Conseil des AFFAIRES ETRANGERES (COMMERCE)

PRESSE
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Conseil de l'Union européenne
NOTE D'INFORMATION1
Bruxelles, le 19 novembre 2014
(OR. en)
CONSEIL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - QUESTIONS
COMMERCIALES
Vendredi 21 novembre, Bruxelles
Le Conseil examinera une proposition de règlement mettant à jour les instruments de défense
commerciale de l'UE. En outre, il examinera une proposition visant à améliorer les conditions
dans lesquelles les entreprises de l'UE participent à des marchés publics dans les pays tiers.
Le Conseil fera le point sur les négociations concernant un partenariat transatlantique de
commerce et d'investissement avec les États-Unis.
Il devrait adopter des conclusions sur les priorités du programme de l'UE en matière commerciale.
Le Conseil fera le bilan des négociations concernant le libre-échange avec le Japon et
le Viêt Nam ainsi que des négociations relatives à l'après-Bali dans le cadre du programme
de Doha pour le développement à l'OMC.
Au cours du déjeuner, les ministres procéderont à un échange de vues avec M. Bernd Lange,
président de la commission du commerce international du Parlement européen.
La session du Conseil débutera à 10 heures. Une conférence de presse de la présidence aura
lieu à l'issue de la session (au moment du déjeuner).
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Les conférences de presse et les manifestations publiques peuvent être suivies par transmission vidéo
à l'adresse suivante: http://video.consilium.europa.eu
La transmission vidéo, téléchargeable en format "diffusion" (MPEG 4), et la galerie de photos seront
accessibles à l'adresse suivante: www.eucouncil.tv
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La présente note a été établie sous la responsabilité du service de presse.
Service de presse - Secrétariat général du Conseil
Rue de la Loi 175 - B-1048 BRUXELLES - Tél.: +32 (0)2 281 6319
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Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions
Le Conseil débattra d'un projet de règlement visant à actualiser les instruments de l'UE permettant
de lutter contre la concurrence déloyale des importations faisant l'objet d'un dumping ou de
subventions.
Les instruments de défense commerciale de l'UE sont demeurés pratiquement inchangés
depuis 1995. Les droits antidumping et antisubventions servent à protéger les producteurs de l'UE
des préjudices causés par les pratiques commerciales déloyales des sociétés étrangères.
La proposition vise à améliorer le fonctionnement des instruments de défense commerciale de l'UE
pour tous les intervenants européens, qu'il s'agisse des producteurs, des importateurs ou des
utilisateurs (doc. 8495/13).
Plus précisément, elle vise à:
-
améliorer la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne l'institution de mesures
antidumping et antisubventions;
-
permettre aux importateurs de se faire rembourser des droits perçus au cours du réexamen
au titre de l'expiration des mesures, lorsque les mesures de défense commerciale ne sont
pas maintenues après cinq ans;
-
en cas de menaces de rétorsion, permettre l'ouverture d'office d'une enquête, c'est-à-dire
en l'absence d'une demande officielle de l'industrie;
-
sur les marchés des matières premières, permettre l'institution de droits plus élevés sur
les importations en provenance de pays qui recourent à des subventions déloyales et
créent des distorsions structurelles. En pareils cas, l'UE dérogerait à sa règle du droit
moindre, selon laquelle les droits ne doivent pas dépasser le niveau nécessaire pour
empêcher qu'un préjudice ne soit causé à une industrie de l'UE.
Cette proposition a été présentée par la Commission en avril 2013, à la lumière d'une évaluation
des instruments existants, au niveau de l'UE, en matière de défense commerciale2 et à la suite
d'une consultation publique.
Selon la Commission, les mesures antidumping et antisubventions ont une incidence sur environ
0,25 % des importations de l'UE. À la fin 2012, 102 mesures antidumping et 10 mesures
antisubventions étaient en vigueur dans l'UE.
Le règlement doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement
européen (article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'UE). Le Parlement a
adopté sa position en première lecture en avril 2014.
Marchés publics
Le Conseil examinera une proposition de règlement visant à améliorer les conditions dans
lesquelles les entreprises de l'UE participent à des marchés publics dans les pays tiers.
La proposition vise à renforcer la position de l'UE dans les négociations concernant les modalités
d'accès aux marchés publics des pays tiers, tout en clarifiant la situation juridique des
soumissionnaires étrangers dans l'UE (doc. 8257/12).
Les marchés publics représentent une part non négligeable du commerce mondial: la Commission
estime que leur valeur atteint 1000 milliards d'euros par an. Dans l'UE, ils représentent 19 %
du PIB.
Selon la Commission, alors que les marchés publics de l'UE sont traditionnellement très ouverts,
ceux des partenaires commerciaux de l'UE ne le sont pas autant. Seulement un quart des
marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. Les restrictions
portent sur des secteurs dans lesquels l'UE est très compétitive, par exemple la construction,
les transports publics, les dispositifs médicaux, la production d'énergie et les produits
pharmaceutiques.
2
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/march/tradoc_149236.pdf
2/5
En vertu de la proposition:
-
pour les marchés d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros, la Commission pourrait
autoriser les pouvoirs adjudicateurs de l'UE à exclure les offres comprenant un élément
étranger important et ne relevant pas d'engagements internationaux;
-
en cas de discriminations graves et persistantes à l'égard des fournisseurs de l'UE,
la Commission pourrait restreindre l'accès aux marchés de l'UE si le pays tiers concerné
n'entame pas des négociations visant à résoudre le problème;
-
la transparence est renforcée en ce qui concerne les offres anormalement basses, afin de
mettre fin à la concurrence déloyale de fournisseurs de pays tiers sur les marchés de l'UE.
La proposition a été présentée par la Commission en mars 2012, à la suite d'une consultation
publique. Elle complète une récente réforme des appels d'offres publics dans l'UE3, étant donné
que les directives de l'UE, en général, ne couvrent pas les offres partiellement étrangères sur
les marchés de l'UE.
Le règlement doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, en accord avec le Parlement
européen (article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Le Parlement a adopté sa position
de négociation en novembre 2013.
Programme de Doha pour le développement
Le Conseil discutera des négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour
le développement à la suite des réelles avancées entre l'Inde et les États-Unis sur ces questions
relatives à la sécurité alimentaire. Cela pourrait conduire à la mise en œuvre intégrale du "Paquet
de Bali", notamment un accord sur la facilitation des échanges, et ouvrir la voie à la conclusion
du programme de Doha pour le développement.
Un accord a été dégagé lors de la 9e conférence ministérielle de l'OMC qui s'est déroulée à Bali
en décembre 2013 concernant un train de mesures portant sur la facilitation des échanges,
les pays en développement et les pays les moins avancés (règles d'origine préférentielles pour
les pays les moins avancés (PMA), mise en œuvre effective de la dérogation dans le domaine
des services pour les PMA, accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour
les PMA, mécanisme de surveillance sur la mise en œuvre du traitement spécial et différencié)
et des questions agricoles (services généraux, sécurité alimentaire, gestion des contingents
tarifaires, concurrence à l'exportation, coton).
L'accord sur la facilitation des échanges, un instrument multilatéral juridiquement contraignant,
constitue une des réformes les plus radicales de l'OMC depuis sa création. Il a pour objectifs
d'accélérer les procédures douanières, de rendre le commerce plus aisé, plus rapide et moins
onéreux, d'assurer la clarté, l'efficacité et la transparence, de réduire les lourdeurs administratives
et la corruption, et de mettre à profit les avancées technologiques. Il contient des dispositions sur
les marchandises en transit, qui présentent de l'importance pour les pays enclavés cherchant
à commercer via les ports de pays voisins. Il porte en outre sur l'assistance aux pays en
développement et aux pays les moins avancés en vue de moderniser leurs infrastructures, de
former les agents des douanes ou de couvrir tout autre coût lié à la mise en œuvre de l'accord.
Le texte de l'accord sur la facilitation des échanges devait être adopté le 31 juillet 2014 après
sa mise au point. Mais, en dépit des consultations menées par le directeur général de l'OMC,
Roberto Azevêdo, à la fin du mois de juillet, l'OMC n'a pas été en mesure d'adopter l'accord dans
le délai convenu. Ainsi, il n'a pas été possible de régler la question du lien, établi par l'Inde, avec
la mise en œuvre d'une solution permanente en matière de sécurité alimentaire.
Deux pays se sont proposés pour accueillir la 10e conférence ministérielle de l'OMC: la Turquie
et le Kenya.
3
Communiqué de presse 6337/14.
3/5
Négociations UE/États-Unis sur le commerce et l'investissement
Le Conseil fera le point des négociations en cours en vue d'un accord global sur le commerce
et l'investissement avec les États-Unis, le "partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement" (PTCI).
Il devrait insister sur le potentiel que présente un accord ambitieux et sur les possibilités qui en
résulteront pour les ménages et les entreprises, dans l'UE comme aux États-Unis. Le Conseil
pourrait adopter des conclusions.
Sept séries de négociations ont eu lieu jusqu'à présent, dont la dernière s'est tenue à Washington,
du 29 septembre au 3 octobre 2014. Le PTCI devrait reposer sur trois composantes: l'accès
aux marchés, les questions réglementaires et les obstacles non tarifaires, et les règles.
La Commission mène les négociations au nom de l'UE et de ses États membres, sur la base
d'un mandat adopté par le Conseil en juin 2013. En octobre 2014, le Conseil a décidé de rendre
les directives de négociation publiques.
Tout au long des négociations, la Commission est tenue d'informer régulièrement le Comité de
la politique commerciale du Conseil et le Parlement européen. L'accord final sera conclu par
le Conseil et les États membres, une fois que le Parlement européen aura donné son approbation.
En juin 2014, le Conseil européen a demandé que les négociations soient menées à bien
d'ici 2015, "au bénéfice réciproque de toutes les parties et dans un esprit de transparence".
Une fois les négociations conclues, le PTCI sera le plus vaste accord commercial bilatéral jamais
négocié. Selon la Commission, il pourrait faire croître la production économique annuelle de l'UE
de près de 0,5 %.
Ensemble, l'UE et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial et un tiers de
l'ensemble du commerce mondial. L'UE est le premier partenaire commercial des États-Unis,
tandis que les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de l'UE. En 2011, les échanges
entre eux ont représenté respectivement 17,6 % et 13,9 % de leur commerce de marchandises.
Politique commerciale
Le Conseil adoptera des conclusions sur les priorités du programme de l'UE en matière
commerciale.
Il devrait rappeler la détermination de l'UE à favoriser des échanges commerciaux libres,
équitables et ouverts dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.
Le Conseil devrait faire part de la détermination de l'UE à renforcer encore le système commercial
multilatéral, tout en continuant de mettre l'accent sur le développement de ses relations
commerciales bilatérales.
Il prendra note du fait que les échanges de biens et services et d'investissements peuvent
contribuer de façon non négligeable à promouvoir une croissance durable et un regain
d'investissements, et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité.
Négociations commerciales avec le Japon et le Viêt Nam
Le Conseil fera le point sur les négociations en cours en vue d'un accord de libre-échange avec
le Japon et le Viêt Nam. Il sera informé par la Commission de l'avancée des négociations et
des perspectives concernant leur achèvement en 2015.
Japon
Les négociations avec le Japon ont été lancées en mars 2013. Lorsque, en novembre 2012,
le Conseil a approuvé un mandat permettant à la Commission de négocier, il a prévu une clause
de réexamen précisant que, un an après le début des négociations, la Commission rendrait
compte de la mise en œuvre par le Japon des engagements pris en vue d'éliminer les obstacles
non tarifaires et en ce qui concerne les marchés publics.
4/5
Le rapport annuel a été achevé en octobre 2014. Un large accord a été dégagé sur le fait
que le Japon a formellement respecté une part importante de ses engagements concernant
les obstacles non tarifaires.
En ce qui concerne les marchés publics dans le domaine ferroviaire, le Conseil a accepté,
le 21 octobre 2014, de radier trois compagnies de chemins de fer japonaises de la liste de l'accord
de l'OMC sur les marchés publics. La Commission a informé le comité de l'AMP de l'OMC (accord
sur les marchés publics) de la levée des objections de l'UE concernant la radiation des
compagnies.
Le dernier (7e) cycle de négociations s'est tenu durant la semaine du 20 octobre 2014. Le prochain
est prévu pour la semaine du 8 décembre 2014, d'autres cycles étant proposés provisoirement
en mars et juin 2015. Le but est de conclure les négociations d'ici la fin 2015 ou le printemps 2016.
Les premières offres tarifaires et de services ont été échangées respectivement en mars et
en juillet 2014.
Les directives de négociation du Conseil prévoient la conclusion d'un accord de libre-échange qui
permettrait la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens et services, ainsi que
des investissements, définirait des règles concernant les questions liées au commerce et prévoirait
la suppression des obstacles non tarifaires.
Le Japon est le septième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE est le troisième partenaire
commercial du Japon. Leur part respective dans les échanges de marchandises de l'autre partie
était de 3,6 et 11 % en 2011.
Viêt Nam
Les négociations avec le Viêt Nam ont été lancées en juin 2012. Le dernier cycle de négociations
a eu lieu en octobre 2014, avant une visite du premier ministre vietnamien, M. Nguyen Tan Dung,
à Bruxelles, le 13 octobre. À cette occasion le premier ministre a fait une déclaration commune
avec le président Jose Manuel Barroso, dans laquelle ils ont convenu de la direction à prendre
pour résoudre les questions encore en suspens en vue de conclure les négociations au cours
des tout prochains mois.
Parmi les questions en suspens figurent l'accès au marché agricole, les droits à l'exportation,
les règles d'origine, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, notamment
les indications géographiques, les entreprises publiques et les subventions.
Le prochain cycle de négociations est prévu pour janvier 2015, date à laquelle l'UE devrait
présenter une offre tarifaire révisée.
L'UE négocie des accords de libre-échange avec le Viêt Nam et d'autres pays de l'ASEAN tout
en conservant l'objectif d'un accord avec l'ASEAN dans son ensemble. En 2007, le Conseil avait
convenu de lancer des négociations relatives à un accord de libre-échange interrégional mais elles
ont été interrompues en 2009.
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