecteurs qu’une information de vos clients détenant des sources périmées, est
réalisée annuellement. Cependant, aucune information systématique de l’ASN et de l’IRSN n’est prévue
en cas de non restitution de source périmée.
Demande A1 : Je vous demande de compléter les informations contenues dans votre base de
donnée afin d’une part de pouvoir identifier les sources périmées et d’autre part de tenir à jour
la liste des sources qui bénéficient d’une prolongation.
Demande A2 : Je vous demande de vous rapprocher de l’IRSN/UES afin de mettre en
cohérence votre inventaire des sources avec l’inventaire national.
Demande A3 : Je vous demande d’engager les démarches nécessaires et d’assurer la reprise des
sources périmées encore présentes chez vos clients, et de tenir informés l’ASN et l’Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN/UES) des démarches engagées.
Demande A4 : Je vous demande de déclarer systématiquement à l’ASN et l’IRSN (UES) toute
source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne vous aurait pas été restitué dans les
délais requis.
Autorisation d’utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants
Dès qu'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants est mis sous tension et que
l'émission de rayonnements ne peut être exclue, toute opération (installation, mise en service,
maintenance, démonstration, etc.) est considérée comme une utilisation visée à l'article R. 1333-17 2°b
du code de la santé publique, et est une activité soumise à autorisation.
Vous avez déclaré aux inspecteurs assurer l’installation et la maintenance d’appareils électriques
émettant des rayonnements X à l’extérieur de votre établissement.
Demande A5 : Je vous demande de régulariser votre situation administrative auprès de l’ASN.
Les formulaires ad hoc relatifs à l’utilisation de générateurs de rayons X sont disponibles sur le
site http://professionnels.asn.fr
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B. Compléments d’informations
Conditions de reprise des sources scellées en fin d’utilisation
Dans le cadre de l’engagement de reprise mentionné à l’article R. 1333-52 du code de la santé publique
et conformément aux prescriptions de votre autorisation, les conditions de reprise des sources scellées
en fin d’utilisation doivent être précisées et formalisées au plus tard lors de la livraison de chaque
source.
Il a été constaté que les conditions de reprise décrites dans vos conditions générales de vente ne
prévoyaient pas la reprise spécifique d’appareils contenant des sources radioactives.
Demande B1 : Je vous demande de compléter les conditions générales de vente afin qu’elles
prennent en compte la reprise des sources radioactives que vous distribuez.
Documents remis à l’acquéreur lors de toute livraison
Vous avez précisé aux inspecteurs que les documents listés dans votre autorisation sont remis à vos
clients au plus tard lors de la livraison mais vous n’avez pas précisé les mesures prises pour vous en
assurer.
Demande B2 : Je vous demande de préciser à l’ASN l’organisation mise en place afin de vous
assurer, conformément aux prescriptions de votre autorisation, de l’exhaustivité des
documents remis à vos clients au plus tard lors de la livraison d’un appareil contenant des
sources radioactives.
Signalisation des appareils contenant une source radioactive scellée
Les informations présentes, par ordre d’importance, sur chacune des sources radioactives scellées
distribuées ou sur son porte-source sont un trèfle radioactif dont la géométrie et les proportions
respectent celles présentées dans l'annexe de l’arrêté du 15 mai 2006, le numéro de série de la source, la
nature du radionucléide, l’activité de la source (en Bq) et la date à laquelle l'activité a été mesurée. La
signalisation sur les appareils contenant une source radioactive scellée doit notamment comprendre un
trèfle radioactif conforme aux dispositions fixées dans l’annexe de l’arrêté du 4 novembre 1993.
Vous n’avez pas été en mesure de confirmer aux inspecteurs la nature des informations portées d’une
part sur la source radioactive ou son porte source, et d’autre part sur la surface externe de l’appareil.
Demande B3 : Je vous demande de vous assurer et de confirmer à l’ASN que les informations
susmentionnées sont présentes sur les sources radioactives ou porte source ainsi que sur les
appareils distribués.
Analyse des postes de travail et classement des travailleurs
Conformément à l’article R. 4451-11 et 44 du code du travail, dans le cadre de l'évaluation des risques,
l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à
l'occasion de toute modification des conditions de travail pouvant affecter la sante et la sécurité des
travailleurs. Sur la base de cette analyse des postes de travail, l’employeur classe les travailleurs
susceptibles d’être exposés en catégorie A ou B.
Dans le cadre des activités de maintenance assurées par votre société, des travailleurs sont susceptibles
d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants provenant de l’activé du site client sur lequel
ils interviennent. Bien que les travailleurs ne soient pas, a priori, exposés aux rayonnements ionisant du
fait de leurs interventions sur ces appareils, les dispositions du code du travail des articles R. 4451-1 et
suivants s’appliquent. Vous avez déclaré que des travailleurs sont classés en catégorie B sans avoir
présentés aux inspecteurs d’étude de poste formalisée justifiant ce classement.
Demande B4 : Je vous demande de transmettre à l’ASN une analyse des postes de travail
formalisée. Sa conclusion devra justifier le classement des travailleurs par l’employeur.
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C. Observations
C.1 : Je vous invite à vous assurer qu’en application de l’article R. 4451-52 du code du travail, une
notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l'opération à accomplir, les
règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale
est remise à chaque travailleur intervenant en zone contrôlée.
C.2 : Les articles L. 4141-1 et 2 du code du travail prévoient qu’une formation pratique et
appropriée à la sécurité soit répétée périodiquement.
C.3 : Je vous rappelle que le code du travail prévoit, aux articles R. 4512-6 à R. 4512-12,
l’élaboration, par les employeurs des entreprises utilisatrices et extérieures, d’un plan de
prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques
associés à des travaux exposant à des rayonnements ionisants.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux
mois. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir les
identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
Par ailleurs, conformément au droit à l'information du public en matière de risques liés aux activités
nucléaires fixé par l'article L. 125-13 du code de l'environnement je vous informe que ce courrier sera
mis en ligne sur le site internet de l’ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
et par délégation,
l’adjointe au directeur du transport et des sources
Sylvie RODDE
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