Retraites chapeau : la contribution de 45 % est

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AEF Dépêche n°506839 - Paris, le 16/09/2015 12:45:00
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Retraites chapeau : la contribution de 45 % est-elle contraire à
la Constitution? Les arguments de l'avocat David Rigaud
Par Marie-Françoise Clavel
Le Conseil d'État a transmis le 11 septembre 2015 une QPC au Conseil
constitutionnel sur la nouvelle contribution patronale de 45 % due sur les
rentes annuelles de retraite chapeau d’un montant supérieur à 304 320 euros
en 2015. Le courtier Siaci Saint Honoré, l’association Eparinter et Air Liquide,
à l’origine de cette QPC, reprochent notamment à ce texte de porter atteinte
au principe d’égalité devant les charges publiques. La décision du Conseil
constitutionnel devra intervenir avant le 11 décembre prochain, indique David
Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, qui accompagne les
demandeurs. Dans une analyse pour AEF, il revient sur le contexte de cette
affaire ainsi que sur la décision du Conseil d’État. Il précise enfin la
jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’impact de cette contribution
pour les entreprises.
"Les retraites chapeau font l’objet de critiques
régulières de la part de l’opinion publique. Le
législateur a souvent utilisé l’arme fiscale pour tenter
de dissuader les entreprises d’avoir recours à ce type
de dispositif. Après 'l’affaire Mestrallet' en
octobre 2014 et porté par ce mouvement, un
amendement centriste avait été déposé et accepté,
contre l’avis même du gouvernement, dans le cadre
de la discussion du PLFSS 2015. Ce texte porte le
taux de contribution patronale de ces régimes de
30 % à 45 % (1) (sur les rentes annuelles
supérieures à 304 320 euros en 2015). Il a été
commenté par une circulaire Acoss (2) et fait l’objet
d’un recours devant le Conseil d’État qui critique la
constitutionnalité de l’article L. 137-11, II bis du code
de la sécurité sociale instituant cette contribution.
ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
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16/09/2015
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Le courtier Siaci Saint Honoré et l’association Eparinter, association gestionnaire de
retraites d’entreprise, tous deux accompagnés par notre cabinet (et rejoints ensuite par
Air Liquide), reprochent à ce texte de porter notamment atteinte au principe d’égalité
devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen en :
- stigmatisant une pratique des entreprises à partir de motifs éthiques ;
- ne présentant pas de motif d’intérêt général justifiant la différence de traitement opérée
entre les entreprises ;
- proposant des critères d’imposition dénués d’objectivité et de rationalité ;
- instaurant des effets de seuils et d’exonérations injustifiés ;
- instituant une contribution confiscatoire et excessive.
LE CONSEIL D’ÉTAT TRANSMET LA QPC
Le 11 septembre 2015, le Conseil d’État vient de juger la question sérieuse et a accepté
leurs demandes en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au
Conseil constitutionnel, notamment au titre de la possible atteinte à ce principe d’égalité
devant les charges publiques.
EFFETS DE SEUIL EXCESSIFS
Le Conseil constitutionnel pourrait accepter la demande des parties en s’appuyant par
exemple sur le précédent existant en matière de 'boissons énergisantes' et par lequel les
juges constitutionnels ont censuré la contribution instituée sur ces boissons au motif
qu’elle opérait une forme de stigmatisation fiscale (décision 2012-659 DC du
13 décembre 2012).
Les gardiens de la Constitution pourraient aussi, comme le Conseil d’État le relève,
considérer que cette contribution crée des effets de seuils excessifs entraînant une
rupture d’égalité caractérisée devant les charges publiques. À titre d’illustration, en 2015,
le taux de la contribution serait de 0 % ou de 45 % selon que le montant de la rente de
retraite est de 303 320 euros ou de 304 320 euros. Aussi, pour un écart de seulement
1 000 euros de rente annuelle, le prélèvement social pour l’entreprise passe de 0 à…
136 944 euros.
IMPACT ÉVENTUEL DÈS 2015 POUR LES ENTREPRISES
La décision du Conseil constitutionnel devra intervenir avant le 11 décembre prochain.
En pratique, cette contribution, si elle est confirmée, sera exigible à compter de 2016.
Mais la question concerne également les entreprises dès 2015 puisque, selon les cas,
elles ont pu ou devront être amenées à d’ores et déjà provisionner l’impact de cette
contribution dans leurs comptes sociaux, les montants en jeu pouvant être très
importants".
(1) Article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
(2) Circulaire Acoss n° 2015-0000019 du 13 avril 2015
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