docCompte-rendu du Conseil Communautaire de 8 avril 2015
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Compte-rendu du Conseil Communautaire de 8 avril 2015
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE séance du 08 avril 2015 à 19 H 00 aux bureaux de la Communauté de Communes du Mirebalais L'an 2015 et le 08 avril à 19 heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, aux bureaux de la Communauté de Communes du Mirebalais sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit. Présents :, Mesdames CLIMENT Béatrice, GAUTIER Catherine, GENOUD Mireille, GUILLEMOT Lyda, LAURENTIN Kathia, PELLETIER Marie-Claire, PETREAU Michèle, ROUSSELLE Danièle, SURAULT Christine, Messieurs BOUILLAULT Gilles, BOURDIER Jean-Jacques, COLLAS Michel, COURIVAUD Hervé, DERIGNY Jean-Paul, DUDOGNON Roland, DUFOUR Luc-Olivier, DUSSOUL Jean-Jacques, GARANGER Philippe, GIRARDEAU Daniel, MEUNIER Daniel, OUVRARD Patrick, PRINCAY Benoit, RAYNEAU Patrick, ROLLAND Jacques, TAPIN Serge. Excusés ayant donné procuration : Messieurs BRUNET Denis (pouvoir à Mme CLIMENT Béatrice), GINGREAU Michel (pouvoir à M. TAPIN Serge), MESMIN Jean-Jacques (pouvoir à Mme PETREAU Michèle). A été élu secrétaire : Monsieur GIRARDEAU Daniel. 1. Procès-verbaux des 23 février 2015. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. 2. Approbation des comptes administratifs 2014 du budget général Après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014. Après avoir entendu le compte administratif du budget général de la Communauté de Communes du Mirebalais. Monsieur PRINCAY quitte la séance avant de procéder au vote. Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur COLLAS, délégué de la Communauté de Communes du Mirebalais, APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2014 du budget général ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessous : Résultat de fonctionnement 2014 Excédent de fonctionnement reporté 382 791,25 € 3 359 415,48 € Résultat global de fonctionnement 2014 3 742 206,73 € Total dépenses d'investissement Dépenses restant à réaliser Total recettes d'investissement Recettes restant à réaliser Résultat d'investissement reporté 326 592,02 € 85 754,00 € 292 661,94 € 0,00 € 1 114 673,02 € Besoin de financement Report à nouveau 0 3 742 206,73 € Le résultat global de clôture s’élève donc à + 3 742 206.73 €. 1 3. Approbation du compte administratif 2014 du budget annexe "Développement économique » Après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014. Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe "Développement économique". Monsieur PRINCAY quitte la séance avant de procéder au vote. Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur COLLAS, Délégué de la Communauté de Communes du Mirebalais, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget annexe "Développement économique" ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessous : Résultat de fonctionnement 2014 Excédent de fonctionnement reporté 2013 Résultat global de fonctionnement 2014 Total dépenses d'investissement Dépenses restant à réaliser Total recettes d'investissement Recettes restant à réaliser Résultat d'investissement reporté Besoin de financement Report à nouveau -13 688,84 € 22 195,33 € 8 506,49 € 2 589 300,95 € 333 232,00 € 2 885 302,28 € 450 612,00 € 896 609,62 € 0 8 506,49 € Le résultat global de clôture s’élève donc à + 8 506.49 € 4. Approbation du compte administratif 2014 du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » Après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014. Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ". Monsieur PRINCAY quitte la séance avant de procéder au vote. Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur COLLAS, Délégué de la Communauté de Communes du Mirebalais, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessous : Le résultat global de fonctionnement est de : Résultat de fonctionnement 2014 Excédent de fonctionnement reporté 125 106,93 € 6 932,77 € Résultat global de fonctionnement 2014 132 039,70 € Total dépenses d'investissement Dépenses restant à réaliser Total recettes d'investissement Recettes restant à réaliser 143 070,66 € 316 349,00 € 126 418,20 € 139 698,00 € 2 Résultat d'investissement reporté Besoin de financement 65 945,10 € 127 358,36 € Report à nouveau 4 681,34 € Le résultat global de clôture s’élève donc à + 4 681.34 €. 5. Approbation du compte administratif 2014 du budget annexe "Tourisme" Après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2014. Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe "Tourisme". Monsieur PRINCAY quitte la séance avant de procéder au vote. Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur COLAS, Délégué de la Communauté de Communes du Mirebalais, APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2014 du budget annexe "Tourisme" ARRETE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessous : Résultat de fonctionnement 2014 Excédent de fonctionnement reporté -179 800,40 € 213 482,18 € Résultat global de fonctionnement 2014 33 681,78 € Total dépenses d'investissement Dépenses restant à réaliser Total recettes d'investissement Recettes restant à réaliser Déficit d'investissement reporté 3 529,81 € 20 460,00 € 22 359,10 € 0,00 € 6 828,97 € Besoin de financement Report à nouveau 8 459,68 € 25 222,10 € Le résultat global de clôture s’élève donc à + 25 222.10 € 6. Approbation du compte de gestion 2014 du budget général Le Conseil Communautaire examine le compte de gestion du budget général de l'exercice 2014 pour les sections d'investissement et de fonctionnement. Le résultat global de clôture de l'exercice 2014 s'élève à 3 742 206.73 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion 2014 du budget général. 7. Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe "Développement économique" Le Conseil Communautaire examine le compte de gestion du budget annexe "Développement économique" de l'exercice 2014 pour les sections d'investissement et de fonctionnement. Le résultat global de clôture de l'exercice 2014 s'élève à 8 506.49 €. 3 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion 2014 du budget annexe "Développement économique". 8. Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » Le Conseil Communautaire examine le compte de gestion du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" de l'exercice 2014 pour les sections d'investissement et de fonctionnement. Le résultat global de clôture de l'exercice 2014 s'élève à 4 681.34 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion 2014 du budget annexe "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés". 9. Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe "Tourisme » Le Conseil Communautaire examine le compte de gestion du budget annexe "Tourisme" de l'exercice 2014 pour les sections d'investissement et de fonctionnement. Le résultat global de clôture de l'exercice 2014 s'élève à 25 222.10 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion 2014 du budget annexe "Tourisme". 10.Bilan des acquisitions et cessions de biens immobiliers Vu l'article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur le bilan des acquisitions et des cessions de biens immobiliers effectuées en 2014. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions des biens immobiliers suivants : − Budget « Communauté de Communes du Mirebalais » N° de parcelles Section B n°1215 Section AO n°661 et 662 Adresse Rue de Mirebeau à Maisonneuve 8 rue Chevreul à Mirebeau Prix d’achat (hors frais de notaire) 105 € 135 000 € Superficie 35 m² Superficie du bâtiment : 160 m² Superficie des parcelles : 271 m² et 302 m² En outre, les biens du syndicat de gendarmerie ont été transférés à la Communauté de Communes du Mirebalais. Il s’agit des bâtiments situés place du Mail à Mirebeau et sur les parcelles cadastrées section AL n°197 et 198. Ces biens ont une valeur de 350 000 euros. Aucune vente 4 − Budget « Développement Economique » Acquisitions N° de parcelles Adresse Prix d’achat (hors Superficie frais de notaire) Section E n°1559 11, rue de la paix, 50 000.00 € Parcelles : 400 m² Champigny le Sec Bâtiment : 195 m² Section ZS n°327 Chouppes La Gâtie 2 922.47 € 1450 m² Section AN n°398, 243 et 151 12 av. du Général de Gaulle à Mirebeau 180 000.00 € Superficie des parcelles : 1507 m², 580 m², 491 m² Superficie du bâtiment : 805 m² Aucune vente − Budget « Déchets » Aucune acquisition et aucune cession − Budget « Tourisme » Aucune acquisition et aucune cession 11.Vote des taux d'imposition Considérant que le résultat global de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2014 du budget général s'élève à 3 742 206.73 euros. Le Président propose de ne pas augmenter les taux d'imposition. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE cette proposition. FIXE les taux suivants : − Taxe d'habitation : 7,33 % ; − Taxe foncière bâti : 1,14 % ; − Taxe foncière non bâti : 3,21 % ; − Taux de CFE : 1,55 % ; − Taux de CFE de zone : 23,55 %. 12.Vote du taux de la TEOM Considérant l’augmentation des bases d’imposition de 2 %. Considérant la proposition de la commission « déchets » d’augmenter le taux de la TEOM à 12.9 % afin de limiter le virement du budget général. Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, FIXE le taux de la TEOM à 12.90 %. 13.Dotation de solidarité communautaire Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. 5 Considérant que l'enveloppe de la dotation de solidarité est fixée chaque année par délibération du Conseil Communautaire à la majorité simple. Considérant la population et la longueur de voirie de chaque commune. Le Président propose de fixer le montant de la dotation de solidarité communautaire à 90 000 euros Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire à 90 000 euros PRECISE que chaque commune percevra les montants suivants : 1er critère population : 80% enveloppe 2ème critère : voirie 20% enveloppe Amberre 4 822 € 1 109 € 5 931 € Champigny 9 653 € 1 798 € 11 451 € Cherves 5 014 € 2 208 € 7 222 € Chouppes 6 711 € 2 129 € 8 840 € Coussay 2 272 € 1 745 € 4 017 € Cuhon 3 638 € 902 € 4 540 € Massognes 2 550 € 752 € 3 302 € Maisonneuve 2 646 € 689 € 3 335 € 19 175 € 2 132 € 21 307 € Thurageau 7 320 € 2 346 € 9 666 € Varennes 3 264 € 1 315 € 4 579 € Mirebeau Vouzailles Total dsc 2015 4 935 € 875 € 5 810 € 72 000 € 18 000 € 90 000 € 14.Création d’un poste de conseiller de prévention à temps partiel Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34. Vu la délibération n°20 du Conseil Communautaire, en sa séance du 25 février 2014 approuvant le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes au 1er janvier 2014. Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire, en sa séance du 26 janvier 2015 approuvant la création d’un service commun « prévention des risques professionnels ». Considérant que les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant de l’établissement public. Le Président propose de créer un poste de conseiller de prévention des risques professionnels à temps partiel (50%) qui aurait pour missions : − Accompagner, former et conseiller les assistants de prévention des communes dans l’exercice de leurs missions − Animer le réseau des assistants de prévention des communes membres de la Communauté de Communes du Mirebalais − Transmettre toutes les informations en matière de santé et de sécurité au Maires et Président de la Communauté de Communes du Mirebalais 6 − − − − − − − − − Elaborer et mettre en œuvre avec les assistants de prévention et les élus la démarche d’évaluation des risques et le document unique Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et suivre les actions de prévention programmées Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels Faire des visites d’expertise et de terrain avec les assistants de prévention Apporter des conseils lors de projets de réorganisation, d’achats de matériels techniques… afin d’éviter la création de nouveaux risques. Analyser les accidents de service et maladies professionnelles afin que ceux-ci ne puissent pas se reproduire Coordonner la mise en place de tableaux de bord de suivi de la sécurité des communes membres et de la communauté de communes Assurer la veille juridique Etablir les conventions type concernant le Fonds national de prévention. AJOUTE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B relevant de la filière technique, aux grades de technicien ou technicien principal 2ème classe. DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être assurées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas être titulaire d’un diplôme de niveau III en hygiène et sécurité. Le traitement de cet agent sera calculé au maximum par référence à l’indice brut 576 du grade de technicien. A cela s’ajoutera une indemnité spécifique de service qui sera au maximum affectée d’un coefficient de 1,1. MODIFIE ainsi le tableau des emplois permanents, AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision 15.Avenant au contrat enfance jeunesse Vu l'arrêté Préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Vu la délibération n°10 du Conseil Communautaire, en sa séance du 5 juillet 2014, autorisant le Président à signer le contrat enfance jeunesse qui arrive à terme le 31 décembre 2015. Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire, en sa séance du 17 novembre 2015, autorisant le Président à créer un poste de coordonnateur enfance jeunesse. Considérant que la Communauté de Communes du Mirebalais peut obtenir des aides de la CAF et la MSA sur ce poste. Le Président propose de signer un avenant au contrat Enfance Jeunesse proposé par la CAF et la MSA. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer un avenant au contrat Enfance Jeunesse correspondant. 16.Enfance Jeunesse : demande de subvention pour l’étude réalisée sur le futur pôle Enfance Jeunesse et la préparation du futur contrat Enfance Jeunesse Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Considérant que la Communauté de Communes du Mirebalais a retenu le bureau d’études Triangles pour réaliser une étude sur le lieu d’implantation du futur pôle Enfance Jeunesse et le bilan du contrat enfance jeunesse. 7 Le Président présente le plan de financement de l’opération. Il demande au Conseil Communautaire du bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le plan de financement suivant : DEPENSES TTC 7 200 − Coût de l’étude COUT GLOBAL DE L’OPERATION 7 200 RECETTES - CAF - Autofinancement TOTAL 2 160 5 040 7 200 SOLLICITE auprès de la CAF une subvention de 2 160 euros. AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision. 17.Horaires d’ouverture de la Maison du Tourisme Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Considérant les premiers bilans de fréquentation de la Maison du Tourisme. Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur les horaires d'ouverture de la Maison du Tourisme. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d'ouvrir au public la Maison du Tourisme selon les horaires suivants : − − − − Du 10 avril au 15 avril : ouverture du mardi au vendredi de 10h à 12h30 Du 16 avril au 14 juin : ouverture du mardi au vendredi de 9 h à 12h30 Du 15 juin au 13 septembre : ouverture du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 Du 14 septembre au 2 octobre : ouverture du mardi au vendredi de 9h à 12h30. 18.Recrutement d’un agent non titulaire pour faire face à un besoin saisonnier Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir l’accueil des touristes à la Maison du Tourisme cet été. Le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce recrutement. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, ème classe pour DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif 2 faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 15 juin au 2 octobre 2015 inclus. 8 PRECISE que cet agent est recruté à temps non complet. Le temps de travail sera de 20 heures hebdomadaires. AJOUTE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement, à laquelle s’ajoute une indemnité d’exercice des missions de 27.41 euros brute par mois, proratisée en fonction du nombre d’heures effectuées. DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget « tourisme ». 19.Régime indemnitaire du technicien principal 2ème classe Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article n°88 Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2033-799 du 25 août 2003 relatif à l'ISS. Vu la délibération n°6 du Conseil Communautaire, en sa séance du 3 décembre 2013, accordant une Indemnité Spécifique de Service au technicien principal 2ème classe. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de l'ISS applicable à chaque grade. Le Président propose de modifier l’enveloppe de l’indemnité spécifique de service attribuée au technicien principal 2ème classe. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés. DECIDE d'attribuer au technicien principal 2ème classe une indemnité spécifique de service affectée du coefficient maximum de 1.1. PRECISE que les conditions d’attribution de cette indemnité dépendront des résultats de l’évaluation annuelle et seront précisées dans une prochaine délibération lorsque la procédure pour définir les critères d’évaluation sera engagée. DIT que : - les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence annuels seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; - le versement de cette indemnité sera effectué comme suit : − versement d'une indemnité de 230 euros bruts chaque mois; − Régularisation du solde le 12ème mois. - le régime indemnitaire ainsi défini reçoit un caractère forfaitaire et sera maintenu en cas de congés annuels, de longue maladie, de maladie longue durée, de maladie professionnelle, de mitemps thérapeutique, d'accident du travail, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité. - les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année. 20.Régime indemnitaire de l’animateur principal 1ère classe Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article n°88 9 Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 et notamment l'article n°105 Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris par l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Vu le décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires. Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire, en sa séance du 17 novembre, créant le poste de coordonnateur enfance jeunesse. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen annuel de l'IFTS applicable à chaque grade. Le Président propose d’accorder une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires affectée du coefficient de 7.41 au coordonnateur enfance jeunesse. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés. DECIDE d'attribuer au coordonnateur enfance jeunesse une IFTS affectée du coefficient de 7.41. PRECISE que les conditions d’attribution de cette indemnité dépendront des résultats de l’évaluation annuelle et seront précisées dans une prochaine délibération lorsque la procédure pour définir les critères d’évaluation sera engagée. DIT que : − les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence annuels seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire ; − le versement de cette indemnité sera effectué comme suit : 1. versement d'une indemnité de 400 euros bruts chaque mois; 2. Régularisation du solde le 12ème mois. - le régime indemnitaire ainsi défini reçoit un caractère forfaitaire et sera maintenu en cas de congés annuels, de longue maladie, de maladie longue durée, de maladie professionnelle, de mitemps thérapeutique, d'accident du travail, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité. - les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année. 21.Régime indemnitaire : Indemnité d'exercice des missions Vu la loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 modifiée du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et notamment son article 88 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1997 modifié Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire, en sa séance du 17 novembre, créant le poste de coordonnateur enfance jeunesse. Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attributions et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Le Président propose d'attribuer au coordonnateur enfance jeunesse une indemnité d'exercice des missions. 10 Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions en faveur du coordonnateur enfance jeunesse de la Communauté de Communes du Mirebalais FIXE l'enveloppe annuelle de la manière suivante : Grade animateur principal 1ère classe Montant de référence brut Coeff Montant 1 492 € 0.274 410 € PRECISE que l'attribution individuelle des primes se fera par répartition égalitaire. PRECISE que le versement des indemnités sera effectué en juin de chaque année. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de chaque année. AJOUTE que ces indemnités sont maintenues en cas de congés maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maladie ordinaire, congé longue maladie. 22.Dématérialisation des actes : avenants à la convention Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Vu la délibération n°10 du Conseil Communautaire, en sa séance du 13 octobre 2009, autorisant le Président à signer la convention pour la dématérialisation des actes avec la Préfecture de la Vienne. Considérant que la Communauté de Communes du Mirebalais a modifié son numéro SIRET suite à la fusion avec le syndicat de gendarmerie. Le Président propose de signer un avenant à cette convention. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer l’avenant ci-joint. 23.Local technique : marché complémentaire avec l’entreprise JOUBERT Vu l’article 35-II 5°) du Code des Marchés Publics. Vu la délibération n°18 du Conseil Communautaire, en sa séance du 25 février 2014, autorisant la réalisation de l’extension du local technique. Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire, en sa séance du 22 septembre 2014, autorisant le Président à signer un marché concernant l’électricité, plomberie avec l’entreprise JOUBERT. Considérant que le marché initial, signé avec l’entreprise JOUBERT, ne prévoit pas l’installation de chauffage électrique dans l’atelier. Considérant que des marchés complémentaires de travaux peuvent être négociés avec l’entreprise titulaire du marché principal sans publicité préalable et sans mise en concurrence. 11 Le Président présente au Conseil Communautaire, un marché complémentaire d’un montant de 2 045.53 euros HT. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer le marché complémentaire ci-joint. 24.Commission «Bâtiment » Vu les articles L2121-22 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Considérant que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions thématiques en fonction des compétences de la Communauté de Communes du Mirebalais avec un pouvoir consultatif et non décisionnel. Le Président propose de créer une commission « Bâtiment ». Après appel à candidatures, il est procédé au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, ELIT : − − − − Monsieur COLLAS Michel, Conseiller communautaire Monsieur BOUILLAULT Gilles, Conseiller communautaire Monsieur DUSSOUL Jean-Jacques, Conseiller communautaire Monsieur GARANGER Philippe, Conseiller communautaire. 25.Commission «Manifestations culturelles et sportives » Vu les articles L2121-22 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Considérant que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions thématiques en fonction des compétences de la Communauté de Communes du Mirebalais avec un pouvoir consultatif et non décisionnel. Le Président propose de créer une commission « Manifestations culturelles et sportives ». Après appel à candidatures, il est procédé au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, ELIT : − − − − − Monsieur DUFOUR Luc-Olivier, Conseiller communautaire Monsieur GARANGER Philippe, Conseiller communautaire. Madame GENOUD Mireille, Conseillère communautaire Monsieur RAYNEAU Patrick, Conseiller communautaire Madame SURAULT Christine, Conseillère communautaire. 26.Bail commercial avec l’entreprise TEB 12 Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire, en sa séance du 18 avril 2006, autorisant le Président à louer à la SCOP « Technique Energie Bois » le bâtiment situé 2 rue de l’industrie à Mirebeau. Considérant que le bail commercial arrive à son terme le 30 avril 2015. Considérant que la Communauté de Communes du Mirebalais a pour compétence "le développement économique", et notamment la location de bâtiment industriels et artisanaux. Le Président propose de renouveler le bail commercial conformément aux articles L145-1 et suivants du Code du commerce. Le montant du loyer serait fixé à 683 euros HT, conformément à l’avis de France Domaines. Il serait révisé en fonction des variations de l’indice du coût de la construction. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de louer ce bâtiment pendant 9 ans à l’entreprise TECHNIQUE ENERGIE BOIS. Le loyer est fixé à 683 euros HT, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. Il sera révisable en fonction des variations de l’indice du coût de la construction. AUTORISE le Président à signer le bail correspondant. La date d’effet de ce contrat est fixée le 1er mai 2015. PRECISE que la Communauté de Communes du Mirebalais prendra à sa charge les frais notariaux. 27.Mise à disposition de véhicules à l'Union « Enfance Jeunesse du Mirebalais » Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Vu l’article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transports routier non urbain des personnes. Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire, en sa séance du 26 janvier 2015, concernant l’acquisition de trois minibus. Considérant que l’Union "Enfance Jeunesse du Mirebalais" est un partenaire privilégié concernant la gestion des accueils de loisirs sans hébergement. Considérant la nécessité de créer un service de transport pour les accueils de loisirs. Considérant que les transports organisés par des associations pour leurs membres sont considérés comme des services privés. Considérant que ces services sont exécutés soit par des véhicules appartenant à l’organisateur, soit avec des véhicules pris en location sans conducteur. Ils sont exécutés à titre gratuit. Le Président propose de mettre à la disposition de l’Union "Enfance Jeunesse du Mirebalais" ces trois véhicules gratuitement pour une durée de trois ans. Il demande au Conseil Communautaire du bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de mettre à la disposition de l’Union "Enfance Jeunesse du Mirebalais" les trois minibus de marque « RENAULT ». AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe. 13 28.Subvention à l’ADMR de Monts sur Guesnes Vu l’arrêté préfectoral n°2014-D2/B1-020 en date du 18 avril 2014 concernant les statuts de la Communauté de Communes du Mirebalais. Considérant que l’ADMR de Monts sur Guesnes est un partenaire privilégié de la Communauté de Communes du Mirebalais pour la gestion d’un service de maintien à domicile des personnes âgées. Le Président présente la demande de subvention à l’ADMR de Monts sur Guesnes. Il demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur le sujet. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 643 euros à l’ADMR de Monts sur Guesnes. La séance est levée à 22H15 14
