Aspects réglementaires sur le mi-temps thérapeutique et invalidité

6èmes journées de la médecine agréée
BORDEAUX
les 8, 9 et 10 dé
décembre 2006.
2006.
Aspects réglementaires sur le
mi-temps thérapeutique
et
L’invalidité dans la Fonction publique
Dr JeanJean-Luc BENKETIRA
Président de l’AMARIF
Chef du Service de mé
médecine statutaire de
l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Le mi-temps thérapeutique
_________
Les régimes spéciaux
des fonctionnaires
Le champ d’application du mi-temps
thérapeutique dans la fonction publique
ne couvre pas totalement celui de
l’article L.323-3 du code de la sécurité
sociale.
Pour la Fonction publique de l’Etat
Article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1994, modifiée par la loi n° 94-628 du 25 juillet
1994 (article 18).
Pour la Fonction publique territoriale
4 bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Pour la Fonction publique hospitaliè
hospitalière
Article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Le mi-temps thérapeutique est :
Une modalité de reprise du travail après :
- CLM,
- CLD,
- Accident de service
- MP ou MOP.
- Avis préalable du comité médical ou de la
commission de réforme.
Les objectifs identiques au régime général
de sécurité sociale :
Mesure de rééducation et de réadaptation
au travail pour favoriser la reprise du
travail à plein temps.
Conditions d’octroi
Le fonctionnaire peut être admis, s’il en fait la
demande, à reprendre l’exercice de ses
fonctions à mi-temps et percevoir l’intégralité
de son traitement :
- soit parce que la reprise de ce travail à
mi-temps est reconnue comme étant de
nature à favoriser l’amélioration de l’état
de santé de l’intéressé ;
- soit parce que l’intéressé doit faire l’objet
d’une rééducation ou d’une réadaptation
professionnelle pour retrouver un emploi
compatible avec son état de santé.
Conditions d’octroi
Le mi-temps thérapeutique doit cesser
d’être appliqué dès lors qu’il ne répond plus
à l’une de ces deux préoccupations.
S’il est constaté que l’état de santé du
fonctionnaire ne lui permettra plus de
reprendre son travail à temps plein,
l’intéressé a la possibilité de demander à
travailler à temps partiel.
Durée
Par période de 3 mois renouvelable
dans la limite d’un an par maladie ayant
ouvert droit au CLM ou au CLD.
Pour une période d’une durée maximale
de six mois renouvelable une fois après
accident de service.
Le temps partiel pour motif thérapeutique
ou
La reprise d’un travail léger
_________
Pour les agents contractuels de droit public
Décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la
protection sociale des agents non titulaires de l’État:
Le mi-temps m édical est accordé aux agents
contractuels de droit public de l’ Etat en
application de son article 27, aliné
alinéa C.
C.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7
de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État :
« Il est fait application de la réglementation du
régime général de sécurit é sociale ainsi que celle
relative aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles. »
Mi-temps pour raison de santé =
Exercice à temps partiel.
L’agent
contractuel
reçoit
une
rémunération correspondant à la quotité
de travail, soit un demi-traitement
+ IJ de la sécu.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale.
Ce décret vise le code de la sécurité sociale.
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnées
à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ne
prévoit pas explicitement le temps partiel
pour motif thérapeutique.
L’article 2:
« la ré
réglementation du ré
régime gé
général
de sécurité sociale ainsi que celle relative
aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles
s ’appliquent,
sauf
dispositions contraires… ».
Mi-temps pour raison médicale après CGM :
Après avis du comité médical, le mi-temps
pour raison médicale est accordé pour une
durée de six mois.
L’agent contractuel reçoit alors le montant de
la rémunération qui correspond à la quotité de
travail et l’administration lui délivre une
attestation lui permettant de recouvrer les
indemnités
journalières
versées
par
la
sécurité sociale pour le dit « mi-temps
médical ».
Evolution des textes
L’ article 24 quinquies du projet de
modernisation de la Fonction publique :
loi
de
Le temps partiel pour raison thérapeutique :
« Après six mois consécutifs de congé de
maladie pour une même affection, après un
congé de longue maladie ou un congé de
longue durée, les fonctionnaires peuvent être
autorisés, après avis du comité médical
compétent, à accomplir un service à temps
partiel pour raison thérapeutique, accordé pour
une période de trois
mois
renouvelable
dans la limite d'un an pour une même
affection. »
Propositions des associations de médecins
agréés
1. Extension du mi-temps thérapeutique
aux fonctionnaires après congé ordinaire
de maladie.
2. Extension du mi-temps thérapeutique
aux fonctionnaires se trouvant en
disponibilité d’office pour raison de
santé.
3. Extension
aux
fonctionnaires
l’invalidité de 1ère catégorie.
de
L’invalidité
Dans
la fonction publique
La cessation définitive d’activité
(décret n° 2003-1306 du 26.12.2003)
L'agent titulaire qui se trouve dans
l'impossibilité définitive et absolue de
continuer ses fonctions, par suite de
maladie, blessure ou infirmité
infirmité grave dû
dûment
établie peut être radié des cadres pour
invalidité (article 25).
La cessation définitive d’activité
(décret n° 2003-1306 du 26.12.2003)
S'il est mis à la retraite pour invalidité
et qu'il n'a pu être reclassé dans un
emploi compatible avec son état de
santé, le fonctionnaire peut alors
prétendre à une pension d'invalidité
assortie, éventuellement, d'accessoires.
Les caisses de retraite et le reclassement
professionnel
Rôle incitatif en matière de reclassement,
ne
peuvent
exercer
un
contrôle
d'opportunité sur une décision de la
collectivité.
Il n'existe pas d'obligation réglementaire
de reclassement.
mais
obligation
de
l’amnistration
d'effectuer la démarche de maintien en
activité.
La cessation définitive d’activité
(décret n° 2003-1306 du 26.12.2003)
Le droit à pension d'invalidité est ouvert :
- à tout agent titulaire dans l'impossibilit é
et
absolue
de
continuer
définitive
l'exercice de ses fonctions,
- quels que soient son âge,
- la durée des services accomplis
- le taux d'invalidit é.
- maladie ou infirmité
infirmité contracté
contractée ou aggravé
aggravée
durant une période valable pour la retraite.
La radiation des cadres d’office
- Sans dé
délai si le caractè
caractère dé
définitif et
stabilisé de la maladie ou de l'infirmité
ne la rend pas susceptible de traitement
et est constaté avant l'octroi d'un congé.
Ou à l'expiration de :
- 12 mois de COM,
- 3 ans de CLM ou
- 5 ou 8 ans de CLD,
- sans pouvoir être reportée au-delà de la
limite d'âge.
La radiation des cadres d’office
Après un an de congé continu pour une
infirmité imputable au service
AS
MCAEF (MOP)
La radiation des cadres d’office
La pension d'invalidité est attribuée
définitivement et ne peut être révisée.
la date de radiation des cadres sera
fixée :
■ au plus tôt, à la fin des droits à
congés de maladie (ou disponibilité)
et
■ pas avant la date à laquelle la
Commission de Réforme rend son
avis.
Les conditions d’attribution
de la pension d’invalidité
Avis préalable de la CDR.
Ou
Procédure simplifiée : Comité médical.
Les conditions d’attribution
de la pension d’invalidité
la CDR a à se prononcer sur :
■ L'invalidité de l'enfant ou du conjoint d'un agent
féminin ou masculin permettant à ce dernier d'obtenir
la jouissance immédiate de sa pension,
■ L'invalidité qui empêcherait un agent féminin ou
masculin ayant un droit à pension d'exercer une
profession quelconque,
■ L'invalidité
L'invalidité des orphelins âgé
âgés de plus de 21 ans
(impossibilité de gagner leur vie),
■ L'invalidité des veufs relevant de la réglementation
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.
Le taux d’invalidité
Le barème de référence est le barème
indicatif du Code des pensions civiles et
militaires (tome II).
Taux d'invalidité ≠ Réduction de capacité de travail.
Le taux d’invalidité
Indispensable pour fixer le montant
des avantages servis.
Le taux est définitif à la radiation des
cadres et ne peut être révis é pour tenir
compte d'une aggravation ultérieure.
Pas de taux minimum pour
l'obtention
d'une
pension
d'invalidité.
Le calcul de la pension
La pension
accomplis et
d'invalidité rémunère les services
les bonifications qui s'y rattachent
Minimum garanti.
Si taux 60 %  pension d'invalidité 50 % des
émoluments de base.
Le traitement de base de ré
référence  l'indice brut
des six derniers mois de services.
Si l’invalidité imputable au service, la condition des
six mois n'est pas exigée.
Les indemnités et rentes accessoires
La rente d’invalidité (RI) :
 radiation des cadres ou décès en activité
avant la limite d'âge et imputables au service.
La majoration spéciale pour tierce personne :
- Pour une période de 5 ans,
- aux agents admis à la retraite pour invalidité,
- pas
accordée
pour
des
complications
passagères,
- sans rapport avec l'infirmité pr ésentée,
- selon le degré d'autonomie dans le lieu de vie
habituel.