attestation d`accueil - Ville de Champs-sur

DEMANDE
D’ATTESTATION D’ACCUEIL
Vous désirez établir une attestation d’accueil. Présentez-vous au Service Solidarité de la Mairie.
L’hébergeant doit venir en personne.
D’après l’article de la loi N°2003-1119, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers
en France et à la nationalité, ainsi que son décret d’application du 1er novembre 2004, et afin que le
document CERFA soit dûment complété, nous vous demandons de fournir les documents originaux
cités ci-dessous, un timbre fiscal, ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Documents à fournir, impérativement au nom de l’hébergeant :
 une attestation de propriété de votre logement ou le bail locatif
(le nombre de m² habitables doit y figurer).
 une autorisation de votre bailleur pour héberger une personne (Si vous habitez dans un logement
étudiant).
 un second justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, eau,
téléphone fixe…).
 le dernier avis d’imposition ou les justificatifs des ressources des trois derniers mois.
 -carte d’identité ou passeport français
-carte de séjour ou passeport ou certificat de résident, récépissé de demande de renouvellement,
carte diplomatique pour les étrangers.
La pièce d’identité doit être valide jusqu’à la fin de l’hébergement (le permis de conduire ne fait
pas office de pièce d’identité).
Informations qui vous seront nécessaires :
 concernant l’hébergé :
 nom, prénom
 date et lieu de naissance
 nationalité
 numéro de passeport
 adresse exacte
 dates exactes du séjour pour une durée maximale de 90 jours
(ces dates ne pourront en aucun cas être modifiées après la remise de l’attestation)
 concernant le conjoint :
 nom, prénom,
 date et lieu de naissance
 concernant les enfants mineurs (- de 18 ans) :
 nom (s), prénom(s)
 date(s) et lieu(x) de naissance
Si la demande d’accueil concerne un enfant mineur, sans adulte accompagnant, vous devez nous
fournir une autorisation parentale originale datée et signée par les deux parents.
 concernant l’assurance :
Il est obligatoire que l’hébergé soit assuré (soit par l’hébergeant soit par lui-même) et ce à
hauteur de 30 000 € pour couvrir d’éventuelles dépenses médicales et hospitalières sur le
territoire.
L’hébergé aura besoin d’un justificatif.
 concernant les attestations antérieures :
Il vous sera demandé le ou les mois et année(s) des attestations réalisées antérieurement pour
l’hébergé ou pour d’autres personnes.
Timbre fiscal à fournir :
Lorsque vous venez retirer l’attestation d’accueil validée par la Mairie (compter un délai de quatre
jours ouvrés minimum), vous devez rapporter un timbre fiscal de 45 € avec mention « A.N.A.E.M. »
(Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations) qu’il faut vous procurer auprès du
Trésor Public ou d’un bureau de tabac habilité.
Dans l’attente de l’édition de ce timbre, fournir trois timbres mention « O.M.I. » de 15 €.
Merci de nous donner un numéro de téléphone en cas de besoin d’informations complémentaires