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Date de convocation : 3 février 2014
Date de l’affichage : 17 février 2014
COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 FEVRIER 2014
Le Conseil de Communauté du Pays Créçois s’est réuni le lundi 10 février 2014 à vingt heures trente, dans la Salle
du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Créçois, les membres du Conseil Communautaire se sont
réunis sous la Présidence de Patricia Lemoine, Présidente de la Communauté de Communes.
BOULEURS
ETAIENT PRESENTS
BOUTIGNY
CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE
Monique BOURDIER
Pascal VALLEE
Josette FAVIER (S)
Christian PREVOST
Marc ROBIN
Patricia LEMOINE
René SALACROUP
COUILLY PONT AUX DAMES
COULOMMES
COUTEVROULT
Marie-Pierre BADRE
Agnès DUPIE
Jean-Pierre RENAULD
+ 1 pouvoir
CRECY LA CHAPELLE
Daniel GABOYARD
Françoise BERNARD (S)
Gérard LANGBIEN
Jean-Jacques PREVOST
ESBLY
LA HAUTE MAISON
Jean-Claude BRUANDET
Jean-Marc HUYGHE
Laurence NAVARRO-DREVET
Valérie PHILIPPIN
+ 1 pouvoir
Jean-Marc BOULARAND
Nang CAGNAT
Jacques COCHARD
Daniel DUPLESSY
René GARCHER
Tulla HEDRICOURT
Valérie POTTIEZ-HUSSON
MONTRY
QUINCY-VOISINS
Michel CAMUS
Françoise SCHMIT
Alain SUEUR
José GUERREIRO (S)
+ 1 pouvoir
Jean BASUYAUX
Sabine GUENNEUGUES
Christian HEUZE
Géraldine HOLTZHAUER
Denis LEMAIRE
Béatrice MAURY
Chantal KACI (S)
SANCY LES MEAUX
ST GERMAIN SUR MORIN
ST FIACRE
Christian VAVON
+ 1 pouvoir
TIGEAUX
Alain GAILLARD
Jean-Paul TRECUL
François RADUREAU
+ 1 Pouvoir
VAUCOURTOIS
Daniel DUBOIS
Claudine COMTE
VILLEMAREUIL
VILLIERS SUR MORIN
Maryse MICHON
Jacques LOUET
Didier TASSIN
+ 1 pouvoir
Michel THIEBAULT(S)
+ 1 pouvoir
VOULANGIS
Jean-Claude HERMANN
Philippe JARLOT
Pierre LAMBERT (S)
Se sont excusés et ont donné pouvoirs :
Jean-Louis Vaudescal (Couilly-Pont-aux Dames) à Marie-Pierre Badré
Elisabeth Landrieux (Crécy la Chapelle) à Jean-Claude Bruandet
Patrice Delvecchio (Montry) à Alain Sueur
Véronique Cavazza (Saint-fiacre) à Christian Vavon
Daniel Teyssier (Saint-Germain-sur-Morin) à François Radureau
Bernard Philippot (Villemareuil) à Didier Tassin
Jean-Pierre Faury (Villiers-sur-Morin) à Patricia Lemoine (Condé-Ste-Libiaire)
Excusés absents : Danièle Poirson (Tigeaux) - Thierry Grondin (Villiers-sur-Morin)
Secrétaire de séance : Monique BOURDIER
Conseillers en exercice : 64
Conseillers présents / représentés : 43 Titulaires + 6 Suppléants + 7 Pouvoirs = 56 votants
1
14.03
Finances
Autorisation d’engagement et de mandatement
de dépenses d’investissement pour l’exercice 2014
Considérant que le Budget Primitif 2014 de la Communauté de Communes du Pays Créçois est
proposé au vote au mois de février 2014,
Considérant la nécessité pour les services de fonctionner malgré l’absence de vote avant cette
date.
Considérant que, s’il n’y a pas de formalité particulière pour les crédits de la section de
fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts en 2013, une délibération de l’assemblée
délibérante est requise pour les dépenses de la section d’investissement,
Considérant qu’en effet, l’article L1612-1 du CGCT, alinéa 3, stipule «En outre, jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette»,
Vu le courrier d’observation émanant de la Sous-préfecture en date du 03 février 2014 indiquant
que l’ouverture des crédits d’investissement doit s’entendre hors restes à réaliser,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
autorise Madame la Présidente à engager les dépenses d’investissement avant le vote
du Budget Primitif 2014 dans la limite du quart des crédits votés par chapitre, hors
restes à réaliser, pour l’exercice 2013, soit :
Chapitre 20 :
Chapitre 21 :
Chapitre 23 :
73 743.00 €
404 503.00 €
327 300.00 €
2
14.04
Vote du Budget 2014
Vu le projet de budget 2014 présenté par Mme la Présidente,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire de la Communauté de Communes du Pays Créçois qui s’est tenu le
11 décembre 2013,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve et vote à la majorité (dont 6
abstentions) :
le budget de l’exercice 2014 par chapitre, tel que présenté ci-dessous, étant rappelé que :
•
La section de fonctionnement s’établit à 13 103 688.95 €, avec
en dépenses :
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 04
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapitre 67
Chapitre 68
Chapitre 022
Chapitre 023
Chapitre 042
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et provisions
Dépenses imprévues
Virement à la section d’investissement
Opération d’ordre de transfert
6 053 718.51
1 989 877.55
4 024 000.00
809 019.89
65 100.00
13 000.00
0.00
9 973.00
0.00
139 000.00
en recettes
Chapitre 013
Chapitre 70
Chapitre 73
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 77
•
Atténuation de charges
Produit des services
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
26 000.00
333 485.00
9 400 354.00
3 331 803.00
3 000.00
9 046.95
La section d’investissement s’établit à 2 761 500.00 €
avec en dépenses
Chapitre 20
Chapitre 21
Chapitre 23
Chapitre 16
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Emprunts et dettes
79 827.00
768 925.35
1 760 000.00
152 747.65
et en recettes
Chapitre 13
Chapitre 10
1068
Chapitre 16
Chapitre 024
Chapitre 021
Chapitre 040
•
Subventions d’investissement
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement capitalisés
Emprunts
Produits des cessions
Virement de la section de fonctionnement
Opération d’ordre de transfert
970 000.00
10 000.00
0
1 000 000.00
642 500.00
0.00
139 000.00
Soit un total général de recettes et de dépenses égal à 15 865 188.95 €.
Dit que le recours à l’emprunt pour 1.000.000 € fera l’objet d’un réexamen lors de la reprise des
résultats 2013.
3
14.05
Fiscalité Directe pour 2014
Vu les articles 1636B sexties à 1636B undecies du Code Général des Impôts,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu au cours de la séance du Conseil
Communautaire du 11 décembre 2013,
Vu la délibération 13.36 du 26 mars 2013 fixant les taux de la fiscalité directe locale pour 2013,
- CFE : 21.92 %
- TH : 7.83 %
- TFNB : 2.13 %
- TFB : aucun transfert sur le foncier bâti
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Créçois est classée dans la catégorie
des communautés levant la fiscalité professionnelle unique,
En l’absence de notification des bases prévisionnelles figurant dans l’état 1259 FPU émis par
la direction des services fiscaux,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
maintient pour 2014 les taux de fiscalité directe, comme suit :
•
•
•
•
CFE :
TH :
TFNB :
TFB :
21.92%
7.83 %
2.13 %
aucun transfert sur le foncier bâti
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
4
14.06
Fixation des taux de « T.E.O.M. »
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2014
Vu les délibérations n° 04-41 et 04-42 du 28 septembre 2004 instituant à compter du 1er janvier
2005, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ( TEOM) et les zones de perception de la
TEOM,
Vu la délibération n° 06-135 du 28 septembre 2006 pour la mise à jour des zonages de
perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL 2012 n°141 en date du 17 décembre 2012 relatif à
l’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Créçois aux communes de
Couilly-Pont-Aux-Dames, Esbly, Montry et Quincy Voisins,
Vu la délibération n° 13.37 du 26 mars 2013 fixant pour 2013 les taux de la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM),
Vu l’avis favorable de la commission Ordures Ménagères du 3 février 2014, qui s’est prononcée
en l’absence des bases prévisionnelles notifiées par les services de l’Etat,
Entendu l’exposé du Vice-président en charge des déchets ménagers,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à la majorité (dont 1 voix contre),
fixe les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2014 comme
suit :
Communes
Taux 2013 %
Taux 2014 %
Bouleurs
15.70
16.30
Boutigny
13.50
15.30
Condé Sainte Libiaire
14.10
14.10
Coulommes
18.70
20.10
Coutevroult
11.30
12.70
Couilly Pont aux dames
17.96
17.80
Crécy la Chapelle
15.70
16.20
Esbly
18.60
18.60
La Haute Maison
21.20
23.00
Montry
18.75
18.75
Quincy Voisins
17.10
17.10
Saint Fiacre
15.70
17.20
Saint Germain sur Morin
15.70
15.80
Sancy les Meaux
15.60
17.80
Tigeaux
11.90
11.90
Vaucourtois
14.10
15.20
Villemareuil
15.00
15.00
Villiers sur Morin
18.70
18.70
Voulangis
14.30
14.90
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
5
14.07
Montant des attributions de compensation 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-1, L 2121-29 et
L 5214-16,
Vu la délibération 13.42 du 26 mars 2013, définissant les attributions de compensation pour
2013,
Considérant qu’il convient de fixer par délibération les attributions de compensation des
communes membres de la communauté de communes pour l’année 2014,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
fixe les attributions de compensation comme suit :
Bouleurs
Boutigny
Coulommes
Coutevroult
Condé Sainte Libiaire
Couilly-Pont-Aux-Dames
-7 467,52
51 490,69
38 982.73
94 638.76
-12 351.50
300 226.00
Crécy la Chapelle
Esbly
La Haute Maison
Montry
Quincy Voisins
Saint Fiacre
Saint Germain sur Morin
Sancy les Meaux
Tigeaux
Vaucourtois
Villemareuil
Villiers sur Morin
Voulangis
425 299.56
469 100.00
-4 734.98
371 556.00
949 134.00
-2 631.52
56 229.19
5 078.36
-10 406.82
3 089.91
13 732.41
-41 914.39
-11 298.09
précise que les attributions de compensation des communes de Sancy les Meaux et
Vaucourtois feront l’objet d’un versement trimestriel, que les attributions de
compensation des communes de Boutigny, Coulommes, Coutevroult, Couilly-Pont-Aux
Dames, Crécy la Chapelle, Esbly, Montry, Quincy Voisins, Saint Germain sur Morin et
Villemareuil seront versées mensuellement.
précise que les attributions de compensation des communes de Bouleurs, Condé
Sainte Libiaire, La Haute Maison, Tigeaux, Saint Fiacre, Villiers sur Morin, et Voulangis
feront l’objet d’un titre trimestriel.
6
14.08
Taux CFE 2014 pour la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames
Vu les articles 1636B sexties à 1636B undecies du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1609 nonies C III 1°b du Code Général des Impôts,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est
tenue le 13 mars 2013,
Vu la délibération 13.36 du 26 mars 2013 relative au vote des taux pour l’année 2013,
Vu la délibération n° 14.05 du 10 février 2014 relative au vote des taux pour l’année 2014,
Considérant qu’afin d’atténuer l’impact sur les entreprises des variations de taux de CFE
(Cotisation foncière entreprise) pour parvenir au taux de CFE unique qui s’appliquera sur
l’ensemble du territoire de la communauté, la loi a prévu un mécanisme de lissage progressif des
taux (art. 1609 nonies C III 1° b du C.G.I.).
Considérant qu’au regard du rapport de taux de CFE entre la commune de Couilly- Pont-AuxDames (16.52%) et la Communauté de Communes du Pays Créçois (21.92%) égal à 75.36%, le
lissage du taux doit s’effectuer sur une durée de 3 ans,
Considérant que le lissage sur 3 ans conduit à moduler progressivement le taux de CFE de la
commune de Couilly-Pont-Aux-Dames par fraction annuelle de 1.80%,
Vu la délibération n°13.43 du 26 mars 2013 fixant à 18.32 % le taux de CFE de la commune de
Couilly-Pont-Aux-Dames
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
fixe pour 2014, le taux de CFE de la commune de Couilly- Pont-Aux-Dames, comme
suit :
CFE : 20.12 %
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
7
14.09
Subventions attribuées aux Associations pour l’année 2014
Considérant les actions destinées à l’animation auprès des jeunes de 8 à 18 ans exercées par
des organismes à but non lucratif (associations) dont l’activité a un intérêt public local,
Considérant le soutien aux associations exerçant la pratique sportive dans les équipements
créés par la Communauté de Communes, dont le Roller Skate Parc,
Considérant l’activité des associations à vocation socio-économique,
Considérant la réunion de la commission des Finances et de la commission de la vie associative
en date du mercredi 15 janvier 2014,
Considérant l’enveloppe globale de 145.000 € allouée aux associations subventionnées par la
Communautés de Communes,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
attribue les subventions aux associations suivantes dans la limite des montants
plafonnés ci-après :
Associations
AVIMEJ
Mission Locale
Objectif Action
Maison de l’emploi
Nord Seine et Marne Initiatives
TPB Val d’Europe
VEPCBC
Football Club pays Créçois
CKS Pays Créçois
STK Crécy
Bicross Boutigny
Roul’avenue
AAPPMA
Rythmics Club
Au tour des arts
Union sportive de Montry Tennis
Voulstock
Reste non attribué
Total
Montant de
la subvention
8 872.50
18 100.00
2 000.00
11 356.80
9 480.65
11 200.00
2 000.00
14 000.00
1 300.00
1 000.00
4 300.00
2 000.00
1 300.00
2 000.00
3 000.00
3 000.00
15 000.00
940.05
110 850.00
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
8
14.10
Subvention 2014 attribuée à
l’Ecole de Musique du Pays Créçois pour 2014
Considérant les actions destinées à l’animation auprès des jeunes de 8 à 18 ans exercées par
des organismes à but non lucratif (associations) dont l’activité a un intérêt public local,
Considérant le soutien apporté par la Communauté de Communes aux actions d’animation et de
promotion des activités culturelles,
Considérant l’importance de maintenir sur le territoire les prestations offertes par l’association
de l’Ecole de Musique du Pays Créçois,
Considérant la nécessité de fidéliser et de pérenniser les enseignants et les professeurs de
musique et de chant en activité,
Considérant l’intérêt des adhérents actuels et à venir,
Considérant la réunion de la commission des Finances et de la commission de la vie associative
en date du mercredi 15 janvier 2014,
Considérant l’enveloppe maximum de 34.150 € restant à allouer pour les associations,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à la majorité (dont 11
abstentions),
attribue une subvention à l’Ecole de Musique du Pays Créçois (EMPC) dans la limite
maximum d’un montant de 34 150.00 €,
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus et notamment la
convention avec l’Ecole de Musique du Pays Créçois.
9
14.11
Liste des établissements soumis
à la redevance spéciale pour 2014
Vu les délibérations n°04-41 et 04-43, du 28 septembre 2004, instituant, à compter du
1er janvier 2005, la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la Redevance
Spéciale,
Vu la délibération 06-134, du 28 septembre 2006, modifiant la Redevance Spéciale,
Rappelant que le produit de la Redevance Spéciale 2013 était de 45 329,82 € TTC (hormis
L’EPIDE de Montry et le Collège Stéphane HESSEL de Saint-Germain-Sur-Morin), ce montant
correspondant au différentiel entre le montant total de la Redevance Spéciale 2013 et le montant
déjà perçu au titre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2013 pour les
établissements concernés.
Entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Déchets Ménagers,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
décide de soumettre les sept établissements suivants à la Redevance Spéciale pour
l’année 2014 :
Le Super Caravaning de Condé Sainte Libiaire Rue de Montry 77450 CONDE
SAINTE LIBIAIRE sur la base prévisionnelle de 13,20 tonnes d’ordures ménagères
produites, pour un montant estimatif de 4 705.45 euros TTC.
Le Collège Mon Plaisir 6 Rue de la Chapelle 77580 CRECY LA CHAPELLE sur la
base prévisionnelle de 27,52 tonnes d’ordures ménagères produites, pour un
montant estimatif de 9 701.91 euros TTC.
La Maison de Retraite de Crécy 18 Rue de la Chapelle 77580 CRECY LA
CHAPELLE sur la base prévisionnelle de 49.03 tonnes d’ordures ménagères
produites, pour un montant estimatif de 17 304.47 euros TTC.
La Catounière Place de l’Eglise 77580 SANCY LES MEAUX sur la base
prévisionnelle de 18,51 tonnes d’ordures ménagères produites, pour un montant
estimatif de 6 072.66 euros TTC.
Chateauform 6 Rue de Bellevue 77580 CRECY LA CHAPELLE sur la base
prévisionnelle de 31,50 tonnes d’ordures ménagères produites, pour un montant
estimatif de 7 545.33 euros TTC.
L’Epide de Montry 50 avenue du 27 aout 1944 77450 MONTRY, sur la base
prévisionnelle de 44,10 tonnes d’ordures ménagères produites, pour un montant
estimatif de 15 536,65 euros TTC.
Le Collège Stéphane HESSEL 1 impasse de la clé des champs 77860 SAINTGERMAIN-SUR-MORIN, sur la base prévisionnelle de 14 tonnes d’ordures
ménagères produites, pour un montant estimatif de 4 918,54 euros TTC.
autorise la Présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
10
14.12
Retrait de la commune de Jablines
du SMITOM du Nord Seine et Marne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.521125-1,
Vu que la commune de Jablines est membre de la Communauté d’Agglomération de Marne et
Gondoire,
Vu que cette communauté d’Agglomération, par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013
vient de se voir dotée de la compétence « Environnement et Protection du cadre de vie « dans
laquelle est comprise la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers,
Vu la délibération en date du 14 octobre 2013 de la Communauté d’agglomération de Marne et
Gondoire qui a adhéré au SIETREM de Lagny sur Marne en se substituant à ses communes
membres,
Vu la délibération en date du 18 novembre 2013 de la Communauté d’Agglomération de Marne
et Gondoire demandant le retrait de la commune de Jablines du SMITOM du Nord Seine et
Marne,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2013 du SMITOM du Nord Seine et Marne donnant
son accord sur le retrait de la Commune de Jablines,
Considérant que les collectivités adhérentes au SMITOM du Nord Seine et Marne doivent se
prononcer sur le retrait de la commune de Jablines du SMITOM, dans un délai de 3 mois suite à
la notification de la délibération du S.M.I.T.O.M. en date du 14 janvier 2014
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
•
se prononce favorablement au retrait de la commune de Jablines du SMITOM du Nord
Seine-et-Marne à compter du 1er mai 2014,
•
approuve l’indemnité due déterminée sur la prise en charge d’une quote-part
d’emprunts et de frais de structure en proportion des financements mis à la charge de
cet adhérent, soit une indemnité forfaitaire de 54.356 €,
11
14.13
Construction d’un pôle petite enfance sur la
Commune de Saint Germain sur Morin
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre sur concours –
Indemnisation des concurrents – Autorisation de signer le marché
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la nécessité d’élargir la capacité d’accueil des jeunes enfants (et de leur famille) sur le
territoire de la Communauté de Communes,
Considérant que le Conseil communautaire réuni en sa séance du 18 avril 2013, a décidé de la
localisation d’une troisième structure petite enfance sur le territoire,
Considérant l’acquisition de la parcelle ZB n° 285 située rue du Chemin du Pressoir à Cidre –
77860 Saint Germain sur Morin afin d’y implanter un pôle petite enfance, qui comprendra :
- Une structure Multi-Accueil de 55 places / établissement d’accueil pour les 0-4 ans,
- Un lieu d’accueil enfants / parents
- Un Relais assistantes maternelles
- Les bureaux du service petite enfance
Vu la délibération n° 13.78 en date du 18 septembre 2013 autorisant le lancement d’un concours
restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance sur la Commune de
Saint Germain sur Morin conformément aux articles 70 et 74-II du Code des marchés publics,
Un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication de 27 septembre 2013 a fixé la
date limite de réception des candidatures au 28 octobre 2013. 148 candidatures ont été
réceptionnées dans les délais impartis, 4 ont étés réceptionnées hors délai,
Sur la base des critères de sélection énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence, des
candidatures, du procès-verbal du jury réuni le 14 novembre 2013 pour émettre un avis sur les
candidatures, le pouvoir adjudicateur a dressé la liste des 3 candidats admis à remettre une
prestation :
• GOUDENEGE ASSOCIES ARCHITECTES – 44 rue de Clignancourt – 75018 Paris
+ BETOM INGENIERIE (78000 Versailles)
+ TECHBOIS SARL (77100 Meaux)
+ ACOUSTIBEL (76710 Bosc Guérard Saint Adrien)
+ CAP TERRE (78000 Versailles)
•
NOUVEL HORIZON ARCHITECTURES (NZA) – 16 villa des Nymphéas – 75020
Paris
+ ID+ (76420 Bihorel)
+ ACOUSTIBEL (76710 Bosc Guérard Saint Adrien)
• DWPA Architectes – 18 rue de la Broque – 67000 Strasbourg
+ CAPINGELEC (25 rue Hoche – 91260 Juvisy-sur-Orge)
+ SOLARES BAUEN (67000 Strasbourg)
+ GECOBAT (67640 Lipsheim)
+ G. JOST (67000 Strasbourg)
+ ESP (67000 Strasbourg)
12
Le 22 novembre 2013, le dossier de consultation a été envoyé aux 3 candidats admis à
concourir, la date limite de remise des prestations a été fixée au 17 janvier 2014 dans un premier
temps, puis reportée au 24 janvier 2014. Les 3 candidats admis à concourir ont remis leur offre
anonyme dans ce délai.
Le jury s’est réuni le 05 février 2014 pour émettre un avis sur les prestations et sur l’attribution
des primes prévues au règlement de concours.
Au regard des critères de jugement des prestations énoncés dans l’avis d’appel public à la
concurrence et dans le règlement du concours, des projets et notamment des pièces permettant
l’appréciation de ceux-ci, du procès-verbal du jury, le pouvoir adjudicateur, a pris connaissance
des honoraires du candidat et a désigné lauréate l’équipe suivante : DWPA Architectes,
CAPINGELEC, SOLARES BAUEN, GECOBAT, G. JOST, ESP.
Conformément aux dispositions de l’article 70-VIII du Code des marchés publics, le pouvoir
adjudicateur a engagé des négociations qui ont abouties le 10 février 2014.
Il est donc proposé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite
enfance au groupement :
DWPA Architectes, CAPINGELEC, SOLARES BAUEN, GECOBAT, G. JOST, ESP sur
la base d’un forfait provisoire de rémunération de 359.085.00 euros HT (14.3634 % de
l’enveloppe prévisionnelle), comprenant les missions suivantes : ESQ, APS, APD, PRO,
ACT, EXE, DET, AOR, SSI, OPC.
Il est proposé, conformément aux propositions du jury, d’allouer une prime de 12.500.00 euros
HT aux candidats non retenus :
Equipe NOUVEL HORIZON ARCHITECTURES (mandataire), ID+ et ACOUSTIBEL.
Equipe GOUDENEGE ASSOCIES ARCHITECTES (mandataire), BETOM INGENIERIE,
TECHBOIS SARL, ACOUSTIBEL et CAP TERRE.
Pour l’attributaire, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime
reçue pour sa participation au concours (article 74-III du Code des marchés publics).
Le présent rapport concerne l’attribution du marché et l’autorisation à donner à Madame la
Présidente de la Communauté de Communes pour signer le marché, et l’allocation d’une prime
de 12.500.00 euros HT, à chacun des candidats non retenus.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance sur
la Commune de Saint-Germain-sur-Morin au groupement DWPA Architectes (18 rue de
la Broque – 67000 Strasbourg), CAPINGELEC, SOLARES BAUEN, GECOBAT, G.
JOST, ESP pour un forfait provisoire de rémunération de 359.085.00 euros HT (14.3634
% de l’enveloppe prévisionnelle),
autorise la Présidente à signer le marché ainsi que tous les actes contractuels y
afférents,
13
autorise le paiement d’une prime d’un montant de 12.500.00 euros HT, aux candidats
non retenus :
Equipe NOUVEL HORIZON ARCHITECTURES (NZA) – 16 Villa des Nymphéas –
75020 Paris (mandataire), ID+ et ACOUSTIBEL.
Equipe GOUDENEGE ASSOCIES ARCHITECTES – 44 rue de Clignancourt –
75018 Paris (mandataire), BETOM INGENIERIE, TECHBOIS SARL, ACOUSTIBEL
et CAP TERRE.
Pour l’attributaire, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la
prime reçue pour sa participation au concours.
dit que les crédits sont prévus au budget de la Communauté de Communes du Pays
Créçois.
14
14.14
Désignation de l’attributaire concernant le marché relatif
à la collecte des Déchets Verts sur la Commune de Montry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant la décision de mettre en place une collecte de déchets verts en porte à porte sur la
Commune de Montry à compter du 1er avril 2014,
Considérant la procédure de passation sous la forme d’un appel d’offres réalisée conformément
aux dispositions des articles 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics.
Considérant que la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 10 février 2014 à 10h00,
Considérant que la Commission d’appel d’offres a analysé en séance les offres recevables, selon
les critères de sélection des offres mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence et le
règlement de la consultation,
Considérant le rapport d’analyse des offres établi par la Commission d’appel d’offres,
Considérant que la Commission d’appel d’offres a attribué le marché conformément au
classement figurant dans le rapport d’analyse des offres à la Société ECT Collecte,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
•
entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer le marché relatif à la
collecte des déchets verts ménagers sur la Commune de Montry à la Société ECT
Collecte sise route de Lantilly – 21140 Semur en Auxois, pour un prix forfaitaire
38.500.00 euros HT pour toute la durée du marché (19.250.00 € par année de collecte).
Le marché est conclu pour une durée d’un an et neuf mois ferme, du 1er avril 2014 au
31 décembre 2015.
•
autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce
marché.
•
dit que les crédits sont prévus au budget de la Communauté de Communes du Pays
Créçois
15
14.15
Création des tarifs pour le spectacle Hoptimum
du samedi 17 mai 2014 à Montry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’organisation d’un spectacle intitulé « Incontournables Hip-hop #1 » qui aura lieu
le samedi 17 mai 2014 au gymnase de Montry,
Considérant que le spectacle est organisé en collaboration avec ACT’ART dans le cadre de la
saison culturelle du Pays Créçois,
Considérant qu’il convient de fixer des tarifs attractifs afin de garantir la continuité et la
cohérence de cette saison culturelle
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
instaure les tarifs suivants : 6 € pour les adultes, 4 € pour les moins de 26 ans, gratuit
pour les moins de 6 ans.
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
16
14.16
Création des tarifs spectateurs
pour le festival «Moulin à Paroles»
au Moulin Jaune de Slava Polunin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’organisation d’un évènement intitulé « Moulin à Paroles », festival de contes au
Moulin Jaune de Slava Polunin, Sente Nicolle à Crécy la Chapelle, les vendredi 30 samedi 31
mai et dimanche 1er juin 2014.
Considérant que cet évènement prend place dans la manifestation nationale «Rendez-vous au
Jardin» qui dit que le vendredi 30 mai 2014 est uniquement consacré aux scolaires. Le samedi
31 mai et le dimanche 1er juin 2014 étant destinés au tout public,
Considérant qu’il convient de fixer des tarifs attractifs afin de garantir la continuité et la
cohérence de la saison culturelle sur le territoire du Pays Créçois,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
instaure, pour les samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2014, un tarif de 5 € pour les
adultes, 3 € pour les moins de 16 ans, gratuit pour les moins de 6 ans,
instaure la gratuité pour les scolaires le vendredi 30 mai 2014,
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
17
14.17
Fixation d’une enveloppe budgétaire pour les acquisitions
de fonds documentaires pour les bibliothèques de territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la compétence en matière de développement culturel et de développement de la
lecture publique, consistant notamment en l’enrichissement des fonds documentaires,
Considérant la volonté de soutenir les communes gestionnaires d’une bibliothèque municipale
dans leur politique d’acquisition et d’enrichissement de fonds documentaires, tout en laissant aux
communes l’entière liberté du choix des ouvrages et du fournisseur,
Considérant les conclusions de la commission Culture en date du 18 novembre 2013 fixant à 2€
par habitant de la commune la prise en charge par la Communauté de Communes des fonds
documentaires de chacune des bibliothèques municipales,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
créé une enveloppe budgétaire d’acquisition de fonds documentaire par la Communauté de
Communes, pour le compte des bibliothèques ou médiathèques municipales du territoire,
imputée à l’article 6065, fonction 321 (bibliothèques et médiathèques),
précise que cette enveloppe budgétaire est destinée à l’achat de fonds à l’exclusion de toute
acquisition de livres ou documentation scolaires, de matériel et fournitures destinées à la
conservation des ouvrages et d’abonnement à des revues,
précise que cette enveloppe budgétaire destinée aux bibliothèques et médiathèques des
communes de Condé-Sainte-Libiaire, Saint-Germain-sur-Morin, Montry et Quincy-Voisins fixe un
plafond de dépenses pour l’année 2014 par commune, à hauteur de 2 € par habitant soit :
BIBLIOTHEQUE
HABITANT
PARTICIPATION
CONDE SAINTE LIBIAIRE
1445
2 890,00 €
SAINT GERMAIN SUR MORIN
3605
7 210,00 €
MONTRY
3373
6 746,00 €
QUINCY VOISINS
5176
10 352,00 €
TOTAL
13599
27 198,00 €
précise que les fonds documentaire ainsi acquis demeurent la propriété de la communauté de
communes, seront comme tels, inscrits à l’actif de la communauté, marqués de son cachet et
seront susceptibles d’être extraits temporairement des collections des bibliothèques ou
médiathèques dans le cadre d’une action culturelle menée par la communauté.
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
18
14.18
Adhésion 2014 à l'association ALISE
(Association pour la promotion d'actions
en faveur des familles agricoles et rurales d'Ile de France)
Considérant l'activité de la Mutualité Sociale Agricole Ile de France (MSA) dans le cadre de son
action sanitaire et sociale s'exerçant par l'intermédiaire de l'association « ALISE »,
Considérant les objectifs de cette association, à savoir :
•
•
•
•
favoriser les échanges entre les structures notamment petite enfance et périscolaire,
mutualiser les pratiques, les moyens et les compétences,
proposer des actions d'information et de sensibilisation,
encourager l'innovation.
Considérant l'offre de service qui en découle :
•
•
•
lettre d'information mil'act trimestrielle,
Prix coup de cœur pour une action innovante,
appel à projet thématique,
et plus particulièrement intéressant la Communauté :
•
•
journées d'informations et d'échanges,
activités pédagogiques,
Considérant la nécessité d'adhérer à hauteur de 220 euros pour l’année 2014 : soit 115 euros
pour «l’Eveil du Pays Créçois» et 105 euros pour «la Marelle», pour bénéficier de ce service,
Considérant que les crédits seront prévus au budget 2014,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
décide d'adhérer à l'association ALISE pour 2014,
autorise la présidente à signer tous actes aux effets décris ci-dessus.
19
14.19
Vente de la parcelle AC14
située sur la commune de Saint Germain Sur Morin
pour la création d’une activité de boulangerie-restauration
Vu l’acquisition par la Communauté de Communes du Pays Créçois le 16 novembre 2010 d’un
bien cadastré (ancienne station-service désaffectée) cadastré AC14, situé 48 Route de Paris à
Saint Germain sur Morin ;
Considérant l’abandon du projet porté par Monsieur et Madame DIJOLS, de réaliser une
entreprise de transformation et de vente de charcuteries (création d’un laboratoire et d’une
boutique) sur les parcelles mentionnées ci-dessus;
Considérant le projet présenté par la SAS MYRYAD, située 4 rue Saint Philippe du Roule –
75008 Paris, représentée par Grégory FOUREY, Président, en date du 07 février 2014,
Considérant que ce projet créera des emplois,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
autorise la Présidente à signer la promesse de vente pour la parcelle AC14 située à
Saint Germain-sur-Morin au profit de la SAS MYRYAD, située 4 rue Saint Philippe du
Roule – 75008 Paris, représentée par Grégory FOUREY - Président, pour un montant
de 180 000 € net vendeur, hors frais de notaire (la SCI Saint Germain - Paris, filiale à
100 % de la SAS MYRIAD, à constituer, se substituera à la SAS MYRYAD lors de la
réitération de la vente) ;
fait inscrire dans l’acte de vente la mention spécifique suivante : l’acquéreur s’engage à
réaliser son projet dans un délai de 3 ans à compter de la date d’obtention du permis de
construire ;
autorise la Présidente à signer l’acte de vente lorsque les conditions suspensives
seront levées.
20
14.20
Motion sur
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
«Modernisation de l’action publique territoriale
et affirmation des métropoles»
Madame la Présidente indique qu’elle souhaite que le conseil communautaire vote une motion
afin d’affirmer son opposition à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.52111,
Considérant, que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles du 27 janvier 2014, a clairement pour ambition un redécoupage de la carte de
l'intercommunalité.
Pour ce faire, un projet de schéma régional de coopération intercommunale, élaboré par le
représentant de l'Etat, sera présenté avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de
la coopération intercommunale et transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés.
Cette loi, que l'on ne s'y trompe pas, n'est que le point d'orgue d'une politique menée depuis de
plus longue date, qui n'a jamais dit son nom, et qui appelle les communes à un regroupement
inévitable de leurs compétences, sous l'effet, notamment, d'un désengagement des services de
l'Etat dans les territoires ou encore du transfert (virtuel) du plan local d'urbanisme à
l'intercommunalité.
Car l'équation, quelque peu simpliste, à laquelle se sont résolus les élus du parlement tient à ce
que le regroupement intercommunal constitue un moyen indolore et efficace de lutte contre une
dérive des finances publiques locales.
Pourtant, il est clair que les structures intercommunales qui sont appelées à prendre forme en
exécution de la loi du 27 janvier 2014 seront astreintes à la gestion de problèmes
organisationnels particulièrement denses, eux-mêmes générateurs de coûts dont les tenants de
la réforme n'envisagent peut-être pas suffisamment la portée.
Mais c'est surtout le problème de gouvernance territoriale que les parlementaires n'ont
probablement pas suffisamment appréhendé.
Car à l'heure où le rapport de l'individu au citoyen se distend de plus en plus, la mise en place de
structures représentant des bassins de population très importants dans un laps de temps aussi
bref (avant le 28 février 2015) est de nature à porter une atteinte considérable à la démocratie
locale, dont les bases historiques reposent sur une évidente proximité entre les élus et les
électeurs.
C'est donc non seulement la taille de ces ensembles, mais également les exigences calendaires
qui posent très concrètement problème et que nous ne pouvons accepter en l'état.
Les élus locaux, prenant la mesure de cette double difficulté, doivent donc s'élever contre une
logique qui, en tant que telle, est nuisible à la démocratie locale.
Après l'exposé de Madame la Présidente,
Dans un esprit de solidarité avec toutes les collectivités concernées,
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Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, adopte la motion
suivante :
La Communauté de Communes du Pays Créçois,
• prenant en compte l’impact considérable du schéma régional de coopération
intercommunale, tel que déterminé par le législateur dans la loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014, pour l’avenir
des territoires de Seine et Marne,
• rejetant la méthode de travail et les exigences calendaires choisies vis-à-vis des élus locaux :
délai minimal pour délibérer et déposer des contre-propositions, absence de concertation
préalable aux propositions du Préfet sur le projet de schéma,
• considérant les risques de créer une nouvelle carte intercommunale à marche forcée,
• constatant l’absence de tout élément d’information des élus quant aux conséquences en
termes de fiscalité et de transfert de compétences :
exige que la réforme territoriale sur notre département corresponde à une
intercommunalité voulue et non subie,
demande que les propositions présentées recueillent la libre adhésion de l’ensemble
des collectivités concernées, dans ce double objectif de différer le calendrier afin de
procéder à une information complète suivie d’une véritable concertation.
demande que les propositions présentées par tout acteur institutionnel local à l'instar
de la Communauté de Communes du Pays Créçois avant le projet de schéma
régional de coopération intercommunale puissent être recueillies sur un registre
informatique ouvert par la préfecture à cet effet, de sorte que chacun des élus locaux
et, plus globalement, des citoyens puissent en prendre connaissance et librement
échanger sur ce point.
• la présente motion sera notifiée à :
Mme la Préfète de Seine et Marne
M. le Sénateur Maire de Crécy la Chapelle
M. le Député Maire de Coulommiers & Président de la CC du Pays de
Coulommiers
Mme la Présidente de la C.C. de la Brie Boisée
Mme la Présidente de la C.C. du Pays Fertois
M. le Président de la C.C. de la Brie des Moulins
M. le Président de la C.A. de Marne et Gondoire
M. le Président de la C.A. du Pays de Meaux
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14.21
Compte rendu des décisions prises
par délégation de l’assemblée délibérante
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions ci-dessous :
Signature avec la Poste d’un contrat annuel de réexpédition du courrier de la crèche La
Marelle située à Esbly vers le siège de la Communauté de Communes du Pays Créçois
situé à Crécy la Chapelle pour un montant de 92 € TTC.
Signature avec la Poste d’un contrat annuel de réexpédition du courrier du Relais
Assistantes Maternelles situé à Esbly vers le siège de la Communauté de Communes
du Pays Créçois situé à Crécy la Chapelle pour un montant de 92 € TTC.
Avenant à la convention relative aux missions obligatoires assurées par le CDG77 dans
le cadre de la CNRACL.
Signature d’une convention d’objectifs et de financement – prestation de service contrat
enfance jeunesse – entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté de
Communes du Pays Créçois pour le Service Petite Enfance.
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux par la
Commune de Saint-Germain-sur-Morin dans le cadre de l’organisation d’ateliers par le
Relais Assistantes Maternelles.
Signature d’un avenant à la convention relative à l’attribution de l’aide aux collectivités
gérant une aire d’accueil des gens du voyage – aire d’accueil située à Quincy-Voisins.
Signature d’un contrat de maintenance du parc informatique de la communauté de
Communes du Pays Créçois avec la Société BISIS Informatique Solution pour un
montant de 6.480 € HT.
Signature d’une convention de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la
Communauté de Communes du pays Créçois concernant l’aide au démarrage pour
l’extension du Relais Assistante Maternelle itinérant à hauteur de 50 % au titre des
années 2013 et 2014 pour un montant de 34.816,50 € (soit 23.211 € pour 2013 et
11.605,50 € pour 2014).
Fait à Crécy la Chapelle, le 10 février 2014
Patricia LEMOINE
Présidente
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h20
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