Vote par procuration Vote par procuration

Vote par procuration
Vote par procuration
Tout électeur peut se faire représenter au bureau de vote par une personne de son choix à la
condition de faire établir auparavant une procuration.
Tout électeur peut se faire représenter au bureau de vote par une personne de son choix à la
condition de faire établir auparavant une procuration.
Les deux électeurs concernés (celui qui donne la procuration et celui reçoit la procuration) doivent
être inscrits sur la même liste électorale, quelque soit le bureau de vote de rattachement.
Les deux électeurs concernés (celui qui donne la procuration et celui reçoit la procuration) doivent
être inscrits sur la même liste électorale, quelque soit le bureau de vote de rattachement.
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit néanmoins justifier de son incapacité à être
présent le jour du scrutin. Les motifs admis sont les suivants : déplacement professionnel,
formation professionnelle, incapacité à se déplacer en raison d’un handicap ou d’une maladie,
vacances.
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit néanmoins justifier de son incapacité à être
présent le jour du scrutin. Les motifs admis sont les suivants : déplacement professionnel,
formation professionnelle, incapacité à se déplacer en raison d’un handicap ou d’une maladie,
vacances.
Où faire établir sa procuration ?
- au Tribunal d’Instance du lieu de domicile (Tribunal d’Instance de Rambouillet pour les
vicinois) ou du lieu de travail,
- au Commissariat du lieu de domicile (Commissariat de Guyancourt pour les vicinois) ou du
lieu de travail,
- dans les Ambassades ou Consulats de France établis à l’étranger.
Où faire établir sa procuration ?
- au Tribunal d’Instance du lieu de domicile (Tribunal d’Instance de Rambouillet pour les
vicinois) ou du lieu de travail,
- au Commissariat du lieu de domicile (Commissariat de Guyancourt pour les vicinois) ou du
lieu de travail,
- dans les Ambassades ou Consulats de France établis à l’étranger.
Quand faire établir sa procuration ?
Tout au long de l’année. Lorsqu’il y a des scrutins, prévoir un délai de poste entre
l’établissement de la procuration et la réception en Mairie. La procuration est établie pour une
durée choisie par le demandeur au minimum pour un scrutin et au maximum pour une année.
Pour les français établis à l’étranger, la durée peut être portée à trois ans maximum.
Quand faire établir sa procuration ?
Tout au long de l’année. Lorsqu’il y a des scrutins, prévoir un délai de poste entre
l’établissement de la procuration et la réception en Mairie. La procuration est établie pour une
durée choisie par le demandeur au minimum pour un scrutin et au maximum pour une année.
Pour les français établis à l’étranger, la durée peut être portée à trois ans maximum.
Quelles pièces fournir ?
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter en personne muni d’une pièce
d’identité. Pour justifier l’absence, une attestation sur l’honneur sera remplie sur place.
Quelles pièces fournir ?
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter en personne muni d’une pièce
d’identité. Pour justifier l’absence, une attestation sur l’honneur sera remplie sur place.
Attention
Un électeur peut recevoir au maximum :
- une seule procuration établie en France,
- ou deux procurations établies à l’étranger,
- ou une procuration établie en France et une à l’étranger.
C’est la date et l’heure d’établissement qui font foi en cas de pluralité de procuration.
Attention
Un électeur peut recevoir au maximum :
- une seule procuration établie en France,
- ou deux procurations établies à l’étranger,
- ou une procuration établie en France et une à l’étranger.
C’est la date et l’heure d’établissement qui font foi en cas de pluralité de procuration.
Les adresses :
- Tribunal d’Instance de Rambouillet : 56 rue Léon Gambetta à Rambouillet ( 01 30 46 29 60)
- Commissariat de Guyancourt : 1 rue de la Division Leclerc à Guyancourt ( 01 30 48 26 70)
Les adresses :
- Tribunal d’Instance de Rambouillet : 56 rue Léon Gambetta à Rambouillet ( 01 30 46 29 60)
- Commissariat de Guyancourt : 1 rue de la Division Leclerc à Guyancourt ( 01 30 48 26 70)
Mairie de Voisins-le-Bretonneux
Service Administration générale
 01 30 48 58 68
www.voisins78.fr
[email protected]
Mairie de Voisins-le-Bretonneux
Service Administration générale
www.voisins78.fr
[email protected]
Vitrine / Administration Générale / vote par procuration / version 1
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