Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle
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Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle
Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle Dégrèvements pour investissements nouveaux Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) (CGI art. 1647 C quinquies) Dégrèvement permanent pour investissements nouveaux (DPIN) (CGI art. 1647 C quinquies A, 1600-I et 1647 B nonies) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l’état neuf à compter de 2006 (ou en 2005 lorsqu’elles se rapportent à un établissement créé avant 2005) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l’état neuf entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 Biens neufs Biens neufs Condition appréciée au niveau de l’entreprise et non de ses établissements (le bien conserve son caractère neuf en cas de transfert entre établissements d’une même entreprise) Condition appréciée au niveau de l’entreprise et non de ses établissements (le bien conserve son caractère neuf en cas de transfert entre établissements d’une même entreprise) Eligibles à l’amortissement dégressif Aucune condition d’amortissement Dégressive (100%, puis 2/3, puis 1/3 de la valeur locative) 100% de la valeur locative Calcul Base X taux global de l’année d’imposition ou taux 2003 si inférieur Base X taux global de l’année d’imposition Période d’application 3 ans Permanent Impositions concernées Taxe professionnelle (y compris frais de gestion et taxes locales d’équipement) Biens éligibles Base dégrèvement du quant au mode Le dégrèvement reste acquis à tout redevable titulaire de l’investissement (propriétaire, locataire, titulaire d’un contrat de crédit-bail, dépositaire à titre gratuit) dès lors que l’investissement a été réalisé pendant la période de référence Taxe professionnelle (y compris frais de gestion et taxes locales d’équipement) Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie Entreprise bénéficiaire du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sans objet Dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation aux amortissements (ou du loyer pour les biens pris en location) par le taux du plafonnement sur la valeur ajoutée (3,5 % ou 1,5%) (1) Cumul avec d’autres dégrèvements Pas de cumul avec le DPIN ou avec les dégrèvements sectoriels Pas de cumul avec le DIN ou avec les dégrèvements sectoriels Obligations déclaratives Demande de dégrèvement sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre Demande de dégrèvement sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre non non Encadrement communautaire Le dégrèvement complémentaire est obtenu sur demande de l’entreprise par voie de réclamation (1) La dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation d’amortissement linéaire minimale calculé selon les règles de l’article 39 B du code général des impôts. Dégrèvements sectoriels et dégrèvement pour réduction d’activité Réduction d’activité (CGI art. 1647 bis) Véhicules routiers ou fluviaux Entreprises de transport sanitaires (CGI art. 1647 C) (CGI art. 1647 C bis) Armateurs au commerce (CGI art. 1647 C ter) Immobilisation s affectées à la recherche (CGI art. 1647 C quater) Dans quel cas ? Base brutes d’imposition de N > bases brutes d’imposition de N +1 Véhicules et bateaux de marchandises affectés à la navigation intérieure rattachés à un établissement soumis à la taxe Entreprises qui disposent de véhicules spécialement aménagés (ambulances) ou d’autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre Entreprises d’armement au commerce pour leur activité de transport maritime Immobilisations créées ou acquises l’état neuf depuis le 1er janvier 2003 qui entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche Montant du dégrèvement Cotisation N– [cotisation N x (base N+1 / base N)] -Camions d’un PTAC et tracteurs d’un PRAT compris entre 7,5 et 16 T : 366 € ; supérieur à 16 T et autocars de 40 places assises au moins : 1000 € (normes euro II) ou 700 € 75% de la taxe professionnelle 2009 Cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d’une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d’autre part, les bases brutes totales d’imposition Cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport entre, d’une part, la valeur locative des immobilisations éligibles au CIR et, d’autre part, les bases brutes totales retenues pour l’imposition -Bateaux :700 € ou 2 €/tonne ou par kW Imputation Fraction non imputée reportée sur la cotisation du siège puis des établissements secondaires 50 % de la taxe professionnelle à compter de 2010 (dégrèvement accordé même si l’entreprise n’est pas imposée sur ses équipements et biens mobiliers) Obligations déclaratives Sur réclamation formulée avant le 31 décembre N+1 Demande de dégrèvement sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre Dégrèvement d’office Décision d’agrément délivré par la préfecture à adresser au service des impôts Demande de dégrèvement sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre Demande de dégrèvement sur déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre Encadrement communautaire non non Aide temporaire de 500 000 € en 2009 et 2010 Aides de minimis à compter de 2011 non non Crédits de taxe professionnelle Crédit de taxe dans les zones d’emploi en grande difficulté (CGI art. 1647 C sexies) Pour quelles entreprises ? Etablissements implantés dans une zone d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations et affectés à une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou à un service de direction, d’études d’ingénierie ou d’informatique Crédit de taxe dans les zones de structuration de la défense (CGI art. 1647 C septies) Etablissements relevant d’une micro entreprise au sens communautaire et réalisant à titre principal une activité commerciale ou artisanale situés au 1er janvier dans une commune classée zone de restructuration de la défense Exclusions sectorielles (1) 1000 € par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement au 1er janvier de l’année d’imposition (en cas de création, par salarié employé au 1er janvier de l’année suivant celle de la création) 750 € par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement au 1er janvier de l’année d’imposition (en cas de création, par salarié employé au 1er janvier de l’année suivant celle de la création) Impositions établies de 2005 à 2011 Crédit d’impôt applicable pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD Aide temporaire de 500 000 € en 2009 et 2010 Aide temporaire de 500 000 € en 2009 et 2010 Aides de minimis en 2011 Aides de minimis à compter de 2011 Cumul Pas de cumul avec le crédit de taxe dans les zones de restructuration de la défense Pas de cumul avec le crédit de taxe dans les zones d’emploi en grande difficulté Déclaration Mention sur la déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre du nombre de salariés éligibles Mention sur la déclaration 1003 P ou 1003 ou sur papier libre du nombre de salariés éligibles Remboursement de l’excédent non imputé oui oui Montant du crédit d’impôt Encadrement communautaire (1) Construction automobile, navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie.