UNE BOURSE NATIONALE D`ETUDES POUR LES

UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES POUR LES PERSONNES DETENUES
POUR ANTICIPER, COMPRENDRE UN AVENIR COMMUN
et LE CONSOLIDER
NOS STATUTS
Article 1er : But
L'Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), fondée en décembre 1931 […] a pour but :
- d'aider moralement et matériellement les personnes incarc érées et leurs familles pendant la période de détention ;
- d'aider les personnes détenues à réussir leur réinsertion sociale lors de leur libération.
Article 2 : Moyens d'action :
Les moyens d'action de l'association sont notamment :
- les visites régulières faites aux personnes détenues ;
- les aides apportées à cette occasion et après leur libération ;
- les interventions auprès des autorités administratives et judiciaires pour l'amélioration de la situation des personnes
incarcérées ;
[…]
- l'organisation, seule ou en coopération avec d'autres mouvements, de toutes les activités utiles à son objet.
IL S'AGIT DONC SIMPLEMENT DE METTRE EN OEUVRE NOS MOYENS D'ACTION
---------------------------------------1 - LE CONTEXTE
1.1 - article 27 de la loi pénitentiaire 24/11/2009 :
Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef
d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la
réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. Lorsque la
personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage
de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en
son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.
1.2 - Une activité majeure :
(Extrait du rapport « Bilan de l'enseignement de l'AP » disponible sur le site )
- 88058 personnes écrouées venant de milieu libre pour un flux de 126033 dont 50,3 % de non diplômés ;
- en flux, 49517 personnes détenues ont été scolarisées dont 31184 personnes détenues ont suivi une formation de base,
d'alphabétisation, de lutte contre l’illettrisme, de FLE (français langue étrangère), de remise à niveau, ou de
préparation au Certificat de formation générale ;
- 467 enseignants et 700 équivalents temps plein soit un taux d'encadrement 21,8 %
- 13903 heures de cours dispensées chaque semaine
- 5466 personnes détenues ont été candidates à un examen scolaire ou universitaire
- 4054 personnes détenues en enseignement à distance (EAD)
- Pré repérage de l'illettrisme dans les MA. Selon la variation des flux annuels, les enseignants ne peuvent
rencontrer plus de 40 à 45 % des entrants et le dispositif d'enseignement ne peut systématiser son action de
repérage sans risquer de réduire le temps d'action pédagogique.
- public prioritaire non francophone et illettré : 14 % de la population pénale et 44,4 % de ce public était en formation
sur 65 % de pré repérage.
- les Etrangers : on annonce 18% d'étrangers et 80 nationalités.
PLB, LF, le 24/01/2013
2 - POURQUOI UNE BOURSE NATIONALE
2.1 – Pour aider à la réussite de la réinsertion des personnes détenues
L'objet de ce projet est d'accompagner les actions de formations en milieu pénitentiaire et de former des personnes
détenues en situation d'indigence et donc de discrimination sociale afin de les aider à envisager un projet de vie cohérent
comme citoyen responsable, et participer ainsi pleinement au développement de la cité.
L’ambition de ce projet, au cœur des enjeux d’égalité des chances et d’intégration, est de lui )permettre de développer
son capital social, d’acquérir les clés de lecture du monde professionnel et de maîtriser les codes sociaux nécessaires à
une pleine insertion sociale et économique en :
- Renforçant la mise en cohérence avec nos statuts (et aider les personnes détenues à réussir leur réinsertion
sociale)
- Anticipant nos moyens de financement à long terme, parce que notre environnement s'est fragilisé et que les
changements sont irrémédiables
- Accentuant la dimension de « partenariat » avec l'AP et la complémentarité des actions ( l'administration
pénitentiaire n'a plus les moyens d'assurer de manière suffisante et pérenne le financement des études
ET AUSSI pour :
- Nous assurer une crédibilité, une assise sécurisée vis à vis de nos divers interlocuteurs par rapport aux actions
qui existent mais qui manquent de valorisation.
- Créer un outil financier capable de drainer et pérenniser des ressources importantes qui seront ensuite
distribuées en fonction des besoins et des spécificités de chaque projet
2.2 – Parce que des actions existent et méritent d'être valorisées (Voir Annexe 1)
- A Lille depuis 2011 : 2 types d'aide : Une de 25€ et une de 100€/personne pour un total de 125 bourses distribuées en
2011/2012
- A Fresnes, projet en cours : budget total de 29600 euros dont demande de subvention à la région IdF de 13300 euros
- Acminop, projet mené sur Villepinte et Fleury Merogis, et pour lequel Larissa Pena, visiteuse ANVP a été
sélectionnée par la Bourse Zoummeroff et est financée en partie par la fondation M6 pour l'aide de 40€ apportée par
mois et par personne .
3 - COMMENT
- en s'appuyant d'abord sur les visiteurs via les correspondants (pour déceler les publics) puis en déléguant au maximum
sur les membres associés, afin de ne pas remettre en cause le statut et les missions du visiteur.
- en investissant les champs de la réinsertion dont l'AP se désengage et où nous avons toute légitimité à intervenir
4 - LES MOYENS
4-1 Le financement : montage d'une campagne de collecte de fonds vers les fondations, les grands et moyens
donateurs.
Exemple de fondations qui financent ce type de projet :
- La Fondation AREVA a identifié dans ce domaine trois priorités : l’accès à l’éducation, la lutte contre l’illettrisme et
le soutien d’étudiants.
- Fondation Chèque Déjeuner
- Fondation Gaz de France
- Crédit Mutuel pour la lecture
- Fondation Caisse d’épargne
Nous pourrions également solliciter les anciens détenus VIP.
4-2 La présentation
- Du projet
Créer une bourse d'études pour secourir financièrement les personnes détenues qui souhaitent acquérir des connaissances
et qui se trouvent sans aucunes ressources, de même que celles qui auraient un travail en détention et qui devraient le
suspendre pendant la période d'enseignement, se trouvant ainsi sans revenus.
Cette bourse concernerait l’illettrisme, l'analphabétisme, la méconnaissance de la langue française, l'accès aux droits, la
PLB, LF, le 24/01/2013
culture, les cours de codes de la route et les frais d'examen, les études suivies par le CNED , …, ainsi que l'élaboration et
l'édition d'outils pédagogiques spécifiques.
Optimiser l'accès et le suivi d'enseignements et de formations au sein de l'ensemble des établissements pénitentiaires et
ainsi faciliter l'insertion ou la réinsertion des bénéficiaires.
- De ses buts :
L'acquisition à minima, des bases de la langue française pour leur permettre de connaître et défendre leurs droits, afin
de :
- témoigner ainsi de leur volonté d’avoir une place dans la société, de s'intégrer de se réinsérer.
- lutter contre la clandestinité. En effet, une personne condamnée à une Interdiction du territoire français ne peut
demander au juge de lever cette interdiction que durant son incarcération. Du coup, si les démarches ne sont pas faites
à temps, les conséquences peuvent être dramatiques : soit la personne sera expulsée, soit elle sera condamnée à la
clandestinité. Privée de moyens légaux d'existence, elle sera de fait condamnée à une très grande précarité, avec un
risque majeur de retourner en prison ! (partenariat à monter avec la Cimade ?)
- favoriser et accompagner les activités, dans les établissements pénitentiaires, qui tendent à disparaître, faute de
moyens.
- De sa mise en oeuvre
Une analyse mensuelle de la situation des personnes potentiellement bénéficiaires sera réalisée avant décision
d'attribution de la bourse dont le montant actuel varie entre 25 et 100 € par mois et par personne, .
Les actions sont réalisées en partenariat avec l'administration pénitentiaire, le responsable local d'enseignement et les
associations concernées. Elles feront l'objet d'une convention signée précisant les modalités de réalisation (public
concerné, modalités d'attribution, budget prévisionnel, bilans réguliers...) dont les éléments essentiels sont :
- personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes et engagées dans un parcours scolaire
- personnes présentant un déficit important dans la connaissance de la langue française
En complément de cette aide financière mensuelle, les besoins à financer concernent des formations par le CNED de
niveau secondaire ou supérieur, ainsi que dans une moindre mesure, la préparation de la partie code du permis de
conduire.
Le coût moyen unitaire identifié à ce jour par l'analyse des différents dossiers traités de demande de formation CNED, est
de 210 € par module de formation et par personne (CAP coiffure, fin d'études secondaires, BTS, enseignement supérieur)
4-3 Objectifs opérationnels :
Au niveau des établissement :
- informer les personnes détenues sur leurs droits à l'enseignement et proposer des solutions.
- contribuer à la construction de critères d'éligibilité en collaboration avec l'administration pénitentiaire et l'unité
d'enseignement.
- identifier, évaluer et suivre les besoins en formations et enseignements des personnes détenues en situation
d'indigence, n'étant pas financées par l'administration pénitentiaire
- quantifier les besoins
Au niveau du siège :
- rédaction du cahier des charges
- créer un pôle de compétences à partir des projets pilotes existants, et les étendre aux autres établissements,
- créer les supports d'information et de communication
- coordonner l'ensemble des actions auprès des intervenants de l'enseignement et de nos partenaires associatifs.
- accompagner les visiteurs dans la gestion de projets
- constituer les plans de formations et de suivi et être force de proposition dans l'accompagnement
- créer un pôle d'animation et de coordination chargé de l'ingénierie et de la dynamisation des projets
- gérer les projets
- rédiger le projet national, son budget et rechercher les financements
PLB, LF, le 24/01/2013