2013.4 - Communauté de communes Fumelois

Transcription

Communauté de Communes
FUMEL COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°12
4ème Trimestre 2013 (2013-4)
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Directeur de la publication : Jean-Louis COSTES
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1
SOMMAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE FUMEL COMMUNAUTE.......................................... 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2013 .............................................................................. 6
N°2013H-124 - OBJET : AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ET
COTEAUX D’EYMET (24) DU SMIVAL47 AU 1ER JANVIER 2014 .................................................... 6
N°2013H-125 - OBJET : 3ÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FUMEL............ 6
N°2013H-126 - OBJET : 2EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE TRENTELS ....... 7
N°2013H-130 - OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR 8
N°2013H-131 - OBJET : ENGAGEMENT DE REALISATION DE LA MISE AUX NORMES DE LA STATION
D’EPURATION DE TOURNON D’AGENAIS ................................................................................. 11
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2013 .......................................................................... 12
N°2013I-133 : OBJET : RETRAIT DE L’ADHESION DE FUMEL COMMUNAUTE A L’ASSOCIATION
NATIONALE DES VILLES ET PAYS D’ART ET D’HISTOIRE ............................................................. 12
N°2013I-134 : OBJET - ADHESION SIMPLE DE FUMEL COMMUNAUTE AU SYNDICAT MIXTE LOTET-GARONNE NUMERIQUE ..................................................................................................... 13
N°2013I-140 - OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOCATION DE LOCAUX AMENAGES »
.............................................................................................................................................. 14
N°2013I-143 - OBJET : DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES
AVANCEMENTS DE GRADE, DELIBERATION COMPLEMENTAIRE ............................................... 14
N°2013I-144 - OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R) . 15
N°2013I-145 - OBJET : MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES, ENTRETIEN ET
RESTAURATION DE LA COMMUNE DE MONTAYRAL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CLSH DE
LAGROLERE ............................................................................................................................ 18
N°2013I-146 OBJET : MUTUALISATION DES SERVICES ANIMATION DE FUMEL-COMMUNAUTE ET
DE LA COMMUNE DE MONTAYRAL ......................................................................................... 18
N°2013I-147 - OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS – SUPPRESSIONS DE POSTES ............................. 19
N°2013I-148 - OBJET : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : FIXATION DU PRIX DE
LA REDEVANCE COMMUNAUTAIRE 2014................................................................................. 20
N°2013I-150 - OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF............ 21
N°2013I-151 - OBJET : DEVERSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES OU AUTRES QUE
DOMESTIQUES DANS LES STATIONS INTERCOMMUNALES – CONVENTION CADRE ................... 21
N°2013I-154 - OBJET : VALIDATION DU RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS......................................................................................... 22
N°2013I-162 -OBJET : ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT CULTUREL ........................ 22
N°2013I-163 - OBJET : MODIFICATIONS DES CRITERES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS ....................................................................................................................... 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE FUMEL COMMUNAUTE .................................................. 27
N°A2013-232 : .................................................................................................................. 27
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION DU PLU DE
TRENTELS ............................................................................................................................... 27
N° A2013-233 : ................................................................................................................. 28
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA 3ème MODIFICATION DU
PLU DE FUMEL .................................................................................................................. 28
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2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL COMMUNAUTE ........................ 32
N° D2013-52 ..................................................................................................................... 32
OBJET : Modification de la Régie d’avances et de recettes DE L’ECOLE DES ARTS .......... 32
OBJET : Création d’une régie d’avances et de recettes au service Enfance-Jeunesse..... 32
N° D2013-67 ..................................................................................................................... 33
OBJET : Modification de la Régie d’avances et de recettes de L’ECOLE DES ARTS .......... 33
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3
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DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
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5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE FUMEL COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2013
N°2013H-124 - OBJET : AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ET
COTEAUX D’EYMET (24) DU SMIVAL47 AU 1ER JANVIER 2014
Après avoir entendu cet exposé,
le Conseil de Communauté,
1°) – Décide d’émettre un avis favorable au retrait de la Communauté de Communes Val et
Coteaux d’Eymet du SMIVAL47 à compter du 1er janvier 2014 ;
2°) – Accepte les conditions financières visées dans la délibération n°2013-07-02 fixées par le
SMIVAL47 pour retrait de cette communauté de communes ;
3°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 14 Octobre 2013
Certifié exécutoire le : 16 Octobre 2013
Reçu en Sous-Préfecture le : 16 Octobre 2013
Publié ou Notifié le : 16 Octobre 2013
-----N°2013H-125 - OBJET : 3ÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FUMEL
Cette demande de modification porte sur 2 objets :

D’une part Lors de la dernière modification règlementaire il a été inscrit à l’article AUp2
intitulé « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES » du règlement de la zone AUp que :
« … Pour être admises, les opérations d’aménagement doivent répondre aux exigences de superficie:
- Minimale de 1 hectare pour les opérations de construction de plus de 4 lots,
- Minimale de 5 000 m² pour les opérations de construction de 2 à 4 lots,
- Comprise entre 800 m² et 1 200 m² pour une opération de construction isolée… »
La présence de conditions relatives à des superficies minimales dans l’article 2 du règlement de la
zone n’est pas conforme à la règlementation. L’article AUp2 n’ayant pas vocation à imposer des
densités minimales, il convient de remédier à cette erreur matérielle et de les supprimer de l’article
considéré.
 D’autre part une entreprise a sollicité la communauté sur un projet d’extension
d’exploitation horticole qui nécessite d’accélérer le reclassement de terrains actuellement
classés en AUC en zone agricole. Cette modification était prévu dans le cadre du PLUi mais
doit être réalisée au plus vite pour permettre à l’opération de se réaliser.
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Cette 3ème modification s’inscrit dans le cadre de la procédure prévue par l’article L 123-13 -2 du code
de l’urbanisme dans la mesure où elle :
 Ne change les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
 Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
 Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance.
Il s’agit donc de valider le principe de la prescription de cette 3 ème modification
Il est précisé que cette procédure ne nécessite pas de délibération de la commune de Fumel.
Entendu l’exposé, le Vice-président propose à l’assemblée,
1°) - D’approuver le principe de la 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme de Fumel ;
2°) – D’autoriser en conséquence Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités techniques
et administratives pour mener à bien cette modification.
3°)- Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
-----N°2013H-126 - OBJET : 2EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE TRENTELS
Le Plan Local d’Urbanisme de TRENTELS a été approuvé par délibération du conseil municipal en date
du 20 décembre 2004. Les dispositions de ce P.L.U se substituent aux dispositions du Plan
d'Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1977 qui se
substituait aux dispositions du plan sommaire d'Urbanisme approuvé par arrêté préfectoral du 21
juin 1971 à l'exception des articles R 111 - 2, R 111 – 3.2, R 111 – 4, R 111 – 14.2, R 111 – 15 et R 111
– 21 ci – après qui restent applicables.
Il a fait l’objet d’une première modification approuvé par le conseil communautaire par délibération
2012H-139 en date du 13 novembre 2012.
La modification consiste a supprimer l’indice « l » pour adapter une partie d’une parcelle classée en
zone AUl en zone AU afin de permettre l’implantation d’un éco hameau.
Cette 2ème modification s’inscrit dans le cadre de la procédure prévue par l’article L 123-13 -2 du code
de l’urbanisme dans la mesure où elle :
 Ne change les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
 Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
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
Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance.
Il s’agit donc de valider le principe de la prescription de cette 2ème modification
Il est précisé que cette procédure ne nécessite pas de délibération de la commune de Trentels.
Entendu l’exposé, le président propose à l’assemblée,
1°) - D’approuver le principe de la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme de Trentels ;
2°) – De l’autoriser à procéder à toutes les formalités techniques et administratives pour mener à
bien cette modification ;
3°)- Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
-----N°2013H-130 - OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Le Conseil Communautaire
après en avoir délibéré

Vu les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire fixées par les
articles L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et
L.2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit dans les articles L.14423 L.1443-4 du code du tourisme ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°D2008_G_134 du 22 juillet 2008 instituant la
taxe de séjour sur le territoire communautaire;
1°) APPROUVE l’instauration de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire intercommunal, ses
tarifs et ses modalités d’application définis ci-après.
Article 1 : Capacité de la Communauté de Communes Fumélois-Lémance d'instituer la taxe de
séjour.
Les actions de développement et de promotion touristique menées, chaque année, par la
Communauté de Communes et ce, depuis 2005, la font entrer dans la liste des collectivités habilitées
à instituer la taxe de séjour, définie à l'article L. 2333-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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Article 2 : Objectifs de l'institution de la taxe de séjour.
L'institution de la taxe de séjour répond à plusieurs objectifs :
_ Renforcer les moyens de développement et de promotion du tourisme, sans faire reposer ce
nouvel effort sur les contribuables locaux ;
_ Développer et professionnaliser l’Office de Tourisme ;
_ Renforcer le partenariat entre les acteurs locaux, notamment l’Office de Tourisme, les
professionnels locaux, les communes membres et les institutionnels (CDT,…) ;
_ Valoriser les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures
touristiques.
Article 3 : Date d’institution.
La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour Fumel
communauté sera applicable à compter du 1er janvier 2014.
Article 4 : Régime d’institution.
Conformément aux articles L.2333-26 à L.2333-46-1, la taxe de séjour instituée depuis le 1er mai
2009 sur le territoire de la Communauté de Communes voit son régime d’institution modifié à
compter du 1er janvier 2014.pour appliquer le régime dit au forfait, pour l’ensemble des personnes
résidant à titre temporaire dans l’ensemble des types d’hébergement, soit : les hôtels, les résidences
de tourisme, les villages vacances, les campings et tout autre terrain d’hébergement de plein-air, les
meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Article 5 : Période de recouvrement de la taxe.
Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la
période de recouvrement de la taxe, la Communauté de Communes Fumel Communauté décide de
percevoir cette taxe du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 6 Dates de reversement de la taxe de séjour.
La taxe de séjour, calculée selon les modalités définies par l’article 10, devra être reversée par les
hébergeurs avant le 20 janvier de l’année suivant son exigibilité.
L’ensemble des logeurs et intermédiaires dispose d’un délai de vingt jours, à compter de cette
échéance, pour verser la taxe de séjour. La taxe de séjour doit être versée auprès du trésor public
après émission d’un titre de recettes.
Article 7 : Affectation du produit.
Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des
dépenses destinées à favoriser le développement touristique ; Conformément à l’article R.2231-14
du CGCT, le produit de cette taxe est automatiquement affecté au budget de l’Office de Tourisme
Fumel Vallée du Lot institué en EPIC depuis le 1er janvier 2008.
Article 8 : Tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés
Conformément à l’article Art.L. 2333-30 du CGCT le tarif ne peut être inférieur à 0, 20 €, ni supérieur
à 1, 50 € par personne et par nuitée ; les tarifs sont donc fixés comme suit :
Catégories d’hébergements
hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, meublés de tourisme et les
chambres d’hôtes
4* ou classement équivalent
chambres d’hôtes
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0.70€
0.70€
0.60€
9
chambres d’hôtes
chambres d’hôtes
chambres d’hôtes
0* ou classement équivalent ;
et classement en cours
chambres d’hôtes
Non classé
Campings et tout autre terrain d’hébergement de plein-air 3* et plus
Campings et tout autre terrain d’hébergement de plein-air 1* et 2*
Anneau dans port de plaisance
0.50€
0.40€
0.20€
0.20€
Article 9 Tarifs de la taxe de séjour pour les logements non classés
Si un loueur conteste le titre de recette émis conformément à l’article 6, il a la possibilité de déclarer
ses locaux auprès de sa Mairie. Un nouveau classement pourra être assuré sur sa demande et à ses
frais par un organisme agréé. Dans l’attente de ce classement, le loueur en cours de classement
appliquera auprès de ses clients, par défaut, le tarif des hébergements non classés, soit 0.50€.
Article 10 Assiette de la taxe de séjour.
Conformément à l’article L. 2333-41 du CGCT, la taxe de séjour au forfait est établie sur les logeurs et
propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées sur le territoire de la Communauté de
Communes et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation.
La taxe est assise sur la capacité d’accueil de l’établissement et sur le nombre de nuitées taxables
(article L.2333-41 du CGCT) comprise à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la
période de perception prévue à l’article L. 2333-28 du CGCT.
La capacité d’accueil de chaque établissement est évaluée en unités de capacité d’accueil (article
R.2333-59).
Le nombre d’unités de capacité d’accueil fait ensuite l’objet d’un abattement obligatoire
conformément à l’article R.2333-61 du CGCT.
Pour un nombre de nuitées donnant lieu à la taxation de plus de 106 nuitées, le taux d’abattement
est de 40%.
De plus et en application des dispositions de l’article L.2333-42 du CGCT, le Conseil Communautaire
décide de la mise en place d’un abattement facultatif, modulable par nature d’hébergement, et ce,
afin de mieux tenir compte de la fréquentation réelle des établissements d’hébergement au cours de
leur période d’ouverture.
Cet abattement facultatif est établi à 65% et applicable à compter du 1er janvier 2014.
Article 11 Mesures d’exonérations et réductions.
Une exonération de plein droit de la taxe est prévue pour les établissements exploités depuis moins
de deux ans. Pour l’application de cette disposition, il doit être retenu la date de début d’exploitation
de l’établissement et non la date de reprise en gestion d’un établissement par les nouveaux
propriétaires.
Article 12 Obligations des logeurs.
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus
tard un mois avant le début de chaque période de perception (article R.2333-62 du CGCT).
Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement :
_ La nature de l’hébergement,
_ La période d’ouverture ou de mise en location de date à date,
_ La capacité d’accueil de l’établissement.
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Les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle doivent faire une déclaration à la
mairie en faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de la période de perception
et joindre les mêmes éléments d’information que ceux demandés aux autres logeurs (article R.233363 du CGCT).
Article 13 Obligations de Fumel Communauté.
L’article R.2333-43 du CGCT prévoit l’obligation pour la communauté de Communes ayant institué
une taxe de séjour de tenir un état relatif à l’emploi de celle-ci. Il s’agit d’une annexe au compte
administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré.
L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe du compte administratif. Une
communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et des touristes.
Article 14 Infractions et sanctions prévues par la loi.
Tout retard de paiement dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de
retard de 0.75% par mois de retard.
Les poursuites éventuelles seront effectuées par les comptables publics comme en matière de
contributions directes, conformément aux dispositions du décret n°81-632 du 13 avril 1981.
Les articles R.2333-58 et R.2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en classant les
différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière
de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de
150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 €. (Article 131-13 du Code Pénal).
2°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
-----N°2013H-131 - OBJET : ENGAGEMENT DE REALISATION DE LA MISE AUX NORMES DE LA STATION
D’EPURATION DE TOURNON D’AGENAIS
Le programme général comprend la rénovation d'un bâtiment existant et la création d'un camping 3*
(évoluant vers un 4*) de 300 emplacements et ses équipements divers. Une première tranche de 80
emplacements est envisagée dès 2014, puis une nouvelle tranche de 50 nouveaux emplacements par
an pendant 5 ans pour un budget total de 10 Millions d’€ investis sur 6 ans et la création à terme de 5
emplois à l’année et de 25 emplois saisonniers.
Ce dossier soutenu par la sous-préfecture dans le cadre de son plan de résorption des friches
touristiques du département aura évidemment un impact positif sur l’économie locale, sur les
emplois et sur l’attractivité touristique du territoire.
Son intérêt indéniable voit sa réussite conditionnée à l’obtention du permis d’aménager et par voie
de conséquence implique, entre autre, la mise aux normes et l’augmentation de la capacité de la
STEP actuelle.
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La gestion et l’entretien entrent dans la compétence de la communauté de communes laquelle a
repris le contrat d’affermage en cours jusqu’en 2020 avec la société VEOLIA EAU- COMPAGNIE
GENERALE DES EAUX.
Le dossier est actuellement au stade de l’enquête publique sur sa faisabilité et l’une des questions
portant sur l’assainissement la présente délibération a pour objet de confirmer l’engagement de
Fumel communauté à réaliser la mise aux normes afin de pouvoir rendre la date de mise en service
de l’équipement compatible avec l’obtention du permis d’aménager. Dans ce contexte la
communauté de communes a d’ores et déjà lancé le diagnostic et le dossier loi sur l’eau avec la
société EES Aqualis de Merignac.
Le montage financier de l’opération sera adapté en fonction des participations externes et
comprendra la mobilisation d’un fonds de concours de la commune de Tournon d’agenais.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,
1°) – Approuve le principe de la mise en conformité de la station d’épuration de Tournon dans des
délais compatibles avec la délivrance du permis d’aménager de la base de loisirs de Tournon, et
sous réserve de l’engagement de versement d’un fonds de concours de la commune de Tournon
d’Agenais.
2°) - Constate que la présente délibération a été adoptée par :
-
34 voix pour
3 abstentions.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2013
N°2013I-133 : OBJET : RETRAIT DE L’ADHESION DE FUMEL COMMUNAUTE A L’ASSOCIATION
NATIONALE DES VILLES ET PAYS D’ART ET D’HISTOIRE
L’association a adressé à la communauté l’avis d’appel à cotisation pour l’année 2014 d’un montant
de 784,48 €.
Compte tenu du désengagement de la communauté de la labellisation pays d’art et d’histoire,
Monsieur le Président propose de résilier l’adhésion à compter du 1er janvier 2014.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
1°) – Approuve la résiliation de l’adhésion à l’Association Nationale des Villes et Pays d’Art et
d’Histoire,
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2°) – Charge Monsieur le Président des formalités nécessaires.
3°) - Constate que la présente délibération a été adoptée par :
-
29 voix pour
1 voix contre
10 abstentions
Fumel, le 16 Décembre 2013
Certifié exécutoire le : 19 Décembre 2013
Reçu en Sous-Préfecture le : 19 Décembre 2013
Publié ou Notifié le : 19 Décembre 2013
-----N°2013I-134 : OBJET - ADHESION SIMPLE DE FUMEL COMMUNAUTE AU SYNDICAT MIXTE LOT-ETGARONNE NUMERIQUE
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de Statuts du futur Syndicat Mixte Lot et Garonne Numérique,
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire,
1°) – Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Lot et Garonne Numérique et d’en approuver les projets
de statuts,
2°) – Décide d’élire, conformément aux statuts du Syndicat, les membres suivants pour représenter
FUMEL Communauté au sein du Comité Syndical :
Titulaire : Monsieur Christian SAINT-BEAT
Suppléant : MONSIEUR Jean-Claude VERGUIN
3°) – Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
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N°2013I-140 - OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOCATION DE LOCAUX AMENAGES »
Monsieur Didier CAMINADE, Vice-président, expose au conseil communautaire que les locaux
appartenant à l’EPCI lorsqu‘ils sont mis à disposition de tiers eux-mêmes non bénéficiaires du FCTVA
ne sont pas éligibles à celui-ci. Pour contourner cette difficulté, Fumel Communauté dispose de la
possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ces opérations qui entrent dans le champ
concurrentiel au sens de l’article 256 B du code général des Impôts. Il propose donc de créer un
budget annexe retraçant les opérations de mises à disposition de locaux aménagés qui répondra à
l’instruction comptable M4.
1°) – Approuve la création d’un budget annexe « location de locaux aménagés ».
2°) – Charge Monsieur le Président des formalités nécessaires.
représentés.
-----N°2013I-143 - OBJET : DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES
AVANCEMENTS DE GRADE, DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux d'enseignement artistique;
Vu la délibération du 19 juin 2007 portant détermination des ratios « promus-promouvables » pour
les avancements de grades ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 novembre 2013 ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
De fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit :
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES
Cadre d’emploi des Assistants d’enseignement artistique
Grade d’origine
Grade d’avancement
Taux en %
Assistant d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe
100 %
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
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100%
14
le Conseil Communautaire,
1°) – Décide d’adopter le ratio d’avancement de grade ci-dessus proposé ;
2°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
-----N°2013I-144 - OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634-du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats ;
Vu l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de
résultats ;
Considérant que l’article 88 de la loi n°84-553 du 26 janvier 1984 précise que « lorsque les services
de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime
indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces
parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonction et de résultats
des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des
fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité
territoriale ou établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire
qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le
régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification » ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 novembre 2013 ;
1°) – décide :
Article 1 : Le principe
Non soumis à ISSN
15
La prime de fonction et de résultats, créée par le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008, se
compose de deux parts cumulables entre elles :
- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales
liées aux fonctions exercées,
- une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2 : Les bénéficiaires
La prime de fonction et de résultats est instituée selon les modalités définies ci-dessous et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, aux agents relevant des grades suivants :
P.F.R part liée aux Fonctions
Grades
Montant
annuel de
référence
Attaché Principal
(emploi fonctionnel)
2500
Attaché
1750
Coef.
Mini
2
P.F.R part liée aux résultats
Coef.
Maxi
Montant
annuel de
référence
Coef.
Mini
Coef.
Maxi
4
1800
0
3.5
3.5
1600
0
3
La PFR sera attribuée aux agents non titulaires de droit public, (avec une ancienneté de plus de 6
mois) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires titulaires des grades de
référence.
Article 3 : Les critères
Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats
obtenus par les agents sont les suivants :
a) Part liée aux fonctions
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la part liée aux fonctions tiendra
compte :
- des responsabilités
- du niveau d’expertise
- des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients suivants :
GRADES
POSTES
COEFFICIENT MAXIMUM
Attaché Principal
Directeur Général des Services
4
Attaché
Directeur Général Adjoint
3.5
Attaché
Directeur Ressources Humaines
3.5
Attaché
Directeur Service Technique
3.5
Attaché
Responsable Pôle Culture
2.6
Attaché
Responsable Pôle Economique
2.6
Attaché
Responsable Communication
2.6
Attaché
Chargé de Mission Pôle Eco
2
b) Part liée aux résultats
Non soumis à ISSN
16
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure de
l’entretien professionnel :
- efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
GRADES
POSTES
COEFFICIENT MAXIMUM
Attaché Principal
Directeur Général des Services
3.5
Attaché
Directeur Général Adjoint
3
Attaché
Directeur Ressources Humaines
3
Attaché
Directeur Service Technique
3
Attaché
Responsable Pôle Culture
2
Attaché
Responsable Pôle Economique
2
Attaché
Responsable Communication
2
Attaché
Chargé de Mission Pôle Eco
1.2
Article 4 : les modalités de maintien ou suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de la prime de fonctions et de résultats sera
suspendu d’1/30ème par jour d’absence.
Pendant les congés annuels et les congés de maternité, paternité ou adoption, la prime de fonctions
et de résultats sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime de
fonctions et de résultats sera suspendu.
Article 5 : Périodicité de versement
La Prime de Fonction et de Résultat sera versée mensuellement pour l’ensemble de ses
composantes.
Article 6 : La date de prise d’effet :
Les dispositions ci-dessus prendront effet au 1er janvier 2014
L’attribution individuelle décidée par le Président de Fumel-Communauté fera l’objet d’un arrêté
2°) - Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscris au budget 2014.
représentés.
------
Non soumis à ISSN
17
N°2013I-145 - OBJET : MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES, ENTRETIEN ET
RESTAURATION DE LA COMMUNE DE MONTAYRAL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CLSH DE
LAGROLERE
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 définissant le régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
le Conseil Communautaire
1°) – Approuve la convention de mise à disposition du personnel technique, d’entretien et de
restauration de la commune de MONTAYRAL au bénéfice de Fumel Communauté ;
2°) Autorise le Président à signer ladite convention ;
représentés.
-----N°2013I-146 OBJET : MUTUALISATION DES SERVICES ANIMATION DE FUMEL-COMMUNAUTE ET DE
LA COMMUNE DE MONTAYRAL
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 définissant le régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux ;
1°) – approuve la convention de mutualisation des services animation de la commune de
MONTAYRAL et de Fumel Communauté
2°) - autorise le Président à signer ladite convention.
3°) - constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Non soumis à ISSN
18
-----N°2013I-147 - OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS – SUPPRESSIONS DE POSTES
Dans sa séance du 15 novembre 2013, le Comité Technique Paritaire a donné un avis favorable à la
suppression de 19 emplois.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date 15 novembre 2013
1°) - Décide de supprimer les emplois suivants, conformément à l’avis favorable du Comité
Technique Paritaire en date du 15 novembre 2013 ;
Liste des emplois
Motif de suppression
Nombre de postes
Ingénieur
Non Honoré
1
Mutation
1
Non Honoré
1
Avancements 2012 et 2013
7
Avancements 2012
4
Non honoré
1
Non honoré
1
Classe
Non honoré
1
Adjoint du Patrimoine 2ème Classe
Non honoré
1
Animateur
Non honoré
1
Technicien Principal 1
ère
classe
Technicien Principal 2ème Classe
Adjoint technique Principal 2
ème
Classe
Adjoint technique 1ère Classe
Auxiliaire de puériculture Principale
1ère classe
Adjoint administratif 1ère Classe
Adjoint du Patrimoine 1
ère
2°) - Dit que ces 19 emplois ne figurent plus au tableau des effectifs de la collectivité ;
représentés.
------
Non soumis à ISSN
19
N°2013I-148 - OBJET : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : FIXATION DU PRIX DE LA
REDEVANCE COMMUNAUTAIRE 2014
Il précise que l’usager assure donc à titre principal le financement du service, par le versement de la
redevance d'assainissement. Le régime juridique de celle-ci est défini aux articles R. 2333-121 à R.
2333-132 du CGCT, et en particulier à l'article R. 2333-123 s'agissant de la redevance
d'assainissement collectif. Celle-ci peut être mise en œuvre selon une tarification binôme. Elle
comprend alors :


une part variable assise sur le volume d’eau distribuée à l’année n-1 par le service d’adduction
d’eau potable à l’abonné, ou sur un autre indicateur dès lors qu’il existe un lien avec le service
rendu,
une part fixe, destinée à couvrir tout ou partie des charges fixes du service.
Il propose donc de fixer comme suit la redevance communautaire du budget annexe de
l’assainissement collectif à compter du 01/01/2014 :
 part variable : 1,25 €/m3/abonné
 part fixe :
40,00 €/an/abonné
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ces montants de redevance communautaire qui seront
applicables à compter du 1er janvier 2014.
1°) – Approuve la composition de la redevance applicable à compter du 01/01/2014 comme suit :


part variable : 1,25 €/m3, assise sur le volume d’eau distribué par le service d’eau potable à
l’abonné l’année n-1, ou sur un autre indicateur dès lors qu’il existe un lien avec le service
rendu
part fixe : 40,00 €/an, destinée à couvrir une partie des charges fixes du service ;
2°) – Indique que cette redevance sera inscrite au chapitre « Recettes » de la section de
fonctionnement du Budget Annexe (n+1) du service assainissement collectif pour un montant
prévisionnel de 845 130 € correspondant au besoin de financement du service ;
3°) – Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
------
Non soumis à ISSN
20
N°2013I-150 - OBJET : VALIDATION DU REGLEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Désormais, il existe trois régimes relatifs au déversement des eaux usées :
- eaux usées domestiques : obligation de raccordement au réseau public de collecte,
- eaux usées assimilées domestiques : droit de raccordement au réseau public de collecte,
- eaux usées non domestiques : autorisation préalable de déversement.
1°) - Approuve le règlement de l’assainissement collectif ainsi modifié ;
représentés.
-----N°2013I-151 - OBJET : DEVERSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES OU AUTRES QUE
DOMESTIQUES DANS LES STATIONS INTERCOMMUNALES – CONVENTION CADRE
Désormais deux régimes de déversement peuvent être soumis à ladite convention :
- le régime de déversement des « eaux usées assimilées domestiques » provenant
d’établissements à des fins commerciales, industrielles ou artisanales dont les
caractéristiques des rejets sont considérées comme similaires aux eaux usées domestiques.
Ce régime donne droit au réseau d’eaux usées public.
- le régime de déversement des « eaux usées non domestiques » provenant de l’ensemble des
autres établissements. Ce régime est soumis à autorisation préalable avant déversement.
1°) - Approuve la convention cadre des déversements des eaux usées assimilées domestiques ou
autres que domestiques dans les stations d’épurations intercommunales ainsi modifiée ;
représentés.
Non soumis à ISSN
21
-----N°2013I-154 - OBJET : VALIDATION DU RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
La commission environnement a travaillé sur l’élaboration d’un règlement intercommunal de collecte
des déchets ménagers et assimilés. Celui-ci définit les conditions et modalités d’exploitation du
service : définitions générales des déchets ménagers et des déchets non ménagers assimilés aux
ordures ménagères, champ d’application du règlement, organisation et déroulement des collectes en
porte à porte, de l’apport volontaire, des contenants de collecte, du service de location de benne, de
l’utilisation de la déchèterie et des dispositions pénales, des sanctions et de l’information des usagers
du service. Ce document pourra être modifié et actualisé en tenant compte du contexte
règlementaire.
Un arrêté portant application de ce règlement intercommunal sera pris en décembre et l’affichage
du règlement intercommunal, à la communauté et dans les 19 mairies membres, est prévu pour
informer les administrés.
Après avoir entendu cet exposé,
1°) - Décide d’approuver le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et
assimilés ;
représentés.
-----N°2013I-162 -OBJET : ADOPTION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
En référence à l’Agenda 21 de la Culture, Fumel Communauté a choisi d’élaborer un schéma de
développement culturel et de définir 4 axes prioritaires d’intervention. Chaque axe est traduit sous la
forme d’objectifs prioritaires et d’actions concrètes que la collectivité s’engage à conduire sur le
terrain d’ici à 2020. Le schéma repris et détaillé dans le document annexé constitue la feuille de route
2013-2020.
Axe 1 : gouvernance et participation citoyenne
construire un territoire de partenariats et de coopérations
mobiliser les habitants et renforcer les liens sociaux
Axe 2 : diversité culturelle et identités
Non soumis à ISSN
22
veiller à la diversité de la programmation de spectacles professionnels
agir sur l'appropriation du territoire par les habitants
diversifier les enseignements et favoriser les pratiques collectives (école des arts)
Axe 3 : éducation et accessibilité
construire une culture commune pour tous
construire un partenariat durable avec l'ensemble des acteurs de l'éducation artistique et culturelle
Axe 4 : développement et attractivité
construire une nouvelle image pour le territoire
attirer et stabiliser les compétences
développer le lien avec les entreprises
Il s’accompagne d’une redéfinition des critères de subventionnement des associations culturelles,
faisant l’objet d’une autre délibération.
L’adoption du présent schéma devra s’accompagner d’une mise à jour de l’intérêt communautaire
afin de mettre les statuts en adéquation.
1°) – Approuve l’adoption du schéma de développement culturel proposé par la commission
culture ;
2°) – Charge Monsieur le Président ou Monsieur le 3ème vice-président des formalités nécessaires ;
représentés.
-----N°2013I-163 - OBJET : MODIFICATIONS DES CRITERES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
Il distingue actuellement 3 types de régime d’aide pour les activités structurantes, les grandes
manifestations et le soutien à la promotion. La communauté s’engage en outre à promouvoir la
manifestation ou l’évènement par l’intermédiaire de l’Office de Tourisme (calendrier des
manifestations, OTSI, CDT, site internet).
Compte tenu des évolutions du territoire, et de la mise en place d’un nouveau schéma de
développement culturel, il est apparu nécessaire de revoir les critères d’attribution des subventions
que Fumel Communauté alloue aux associations culturelles.
Non soumis à ISSN
23
La commission a souhaité établir un nouveau règlement d’attribution tel qu’annexé qui fixe les
critères d’éligibilité et le mode de calcul des subventions allouées.
1°) – Approuve l’adoption du règlement d’attribution des subventions proposé par la commission
culture ;
2°) – Charge Monsieur le Président ou Monsieur le 3ème Vice-président des formalités nécessaires ;
représentés.
------
Non soumis à ISSN
24
ARRETES DU PRESIDENT
Non soumis à ISSN
25
Non soumis à ISSN
26
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE FUMEL COMMUNAUTE
N°A2013-232 :
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION DU PLU DE TRENTELS
Monsieur le Président,
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique relative à la 2ème modification du PLU de la commune de
Trentels pour une durée de 31 jours à compter du mardi 7 janvier 2014 jusqu’au jeudi 6 février 2014
Article 2 :
M Guy MARCHET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal
administratif de Bordeaux.
M. Serge FRESQUET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président
du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 :
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Trentels et au siège de la communauté de
communes, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête.
Article 4 :
Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la Communauté de
Communes à l'adresse suivante :
Fumel CommunautéMonsieur le commissaire enquêteur
« Enquête publique 2ème modification du PLU de Trentels »
Place Georges Escande –
BP 10037
47 500 Fumel.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Trentels
 Le jeudi 6 février 2014, de 14 h 00 à 17 h 00.
Article 6 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le président de Fumel communauté et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Fumel communauté disposera d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les
observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera , dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra à Fumel communauté l’exemplaire du dossier de l’enquête
déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et
les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Article 7 :
Non soumis à ISSN
27
Le projet de 2ème modification du PLU de Trentels sera approuvé par délibération distincte du Conseil
Communautaire
Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage pendant un mois en mairie de Trentels et au siège Fumel communauté.
- Mention dans deux journaux diffusés dans le département et rappel 8 jours après le début de
l’enquête.
- Publication au recueil des actes administratifs
- Publication sur le site Internet de la communauté de communes : http://www.ccdufumelois.com/
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Préfet du département du Lot-et-Garonne.
- M. le Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot.
- M. le Directeur Départemental des Territoires d’Agen.
- M. le président du Tribunal administratif de Bordeaux
Fait à Fumel, le 19 décembre 2013
..
Pour le Président, par délégation
Le vice président
André BONNEILH
Télétransmis au représentant de l’état le : 20 décembre 2013
----N° A2013-233 :
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA 3ème MODIFICATION DU PLU DE
FUMEL
Monsieur le Président,
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique relative à la 3ème modification du PLU de la commune de
Fumel pour une durée de 31 jours à compter du mardi 7 janvier 2014 jusqu’au jeudi 6 février 2014
Article 2 :
M Guy MARCHET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal
administratif de Bordeaux.
M. Serge FRESQUET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président
du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 :
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Fumel et au siège de la communauté de
communes, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre d'enquête.
Article 4 :
Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la Communauté de
Communes à l'adresse suivante :
Fumel CommunautéMonsieur le commissaire enquêteur
Non soumis à ISSN
28
« Enquête publique 3ème modification PLU de Fumel »
Place Georges Escande –
BP 10037
47 500 Fumel.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Fumel
 Le Mardi 7 janvier 2014, de 14h00 à 17h00
 Le jeudi 6 février 2014, de 09h00 à 12 h 00
Article 6 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le président de Fumel communauté et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Fumel communauté disposera d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les
observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera , dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra à Fumel communauté l’exemplaire du dossier de l’enquête
déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et
les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Article 7 :
Le projet de 3ème modification du PLU de Fumel sera approuvé par délibération distincte du Conseil
Communautaire
Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage pendant un mois en mairie de Fumel et au siège Fumel communauté.
- Mention dans deux journaux diffusés dans le département et rappel 8 jours après le début de
l’enquête.
- Publication au recueil des actes administratifs
- Publication sur le site Internet de la communauté de communes : http://www.ccdufumelois.com/
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Préfet du département du Lot-et-Garonne.
- M. le Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot.
- M. le Directeur Départemental des Territoires d’Agen.
- M le président du Tribunal administratif de Bordeaux
Fait à Fumel, le 19 décembre 2013
..
Pour le Président, par délégation
Le vice-président
André BONNEILH
Transmis au représentant de l’Etat le : 20 Décembre 2013
-----
Non soumis à ISSN
29
Non soumis à ISSN
30
DECISIONS DU PRESIDENT
Non soumis à ISSN
31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE FUMEL
COMMUNAUTE
N° D2013-52
OBJET : Modification de la Régie d’avances et de recettes DE L’ECOLE DES ARTS
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 septembre 2013 ;
Vu la décision n°D2013-51 du 5/09/2013, portant création de la régie d’avances et de recettes de
l’Ecole des Arts ;
Le Président de Fumel Communauté
décide,
De modifier l’article 7 de la décision D2013-51 comme suit :
« Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées en numéraire et en chèque. Un compte de dépôt
de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Fumel »
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Fumel, le 2 octobre 2013
----N° D2013-53
OBJET : Création d’une régie d’avances et de recettes au service Enfance-Jeunesse
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 avril 2012 ;
Le Président de la Communauté de Communes
décide,
De modifier l’article 7 de la décision D2012-23 portant création de la régie de recettes et d’avances du
Service Enfance-Jeunesse comme suit :
« Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées en numéraire et en chèque. Un compte de dépôt de
fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité après de la Trésorerie de Fumel ».
Fumel, le 3 octobre 2013
-----
Non soumis à ISSN
32
N° D2013-67
OBJET : Modification de la Régie d’avances et de recettes de L’ECOLE DES ARTS
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 septembre 2013 ;
Vu la décision n°D2013-51 du 5/09/2013, portant création de la régie d’avances et de recettes de
l’Ecole des Arts ;
Le Président de Fumel Communauté
décide,
De modifier l’article 11 de la décision D2013-51 comme suit :
« Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €. »
Fumel, le 2 décembre 2013
-----
Certifié conforme : le 19 Mars 2014
Pour le Président de Fumel Communauté, Le 1er Vice-Président
André BONNEILH
-----
Non soumis à ISSN
33

2013.4 - Communauté de communes Fumelois

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