Invitation à présenter - DRJSCS Ile-de

INVITATION A PRESENTER UNE OFFRE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
CIRCUIT CAROLE – TREMBLAY EN FRANCE (93)
Article 1 – Objet de la consultation – Durée
La présente consultation a pour objet l’attribution d’une concession de service public, d’une durée de
sept ans à compter du 1er janvier 2017 pour l’exécution du service public de gestion et d’exploitation
du Circuit CAROLE, situé à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Le circuit CAROLE, construit pour permettre la pratique de la moto, sur un terrain de 18ha
comprend : une piste longue de 2055m (circuit de vitesse homologué au titre des articles R.311-35 et
suivants du code du sport), une aire de stands, un paddock, des bâtiments de 1300m² répartis en une
tour de contrôle, de différents bâtiments modulaires, un bloc « sanitaires », et un circuit de
modélisme d’environ 1700m².
Article 2 – Déroulement de la consultation
La présente consultation est engagée sur le fondement de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif au contrat
de concession.
Article 3 – Composition du dossier de consultation
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Le projet de contrat de concession de service public ;
L’avis de concession de service public ;
L’invitation à présenter une offre ;
Le plan des installations et le descriptif des installations sportives (circuit) et des installations
annexes ;
Les documents de synthèse de chaque exercice clos, (reddition des comptes clos 2011-20122013-2014-2015) ainsi que le rapport d’activité 2015 ;
La situation des personnels actuellement en fonction sur le circuit : emplois au 1er janvier
2016.
L’Etat se réserve le droit d’apporter, au plus tard 15 jours avant le 05 septembre 2016, date limite
fixée pour la remise des candidatures et des offres, des modifications de détail ou compléments
d’information au dossier de consultation.
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats en faisant la demande par courrier
adressé à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) – Pôle
Sport – 6/8 rue Eugène Oudiné – 75013 PARIS, ou par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante :
[email protected]
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Article 4 – Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ou
accompagnées d’une traduction assermentée en français et les chiffres présentés en euros.
Les documents à produire en appui des offres sont les suivants :
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Une lettre de candidature : elle précisera l’identité du candidat et l’objet de sa candidature,
signée du dirigeant ou d’une personne habilitée et justifiant des documents l’habilitant à
engager la société. En cas de groupement, l’attributaire devra obligatoirement revêtir la
forme d’un groupement solidaire avec le nom du mandataire : chaque membre devra fournir
les documents sollicités ;
Un mémoire technique comprenant notamment les propositions du concessionnaire pour
l’exercice des missions de la concession de service public, la prise en compte de la situation
des personnels, la tarification précise en fonction de la nature des activités proposées et des
publics concernés et le montant de la part variable ;
Une déclaration sur l'honneur attestant :
o Attestation sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à
la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et
42 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 ;
o Attestation sur l’honneur du respect des dispositions du code du travail en matière
d’emploi des personnes handicapées ;
o Attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq
dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire
pour infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.8251-1, L.8231.1 et L.52411 du code du travail ;
o Attestation sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise mentionnant qu’il n’a pas fait
l’objet de déclarations visées au titre des conditions d’honorabilités
professionnelles ;
o Attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et
sociales ainsi que des assurances.
o Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents fournis relatifs à ses
capacités et à ses aptitudes exigés par l’autorité concédante sont exacts.
Une description détaillée de l’entreprise ou de toute structure quelle que soit sa forme
juridique : actionnaire, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation
interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois dernières
années ;
Une déclaration du candidat mentionnant son chiffre d’affaires des trois dernières années.
Les candidats devront fournir les documents et références de nature à justifier de leurs
garanties professionnelles, à savoir :
o Document présentant ses capacités techniques et commerciales à maîtriser la
problématique de gestion et de développement de l’activité objet du contrat de
concession;
o Références professionnelles des candidats et expériences en matière de gestion d’un
équipement de circuit « moto » (liste des établissements de ce type gérés
directement ou indirectement par le candidat ou ceux de même nature qu’il a pu
gérer directement ou indirectement, justificatif de l’expérience dans le domaine du
contrat, …) ;
o Le candidat présentera au minimum un tableau de références précisant : nature de la
convention (marché ou DSP), homologation et grades du circuit pendant la durée
d’exécution du contrat, nature des travaux et améliorations effectuées, nature des
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manifestations organisées. En cas de groupement les documents susvisés devront
être fournis par chacun des membres.
Article 5 – Conditions d’envoi ou de remise des candidatures et des offres
Le dossier devra être remis sous pli cacheté par envoi recommandé avec accusé de réception ou
dépôt contre récépissé, à :
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France - Pôle Sport 6/8 rue Eugène OUDINE - 75013 PARIS
Ou par voie électronique à l’adresse : [email protected]
Les offres et dossiers de candidature devront être remis au plus tard le 05 septembre 2016 à 16h30.
Ce pli portera la mention « Candidature pour la CSP du Circuit CAROLE – ne pas ouvrir ». Les
candidatures déposées ou reçues postérieurement au 05 septembre 2016 seront automatiquement
rejetées.
Article 6 – Question des candidats – Visite du site
Les candidats pourront poser – jusqu’au 22 aout inclus– des questions écrites pour obtenir des
précisions complémentaires.
Les questions seront exclusivement adressées par courrier simple ou par courrier électronique. Dans
un double souci de transparence et d’égalité entre les concurrents, les questions des candidats et les
réponses seront communiquées par écrit à l’ensemble des candidats.
Pour visiter le site, les candidats prendront contact avec les services de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au n° de téléphone suivant : 01 40 77 56 04 ou par
mail : [email protected] .
Les visites, non obligatoires, ne donneront lieu à aucune communication d’informations
personnalisées, de façon à garantir l’égalité de traitement des candidats.
Article 7 – Analyse des candidatures et des offres
Article 7-1 – Sélection des candidatures
La sélection des candidatures se fera au regard :
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Des garanties professionnelles et financières du candidat,
Du respect de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés prévue aux articles L.52121, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail,
De l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public.
Article 7-2- Sélection des offres
Les offres seront examinées par une commission de concession de service public composée des
services de la préfecture de région, de la préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Direction des sports
du ministère chargé des sports, de la DRJSCS. Le choix final du concessionnaire sera effectué en
tenant compte des critères classés selon l’ordre hiérarchique suivant :
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La prise en compte dans leur intégralité des missions d’intérêt général telles qu’elles figurent
à l’article 3 du projet de convention de délégation de service public joint au dossier de
consultation ;
La prise en compte de la situation des personnels en fonction sur le site ;
Une tarification précise présentée en fonction de la nature des activités proposées et des
publics concernés, tenant compte de l’objet social du circuit et permettant un large accès de
tous les publics intéressés ;
Le montant de la part variable de la redevance proposé.
Article 8 – Indemnités
Aucun droit de remboursement de frais ne sera alloué aux candidats au titre des études et projets
présentés.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les propositions présentées par les concurrents demeurent leur propriété intellectuelle.
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