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LES LOIS LIBANAISES SUR LE SECRET BANCAIRE MISES AU DEFI
PAR LE FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT AMERICAN
Les institutions bancaires à travers le monde commencent à
ressentir la pression des lois nationales sur le secret bancaire
alors qu’elles se préparent à l’entrée en vigueur en 2013 du
Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une initiative
majeure contre l’évasion fiscale prise par l’Internal Revenue
Service (« IRS ») du Département du Trésor Américain.
MAY 2013
Moins d’un an plus tard, en avril 2012, Monsieur Salameh faisait
volte-face et annonçait devant la Chambre de Commerce de
Beyrouth : « Nous préparons un mécanisme visant à appliquer la
règlementation américaine d’une façon qui soit conforme à la loi
libanaise et n’affecte pas la loi sur le secret bancaire […] ».2
Au mois de février 2013, Monsieur Joseph Torbey, président de
l’Association des Banques du Liban, a semblé confirmer cette
dernière approche, en déclarant que les banques arabes et
libanaises sont intéressées par « l’application totale de la
règlementation [FATCA] afin d’éviter toute atteinte à leur
réputation » et en décrivant la conformité au FATCA comme
« vitale pour continuer à traiter normalement avec les Etats-Unis
et les banques internationales ».3 Tout en soulignant l’importance
de la mise en conformité avec le FATCA, Monsieur Torbey également président de l’Union des Banques Arabes - a aussi
rappelé le défi continu que constituent l’importance des coûts
pour une telle mise en conformité et le risque potentiel de
violation des lois sur le secret bancaire, non seulement pour le
Liban mais aussi pour toutes les banques de la région.4
Mais s’il y a un endroit où la tension se fait particulièrement
sentir, c’est au Liban, un temps surnommé « la Suisse du MoyenOrient » en raison de sa règlementation très stricte sur le secret
bancaire qui en faisait une destination séduisante pour les
capitaux étrangers au Moyen-Orient.
La pierre angulaire du droit libanais sur le secret bancaire n’est
autre que la « loi de 1956 » qui s’applique à toutes les institutions
bancaires et financières réglementées par la Banque Centrale du
Liban, et prohibe la divulgation de quasiment toute information
personnelle des clients ou relatives à leurs comptes, à l’exception
de certains cas limités. En 2001, la loi de 1956 fut complétée par
la loi n° 318 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui
augmenta les exigences de déclaration et institua une
commission spéciale dotée du pouvoir de lever le secret dans les
cas suspects de blanchiment d’argent.
A la date d’avril 2013, le Liban reste cependant sur la liste des
nations n’offrant pas une pleine coopération pour le partage de
données « FATCA ».5 Ces questions concernent notamment les
quelque 90,0006 libano-américains résidant au Liban et
détenant un passeport américain. Le FATCA visant l’évasion
fiscale des citoyens américains et/ou étrangers résidant aux
États-Unis, ces expatriés pourraient être ceux qui seront affectés
si le secteur bancaire libanais décidait de lever le voile historique
du secret bancaire.
Il semble aujourd’hui que la règlementation du secret bancaire au
Liban puisse encore une fois être amenée à évoluer, afin de
s’adapter aux exigences de déclaration très rigides apportées par
le FATCA américain. Il est parfaitement clair pour les banques
libanaises et arabes que la conformité avec le FATCA sera
financièrement coûteuse et constituera un cauchemar
administratif.
1 Executive
Magazine, Special Report, Q&A – Riad Salameh, 3 août 2011,
disponible sur : http://www.executive-magazine.com/special-report/QA-RiadSalameh/911 (dernière visite effectuée le 20 février 2013).
2 The Daily Star [Liban], Salameh: Lebanese Banks Well Protected, 26 avril 2012,
disponible sur : http://www.dailystar.com.lb/Business/Lebanon/2012/Apr-26/171434salameh-lebanese-banks-well-protected.ashx#axzz1wo1ZaVUw (dernière visite
effectuée le 20 février 2013).
3 The Daily Star [Liban], FATCA Presents Challenges For Lebanon, 20 février
2013, disponible sur : http://www.dailystar.com.lb/Business/Lebanon/2013/Feb20/207147-fatca-presents-challenges-for-lebanon.ashx#axzz2LT5ACDem (dernière
visite effectuée le 20 février 2013).
4 Id.
5 David Jolly, G-20 Pushes for Measures to End Tax Evasion, New York Times, 19
avril 2013.
6 Id., mais consulter NOW Magazine [Liban], IRS Targets U.S. Fat Cats Abroad, 7
juin 2012, disponible sur :
https://now.mmedia.me/lb/en/reportsfeatures/fatca_targets_us_fat_cats_abroad_
(dernière visite effectuée le 20 février 2013) (indiquant qu’aucune statistique
officielle n’existe quant au nombre de citoyens américains ou autres contribuables
du Trésor américain résidant au Liban, et qu’il serait “difficile d’estimer” le nombre
de libanais potentiellement soumis au FATCA).
La question essentielle pour le Liban, et plus généralement pour
le Moyen-Orient, est de savoir si ces banques réussiront à
respecter les exigences du FATCA sans pour autant être
amenées à violer leurs lois nationales sur le secret bancaire, et si
cela en vaudrait la peine.
A Beyrouth du moins, cette question demeure sans réponse
claire. Le 3 août 2011, Monsieur Riad Salameh, Gouverneur de
la Banque Centrale du Liban, recommandait aux banques
libanaises d’accepter la pénalité de 30 % pouvant être imposée
aux institutions financières étrangères « non-conformes » sur
toutes les transactions « États-Unis », au motif que la conformité
serait « légalement difficile » et qu’elle impliquerait un contrôle
par l’IRS des banques libanaises, ce qui constituerait une
violation de la loi libanaise.1
1
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This document is a French translation of the original English version of
an article published in Brown Rudnick’s May 2013 MENA Bulletin.
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