Compte rendu du conseil communautaire du 5 mai 2014
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Compte rendu du conseil communautaire du 5 mai 2014
Communauté de communes du Val d’Amour Compte-rendu du Conseil communautaire Du lundi 5 mai 2014, salle des fêtes de Chamblay Présents : Mesdames : Mougeot, Masuyer, Guyot, Bourgeois, Boillot, Jeanguillaume, Hählen, Arnould, Bortot, Pate, Mourot, Messieurs : Dejeux, Villet, Goichot, Brochet, Timal, Drain, Poulin, Pichon, Bartholomot, Truchot, Rougeaux, Ogier, Chevanne, Borneck, Fraizier, Voitoux, Rochet, Bride, Ratton, Alixant, Théry, Espaze, Koehren, Schouwey, Bigueur, Besia, Gamelon. Excusés : Mairot, Blanc. Secrétaire de séance : M. Brochet Monsieur le Maire de Chamblay accueille les conseillers et donne parole au Président. Le Conseil communautaire prend acte sans remarques : - Désigne M. Philippe Brochet secrétaire de séance, - Prend acte des décisions de l’exécutif en matière de dépenses. 1. Affaires générales (rapporteur M. Rochet) Indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents Le Président informe l’assemblée : Que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat et sont prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la collectivité. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Président, Viceprésidents et conseillers titulaires d’une délégation (article L.5211-12, 24 et 5214-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération. Considérant que la Communauté de communes du Val d’Amour appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, Le Président propose à l’assemblée : De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante : - L’indemnité du Président, 28,88% de l’indice brut 1015, Et du produit de 11,56% de l’indice brut 1015 par le nombre de Vice-présidents, le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : - D’adopter la proposition du Président, Le montant des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Président : 28,88% de l’indice 1015, 1er Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 2ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 3ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 4ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 5ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 6ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 7ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 8ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 9ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015, 10ème Vice-président : 11,56% de l’indice brut 1015. Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. - D’inscrire au budget les crédits correspondants. Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante Annexé à la délibération FONCTION NOM, PRENOM Président 1er Vice-président 2ème Vice-président 3ème Vice-président 4ème Vice-président 5ème Vice-président 6ème Vice-président 7ème Vice-président 8ème Vice-président 9ème Vice-président 10ème Vice-président Michel ROCHET Alain BIGUEUR Henri ALIXANT Bernard FRAIZIER Etienne ROUGEAUX Christine GUYOT Philippe BROCHET Henri OGIER Jean THERY Virginie PATE Jean-Charles KOEHREN Total mensuel MONTANT MENSUEL BRUT au 16 avril 2014 1 097,86 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 439,45 € 5 492,36 € POURCENTAGE INDICE 1015 28,88 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 11,56 Modification du règlement intérieur Vu la délibération n°36/2001 du 13 février 2001, portant constitution d’un règlement intérieur, modifié par les délibérations n°48/2006 du 28 février 2006 et n°55/2008 du 29 avril 2008, Vu le procès-verbal du 16 avril 2014 fixant le nombre de Vice-présidents à 10, Vu la délibération n°59/2014 du 5 mai 2014 constituant les commissions d’instruction permanentes de la CCVA, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Adopte le règlement intérieur joint à la présente délibération. Election de la commission d’appel d’offres Vu l’article 22 du code des marchés publiques relative à la composition d’appel d’offres, il est procédé à l’élection des membres de cette commission. Liste présentée : Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride Sont élus à l’unanimité : Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride La Commission d’Appel d’Offres se compose comme suit : Président : Michel Rochet Titulaires : Denis Goichot, Alain Dejeux, Marc Espaze Suppléants : Jean Théry, Daniel Ratton, Philippe Bride Election de la commission d’évaluation des transferts de charge Vu l’article 9 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Val d’Amour, précisant que la commission d’évaluation des transferts de charges est constituée d’un représentant membre de la Communauté de communes, Il est procédé à l’élection des membres de cette commission. Sont élus à l’unanimité : - Augerans : M. Dejeux - Bans : M. Villet - Belmont : M. Goichot - Champagne-sur-Loue : M. Drain - Chamblay : M. Brochet - Chatelay : M. Poulin - Chissey-sur-Loue : M. Pichon - Cramans : M. Truchot - Ecleux : M. Rougeaux - Germigney : M. Ogier - Grange de Vaivre : Mme Masuyer - La Loye : Mme Guyot - Montbarrey : M. Borneck - Mont-sous-Vaudrey : M. Fraizier - Mouchard : M. Rochet - Ounans : M. Ratton - Pagnoz : M. Alixant - Port-Lesney : M. Théry - Santans : M. Espaze - Souvans : M. Koehren - Vaudrey : Mme Pate - La Vieille Loye : M. Bigueur Villeneuve d’Aval : M. Mairot Villers-Farlay : M. Blanc Désignation des délégués communautaires dans les organismes extérieurs Considérant le partenariat entre la Communauté de communes du Val d’Amour et divers organismes au sein desquels cette dernière doit être représentée, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Désigne M. Koehren comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration d’Agate Paysages, - Désigne Mme Pate, Guyot, Masuyer et M. Rochet comme représentant de la CCVA à la Mission Locale Dole-Revermont, dont Mme Pate et M. Rochet au Conseil d’Administration, - Désigne M. Rougeaux comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration de Initiatives Jura, - Désigne M. Rougeaux comme représentant de la CCVA au Conseil d’Administration de Initiative Dole Territoires, - Désigne MM. Rochet et Bigueur comme représentants de la CCVA à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale. Commissions d’instruction du Conseil communautaire Vu l’article L. 5211-1 du CGCT, relatif à la formation de commissions intercommunales, Considérant la proposition du Président, Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la constitution des commissions d’instruction permanentes suivantes : - Affaires culturelles et vie associative, Aménagement de l’espace communautaire, urbanisme et habitat, Patrimoine communautaire et infrastructures, Développement économique et touristique, Enfance jeunesse, Petite enfance, Finances et budget, Environnement et cadre de vie et fleurissement, Ordures ménagères, Communication, technologies de l’information et de la communication, Conseil d’exploitation, régie d’assainissement. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le règlement intérieur de la Communautés de communes. Régime indemnitaire et protection sociale applicable à la Communauté de communes du Val d’Amour La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié). Les objectifs fixés sont les suivants : - Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs, - Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement. 1. L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n°2002-63 du 14 janvier 2002, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée entre autres critères en fonction du supplément de travail fourni et des sujétions particulières auxquelles l’agent est amené à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : 3ème catégorie Taux moyen annuel 857,82 Grades concernés Rédacteurs, assistant de conservation principal Taux maximum annuel 6822,56 Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 0 et 8. Les agents seuls dans leur grade peuvent bénéficier du taux maximum. 2. L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) L’indemnité d’administration et de technicité a été créée par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002. Tous les cadres d’emploi suivants sont éligibles à cette indemnité dont le taux est indexé sur la valeur du point de l’indice de la fonction publique : Grades concernés Rédacteur, assistant de conservation principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère cl, adjoint du patrimoine 1ère classe Adjoint d’animation principal 2ème cl, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe Adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe Taux annuel 588,69 476,10 469,67 464,30 449,28 Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 1 et 8. Le crédit global est déterminé en multipliant le montant moyen annuel (cf tableau) applicable à chaque grade par l’effectif de ce même grade puis par le coefficient multiplicateur d’ajustement 8. Les agents seuls dans leur grade peuvent bénéficier du taux maximum. Cette indemnité sera versée aux agents bénéficiaires mensuellement. 3. L’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM) Cette prime est instituée par le décret n°94-1223 du 26 décembre 1997, au profit des cadres d’emplois et grades listés ci-après. Les taux moyens annuels de référence à retenir sont ceux fixés par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2012 et les montants sont les suivants : Cadres d’emploi et grades concernés Cadre d’emploi des rédacteurs Cadre d’emploi des adjoints administratifs sauf adjoint administratif de 2ème classe Grades d’adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème classe Grade d’adjoint administratif de 2ème classe, grade d’adjoint technique de 1ère classe et grade d’adjoint technique de 2ème classe Montant de base annuel 1492,00 1478,00 1289,00 1153,00 Le coefficient de modulation pouvant être appliqué à cette indemnité sera compris entre 0 et 3. Le crédit global est déterminé en multipliant le montant moyen mensuel (cf tableau) applicable à chaque grade par le nombre de bénéficiaires potentiels. 4. La prime de fonctions et de résultats La prime de fonctions et de résultats est constituée de deux parts : - Une part liée aux fonctions : niveau de responsabilités, niveau d’expertise et sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, - Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir. Les bénéficiaires sont les agents titulaires du cadre d’emploi d’attaché territorial et les montants annuels de référence sont les suivants : Grades Attaché principal Attaché Prime de fonction et de résultat Part liée aux fonctions Montant Coefficient Coefficient annuel de minimum maximum référence 2 500€ 1 6 1 750€ 1 6 Prime de fonction et de résultat Part liée aux résultats Montant Coefficient Coefficient annuel de minimum maximum référence 1 800€ 1 6 1 600€ 1 6 Plafond total 20 100€ 20 100€ Le montant individuel maximum ne peut excéder le montant annuel de référence multiplié par le coefficient maximum. Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents sont les suivants : Part liée aux fonctions Niveau de responsabilités : prise de décision, direction de service, encadrement, animation équipe, réseau, pilotage de projet… Niveau d’expertise : analyse, synthèse diagnostic, domaine d'intervention généraliste (polyvalence), domaine d'intervention spécifique, domaine d'intervention soumis à réglementation particulière… Sujétions spéciales liées aux fonctions exercées : surcroît régulier d'activité, déplacements fréquents, poste isolé disponibilité, relationnel important (élus/public) domaine d'intervention à risque (contentieux), poste à relations publiques… Grades Attaché principal Postes occupés Direction générale des services Expertise statutaire Coefficient maximum 6 3.5 Attaché Direction générale des services Expertise statutaire 6 3 Cette part sera versée mensuellement. Part liée aux résultats Cette part tient compte des éléments appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle : • • • Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les capacités relationnelles • La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Cette part sera versée au titre d’une année sous la forme de deux versements (juin et novembre) et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. 5. La prime de service et de rendement Cette prime est instituée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009. L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe le montant des PSR. La prime de service et de rendement peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques. Sont éligibles à la prime de service et de rendement, les agents relevant des cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens territoriaux. Les taux de base applicables pour chaque grade sont les suivants : Grades Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (5 ans d’ancienneté et plus) Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (moins de 5 ans d’ancienneté) Et Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon Ingénieur Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe Technicien Taux annuel de base 2 869,00€ Montant individuel maximum 5 735,00€ 2 817,00€ 5 634,00€ 1 659,00€ 1 400,00€ 1 289,00€ 986,00€ 3 318,00€ 2 800,00€ 2 578,00€ 1 972,00€ Le montant individuel de la prime ne peut excéder le double du montant annuel de base. L’attribution de cette prime est liée à l’exercice effectif des fonctions. 6. Indemnité spécifique de service Références : - Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012. Cette indemnité peut être allouée aux fonctionnaires exerçant des fonctions techniques. Sont éligibles à l’indemnité spécifique de service, les agents relevant des cadres d’emplois des Ingénieurs et des Techniciens Territoriaux. Les taux de base et coefficients applicables pour chaque grade sont les suivants : Grades Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (5 ans d’ancienneté et plus) Ingénieur principal à partir du 6ème échelon (moins de 5 ans d’ancienneté et jusqu’au 5ème échelon) Ingénieur à partir du 7ème échelon Ingénieur jusqu’au 6ème échelon Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe Technicien Taux de base 361,90 Coefficient du grade 51 Taux moyen annuel 18 456,90€ 361,90 43 15 561,70€ 361,90 361,90 361,90 361,90 361,90 33 28 18 16 10 11 942,70€ 10 133,20€ 6 514,20€ 5 790,40€ Le taux moyen annuel pour chaque grade est égal à : Taux de base x coefficient de grade. 7. Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes Cette indemnité est mise en place pour tout agent titulaire, stagiaire et non titulaire qui est chargé des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes bénéficie de cette indemnité. Elle est fixée selon l’importance des fonds maniés et s’entend par le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes. Montant Maximum de l’avance pouvant être consentie Montant moyen des recettes encaissées mensuellement Jusqu’à 1220 1221 à 3000 3001 à 4600 4601 à 7600 7601 à 12200 12201 à 18000 18001 à 38000 38001 à 53000 53001 à 76000 76001 à 150000 150001à 300000 300001 à 760000 760001 à 1500000 Au delà de 1500000 Jusqu’à 1220 1221 à 3000 3001 à 4600 4601 à 7600 7601 à 12200 12201 à 18000 18801 à 38000 38001 à 53000 53001 à 76000 76001 à 150000 150001à 300000 300001 à 760000 760001 à 1500000 Au delà de 1500000 Montant total Du maximum de l’avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement Jusqu’à 2440 2441 à 3000 3001 à 4600 4601 à 7600 7601 à 12200 12201 à 18000 18801 à 38000 38001 à 53000 53001 à 76000 76001 à 150000 150001à 300000 300001 à 760000 760001 à 1500000 Au delà de 1500000 Montant du cautionnement 300 460 760 1220 1800 3800 4600 5300 6100 6900 7600 8800 +1500 par tranche de 1500000 Montant de l’indemnité 110 110 120 140 160 200 320 410 550 640 690 820 1050 +46 par tranche de 1500000 En outre, d’autres critères seront également pris en compte pour permettre à l'autorité territoriale, le cas échéant, de moduler ces primes et indemnités en fonction des coefficients de modulation retenus : - la manière de servir - la qualité et le supplément de travail fourni - l’importance des sujétions imposées - la valeur professionnelle de l’agent - le degré d’implication personnelle - le niveau de responsabilité dans la hiérarchie - la qualité du service rendu - l'absentéisme. Concernant ce dernier critère, il est retenu les dispositions suivantes : - maintien des primes et indemnités lors des congés annuels, des congés de maternité et congés d’accident de service ; - réduction des primes et indemnités au prorata-temporis des absences pour ce qui est des divers congés de maladie. Ces dispositions (maintien et réduction) concernent toutes les primes et indemnités, qu'elles soient liées à l'exercice effectif des fonctions attachées à l'emploi ou forfaitaires, avec versement annuel ou mensuel, à l'exception de celles pour lesquelles la réglementation prévoit des dispositions spécifiques. I. PROTECTION SOCIALE : participation à la prévoyance (garantie de maintien de salaire) dans le cadre d’une procédure de labellisation. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 février 2013, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la communauté de communes du Val d’Amour souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité, d’approuver le régime indemnité détaillé ci-dessus Représentation au CDT Considérant l’adhésion de la Communauté de communes du Val d’Amour au Comité Départemental du Tourisme, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de désigner avec une abstention M. Etienne Rougeaux pour représenter la CCVA à l’assemblée générale du CDT. Représentation à l’Office de Tourisme du pays de Dole Vu la délibération n° 142/2005 du 28 novembre 2005, par laquelle le Conseil communautaire validait le principe de la création d’un Office de Tourisme unique à l’échelle du pays dolois nommé Office de Tourisme du Pays dolois/Pays de Pasteur et la suppression du Syndicat d’Initiative du Val d’Amour et de l’Office de Tourisme de pôle, Considérant que l’office de Tourisme du Pays dolois/Pays de Pasteur s’appelle désormais Office de Tourisme du Pays de Dole, Considérant la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme du pays de Dole prévue dans ses statuts, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne M. Etienne Rougeaux et Mme Françoise Arnould pour le représenter au sein de l’Office de tourisme du pays de Dole Représentation au Syndicat Mixte Doubs Loue Vu la délibération n° 107/2006 du 12 décembre 2006, par laquelle, le Conseil communautaire décidait d’adhérer au Syndicat Mixte formé entre le Conseil général du Jura et les Communautés de communes concernées pour assurer l’entretien des basses vallées du Doubs et de la Loue. Considérant les statuts du Syndicat qui stipulent que les collectivités sont représentées par quatre délégués titulaires et suppléants du Conseil général et de trois délégués titulaires et suppléants de chaque communauté de communes. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité : - - Mrs Henri Ogier, Marc Espaze et Jean Claude Pichon comme délégués titulaires, - - Mrs Schouwey Jean Charles Koehren, Daniel Ratton comme délégués suppléants. Représentation au SIDEC Vu la délibération n° 71/2012 du 11 juillet 2012 par laquelle le Conseil communautaire décidait d’adhérer aux services mutualisés du SIDEC du Jura, Considérant que la Communauté de communes du Val d’Amour dispose d’un représentant au sein du comité syndical du SIDEC, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité Mme Virginie Pate. Représentation à l’ARAPT Vu les statuts de l’ARAPT (Association de Réflexion et d’Animation des Politiques Territoriales du Pays Dolois Pays de Pasteur) adoptés en AG du 9 octobre 2007 fixant dans son article 6 la représentation de la CCVA à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Le Conseil communautaire après en avoir délibéré élit à l’unanimité : - Délégués titulaires : MM. Rochet et Bigueur, - Délégués suppléants : M. Poulin et Mme Bortot. Représentation aux Sictoms de la zone de Dole et de Champagnole Vu l’arrêté préfectoral n°2012209-0001 du 27 juillet 2012, par lequel la collectivité devient compétente en matière d’ordures ménagères et doit élire ses représentants au sein du SICTOM de la zone de Dole et du SICTOM de la région de Champagnole, Considérant que le SICTOM de la zone de Dole concerne 23 communes du Val d’Amour, soit 28 délégués titulaires et leurs suppléants et le SICTOM de la région de Champagnole pour la commune de Villeneuve d’Aval, 1 délégué et son suppléant, Le Conseil communautaire élit à l’unanimité ses représentants comme suit : - SICTOM de la zone de Dole : Titre Monsieur Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Titulaires Nom PUTINO KOEHREN DEGAY HENRIOUD MARTIN POCTIER CABOT DUGOIS ALBERTINI Prénom Serge Christiane Philippe Gilbert Patrick Daniel Line Christophe Joël Titre Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Suppléants Nom DEJEUX VILLET GOICHOT GROS GLORIOD PICHON TRUCHOT ROUGEAUX RAMAUX Prénom Alain Guy Denis Jean Pierre Daniel Jean-Claude Jean-Marie Etienne Stéphane Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur - PIQUET PERNET VOITEY PLUSQUELLEC KOEHREN CHAPOUTOT FRAICHARD ANDRE THERY VUILLET SORNIN CHARTON MOUROT KRAMER BROCHET LECUELLE FUMEY BARTHOLOMOT LOCATI Paulette Jean-Marie Didier Luc Nicolas Daniel Alain Joël Jean Christian Laurent Céline France Achille Philippe Sylvie Sylvie Paul Laurent Madame Madame Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur MASUYER GUYOT BIGUEUR BORNECK FRAIZIER ROCHET RATTON ALIXANT DE CONTENCIN ESPAZE KOEHREN PATE MAIROT BLANC KREUSER JEANNIN TACHE CASTALDI DRAIN Claude Christine Alain Sylvain Bernard Michel Daniel Henri Christian Marc Jean-Charles Virginie Daniel Jean-Marc Martine Franck Patrice Stéphanie Christian SICTOM de Champagnole : Titulaire : M. Daniel Mairot Suppléant : M. Lionel Fournier Représentation à l’Ascomade Considérant l’adhésion de la Communauté de communes du Val d’Amour à l’Ascomade, Considérant que la collectivité bénéficie d’un représentant au sein de l’Ascomade, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré élit à l’unanimité M. Jean-Charles Koehren pour le représenter. 2. Finances, Budget (rapporteur M. Brochet) Décision modificative n°1 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le vote du budget primitif en date du 10 février 2014, L’objet de cette décision modificative n°1 concerne des annulations de factures à comptabiliser au budget ordures ménagères et budget principal (service extrascolaire) Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la décision modificative suivante : BUDGET ORDURES MENAGERESDEPENSES Diminution augmentation de de crédits crédits FONCTIONNEMENT 658/65 charges SICTOM 8 000,00€ 673/67 annulation de factures TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES Diminution augmentation de de crédits crédits 8 000,00€ 8 000,00€ 8 000,00€ 0 0€ 0€ TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPALDEPENSES Diminution augmentation de de crédits crédits FONCTIONNEMENT 60628/011 fournitures 900,00€ 673/67 annulation de factures TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES Diminution augmentation de de crédits crédits 900,00€ 900,00€ TOTAL GENERAL 900,00€ 0 0€ 0€ M. Rochet informe que l’augmentation du budget primitif correspond à un poste pour l’urbanisme et aux rythmes scolaires. Création d’un poste d’ingénieur territorial Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant le tableau des emplois adoptés par l’organe délibérant, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Ingénieur Territorial pour assurer les fonctions d’encadrement et de direction des services de la Communauté de communes du Val d’Amour, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide, à la majorité absolue (un vote contre) : - La création d’un poste d’Ingénieur Territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 19 mai 2014 : Filière : technique Cadre d’emploi : Ingénieurs territoriaux catégorie A Grade : Ingénieur Territorial catégorie A - Ancien effectif : 0 - Nouvel effectif : 1 Monsieur Borneck pose des questions quant à la non diffusion de ce poste. 3. Affaires culturelles (rapporteur M. Bigueur) Désherbage et vente de documents à la Médiathèque du Val d’Amour Considérant que la Médiathèque du Val d’Amour est ouverte maintenant depuis quelques années : site de Montbarrey : 16 ans, Mont-sous-Vaudrey : 9 ans et Bel Air : 5 ans. Considérant que la Communauté de communes alloue un budget annuel pour les acquisitions documentaires (livres, livres-audios, DVD, CD, magazines) de 12 500 € et des dons de livres sont régulièrement effectués par des particuliers, Considérant qu’en parallèle avec l’accroissement constant du fonds documentaire, la médiathèque doit garantir la vitalité de ce fonds, en donner une image propre, entretenue et sans cesse renouvelée en offrant des collections attrayantes, pertinentes et adaptées au public. Considérant qu’aucune véritable opération de désherbage du fonds documentaire n’a jamais été faite jusqu’ici et que cette procédure est soumise à un processus légal en raison du statut intercommunal de la médiathèque, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité: - Autorise le Président à effectuer une opération de désherbage à raison d’une fois par an sur les documents appartenant à la Communauté de communes du Val d’Amour, à organiser une vente des ouvrages désherbés ainsi que des dons de particuliers, une fois opérée leur sélection par les services de la médiathèque, et ceci en vue de racheter des documents neufs, à signer tous les documents afférents à l’opération de désherbage et à la vente aux particuliers dans les conditions qui suivent : Article 1 : Le Conseil communautaire autorise le déclassement des documents suivants provenant de la médiathèque du Val d’Amour. Le déclassement consiste à transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé. - Ceux en mauvais états, - Ceux au contenu obsolète, - Ceux jamais ou rarement empruntés (selon les cas), - Les exemplaires multiples provenant des 3 sites, - Les exemplaires nombreux écrits par un même auteur. Une liste précise est établie et conservée à la médiathèque. Article 2 : Le Conseil communautaire autorise l’aliénation des documents. Elle a pour effet de sortir définitivement ces documents du patrimoine de la Communauté de communes du Val d’Amour, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits. Article 3 : Le Conseil Communautaire autorise les responsables du service à détruire les documents provenant de la médiathèque jugés en mauvais état. Leur liste en sera dressée et conservée à la médiathèque. Sur chaque document sera apposé un message indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la médiathèque. Article 4 : Le Conseil Communautaire autorise les responsables de la médiathèque à vendre au public les documents qui respectent les conditions suivantes : - obsolètes et dont les informations sont dépassées, - redondants (plusieurs exemplaires sur le réseau), - Qui ont fait l’objet d’une réédition, - devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (taux de rotation très faible). L’achat de ces ouvrages est réservé aux particuliers. Sur chaque document sera apposée une mention indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la médiathèque. Leur liste sera établie et conservée à la médiathèque. Article 5 : Les prix des documents pour la vente sont fixés de la manière suivante : - 1 à 5€ pour les livres - 1 à 3€ pour les magazines - 1 à 2€ pour les K7 en VHS - 1 à 3€ pour les CD-Audios et DVD L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque et le reversement s’effectuera par titre à la Communauté de Communes du Val d’Amour. Fermeture de la caisse de régie de recettes de Montbarrey Considérant qu’en date du 28 février 2005 (délib n°56/2005), la Communauté de communes créait 3 régies de recettes pour le « Plan lecture » et notamment pour la bibliothèque de Montbarrey. Considérant que la grande majorité des encaissements se fait sur le site de Mont-sous-Vaudrey et Bel Air et que la personne-bénévole qui gérait la caisse a mis fin à son bénévolat pour déménagement. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une voix : - Autorise le Président à fermer la caisse de Montbarrey et à signer toutes les pièces afférentes à cette fermeture. Chéquiers avantages jeunes saison 2014-2015 Considérant la vocation culturelle des sites de lectures de Mont-sous-Vaudrey, de Montbarrey et de Bel Air, Considérant la volonté de la CCVA de faire bénéficier les moins de 30 ans d’une inscription gratuite aux sites de lectures du Val d’Amour, Considérant l’existence du Chéquier Avantages culturels mis en place par le Conseil Régional de Franche-Comté depuis 1998, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Autorise le Président à signer une convention avec le Conseil Régional afin de renouveler l’opération « chéquier culture » pour l’année 2014-2015 permettant aux jeunes de moins de 30 ans de bénéficier d’une inscription gratuite en contrepartie d’une compensation financière de la Région qui se fera par mandat bancaire à raison de 5 € par coupon enregistré et intervient 3 fois par an. 4. Enfance jeunesse, Petite enfance (rapporteur Mme Guyot) Remboursement des tickets périscolaires achetés avant le 31/12/2013 Considérant que la tarification en fonction des ressources des familles a été rendue obligatoire par la CAF du Jura au 1er janvier 2014 pour les accueils de loisirs périscolaires, Considérant que le non-respect de cette application tarifaire entrainait l’arrêt de la Prestation de Service Ordinaire versée par la CAF (PSO périscolaire 2012 = 32 200€) Considérant que la mise en place d’une tarification en fonction des ressources a conduit à l’arrêt des ventes de tickets périscolaires pour être remplacés par une facture mensuelle (la vente d’un ticket pour le repas a été maintenue) Considérant que les familles ont été informées dans le courant du dernier trimestre 2013 de l’arrêt des ventes au 31 décembre, nombreuses familles n’ont pas pu liquider le stock de tickets qu’elles avaient acheté à l’avance, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Autorise le remboursement des tickets périscolaires que les familles ont acheté et n’ont pas pu utiliser avant le 31/12/2013. Le remboursement pourra se faire, selon le choix des familles, sous la forme de remboursement ou sous la forme d’avoir sur les factures périscolaires 2014. Il est rappelé qu’un modèle de délibération sera envoyé aux communes pour les rythmes scolaires. 5. Environnement (rapporteur M. Ogier) Acquisitions foncières zone pilote Vu les différentes délibérations prises depuis le 8 décembre 2010 pour acheter des terrains sur la zone pilote de la basse Loue qui ont conduit la Communauté de communes à devenir propriétaire de 70ha 29a 95ca. Considérant la promesse de vente signée par M. Pascal Guyenot pour deux parcelles de 1ha 43a 44ca (ZX 10A) lieu dit Corne Matelot et 71a 57ca (ZX 73C) lieu dit Gravier Rougeot sur la commune de La Loye pour un montant de 4 515,21 € en échange de leur exploitation. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - Valider l’acquisition des parcelles ZX 10A et ZX 37C pour 4 515,21 €, - Valider l’attribution de l’exploitation des parcelles ZX 10A, ZX 37C sur la commune de La Loye ainsi que la parcelle ZH 6 de 48a 53ca sur la commune d’Augerans au GAEC de la Layotte par le biais d’un prêt d’usage à titre gratuit en contrepartie de contraintes environnementales, - Valider la signature des actes correspondants par le Président. 6. Assainissement (rapporteur M. Koehren) Conseil d’exploitation de la régie Vu la délibération n°11/2009 du 11 mars 2009, par laquelle le Conseil communautaire a validé les statuts de la régie chargée de l’exploitation du service d’assainissement collectif et non collectif. Considérant que ces derniers prévoient que le conseil d’exploitation est composé de onze membres, neuf issus du Conseil communautaire et deux représentants des usagers n’en faisant pas partie, et qu’ils sont désignés par le Conseil communautaire sur proposition du Président. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - Modifier les statuts de la régie pour porter sa composition à treize membres, onze issus du Conseil communautaire et deux représentants des usagers. L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance est close à 22h30. Le président, Michel Rochet Le secrétaire de séance, Philippe Brochet