attestation d`accueil

ATTESTATION D’ACCUEIL
L’attestation d’accueil n’est valable que pour un séjour d’une durée maximum
de 3 mois.
PIECES A FOURNIR PAR L’HEBERGEANT
Toutes les pièces à produire doivent être des originaux. Elles seront restituées
immédiatement après que l’agent d’état civil qui réceptionnera la demande en ait vérifié
l’authenticité et fait des photocopies.
Toutes les pièces qui figurent sur la liste ci-dessous sont obligatoires. Les dossiers
incomplets ne seront pas pris en compte.
 si l’hébergeant est propriétaire :

titre de propriété (acte notarié) du bien occupé ou s’il est impossible de
produire ce document, dernier avis de taxe foncière + dernier avis de taxe
d’habitation
 si l’hébergeant est locataire :

bail de location (obligatoire)

quittance de loyer de moins de 3 mois (non manuscrite) ou s’il est
impossible de produire cette quittance, dernier avis de taxe d’habitation ou
facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois
 autres pièces à fournir :

Timbre fiscal de 30,00 euros (si plusieurs attestations, prévoir un timbre
par attestation)

Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou
de résident

Justificatif de ressources : prioritairement, le dernier avis d’imposition sur
le revenu ou en cas d’impossibilité de produire ce document, les derniers
bulletins de salaire ou tout autre document justifiant des ressources de
l’hébergeant
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE
 Nom,
 Prénoms,
 Date et lieu de naissance,
 Lien entre l’hébergeant et l’hébergé,
 Nationalité,
 Adresse complète,
 N° de passeport
L’ensemble de ces informations est à reporter sur le formulaire CERFA attestation
d’accueil.
ATTENTION
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné de ses
parents, le détenteur de l’autorité parentale établira sur papier libre une attestation précisant
l’objet, la durée du séjour et l’identité de la personne à qui il en confie la garde qui devra être
celle du demandeur.
maj. du 23/05/2014