APPEL CANDIDATURE PORT DE ST MALO

SECTION 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSE
Région Bretagne – Direction des ports, aéroports et fret
Service concessions et politique aéroportuaire
283 avenue du général Patton - CS 21101
35711 Rennes Cedex 7
France
Tel : 02 99 27 97 38
Fax : 02 99 27 14 03
Courriel : [email protected]
Code NUTS : FR523
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bretagne.bzh
Adresse du profil acheteur :http://marches.megalisbretagne.org
I.3) COMMUNICATION
L’accès aux documents est restreint aux candidats admis à présenter une offre.
Les candidatures et, le cas échéant, les offres doivent être envoyées IMPERATIVEMENT par voie papier,
en deux exemplaires, accompagné d’un support physique (CD Rom, clé USB…) contenant l’ensemble des
pièces de la candidature.
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITE PRINCIPALE : Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ETENDUE DU MARCHE
II.1.1) Intitulé : Concession de service public du port de Saint-Malo (activités transport de passagers et fret,
commerce, pêche).
II.1.2) Code CPV Principal
63721000-9 : Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes
63721200-1 : Services d'exploitation portuaire
45213341-5 : Travaux de construction de terminaux de ferry
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte
La procédure de délégation de service public (concession de services) est lancée par la Région Bretagne, en
application des dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
La délégation de service public est conclue sous la forme d’une concession de services, étant précisé que l’objet
de la convention est mixte, dès lors qu’elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services
prédominante.
II.1.5) Valeur totale estimée
La valeur estimée du contrat est, à titre prévisionnel, de 320 M€ courant sur 20 ans et de 500 M€ courants sur 30
ans (chiffre d’affaires et indemnités de fin de contrat).
II.1.6) Information sur les lots
Le marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Concession de service public du port de Saint-Malo (activités transport de passagers et fret,
commerce, pêche).
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR523
Lieu principal d’exécution : Saint-Malo.
II.2.4) Description des prestations
Périmètre concédé :
- activités de pêche, commerce, ferry du port de Saint Malo
- intégration de l’exploitation du port de Cancale à l’activité de pêche du port de Saint Malo.
Les missions : exploitation du port et travaux
La mission d’exploitation du port de Saint-Malo comprend notamment les prestations suivantes :
- assurer la gestion et l’exploitation, à ses risques et périls, des activités de pêche, commerce, ferry,
auxquelles sera rattachée l’activité de réparation navale implantée sur les bassins Jacques Cartier et
Duguay Trouin ;
- assurer le bon fonctionnement général du port ;
- offrir et développer les services portuaires aux usagers ;
- optimiser et diversifier les recettes portuaires ;
- gérer et valoriser le domaine portuaire, en ce compris le réseau ferré portuaire dans les conditions fixées
par le cahier des charges ;
- réaliser et financer les travaux d’entretien, de maintenance des installations concédées, et les travaux qui
lui seront confiés dans le cadre du contrat de concession dans un souci de performance
environnementale ;
- d’assurer une gestion transparente de ses missions et un reporting de ses activités auprès de la Région ;
- assurer l’activité de remorquage. La Région se réserve néanmoins la faculté d’exclure cette activité du
champ des missions du Délégataire, au cours de la procédure de passation du contrat. Cette possible
exclusion devra également être prévue dans les cas de modification du contrat.
Les missions de travaux mises à la charge du Délégataire seront notamment les suivantes :
- le délégataire réalisera sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux terrestres de modernisation du terminal
ferry, comprenant des travaux de superstructure du terminal ferry, avec notamment la construction de la
nouvelle gare maritime et l’aménagement des terre-pleins ;
- il se verra transférer la maîtrise d’ouvrage du marché de travaux conclu par l’actuel délégataire pour la
construction d’une nouvelle passerelle d’accès pour les passagers depuis le poste P2, si le marché n’est
pas totalement exécuté.
Autres caractéristiques :
- reprise du personnel du concessionnaire actuel (environ 76 ETP, soumis au régime de la convention
collective nationale unifiée ports et manutention ou à la Convention collective des personnels navigants
officiers des entreprises de transport et services maritimes) dédié à la délégation de service public, dans
les conditions prévues par l’article L. 1224-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, le concessionnaire aura
l’obligation de reprendre le personnel de la CCI affecté à l’activité portuaire. Il devra recruter, former et
gérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et à l’exécution des missions qui lui sont
confiées. Ce personnel demeurera placé sous son autorité et agira sous sa seule responsabilité ;
reprise des engagements courant dont la teneur sera précisée dans le dossier de consultation des
entreprises (DCE).
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
La valeur estimée du contrat est de 320 M€ courant sur 20 ans et de 500 M€ courants sur 30 ans (chiffre
d’affaires et indemnités de fin de contrat).
II.2.7) Durée de la concession : A titre prévisionnel, la durée de la concession sera comprise entre 240 et
360 mois.
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union Européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l’Union Européenne : Non
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCER ET
TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription a
registre du commerce ou de la profession
Justificatifs à produire par le candidat :
- lettre de candidature dûment complétée, datée et signée. Elle indiquera la composition et la forme du
groupement, le nom ou l’entreprise ou société mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou
accompagnée de l’autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire de signer l’offre de candidature au
nom du groupement ;
- les pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à représenter et engager l’entreprise ;
- extrait KBis ou tout document équivalent datant de moins de six mois ;
- une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la
participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de
l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (article 19, I, 1°, du décret n°2016-86 du 1er février 2016). Le candidat
produit à cet effet l’ensemble des documents nécessaire (article 19, II, du décret n°2016-86 du 1er février 2016) ;
-une déclaration sur l’honneur, par laquelle le candidat atteste que les renseignements et documents relatifs à ses
capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts (article 19, I, 2°, du décret
n°2016-86 du 1er février 2016) ;
- attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et, si c’est le cas,
copie du ou des jugements prononcés ;
- certificat délivré par les administrations fiscales et sociales compétentes justifiant que le candidat s’est acquitté
de ses obligations sociales et fiscales concernant les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales prévues à
l’article 39 de l’ordonnance n°2016-065 du 29 janvier 2016 et listées par l’arrêté du 25 mai 2016 (NOR :
EINM1600216A) (article 19, II, du décret n°2016-86 du 1er février 2016).
III.1.2) capacité économique et financière
Le candidat devra produire toutes les pièces permettant d’apprécier ses capacités financières (Déclaration
sur l’honneur concernant le chiffre d'affaires ; bilans, comptes de résultat et annexes de la liasse fiscale pour les
trois derniers exercices disponibles ou documents équivalents).
Les renseignements ci-dessus sont communiqués par chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacités techniques et professionnelles
Les candidats se présenteront seuls ou sous la forme d’un groupement comprenant une entreprise de
travaux qui assurera, à titre principal, les travaux de modernisation du terminal Ferry. Dans l’hypothèse d’un
candidat se présentant seul, celui-ci devra réunir les qualités d’entreprise de travaux et d’exploitant.
Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de
membre de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut présenter plusieurs candidatures, seul et en qualité de membre d’un
groupement.
Un Groupement candidat ne pourra en principe être modifié entre la remise des candidatures et la notification de
la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.
Par exception et sous réserve de l'approbation préalable de la Région, une modification du Groupement avant
l'attribution du contrat pourra être admise sous réserve :
- que le Groupement ainsi modifié continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à
celles qui avaient conduit à retenir sa candidature ;
- qu'en cas d'adjonction d'un nouveau membre ce dernier ne tombe dans aucun des cas d'exclusion mentionnés
par le présent avis.
Le candidat devra produire :
- une note relative aux moyens humains et techniques dédiés à l’activité portuaire, dont le candidat dispose pour
l’exécution du service. Cette note précisera, pour chaque membre du groupement, les noms et qualifications
professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du contrat ;
- une note sur les références et expériences dans le domaine de la gestion et l’exploitation d’un service similaire
ou comparable au port de Saint Malo (compétences en économie maritime, développement des trafics ...),
indiquant notamment l’objet et la durée du contrat ;
- une note sur les références et expériences dans le domaine de la maîtrise d’ouvrage, de la construction, du
financement d’un projet ou ouvrage similaire aux travaux de modernisation du terminal ferry ;
- en l’absence de références du candidat pour des prestations similaires, celui-ci est admis à démontrer sa
capacité professionnelle par tous moyens déterminés ;
- tout autre justificatif que le candidat juge nécessaire à l’appréciation de son aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Si une candidature est incomplète, la Région pourra, conformément à l’article 23, I, du décret n°2016-86 du 1er
février 2016, demander au candidat de lui fournir la ou les pièce(s) manquante(s) dans un délai qu’elle fixera
librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.
Les candidatures seront examinées au regard des critères objectifs figurant à l’article 45 de l’ordonnance n°201665 du 29 janvier 2016.
Les critères de sélection des candidats sont :
- capacités techniques et professionnelles ;
- capacités économiques et financières ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 52124 du code du travail.
La Région Bretagne se réserve le droit d’exiger, lors de l’attribution du contrat :
- la solidarité entre les membres du groupement ; ou
- la constitution, ou non, d’une société de projet ad hoc dédiée qui sera titulaire du contrat de
délégation de service public conclu.
Dans cette hypothèse, la Région pourra exiger que l’entreprise de travaux demeure actionnaire de cette société
jusqu’à au moins deux ans après la livraison du terminal ferry.
En aucun cas, la transformation en société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des
engagements tels qu’ils ont été consentis par le candidat retenu ;
III.2) CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée : non
III.2.2) Condition d’exécution de la concession
- Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l’équilibre financier global de la concession et supporte
l’ensemble des charges d’exploitation du service ;
-
Le délégataire sera rémunéré par les recettes d’exploitation du service (notamment les redevances
perçues sur les usagers et droits de ports, recettes domaniales et annexes) ;
-
Il réalisera et financera le programme d’investissements contractuels ;
-
Il versera une redevance annuelle, comportant une part fixe et une part variable indexée sur ses résultats,
à la Région dont les modalités et le montant seront définis dans le contrat ;
-
le concessionnaire s’engagera à verser à la Région une participation en cas d’équilibre économique
meilleur que prévu (clause de retour à meilleure fortune) ;
-
une indemnité de fin de concession pourra être versée au concessionnaire, dans l’hypothèse où certains
investissements ne seraient pas totalement amortis au terme du contrat.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8 Information concernant l’accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Le 13 mars 2017 à 12 heures.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
Les documents officiels en d’autres langues devront être accompagnés d’une traduction certifiée des documents
en langue étrangère (attestations, certificats…), conformément à l’article 17, I, du décret n°2016-86 du 1er février
2016.
SECTION VI : RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.3) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Date prévisionnelle d’envoi du dossier de consultation des entreprises aux candidats retenus : fin avril 2017.
Prise d’effet prévisionnelle de la concession à compter du 1er janvier 2019.
La Région précise qu’une prime sera versée aux soumissionnaires, dont l’offre ne sera pas retenue. Son montant
sera indiqué dans le règlement de la consultation
Modalités de présentation des candidatures :
Adresse à laquelle doivent être envoyés les dossiers de candidature :
Les plis cachetés contenant les candidatures doivent être transmis par voie postale avec accusé de
réception ou être envoyés par tous moyens présentant des garanties équivalentes, ou bien être remis
contre récépissé à l’adresse suivante :
Conseil Régional de Bretagne
283 avenue du général Patton - CS 21101
35711 Rennes Cedex 7
(du lundi au vendredi de 8 h à 19 h)
Indiquer sur l’enveloppe :
« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
« CANDIDATURE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION PORT DE SAINT-MALO »
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites visées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Tout dossier reçu au-delà de la date limite de réception des candidatures fixée à la rubrique IV.2.2) ne sera pas
ouvert et sera renvoyé à son expéditeur.
Le présent avis est publié aux J.O.U.E ; B.O.A.M.P, profil acheteur emegalis de la Région ; revue le Marin ;
journal Ouest France 35, conformément à l’article 15, I, du décret n°2016-86.
VI.4) PROCEDURE DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Rennes :
Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84
[email protected]
VI.4.3) Introduction de recours
La présente procédure est susceptible de faire l’objet des recours contentieux suivants :
- référé précontractuel : jusqu’à la conclusion du contrat de concession (article L. 551-1 du Code de justice
administrative) ;
- référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution ou à défaut
de publication d’un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de
concession (article R.551-7 du Code de justice administrative) ;
- recours en contestation de validité du contrat : dans le délai de 2 mois à compter de la publication, par
la Région Bretagne, de l’avis d’attribution
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
Greffe du Tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 21 28 28
Fax : 0299635684
[email protected]