Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002
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Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique Date : 29/04/2002 Type : Décrets Rubrique : 04. Patient Hospitalisé Thème(s) : D. Droits des patients - Dispositions abrogées ou caduques !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par ledécret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 5-90° !!! Voir dorénavant les articles R. 1111-1 et suivants du code de la santé publique Mots clés : Informations de santé - dossier médical - hébergeur - agrément - droit d'accès - ayants droits personne protégée - tuteur - mineur - autorité parentale - délai - conservation - secret médical - commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) Consulter ici le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS