Attestation hébergement

ATTESTATION D’HEBERGEMENT
Attestation à retourner au conservatoire accompagnée des copies des pièces d'identité des 2 parties
et d’un justificatif de domicile de l’habitation datant de moins de 6 mois, aux nom et prénom de
l’hébergeant.
Je, soussigné(e),
Nom…………………………………………………………………………………………….
Prénom………………………………………………………………………………………….
Né(e) le…………………………………..à……………………………………………………
Demeurant (adresse complète)………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Atteste sur l’honneur héberger à mon domicile, ci-dessus mentionné, à titre gratuit et
depuis plus de 3 mois la personne suivante :
Nom……………………………………………………………………………………………..
Prénom………………………………………………………………………………………....
Né(e) le…………………………………..à…………………………………………………….
Fait à……………………………………….…le………………………………Deux mil quinze.
Pour servir et valoir ce que de droit,
SIGNATURE
La présente attestation est un document à valeur juridique qui engage son auteur et la personne
bénéficiaire. Toute altération de la vérité ou usage frauduleux peuvent ainsi être poursuivis devant les
tribunaux.
Article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature
à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.»