PREFECTURE DE VAUCLUSE - Tarifs des cartes grises 2009

PREFECTURE DE VAUCLUSE - Tarifs des cartes grises 2009
1/2
nota : vous pouvez calculer le prix de votre carte grise sur notre site internet www.vaucluse.pref.gouv.fr rubrique 'vos démarches"
maj. 19/10/2009
I - LA TAXE REGIONALE :
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sur lequel la taxe régionale est perçue, est soumise à un droit de timbre dit
“taxe de gestion” d'un montant de 4 € (dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) et à une
redevance d'acheminement de la carte de 2,50 €.
Sont exclus de la redevance de 2,50 €: les cyclomoteurs, les étiquettes de changement d'adresse et les certificats
d'immatriculation suite à correction d'erreurs de saisie.
Voici les nouveaux tarifs applicables pour l'année 2009 qui intègrent la taxe de gestion de 4 € et la redevance de 2,50 €.
PUISSANCE
VOITURE - CAMIONNETTE
CAMION - MOTO de + de 50 cm3
PUISSANCE
moins de 10 ans
plus de 10ans
moins de 10 ans
plus de 10ans
1
51,50
28,50
28,50
17,50
1
2
95,50
51,50
51,50
28,50
2
3
140,50
73,50
73,50
39,50
3
4
184,50
95,50
95,50
51,50
4
5
229,50
117,50
117,50
62,50
5
6
273,50
140,50
140,50
73,50
6
7
318,50
162,50
162,50
84,50
7
8
362,50
184,50
184,50
95,50
8
9
407,50
206,50
206,50
106,50
9
10
451,50
229,50
229,50
117,50
10
11
496,50
251,50
251,50
128,50
11
12
540,50
273,50
273,50
140,50
12
13
585,50
295,50
295,50
151,50
13
14
629,50
318,50
318,50
162,50
14
15
674,50
340,50
340,50
173,50
15
16
718,50
362,50
362,50
184,50
16
17
763,50
384,50
384,50
195,50
17
18
807,50
407,50
407,50
206,50
18
19
852,50
429,50
429,50
217,50
19
20
896,50
451,50
451,50
229,50
20
21
941,50
473,50
473,50
240,50
21
22
985,50
496,50
496,50
251,50
22
23
1030,50
518,50
518,50
262,50
23
24
1074,50
540,50
540,50
273,50
24
25
1119,50
562,50
562,50
284,50
25
26
1163,50
585,50
585,50
295,50
26
27
1208,50
607,50
607,50
306,50
27
28
1252,50
629,50
629,50
318,50
28
29
1297,50
651,50
651,50
329,50
29
30
1341,50
674,50
674,50
340,50
30
remorques, tracteurs, caravanes :
73,50 euros
mention "collection" (sans changement de propriétaire)
51,50 euros
carte W garage (original et duplicata) :
95,50 euros
voiturettes :
51,50 euros
Duplicata de cartes anciennes (111 XX 84) :
Duplicata de cartes SIV(AA-123-AA) :
6,50€
51,50 euros (1)
Changement de domicile FNI ( anciennes cartes grises)
Changement de domicile SIV (nouvelles cartes grises) :
2,50 euros
changement de caractéristiques techniques
(sans changement de propriétaire) :
51,50 euros
changement de domicile SIV (nouvelles cartes grises) :
changement de domicile FNI (anciennes cartes grises) :
gratuit (2)
2,50 euros
CPI WW
49 euros
cyclomoteur (genre : CL; cylindrée inférieure à 50cm3) :
gratuit
(1) sauf cas particulier des motocyclettes pour lesquelles le prix du duplicata ne peut excéder le prix de la carte grise.
(2) gratuit pour les 3 premiers changements (cartes grises) de domicile (délivrance d'une étiquette); 2,50 euros pour le 4ème (délivrance d'une nouvelle
carte grise).
2/2
maj. 14/10/2009
article 1635 bis M du code général des impôts
modifié par la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 - art. 110
II - LA TAXE PARAFISCALE :
Le montant de la taxe parafiscale est fixé par le ministère des transports. Instituée en vue du développement de la
formation professionnelle dans les transports routiers, elle est appliquée à tous les véhicules utilitaires (voitures
commerciales, camionnettes, camions, bus), en fonction de leur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Elle ne
concerne pas les VTSU et les VASP.
34 euros
véhicules de transport de marchandises d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes :
127 euros
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
189 euros
véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes :
285 euros
tracteurs routiers, transport en commun de voyageurs :
285 euros
article 1010 bis
du code général des impôts
III - LA TAXE SUR LES VEHICULES POLLUANTS (taxe CO2):
Elle s'applique aux voitures particulières (genre VP) mises en circulation à compter du 1er juin 2004.
Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire (rubrique V.7 sur le certificat
d'immatriculation) :
taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2, en g/km)
tarif applicable par gramme de CO2
fraction n'excédant pas 200
0€
fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2€
fraction supérieure à 250
4€
Pour les autres voitures particulières, un montant forfaitaire est appliqué en fonction de la puissance fiscale :
puissance fiscale
tarif forfaitaire
jusqu à 9 cv inclus
0€
de 10 à 14 cv
100 €
supérieure ou égale à 15 cv
300 €
article 1011 bis
du code général des impôts
IV - L'ECOTAXE (malus sur les véhicules les plus polluants) :
Elle est applicable aux véhicules particuliers lors de leur 1ère immatriculation en France.
Elle ne se cumule pas avec la taxe CO2. Pour plus d'information sur les véhicules concernés par le bonus/malus :
www.ademe.fr.
Pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire (rubrique V.7 sur le certificat d'immatriculation) :
taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2, en g/km)
n'excédant pas 160
montant forfaitaire
0€
de 161 à 165
200 €
de 166 à 200
750 €
de 201 à 250
1600 €
supérieur à 250
2600 €
Pour les autres véhicules :
puissance fiscale
montant forfaitaire
jusqu'à 7 cv inclus
0€
de 8 à 11 cv
750 €
de 12 à 16 cv
1600 €
supérieure à 16 cv
2600 €
Pour les véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
Informations pratiques :
1 - modes de paiement acceptés : espèces, chèques, cartes bancaires et mandats cash.
Par courrier : uniquement chèques et mandats cash.
2 - chèques et mandats cash : à l'ordre de M. le régisseur des recettes de la préfecture ou du Trésor Public
3 - cartes bancaires : uniquement à partir de 15 €.
4 - plafonnement des paiements à 1524 € par chèque bancaire et 3000 € en espèces. Au delà chèque de banque ou chèque certifié.