E7.SIV-FI.22.U-2015-12 tarifs cartes grises

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
REGION DES PAYS DE LA LOIRE
TARIFS DES OPERATIONS D'IMMATRICULATION AU 01/01/2015
TOUS LES TARIFS INDIQUES DANS CETTE GRILLE INCLUENT LA TAXE DE GESTION (4€)
ET LA REDEVANCE D'ACHEMINEMENT (2,50 €)
Cyclomoteurs moins de 50 cm3
GRATUIT toutes opérations
Véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non au gaz (naturel
ou pétrole liquifié) électricité, superéthanol E85
ajouter éventuellement
la taxe sur les véhicules
polluants pour les VP (voir NB)
2.50 €
et la taxe parafiscale pour les
véhicules utilitaires
(voir rubrique taxe parafiscale
ci-après)
Changement de domicile tout département
2,50 €
GRATUIT
2,50 €
Certificat gris ou bleu- immatriculation type 4444 AA 44 ou 444 AAA 44
Certificat beige - immatriculation type AA-444-AA
Certificat beige - immatriculation type AA-444-AA - 4ème changement
Changement d'état matrimonial
2,50 €
Perte ou vol, détérioration carte grise, changement de raison sociale
(sans création de personne morale) , modification état-civil
2,50 €
18,50 €
54,50 €
Certificat gris ou bleu- immatriculation type 4444 AA 44 ou 444 AAA 44
Certificat beige - immatriculation type AA-444-AA moto jusqu'à 125cm3(1CV)
Certificat beige - immatriculation type AA-444-AA autres véhicules
Cartes W
102,50 €
Taxe parafiscale pour tous les véhicules utilitaires y compris les véhicules propres
34,00 €
127,00 €
189,00 €
285,00 €
285,00 €
285,00 €
Camionettes PTC inférieur ou égal à 3 tonnes 5
Camions PTC supérieur à 3 tonnes 5 et inférieur à 6 tonnes
Camions PTC égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
Camions PTC à partir de 11 tonnes
Autocars
Tracteurs routiers
Véhicule neuf - Véhicule en provenance de l'étranger
Changement de propriétaire véhicules d'occasion
Mode de calcul : nombre de chevaux fiscaux (indiqué en P6 sur le certificat d'immatriculation) multiplié par le prix du cheval arrondi à l'€ le plus proche en
application du code général des impôts + la taxe pour frais de gestion de 4 € + la redevance d'acheminement de 2,50 €
Voitures particulières et camionnettes avec
PTAC inférieur ou égal à 3T5
Nb de
chevaux
moins de 10 ans
plus de 10 ans
Motocyclettes, tracteurs routiers, utilitaires avec
PTAC supérieur à 3T5
moins de 10 ans
plus de 10 ans
prix du
cheval
48,00
24,00
24,00
12,00
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
54,50
102,50
150,50
198,50
246,50
294,50
342,50
390,50
438,50
486,50
534,50
582,50
630,50
678,50
726,50
774,50
822,50
870,50
918,50
966,50
30,50
54,50
78,50
102,50
126,50
150,50
174,50
198,50
222,50
246,50
270,50
294,50
318,50
342,50
366,50
390,50
414,50
438,50
462,50
486,50
30,50
54,50
78,50
102,50
126,50
150,50
174,50
198,50
222,50
246,50
270,50
294,50
318,50
342,50
366,50
390,50
414,50
438,50
462,50
486,50
18,50
30,50
42,50
54,50
66,50
78,50
90,50
102,50
114,50
126,50
138,50
150,50
162,50
174,50
186,50
198,50
210,50
222,50
234,50
246,50
78,50
WW
52,00
Remorques, caravanes, tracteurs
agricoles et forestiers
NB:Le véhicule peut également être soumis à l'écotaxe et/ou à la taxe sur les véhicules polluants
L'écotaxe s'applique aux véhicules genre VP acquis et immatriculés pour la 1ère fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008
et émettant plus de 135g/km de CO2
la taxe sur les véhicules polluants s'applique aux véhicules genre VP mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et émettant plus de
200g/km
Le taux d'émission de CO2 est indiqué à la rubrique V7 sur la carte grise
consulter sur notre site www//loire-atlantique.gouv.fr nos fiches spécifiques
Le paiement du certificat d'immatriculation peut-être effectué par :
- chèque libellé pour la préfecture à l’ordre « Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St Nazaire à l’ordre « Régie souspréfecture de ST Nazaire » - ne pas inscrire de montant
- carte bancaire au guichet (montant minimum de 15 €)
- espèces au guichet limitées à 300 €