SNECMA Rue Henri Auguste Desbruères BP 81 91003 Evry

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES
Montrouge, le 19 avril 2013
Nos Réf. : CODEP-DTS-2013-021266
SNECMA
Rue Henri Auguste Desbruères
BP 81
91003 Evry Cedex
Objet : Suite d’une inspection de la radioprotection
Inspection n° INSNP-DTS-2013-1059 - Dossier F510050 (autorisation CODEP-DTS-2013002485)
Thèmes : Fournisseur de sources radioactives
Réf. : Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et R. 1333-98
Code du travail
Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 592-22
Monsieur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle de la
radioprotection prévues à l’article L. 592-21 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu dans
votre établissement de EVRY-CORBEIL le 29/03/2013.
J’ai l’honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l’inspection ainsi que les principales
demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
Synthèse de l’inspection
Cette inspection avait pour but de vérifier la conformité de vos activités et de votre organisation par
rapport aux exigences de la réglementation relative à la radioprotection et plus particulièrement par
rapport à votre autorisation de céder, d’importer en France et d’exporter des sources scellées (dossier
F510050).
Les inspecteurs ont relevé des points sur lesquels cette organisation nécessite d’être améliorée,
notamment concernant les conditions de reprise des sources que vous distribuez ainsi que les
vérifications préalables à ces distributions.
A. Demandes d’actions correctives
Conditions de reprise des sources scellées en fin d’utilisation :
Dans le cadre de l’engagement de reprise mentionné à l’article R. 1333-52 du code de la santé
publique, les conditions de reprise des sources scellées en fin d’utilisation doivent être précisées
et formalisées au plus tard lors de la livraison de chaque source.
www.asn.fr
15, rue Louis Lejeune • CS 70013 92541 Montrouge cedex
Téléphone 01 46 16 40 00 • Fax 01 46 16 44 20
Il a été constaté que ces conditions de reprise n’étaient pas précisées dans les documents remis à
vos clients lors de l’acquisition d’une source radioactive.
Demande A1 : Je vous demande, au plus tard lors de la livraison, de préciser et de
formaliser l’ensemble des conditions de reprise pour chacune des sources radioactives
que vous distribuez (un exemplaire du document correspondant sera conservé par votre
société et un autre remis à l’acquéreur).
Par ailleurs, vous n’avez pas été en mesure de présenter aux inspecteurs un engagement de
reprise des sources de la part de votre fournisseur : la société UNISON.
Je vous rappelle qu’une source scellée ne peut être livrée que si le fournisseur peut, à la date de
livraison :
- soit procéder à son élimination,
- soit faire procéder à son élimination par un organisme habilité à cet effet,
- soit la retourner à son fabricant.
Demande A3 : Je vous demande de vous rapprocher de la société UNISON afin
d’obtenir un engagement de reprise des sources scellées et de le transmettre à l’ASN.
Documents à vérifier et conserver
L’activité unitaire des sources contenues dans les appareils distribués étant inférieure au seuil
d’exemption du code de la santé publique, vous pouvez distribuer vos appareils à des clients
n’étant pas soumis à autorisation dans la mesure où cette acquisition ne remet pas en cause leur
exemption du régime d’autorisation.
En tout état de cause, conformément à l’article R. 1333-46 du code de la santé publique, il vous
appartient de procéder à cette vérification.
Demande A2 : Je vous demande de mettre en place et de formaliser l’organisation
nécessaire pour vous assurer systématiquement avant chaque livraison que votre client
est dûment autorisé ou qu’il reste exempté d’autorisation consécutivement à cette
acquisition : la traçabilité de cette vérification devra être effectuée systématiquement.
Demande A3 : Je vous demande de vérifier également systématiquement que vos
fournisseurs sont dûment autorisés.
Enregistrement auprès de l’IRSN
Lors de l’inspection, il a été constaté que les formulaires de demande d’autorisation d’acquérir
des sources scellées auprès de vos fournisseurs n’étaient pas établis et enregistrés auprès de
l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) comme le prévoit l’article R. 133347 du code de la santé publique
De plus, il a été constaté que les importations et les exportations de sources radioactives que
vous réalisez ne faisaient pas l’objet de l’enregistrement prévu par l’article R.1333-49 du code de
la santé publique auprès de l’IRSN
Demande A4 : Je vous demande de réaliser systématiquement, auprès de l’IRSN, les
enregistrements prévus par les articles R. 1333-47 et R. 1333-49 du code de la santé
publique.
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B. Compléments d’informations
Relevés trimestriels de cessions et acquisitions
Conformément aux articles L. 1333-9 et R. 1333-50 du code de la santé publique, les relevés
trimestriels des cessions et acquisitions sont établis et transmis à l’IRSN sous forme
informatique et sous forme papier selon les modalités définies par l’IRSN. Ces modalités
figurent dans le guide disponible sur le site www.irsn.fr, à la rubrique « gestion des sources ».
Lors de l’inspection, il a été constaté que ces relevés trimestriels n’étaient pas transmis à l’IRSN.
Demande B1 : Je vous demande de mettre en place et de formaliser l’organisation vous
permettant de transmettre ces relevés à l’IRSN et d’en respecter la périodicité.
C. Observations
C.1 : Je vous invite à modifier votre inventaire des sources distribuées pour que ce dernier permette
de connaître la référence catalogue des sources ainsi que les références des autorisations de vos
fournisseurs et de vos clients.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points avant le
30 juin 2013. Pour les engagements que vous seriez amenés à prendre, je vous demande de bien vouloir
les identifier clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
Par ailleurs, conformément au droit à l'information du public en matière de risques liés aux
activités nucléaires fixé par l'article L. 125-13 du code de l'environnement je vous informe que ce
courrier sera mis en ligne sur le site internet de l’ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
et par délégation,
l’adjointe au directeur du transport et des sources
Sylvie RODDE
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