convention collective nationale des prothesistes dentaires et des

prévoyance CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
—
DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES
Garanties
prévoyance
PERSONNELS DES LABORATOIRES DE
PROTHÈSE DENTAIRE (3254)
VOS GARANTIES DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE
Date d’effet : 1er octobre 2005
GARANTIES
MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Décès
Quelle que soit la cause du décès
Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge
Marié sans personne à charge
Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), ou Marié avec une personne à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire
Invalidité absolue et définitive (I.A.D. 3e catégorie)
200 % Tranche A* + 100 % Tranche B*
290 % Tranche A* + 175 % Tranche B*
340 % Tranche A* + 200 % Tranche B*
65 % Tranche A* + 50 % Tranche B*
Versement du capital décès par anticipation, ce versement met fin à la
garantie décès
Décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié (Double Effet) Versement d’un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti par
parts égales entres-eux
Rente Education
En cas de décès du salarié, (ou en cas d’I.A.D, dans ce cas le versement
des rentes éducation par anticipation met fin aux versements des
prestations) versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente
temporaire dont le montant annuel représente :
Enfants jusqu’à 11 ans inclus
Enfants de 12 à 17 ans inclus
Enfants de 18 à 25 ans inclus (si études)
10 %
15 %
20 %
Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère
Incapacité temporaire de travail
Pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans le laboratoire :
En relais des obligations conventionnelles de l’employeur au titre du maintien de salaire
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans le laboratoire :
Franchise fixe et continu de 30 jours applicable à chaque arrêt (début de l’indemnisation à compter du 31e jour)
Invalidité
Salarié ayant moins de 2 enfants à charge
Salarié ayant 2 enfants à charge
Salarié ayant 3 enfants à charge et plus
En complément des prestations versées par la Sécurité sociale et limité à 100 %
du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement :
30 %
35 %
40 %
Maternité
Congé légal
100 % du salaire net Tranche B
Salaire de référence : Le salaire de référence est égal à la somme des salaires ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt
de travail, le décès ou la suspension du contrat de travail du fait d’un congé non rémunéré, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il se décompose comme suit :
• Tranche A* : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Tranche B* : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l’année précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations, ou n’ayant pas 12 mois d’ancienneté
dans la laboratoire, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
042013-19238
Salarié ayant moins de 2 enfants à charge
Salarié ayant 2 enfants à charge
Salarié ayant 3 enfants à charge et plus
En complément des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de
la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net perçu par le salarié si ce
dernier avait travaillé normalement :
30 %
35 %
40 %
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DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES
Garanties
prévoyance
PERSONNELS DES LABORATOIRES DE
PROTHÈSE DENTAIRE (3254)
VOS GARANTIES DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL non CADRE
Date d’effet : 1er octobre 2005
Ancienneté requise dans la profession : 3 mois
GARANTIES
MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Décès
Quelle que soit la cause du décès
Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge
Marié sans personne à charge
Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), ou Marié avec une personne à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire
Invalidité absolue et définitive (I.A.D. 3e catégorie)
100 %
175 %
200 %
50 %
Versement du capital décès par anticipation, ce versement met fin à la
garantie décès
Décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié (Double Effet) Versement d’un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti par
parts égales entres-eux
Rente Education
En cas de décès du salarié, (ou en cas d’I.A.D, dans ce cas le versement
des rentes éducation par anticipation met fin aux versements des
prestations) versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente
temporaire dont le montant annuel représente :
Enfants jusqu’à 11 ans inclus
Enfants de 12 à 17 ans inclus
Enfants de 18 à 25 ans inclus (si études)
10 %
15 %
20 %
Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère
Incapacité temporaire de travail
Pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans le laboratoire :
En relais des obligations conventionnelles de l’employeur au titre du maintien de salaire
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans le laboratoire :
Franchise fixe et continu de 30 jours applicable à chaque arrêt (début de l’indemnisation à compter du 31e jour)
Salarié ayant moins de 2 enfants à charge
Salarié ayant 2 enfants à charge
Salarié ayant 3 enfants à charge et plus
Invalidité
Salarié ayant moins de 2 enfants à charge
Salarié ayant 2 enfants à charge
Salarié ayant 3 enfants à charge et plus
En complément des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de
la Sécurité sociale et limité à 100% du salaire net perçu par le salarié si ce
dernier avait travaillé normalement :
30 %
35 %
40 %
En complément des prestations versées par la Sécurité sociale et limité à 100 %
du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement :
30 %
35 %
40 %
042013-19238
Salaire de référence : Le salaire de référence est égal à la somme des salaires ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt
de travail, le décès ou la suspension du contrat de travail du fait d’un congé non rémunéré, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il se décompose comme suit :
• Tranche A : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l’année précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations, ou n’ayant pas 12 mois d’ancienneté
dans la laboratoire, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
prévoyance CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES
Garanties
prévoyance
PERSONNELS DES LABORATOIRES DE
PROTHÈSE DENTAIRE (3254)
LES TAUX DE COTISATION - PERSONNEL CADRE
Date d’effet : 1er octobre 2005
GARANTIES
TAUX CONTRACTUEL
COTISATION
GLOBALE TA + TB
RÉPARTITION TA + TB
SALARIÉ
Décès
0,46 % + 0,46 %
Non définie conventionnellement
Rente Education
0,21 % + 0,21 %
Non définie conventionnellement
Incapacité temporaire de travail
(Y compris le congé légal Maternité)
0,64 % + 0,44 %
0,64 % + 0,44 %
Invalidité
0,35 % + 0,35 %
Non définie conventionnellement
TOTAL prévoyance
1,99 % + 1,46 %
0,49 % + 0,49 %
EMPLOYEUR
-
1,50 % + 0,97 %
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement la garantie Incapacité temporaire de travail.
042013-19238
Le financement de l’employeur répond à l’obligation Prévoyance mise à sa charge par la CCN cadre du 14 mars 1947.
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Garanties
prévoyance
PERSONNELS DES LABORATOIRES DE
PROTHÈSE DENTAIRE (3254)
LES TAUX DE COTISATION - PERSONNEL non CADRE
Date d’effet : 1er octobre 2005
GARANTIES
TAUX CONTRACTUEL
COTISATION
GLOBALE TA et TB
RÉPARTITION TA et TB
SALARIÉ
Décès
0,46 %
Non définie conventionnellement
Rente Education
0,21 %
Non définie conventionnellement
Incapacité temporaire de travail
0,44 %
0,44 %
Invalidité
0,35 %
Non définie conventionnellement
TOTAL Prévoyance
1,46 %
0,49 %
EMPLOYEUR
-
0,97 %
042013-19238
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement la garantie Incapacité temporaire de travail.
CONVENTION DE
GESTION
UNPPD / AG2R PRÉVOYANCE
Portant sur la prise en charge des garanties MAINTIEN DE SALAIRE /
INDEMNITES DE LICENCIEMENT / INDEMNITES DE DEPART A LA
RETRAITE
Au-delà du régime conventionnel (Décès, rente Éducation, Incapacité
de travail et Invalidité) dont AG2R Prévoyance est l’organisme assureur
désigné, une convention de gestion signée par l’UNPPD avec AG2R
Prévoyance, permet de mettre à votre disposition une offre facultative
de « réassurance » de vos obligations en matière de :
••Maintien de Salaire (MS)
••Indemnités de Licenciement (IDL)
••indemnités Retraite (IDR)
Si vous êtes intéressé par cette offre, nous vous invitons à vous
rapprocher de votre Direction Régionale qui est aujourd’hui votre
interlocuteur prévoyance.