Note de synthèse

SYNTHESE
Social
Textes et références
Loi n°2008-1425 du 27
décembre 2008
Décret n°2009-1743 du
29 décembre 2009
Décret n°2009-1777 du
30 décembre 2009
Décret n° 2009-1778 du
30 décembre 2009
Exonération des cotisations patronales
en outre-mer
Lettre circulaire ACOSS
n° 2009-077 du 18
septembre 2009
Circulaire
interministérielle
DSS/5B/2010/378 du 14
décembre 2010 relative à
l'exonération
de
cotisations patronales de
sécurité sociale dans les
départements
d'outremer, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin
Lettre-circulaire ACOSS
n° 2011-022 du 21 mars
2011
Avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Social
1
Exonération de « droit commun » ...................................................................................4
1.1 Employeurs éligibles ..................................................................................................... 4
1.2 Cotisations exonérées .................................................................................................... 5
1.3 Limites d’exonération ................................................................................................... 5
1.3.1
1.3.2
2
Entreprises de moins de 11 salariés ......................................................... 5
Entreprises d’au moins 11 salariés ........................................................... 7
Exonération « renforcée »...................................................................................................8
2.1 Employeurs éligibles ..................................................................................................... 9
2.2 Cotisations exonérées ..................................................................................................10
3
Conditions communes aux régimes d’exonération ............................................... 11
3.1 Détermination des éléments de la formule de calcul .......................................11
3.1.1
3.1.2
3.1.3
Rémunération à prendre en compte......................................................11
Valeur du SMIC............................................................................................13
Règle d’arrondi .............................................................................................13
3.2 Décompte des effectifs ................................................................................................13
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
Modalités de prise en compte des salariés ..........................................13
Date de prise en compte des salariés ....................................................14
Entreprises à activités multiples .............................................................14
Variation de l’effectif ..................................................................................15
3.3 Autres conditions pour bén éficier des exonérations ........................................15
3.3.1
3.3.2
Etre à jour du paiement des cotisations ...............................................16
Absence de condamnation pénale pour fraude fiscale, travail
dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre ............16
3.4 Cumul d’exonération avec d’autres dispositifs ..................................................16
3.5 Date d’entrée en vigueur ...........................................................................................17
Synthèse d’experts – avril 2011
3
Social
Vos notes et remarques
La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outremer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour
2009 et finalisée par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer, dite LODEOM.
Ces entreprises bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un régime d’exonération
spécifique consistant en une franchise de cotisations patronales de sécurité
sociale, sauf cotisation accidents du travail – maladies professionnelles, dans la
limite de 1,3, 1,4 ou 1,5 SMIC selon le secteur d’activité. Dorénavant, les
entreprises bénéficient d’exonérations dégressives.
Ne sera pas traité dans la présente note le dispositif d’exonération de charges
sociales visé par l’article L.752-3-1 du Code de la sécurité sociale et applicable
uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce nouveau mécanisme d’exonération se décline de la façon suivante :
une exonération de « droit commun » à laquelle ouvrent droit les
employeurs : ayant moins de 11 salariés ; ou relevant d’un des secteurs
d’activité éligibles à l’exonération sectorielle ;
-
une exonération dite « renforcée » pour les entreprises situées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin
remplissant diverses conditions liées notamment à l’effectif, au montant du
chiffre d’affaires annuel, au secteur d’activité et aux modalités d’imposition.
Le dispositif, applicable depuis le 1 er janvier 2010, a été précisé par plusieurs
décrets et par la circulaire DSS du 14 décembre 2010. Celle-ci remplace la
circulaire n° 2004-140 du 26 mars 2004.
Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’exonération pour les
salariés liés à elles par un contrat de mission dès lors que ces salariés exercent
leur mission dans un secteur d’activité exonéré dans les conditions prévues par
la présente circulaire.
1
Exonération de « droit commun »
L’exonération de droit commun est définie aux II et III de l’article L. 752-3-2 du
code de la sécurité sociale.
L'exonération de « droit commun » s'applique aux entreprises de droit privé
occupant moins de 11 salariés, ou aux entreprises qui, quel que soit leur effectif,
relèvent de l’un des secteurs d’activité éligibles à l’exonération sectorielle.
1.1
Employeurs éligibles
Sont visés par l’exonération les employeurs situés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont exclus des
exonérations les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à
l’article L. 2233-1 du code du travail.
4
Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
1.2
Cotisations exonérées
Les cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès,
vieillesse, allocations familiales) sont exonérées, à l'exclusion de celles dues au
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’article R. 752-19-1 du CSS précise que « l'exonération prévue à l'article L. 752-3-2
est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont
dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à SaintMartin. »
Remarque :
La cotisation patronale accidents du travail-maladies professionnelles, le
versement transport, le FNAL, la contribution solidarité autonomie ainsi que
la totalité des cotisations et contributions (y compris CSG-CRDS) salariales
restent dus dans les conditions de droit commun dans les DOM (Réponse
écrite de la DSS du 26 janvier 2010).
1.3
Limites d’exonération
Les modalités de calcul de l’exonération sont fixées par le décret du 29 décembre
2009 et codifiées à l’article R. 752-19-1 CSS.
Elles dépendent de l’effectif de l’entreprise et du montant de la rémunération.
Remarque :
Les notions d’effectif et de salaire brut horaire à prendre en considération sont
étudiées dans la Partie 3.
1.3.1
Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises concernées
Si la loi vise les entreprises de droit privé ayant 10 salariés au plus, la circulaire
se réfère au seuil de moins de 11 salariés en équivalent temps plein. L’effectif de
moins de 11 salariés est vérifié au 31 décembre de chaque année.
Remarque : cas particulier des entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés
depuis 2005
Seules les entreprises ayant moins de 11 salariés au 31 décembre 2009 sont
éligibles à compter du 1er janvier 2010 à l’exonération de « droit commun » .
Mais la circulaire admet que les entreprises qui ont franchi le seuil des 11
salariés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, lorsqu’elles
remplissaient les conditions pour bénéficier de l’ancienne exonération « de
droit commun », continuent à en bénéficier en 2010 pour les 10 premiers
salariés. Ces entreprises pourront bénéficier du maintien partiel de
l’exonération à hauteur respectivement de 8 salariés au titre de 2011, 6 salariés
au titre de 2012 et de 3 salariés au titre de 2013.
Synthèse d’experts – avril 2011
5
Social
Calcul de l’exonération
Vos notes et remarques
Le texte prévoit deux formules de calcul selon le montant du salaire brut horaire.
Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l’exonération des
cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie
du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris.
Lorsque la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,2 SMIC,
l’exonération est dégressive et s’annule à 3,8 SMIC.
En pratique, l’exonération se décline ainsi :
pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC : exonération totale
des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales;
pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC mais inférieures à 2,2 SMIC :
exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations
familiales sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC ;
pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,2 fois le SMIC : exonération
dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC.
Montant du
Modalités de calcul de l'exonération
salaire horaire
brut
F
r
Salaire horaire
a ou Exonération sur la totalité du salaire
brut inférieur
n
égal à
1,4
Salaire horaire brut x nombre d'heures rémunérées x 28,10%
c
SMIC
h
i
Salaire horaire
s à
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4
brut supérieur
s
SMIC
1,4 SMIC et
e
inférieur à 2,2
SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées x 28,10%
m
SMIC
e
n
Exonération dégressive
Salaire horaire
t
brut égal ou
Exonération = rémunération mensuelle brute x coefficient
supérieur à d
2,2
SMIC et
u
Coeff. = 0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nb h rémunérées – 1,4)
inférieur à 3,8
s
SMIC
1,6
rémunération mensuelle brute
e
u
Salaire horaire
i
brut égal oul
Exonération nulle dès le 1 er euro versé
supérieur à 3,8
SMIC
d
6
Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
Franchissement du seuil de 11 salariés pendant l’année civile
Selon la circulaire, en cas de dépassement du seuil de 11 salariés en cours
d’année, le bénéfice de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les
11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Dans ce cas,
la référence « aux 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ,
remplacés » vise des personnes physiques.
Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération
sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible.
1.3.2
Entreprises d’au moins 11 salariés
Entreprises concernées
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le régime de droit commun
s’applique, quel que soit l’effectif, si l’entreprise relever de certains secteurs
d’activité :
Bâtiment et travaux publics
Industrie
Restauration
Presse
Production audiovisuelle
Energies renouvelables, nouvelles technologies de l'information et de la
communication et centres d'appel
Pêche, cultures marines, aquaculture
Agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif
agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions
Tourisme, restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y
rapportant, hôtellerie
Transport fluvial ou maritime pour les entreprises assurant la desserte
maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la
liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre
les ports de la Réunion et de Mayotte.
Transport aérien assurant :
la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierreet-Miquelon ou Mayotte ;
la liaison entre ces départements ou collectivités ;
la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
Remarque:
Pour ce dernier secteur, seuls sont pris en compte les personnels de ces
entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des
établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin.
Synthèse d’experts – avril 2011
7
Social
Vos notes et remarques
Remarque :
La circulaire du 14 décembre 2010 prévoit des règles spécifiques en cas de
pluriactivité dans l’entreprise ou l’établissement (cf Partie 3).
Calcul de l’exonération
En pratique, l’exonération se décline ainsi :
pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC : exonération totale
des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ;
pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui
s’annule à 3,8 SMIC.
Montant du
salaire
horaire brut
Salaire
horaire brut
inférieur ou
égal à
1,4 SMIC
Salaire
horaire brut
supérieur à
1,4 SMIC et
inférieur à
3,8 SMIC
Salaire
horaire brut
égal ou
supérieur à
3,8 SMIC
Modalités de calcul de l'exonération
Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d'heures rémunérées x 28,10%
Exonération dégressive
Exonération = rémunération mensuelle brute x coefficient
Coeff. = 0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nb d’heures rémunérées – 1,4)
2,4
rémunération mensuelle brute
Exonération nulle dès le 1 er euro versé
Baisse d’effectif et passage sous le seuil de 11 salariés
Si l’effectif de l’entreprise descend en dessous du seuil de 11 salariés au cours
d’une année civile, l’entreprise qui bénéficie de l’exonération sectorielle peut
opter pour l’application de l’exonération, plus favorable, réservée aux entreprises
de moins de 11 salariés en en faisant la demande auprès du directeur de la CGSS
compétente.
2
Exonération « renforcée »
La loi prévoit aussi un régime d’exonération « renforcée », défini à l’article L.
752-3-2, IV, du code de la sécurité sociale.
8
Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
2.1
Employeurs éligibles
Les employeurs éligibles sont les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin.
Remarque :
Le régime renforcé n’est donc pas ouvert aux entreprises situées à SaintBarthélemy.
Les entreprises doivent, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Chiffres d’affaires et effectif
L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
Remarque :
Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année, pour l’année suivante.
Mais la condition de chiffre d’affaires s’apprécie à la clôture du dernier exercice
comptable.
Activité de l’entreprise
Pour être éligible à l’exonération « renforcée », l’entreprise doit avoir une activité
principale :
relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le
revenu, ouverte aux contribuables domiciliés en France qui ont réalisé des
investissements productifs neufs en outre-mer, prévus à l’article 199
undecies B du code général des impôts;
ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ;
ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux
entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
recherche et développement ou technologies de l’information et de la
communication.
Le détail et les codes NAF de ces secteurs d’activité sont définis par une
instruction fiscale.
Remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes
L’entreprise doit en outre remplir l’une des 4 conditions suivantes :
Justifier d’une localisation dans une zone géographique définie comme
prioritaire par la loi LODEOM
Il s’agit des entreprises situées :
en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans
les communes de La Réunion telles que définies par l'article 2 du décret n°
78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale
dans le département de La Réunion ;
dans les communes suivantes de la Guadeloupe et de la Martinique dont la
liste a été fixée par le décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 :
Synthèse d’experts – avril 2011
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Social
- en Guadeloupe : communes de Baillif, Bouillante, Deshaies,
Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et VieuxHabitants ;
- en Martinique : communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe,
Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le
Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, le
Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre.
Vos notes et remarques
Exercer son activité dans un secteur prioritaire au sens du a du 4° du IV de
l’article L 752-3-2 du code de la sécurité sociale à savoir :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l’information et de la communication ;
c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
d) Agro-nutrition ;
e) Environnement ;
f) Energies renouvelables ;
Ces secteurs d’activité sont détaillés dans le décret n° 2009-1778 du 30 décembre
2009 et les codes NAF sont précisés dans une instruction fiscale.
Etre une entreprise conventionnée dans le secteur de la reche rche :
Sont éligibles à l’exonération renforcée les entreprises qui ont signé avec un
organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par
l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre
d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les
dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code
général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au
moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice
écoulé.
Réaliser une part de son chiffre d’affaires en recourant à un régime douanier
spécifique :
Sont éligibles à l’exonération renforcée les entreprises qui ont réalisé des
opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux
articles 130 à 136 du règlement CEE n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992,
si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers
du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.
2.2
Cotisations exonérées
Le schéma est le suivant pour les entreprises bénéficiant de l’exonération
renforcée :
pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC : exonération totale
des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ;
pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC mais inférieures à 2,5 SMIC :
exonération égale aux cotisations patronales d’assurances sociales et
d’allocations familiales sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC ;
pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,5 SMIC : exonération
dégressive qui s’annule à 4,5 SMIC.
10
Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
Montant du salaire
horaire brut
Modalités de calcul de l'exonération
Salaire
horaire
brut inférieur ou Exonération sur la totalité du salaire
égal à
1,6 Salaire horaire brut x nombre d'heures rémunérées x 28,10%
SMIC
Salaire
horaire
brut supérieur à
1,6
SMIC
et
inférieur à
2,5
SMIC
Salaire
horaire
brut
égal
ou
supérieur à 2,5
SMIC et inférieur
à 4,5 SMIC
Salaire
horaire
brut
égal
ou
supérieur à
4,5
SMIC
3
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 SMIC
SMIC x 1,6 x nombre d'heures rémunérées x 28,10%
Exonération dégressive
Exonération = rémunération mensuelle brute x coefficient
Coeff. = 0,281 X (4,5 x SMIC x 1,6 x nb d’heures rémunérées – 1,6)
2
rémunération mensuelle brute
Exonération nulle dès le 1er euro versé
Conditions communes aux régimes d’exonération
Les divers régimes d’exonération sont régis par des conditions communes qui
concernent les règles de calcul des effectifs et les éléments de la formule de
calcul. Ces conditions sont précisées par les articles R. 752 -19-1 et R. 752-20-1
CSS.
3.1
Détermination des éléments de la formule de calcul
3.1.1
Rémunération à prendre en compte
Selon la circulaire, pour calculer le taux horaire de base permettant de connaître
la formule de calcul appliquée pour déterminer l’exonération, l’employeur doit
intégrer les éléments de salaire qui constituent une contrepartie directe du travail
fourni et les primes inhérentes à la nature du travail, de la même manière que
cela est fait pour calculer la rémunération des heures supplémentaires pouvant
ouvrir droit aux allégements TEPA (cf. question 6 de la circulaire du 5 février
2008).
Rémunération mensuelle brute
L’exonération est calculée chaque mois civil.
Synthèse d’experts – avril 2011
11
Social
Vos notes et remarques
La rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul correspond à l’assiette
des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L.242 -1 du code de la
sécurité sociale.
Aussi :
en cas de majorations exceptionnelles pour travail du dimanche, pour travail
un jour férié ou pour travail de nuit ou de versement d'une prime au cours
du mois ou, en cas de départ d’un salarié de l’entreprise, de versement
d’indemnités de congés payés (si un salarié perçoit uniquement cette
indemnité au cours d’un mois, il convient de l'assimiler à une rémunération
mensuelle brute et de la convertir en heures rémunérées pour le calcul de
l'exonération DOM applicable au titre de ce mois) et/ou de préavis, la
rémunération mensuelle brute à prendre en compte doit inclure l’ensemble
de ces primes et indemnités dans les mêmes conditions que pour la
réduction Fillon ;
en cas de réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires, ces
dernières doivent être prises en compte dans la rémunération mensuelle
brute ;
si les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire pour frais
professionnels, la rémunération mensuelle brute prise en compte dans la
formule de calcul permettant de déterminer le coefficient est celle déduction
faîte de la déduction forfaitaire spécifique ; par ailleurs, pour déterminer le
montant de l’exonération, le coefficient est multiplié par la rémunération
mensuelle brute réduite du montant de la déduction.
Suspension du
rémunération
contrat
avec
maintien
total
ou
partiel
de
Dans ce cas, selon la circulaire, le nombre d’heures rémunérées pris en compte au
titre de la période de suspension est égal au produit de la durée de travail que le
salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la
rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
En pratique, le pourcentage est déterminé par application du rapport entre la
rémunération du mois soumise à cotisations au sens de l’article L. 242 -1 CSS et la
rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été exécuté. Le
rapport entre ces deux paramètres ne peut pas être supérieur à 1.
Rémunération non liée aux heures de travail
Selon la circulaire, pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée
au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées, le
nombre d’heures est réputé égal :
pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en jour : durée légale du travail calculée sur le
mois x forfait / 218 jours ;
pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention
individuelle de forfait annuel en heures : 52/12ème de la durée moyenne
hebdomadaire de travail ;
pour les autres salariés : durée collective du travail applicable dans
l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié
calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins
12
Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC,. Si la
rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à
temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon
le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
-
3.1.2
Valeur du SMIC
La valeur du SMIC à prendre en compte est le taux horaire du salaire minimum
de croissance pour sa valeur du premier jour de la période d’emploi rémunérée.
Pour l’année 2010, il faut prendre en compte le taux horaire du SMIC de 8,86
euros.
3.1.3
Règle d’arrondi
Le résultat obtenu par application de la formule de calcul du coefficient est
arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à 0,281, il
est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
3.2
Décompte des effectifs
L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise, tous
établissements confondus, dans chacun des départements ou collectivités
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et SaintMartin).
Les règles de décompte des effectifs sont précisées par l’article R. 752-20-1 CSS.
3.2.1
Modalités de prise en compte des salariés
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111 -2 du
code du travail (art. L. 1251-54 C. tr. pour les salariés des entreprises de travail
temporaire).
Selon ce texte, les règles de décompte sont les suivantes :
les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile
sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail
intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une
entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise
utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés
temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due
proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par
une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du
décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité,
d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
Synthèse d’experts – avril 2011
13
Social
Vos notes et remarques
les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,
sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans
leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du
travail.
-
3.2.2
Date de prise en compte des salariés
Le décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 précise que l’effectif des salariés,
calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque
mois de l’année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents.
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels
aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa
création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié en
fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la
première année.
Remarque : cas particulier des entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés
depuis 2005
Seules les entreprises ayant moins de onze salariés au 31 décembre 2009 sont
éligibles à compter du 1er janvier 2010 à l’exonération de « droit commun »
réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Mais la circulaire admet que les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés
entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, lorsqu’elles remplissaient les
conditions pour bénéficier de l’ancienne exonération de « droit commun »,
continuent à en bénéficier en 2010 pour les 10 premiers salariés. Ces entreprises
pourront bénéficier du maintien partiel de l’exonération à hauteur
respectivement de 8 salariés au titre de 2011, 6 salariés au titre de 2012 et de 3
salariés au titre de 2013.
3.2.3
Entreprises à activités multiples
Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées
plusieurs activités, l'exonération (régime de « droit commun » ou régime
« renforcé ») est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés
employés, indépendamment des autres activités exercées dans l’entreprise ou
l’établissement.
L’article R. 752-21 du Code de la sécurité sociale précise que, dans cette
hypothèse, sera prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la
moitié de son horaire de travail.
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Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
Remarque :
Dans ce cas de figure, l’employeur devra pouvoir justifier à l’organisme chargé
du recouvrement (CGSS) tout document justifiant l’activité exercée par le ou
les salariés ouvrant droit à l’exonération.
3.2.4
Variation de l’effectif
Hausse de l’effectif
En cas de hausse de l’effectif, il y a maintien intégral de l’exonération de « droit
commun » majorée dans la limite des 10 salariés précédemment occupés ou, en
cas de départ, remplacés.
Baisse de l’effectif
Selon la circulaire, quand l’effectif d’une entreprise, calculé sur la moyenne des
six derniers mois, passe en dessous du seuil de 11 salariés, l’employeur doit
adresser au directeur de la CGSS une demande afin de bénéficier pour l’année en
cours de l’exonération réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Le directeur de la CGSS doit saisir le représentant de l’Etat pour avis, qui est
rendu dans un délai de 2 mois. Si la demande es t acceptée, l’exonération réservée
aux entreprises de moins de onze salariés est appliquée à l’entreprise à compter
du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été
déposée, sous réserve de régularisation, pour l’année civile concernée.
En pratique, cette disposition est susceptible de concerner deux catégories
d’employeurs de 11 salariés et plus :
ceux qui bénéficiaient de l’exonération sectorielle et qui, du fait de la baisse
de leur effectif, deviendraient éligibles à l’exonération de « droit commun »
réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui est plus favorable ;
ceux qui ne bénéficiaient pas de l’exonération sectorielle faute de faire partie
des secteurs éligibles à cette exonération et qui, du fait de la baisse de leur
effectif, deviendraient éligibles à l’exonération de « droit commun » réservée
aux entreprises de moins de 11 salariés. Il convient de préciser que si les
salariés bénéficiaient de l’exonération Fillon antérieurement, la baisse
d’effectif ouvre à nouveau le droit d’option pour l’entreprise et par salarié
entre la réduction Fillon et l’exonération de « droit commun » réservée aux
entreprises de moins de 11 salariés ». Néanmoins, s’il opte pour la réduction
Fillon, l’employeur ne pourra plus opter à l’avenir, pour l’exonération outremer réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
3.3
Autres conditions pour bénéficier des exonérations
Pour bénéficier des exonérations, l’employeur doit être à jour de ses obligations
déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement (art. L.
752-3-2, VI CSS) et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail
dissimulé…
Synthèse d’experts – avril 2011
15
Social
3.3.1
Vos notes et remarques
Etre à jour du paiement des cotisations
Selon la circulaire, la condition de paiement est considérée comme remplie :
lorsque l’employeur s’acquitte à bonne date de ses déclarations et paiements
et est à jour de ses obligations antérieures ;
ou dès lors que l’employeur ayant connu des difficultés de paiement, d’une
part a souscrit et respecte un plan d’apurement des dettes de cotisations et
contributions sociales et d’autre part acquitte les cotisations et contributions
courantes à leur date normale d’exigibilité.
L’employeur pourra, après avoir régularisé sa situation ou dans le cadre de la
conclusion d’un plan d’apurement, demander à bénéficier de l’exonération pour
les périodes régularisées.
3.3.2
Absence de condamnation pénale pour fraude fiscale,
travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main
d’œuvre
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait, pour le chef d’entreprise, de
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose
jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt
illicite de main d’œuvre (art. L. 752-3-2 CSS). Dans ce cas, les mesures
d’exonération de cotisations peuvent être annulées.
La condamnation pénale susvisée doit être passée en force jugée, c'est-à-dire que
le jugement de condamnation doit être définitif.
Mais, le texte vise également les hypothèses dans lesquelles une condamnation
est susceptible d’être prononcée.
Dès lors qu’un procès-verbal est établi par un agent assermenté visant l’une des
infractions susvisées, ce procès-verbal doit être transmis à la CGSS qui suspendra
les exonérations jusqu'au terme de la procédure judiciaire, c'est-à-dire jusqu’au
prononcé d’une décision de justice définitive.
3.4
Cumul d’exonération avec d’autres dispositifs
Les exonérations LODEOM ne peuvent être cumulées avec une autre exonération
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf exceptions
(art. L. 752-3-2 CSS).
La circulaire précise que le dispositif d’exonération en outre-mer ne peut être
cumulé au niveau de chaque salarié avec une autre exonération totale ou
partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf la déduction forfaitaire
de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ou
complémentaires. Le principe de non-cumul s’apprécie au niveau de chaque
salarié et non au niveau de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
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Synthèse d’experts – avril 2011
Exonération des cotisations patronales en outre-mer
Vos notes et remarques :
Remarque :
Si une entreprise a conservé, suite à une hausse de son effectif, le bénéfice de
l’exonération de « droit commun » réservée au moins de 11 salariés pour ses 11
premiers salariés mais qu’elle n'est pas éligible à l'exonération sectorielle pour
les autres salariés qu’elle emploie, elle pourra toujours opter pour l'application
de la réduction Fillon, de manière définitive, au niveau de chaque salarié pour
lequel elle n’applique pas le nouveau dispositif d’exonération issu de la
LODEOM.
Le dispositif d’exonération en outre-mer est cumulable avec l’application
d’aides de l’Etat à l’emploi, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants
forfaitaires de cotisations (comme pour les marins).
Le versement du bonus exceptionnel en outre -mer, prévu à l’article 3 de la
LODEOM est sans conséquence sur le bénéfice de l’exonération.
3.5
Date d’entrée en vigueur
Le nouveau régime d’exonération aurait dû entrer en vigueur depuis le 1 er juin
2009, compte tenu du libellé de la loi.
Toutefois, le décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, qui précise les formules
de calcul du coefficient appliqué à la rémunération pour déterminer le montant
de la réduction dégressive de cotisations, est paru tardivement au JO du 31
décembre 2009 (2 mois de retard par rapport au calendrier annon cé).
Par communiqué de presse daté du 20 janvier 2010, le Ministre du Budget, des
comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et la Ministre
chargée de l’outre-mer ont confirmé que « le nouveau dispositif d’exonération
dégressive de cotisations sociales issu de la LODEOM entrerait en vigueur à compter du
1 er janvier 2010 ».
Ceci signifie que l’ancien dispositif (exonération totale jusqu’à 1,3 ; 1,4 ou 1,5
SMIC en fonction de l’activité de l’entreprise) s’applique jusqu’au 31 décembre
2009, « mais avec application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à
exonération (soit 4,5 SMIC) étant elle applicable depuis le 1 er juin 2009 ».
Remarque :
L’application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à
exonération conduit à exclure, à compter du 1 er juin 2009, de tout dispositif
d’exonération les salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à
4,5 SMIC (soit un taux horaire égal ou supérieur à 39,69 euros). Les salariés
susvisés ne bénéficient donc pas de l’exonération à hauteur de 1,3 ; 1,4 ou 1,5
SMIC. Il conviendra pour ces salariés de régulariser les cotisations dues par
une DADS rectificative au titre de l’année 2009 (Réponse écrite de la DSS du
26 janvier 2010).
Synthèse d’experts – avril 2011
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