Annexe 1 : L`existant à l`ANVP - Association Nationale des Visiteurs

Annexe 1 : L'existant à l'ANVP
Projet Lille : 2 types d'aide 25€ par personne (2500 euros de budget maxi) et 100€ par personne (12
500€ de budget maxi) 125 bourses en 2011/2012
La section de Lille a été à l'initiative du financement d'actions incitatives à la scolarisation des personnes
détenues et bénéficie à ce titre d'un fonds dédié de 105000€ résultant d'une partie de la vente de l'immeuble
de Tourcoing.
Ces actions (dont la concrétisation est l'attribution d'une aide financière complémentaire) sont financées par
l'ANVP (et éventuellement d'autres associations) sont réalisées en partenariat avec l'administration
pénitentiaire (établissement et SPIP), le RLE (responsable local d'enseignement) et les associations
concernées.
Une convention signée par les différents intervenants précise les modalités de réalisation de l'action (public
concerné, modalités d'attribution, budget prévisionnel, bilans réguliers...) dont les éléments essentiels sont :
− Personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes engagée dans un parcours scolaire.
− Analyse mensuelle de la situation des personnes potentiellement bénéficiaires avant décision
d'attribution de la bourse mensuelle.
− Montant unitaire
− Budget annuel prévisionnel
− Reconduction : Bilan annuel prévu chaque fin d'année scolaire afin d'ajuster si besoin les conditions
et modalités de la poursuite de l'action.
Actions mises en place et bilan
La première convention a démarré en octobre 2011 au centre pénitentiaire de Lille-Séquedin.
La deuxième en septembre 2012 au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
La troisième concerne le centre pénitentiaire de Lille-Séquedin depuis septembre 2012 pour un public plus
spécifique (illettrisme prononcé) avec une aide financière plus importante. Elle complète la première pour les
publics concernés
Les différents bilans de ces actions sont largement positifs pour les personnes concernées et les différents
partenaires.
Projet Fresnes en cours et financement Région IDF demandé pour étendre les projets : budget de 29
600 € et demande de subvention de 13 300 €
Objectif principal :
- Créer une bourse d'études afin de répondre aux besoins des personnes détenues se trouvant en situation
d'indigence, d’illettrisme, d'analphabétisme ou encore de méconnaissance de la langue française.
- Optimiser l'accès et le suivi d'enseignements et de formations au sein de l'ensemble des établissements
pénitentiaires de la région Ile de France et ainsi faciliter l'insertion ou la réinsertion des bénéficiaires.
- Ouvrir l'accès à la formation en secourant financièrement les personnes détenues sans aucune ressources, de
même que celles qui auraient un travail en détention et qui devraient le suspendre pendant la période
d'enseignement, se trouvant ainsi sans revenus.
- Financer les formations CNED en tout ou partie.
- Financer les cours de codes de la route et les frais d'examen du code.
Objectifs secondaires :
- signer des conventions avec l'administration pénitentiaire et les intervenants de l'Education Nationale
- acheter tous supports d'enseignement nécessaires (dictionnaires, supports de cours, ...)
- augmenter le niveau de professionnalisation du visiteur bénévole
Objectifs opérationnels :
- informer les personnes détenues sur leurs droits à l'enseignement et proposer des solutions.
- contribuer à la construction de critères d'éligibilité en collaboration avec l'administration pénitentiaire et
l'unité d'enseignement.
- identifier, évaluer et suivre les besoins en formations et enseignements des personnes détenues en situation
d'indigence, n'étant pas financées par l'administration pénitentiaire
- créer un pôle de compétences à partir des projets pilotes existants, et les étendre aux autres établissements.
- coordonner l'ensemble des actions auprès des intervenants de l'enseignement et de nos partenaires
associatifs.
- accompagner les visiteurs afin de leur permettre une appréciation la plus fine possible des besoins, très
divers selon les bénéficiaires
- constituer les plans de formations et de suivi et être force de proposition dans l'accompagnement
- créer un pôle d'animation et de coordination salarié au niveau du siège , chargé de l'ingénierie et de la
dynamisation des projets
Les actions qui sont engagées se concrétisent par l'attribution aux bénéficiaires d'une aide financière du siège
de l'ANVP, et sont réalisées en partenariat avec l'administration pénitentiaire, le responsable local
d'enseignement et les associations concernées.
Une convention signée par les différents intervenants précise les modalités de réalisation de l'action (public
concerné, modalités d'attribution, budget prévisionnel, bilans réguliers...) dont les éléments essentiels sont :
- personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes et engagées dans un parcours scolaire
- personnes présentant un déficit important dans la connaissance de la langue française
Une analyse mensuelle de la situation des personnes potentiellement bénéficiaires sera réalisée avant
décision d'attribution de la bourse, qui s'élève à 25 € par mois et par personne.
En complément de cette aide financière mensuelle, les besoins à financer concernent des formations par le
CNED de niveau secondaire ou supérieur, ainsi que dans une moindre mesure, la préparation de la partie
code du permis de conduire.
Le coût moyen unitaire identifié à ce jour par l'analyse des différents dossiers traités de demande de
formation CNED, est de 210 € par module de formation et par personne (CAP coiffure, fin d'études
secondaires, BTS, enseignement supérieur)
Primavera : Villepinte et Fleury Merogis : aide de 40€ par mois et par personne financés par la
fondation M6.
Lieu : Maison d’Arrêt de Villepinte et Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
Durée du projet : Du 1 novembre 2012 au 28 juin 2013
La volonté d’améliorer les conditions de détention des ressortissants étrangers est à l’origine de ce projet.
Ces personnes détenues arrivent à la MA d’arrêt de Villepinte et de Fleury-Mérogis, du fait des contrôles
opérés à l’aéroport de Roissy, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au sein de cette
population, les détenus latino-américains en particulier ont un faible niveau de formation, avec un fort taux
d’analphabétisme et d’illettrisme. La plupart d’entre eux sont des personnes touchées par la pauvreté et
victimes des réseaux de trafic de stupéfiants.
Ce projet permettra également d’avancer dans la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE)
au quartier arrivants.
Animés de cette volonté, nous souhaitons mettre en oeuvre ce projet pilote adressé à un public hispanophone,
afin de surmonter les barrières qui minent les relations interculturelles dans le milieu carcéral, promouvant le
dialogue, le respect mutuel et la compréhension des besoins des minorités ethniques, sexuelles et
linguistiques, maîtres-mots qui guident le projet dénommé PRIMAVERA de l’association Action minorités
en prison, ACMINOP.
Ce projet prend en compte la situation particulière des personnes détenues hors de leur pays d’origine.
Celles-ci sont soumises à une grande pression psychologique, confrontées au manque de connaissance de la
langue, à l’éloignement de leur pays d’origine, à l’isolement social qui en découle et qui est aggravé par
l’impossibilité des familles de leur rendre visite. Parmi les difficultés les plus fréquentes (qui sont la
conséquence de la barrière linguistique) nous avons constaté qu’il leur était bien plus difficile de
communiquer avec les conseillers d’insertion et de probation, de voir leurs avocats et d’avoir un contact avec
les familles.
Du fait du trafic de stupéfiants, ils se retrouvent aussi condamnés à des amendes douanières très élevées par
rapport à leurs revenus. Incapables de les acquitter, ils se voient appliquer des contraintes par corps, qui
retardent encore la possibilité de recourir aux libérations conditionnelles avec expulsion. En outre, la plupart
des personnes détenues travaillent et envoient de l’argent à leur famille (qui sont souvent très démunies) :
non seulement elles ne sont pas assistées par les leurs, mais ce sont elles qui les soutiennent à l’extérieur.
Mieux vivre la détention
1. Manuel phonétique espagnol-français
Son but est de faciliter rapidement la communication orale en français des personnes hispanophones
détenues, en leur accordent une autonomie nécessaire pour la compréhension de leurs devoirs et de leurs
droits dans l’établissement pénitentiaire. Il contribuera ainsi à briser et diminuer la pression psychologique
dérivée de la méconnaissance des coutumes et des cultures, qui entraîne l’isolement social.
Ce manuel se différencie d’autres par sa présentation en trois colonnes : les phrases en espagnol, en français,
et la transcription phonétique en espagnol du vocabulaire français. Le matériel prend en compte les
difficultés liées au multiculturalisme et au faible niveau éducatif du public bénéficiaire. La traduction en
phonétique permet de dire les traductions de façon intelligible pour l’interlocuteur.
2. Création d’un guide de modèles de lettres bilingue
Pour faciliter les démarches qui surviennent en prison par un écrit. En effet de nombreuses démarches en
prison nécessitent de passer par une demande écrite Par exemple : Lettre adressée à son avocat pour lui
demander une information ponctuelle, demande d’entretien avec un personnel pénitentiaire, demande
d’inscription au centre scolaire.
3. Aide à la traduction du guide arrivant et du film destiné aux arrivants : l’association ACMINOP
apportera son concours à ces opérations qui favorisent la compréhension du système pénal par les
personnes détenues.
Maintenir les liens familiaux
4. Envoi et réception du courrier :
Le site du projet PRIMAVERA permet aux proches de personnes étrangères hispanophones écrouées en
France de connaître le fonctionnement des établissements pénitentiaires, les étapes du procès, et leurs droits
et devoirs.
Etant donné le dysfonctionnement des bureaux de poste dans leurs pays, le site permet aux familiers et aux
détenues de maintenir le contact par le biais du courrier électronique. De façon hebdomadaire les familiers
écrivent leurs courriers électroniques, nous les imprimons et envoyons aux maisons d’arrêt. Même chose
pour la réception des lettres des personnes détenues : nous les scannons et les envoyons aux proches par
courriel.
Favoriser la réinsertion
5. Information bilingue à l’intention des personnes détenues et de leur famille, en vue de préparer la
libération conditionnelle avec expulsion.
Des documents bilingues sont établis pour permettre de communiquer plus facilement les informations
nécessaires à la préparation à la sortie et les documents nécessaires au dossier de libération conditionnelle
avec expulsion.
6. Lutte contre l’analphabétisme et l’illettrisme en espagnol, préparation de la sortie
La dernière partie de ce projet vise, outre le développement d’outils de maîtrise de leur situation de
détention, à favoriser une insertion meilleure dans le pays d’origine pour ces détenus dans le cadre de la
préparation à leur sortie. En effet, nombre d’entre eux ne maîtrisent pas les savoirs de base dans leur langue
d’origine, soit parce qu’ils n’ont pas été scolarisés, soient parce qu’ils parlent un langage vernaculaire qui ne
leur permet pas de communiquer dans la langue.
Cette action est menée avec la participation des bénévoles de l’association ACMINOP. Ces bénévoles sont
pour la plupart d’entre eux des étudiants du département d’espagnol de l’université Paris 8 (Saint Denis).
Les bénévoles vont contribuer :
1) à faciliter l’utilisation des outils techniques mis à disposition des personnes détenues (manuel phonétique,
lettres bilingues) tels que décrits précédemment ;
2) à la lutte contre l’illettrisme par un (ré) apprentissage de la langue d’origine (l’espagnol) par un suivi
individuel mené par les bénévoles ;
3) à la promotion de la lecture et la gestion des dons de livres en espagnol, ceci en lien avec l’action menée
par la médiathèque de Villepinte sur la bibliothèque de la maison d’arrêt. Ces actions visent à préparer la
libération conditionnelle avec expulsion et plus largement à une meilleure de réinsertion des personnes
détenues dans leur pays d’origine.
7. Bourse d’enseignement
Les personnes détenues d’origine latino travailler au sein de la maison d’arrêt afin d’envoyer de l’argent à
leurs familles et de payer leurs amendes douanières. Mêmes si elles sont intéressées par des cour Ainsi, afin
de les inciter à participer à ces cours sans pour autant que cela cause des conséquences dommageables pour
eux, la Fondation M6 leur attribuerait 20 bourses d’enseignement, de 40 euros par mois de formation.
Avec le soutien de LA FONDATION M6, l’association ACMINOP a pour but :
1. D’aider les personnes appartenant à des minorités ethniques, sexuelles et linguistiques, incarcérées en
France, et leurs familles, pendant la période de détention.
2. D’agir activement pour la réussite de leur réinsertion sociale lors de leur libération,
3. De promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des minorités ethniques, sexuelles et
linguistiques, incarcérées en France.
4. Et d’améliorer le "mieux vivre ensemble" à partir de la promotion de la communication et l’éducation à
l’intercultura
Le projet PRIMAVERA en France 2012-2013 de l’Association Française de Criminologie.
Contact : Larissa PEÑA, présidente d’ACMINOP