Tarifs 2014 des certificats d`immatriculation

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Maj. 03/01/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - Tarifs 2014 des certificats d'immatriculation
(tarifs applicables aux résidents de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
I - LA TAXE REGIONALE :
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sur lequel la taxe régionale est perçue, est soumise à un droit de timbre dit
“taxe de gestion” d'un montant de 4 € (dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) et à une
redevance d'acheminement de la carte de 2,50 €.
Sont exclus de la redevance de 2,50 €: les cyclomoteurs, les étiquettes de changement d'adresse et les certificats
d'immatriculation suite à correction d'erreurs de saisie.
Les tarifs indiqués ci-dessous intégrent la taxe de gestion de 4 € et la redevance de 2,50 €
PUISSANCE
VOITURE - CAMIONNETTE
CAMION - MOTO de + de 50 cm3
PUISSANCE
moins de 10 ans
plus de 10ans
moins de 10 ans
plus de 10ans
1
57,50
32,50
32,50
19,50
1
2
108,50
57,50
57,50
32,50
2
3
160,50
83,50
83,50
44,50
3
4
211,50
108,50
108,50
57,50
4
5
262,50
134,50
134,50
70,50
5
6
313,50
160,50
160,50
83,50
6
7
364,50
185,50
185,50
96,50
7
8
416,50
211,50
211,50
108,50
8
9
467,50
236,50
236,50
121,50
9
10
518,50
262,50
262,50
134,50
10
11
569,50
288,50
288,50
147,50
11
12
620,50
313,50
313,50
160,50
12
13
672,50
339,50
339,50
172,50
13
14
723,50
364,50
364,50
185,50
14
15
774,50
390,50
390,50
198,50
15
16
825,50
416,50
416,50
211,50
16
17
876,50
441,50
441,50
224,50
17
18
928,50
467,50
467,50
236,50
18
19
979,50
492,50
492,50
249,50
19
20
1030,50
518,50
518,50
262,50
20
21
1081,50
544,50
544,50
275,50
21
22
1132,50
569,50
569,50
288,50
22
23
1184,50
595,50
595,50
300,50
23
24
1235,50
620,50
620,50
313,50
24
25
1286,50
646,50
646,50
326,50
25
26
1337,50
672,50
672,50
339,50
26
27
1388,50
697,50
697,50
352,50
27
28
1440,50
723,50
723,50
364,50
28
29
1491,50
748,50
748,50
377,50
29
30
1542,50
774,50
774,50
390,50
30
remorques, tracteurs, caravanes :
83,50 €
mention "collection" (sans changement de propriétaire)
57,50 €
carte W garage :
108,50 €
Duplicata motocyclette légère n'excédant pas 1 cheval fiscal
19,50 €
Duplicata de carte ancienne (111 XX 84) :
Duplicata de carte SIV(AA-123-AA) :
2,50 € Changement de domicile sur carte ancienne (111 XX 84)
57,50 € (1) Changement de domicile sur carte SIV (AA-123-AA) :
2,50 €
gratuit (2)
changement de caractéristiques techniques
(sans changement de propriétaire) :
57,50 €
changement d'état matrimonial :
changement d'état civil :
2,50 €
57,50 €
CPI WW
55,00 €
cyclomoteur (genre : CL; cylindrée inférieure à 50cm3) :
gratuit
(1) sauf cas particulier des motocyclettes pour lesquelles le prix du duplicata ne peut excéder le prix de la carte grise.
(2) gratuit pour les 3 premiers changements de domicile (délivrance d'une étiquette); 2,50 € pour le 4ème (délivrance d'une nouvelle carte grise).
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Maj. 03/01/14
article 1635 bis M du code général des impôts
modifié par la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 - art. 110
II - LA TAXE PARAFISCALE :
Le montant de la taxe parafiscale est fixé par le ministère des transports. Instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les
transports routiers, elle est appliquée à tous les véhicules utilitaires (voitures commerciales, camionnettes, camions, bus), en fonction de leur Poids
Total Autorisé en Charge (rubrique F.2 sur le certificat d'immatriculation). Elle ne concerne pas les VTSU et les VASP.
véhicules de transport de marchandises d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
34 euros
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :
127 euros
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
189 euros
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :
285 euros
tracteurs routiers, transport en commun de voyageurs :
285 euros
article 1010 bis
du code général des impôt
III - LA TAXE SUR LES VEHICULES POLLUANTS (taxe CO2):
Elle s'applique aux voitures particulières (genre VP) mises en circulation à compter du 1er juin 2004.
Pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire (rubrique V.7 sur le certificat d'immatriculation) :
taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2, en g/km)
tarif applicable par gramme de CO2
fraction n'excédant pas 200
0€
fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2€
fraction supérieure à 250
4€
Pour les autres voitures particulières, un montant forfaitaire est appliqué en fonction de la puissance fiscale :
puissance fiscale
jusqu à 9 cv inclus
tarif forfaitaire
0€
de 10 à 14 cv
100 €
supérieure ou égale à 15 cv
300 €
article 1011 bis
du code général des impôts
IV - L'ECOTAXE (malus sur les véhicules les plus polluants) :
Elle est applicable aux véhicules particuliers lors de leur 1ère immatriculation en France. Elle ne concerne que les véhicules dont la date de 1ère mise
en circulation est postérieure au 31 décembre 2007.
Elle ne se cumule pas avec la taxe CO2. Pour plus d'information sur les véhicules concernés par le bonus/malus : www.ademe.fr
Pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire (rubrique V.7 sur le certificat d'immatriculation) :
taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2, en g/km)
n'excédant pas 130
montant forfaitaire
0€
de 131 à 135
150 €
de 136 à 140
250 €
de 141 à 145
500 €
de 146 à 150
900 €
de 151 à 155
1 600 €
de 156 à 175
2 200 €
de 176 à 180
3 000 €
de 181 à 185
3 600 €
de 186 à 190
4 000 €
de 191 à 200
6 500 €
supérieur à 200
8 000 €
Pour les autres véhicules :
puissance fiscale
montant forfaitaire
Jusqu'à 5 cv inclus
0€
de 6 à 7 cv
1 500 €
de 8 à 9 cv
2 000 €
de 10 à 11 cv
3 600 €
de 12 à 16 cv
6 000 €
supérieure à 16 cv
8 000 €
Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette
immatriculation.
Informations pratiques :
1 - modes de paiement acceptés : espèces, chèques, cartes bancaires et mandats cash. Par courrier : uniquement chèques et mandats cash.
2 - chèques et mandats cash : à l'ordre de M. le régisseur des recettes
3 - cartes bancaires : uniquement à partir de 15 €.
4 - plafonnement des paiements à 1524 € par chèque bancaire et 3000 € en espèces. Au delà chèque de banque ou chèque certifié.