PROCES VERBAL

PROCES VERBAL
Le vingt décembre deux mille treize, à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes de Caffiers, sous la Présidence de
Monsieur Marc MEDINE, Président, à la suite de la convocation adressée à domicile le
douze décembre deux mille treize dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la
collectivité.
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Etaient présents :
Mmes et MM.
Jocelyne COZE, Conseiller (DT Alembon)
Gaëtan CHOQUET, Conseiller (DT Alembon)
Florence GARNIER, Conseiller (DT Alembon)
Rose-Marie GUILLEMANT, Conseiller (DT Andres), ayant procuration
J.DUBOIS
Ludovic LANGLET, Conseiller (DT Andres), ayant procuration
B.ANSEL
Thierry TERLUTTE, Conseiller (DT Bainghen)
Evelyne GOURDIN, Conseiller (DT Bainghen)
Eric SCHOLLAERT, Conseiller (DT Bouquehault)
Antoine PERALDI, Conseiller (DT Bouquehault)
Gilbert LELEU, Conseiller (DT Bouquehault)
Jean-Luc LEROY, Conseiller (DT Boursin)
Daniel ROUGEMONT, Conseiller (DT Boursin)
Pascal GAVOIS, Conseiller (DT Caffiers)
Christian FLAHAUT, Conseiller (DT Caffiers)
Blandine BLONNINGUE, Conseiller (DT Caffiers)
Bruno DEMILLY, Conseiller (DT Campagne-lesGuînes),ayant procuration C.GUERRE GENTON
Laurent VASSEUR, Conseiller (DT Fiennes),
Clothilde ROBERVAL, Conseiller (DT Fiennes),
Marc MEDINE, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration H.GEST
Bernard RIVENET, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration
D.DARCHEVILLE
Yves LEFEBVRE, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration
F.PONTHIEU
Nathalie MERLEN, Conseiller (DT Guînes), ayant procuration
P.DELEGLISE
André BRIEZ, Conseiller (DT Guînes)
Eric BUY, Conseiller (DT Guînes)
Noël FASQUEL, Conseiller (DT Guînes)
Didier DEVIN, Conseiller (DT Hardinghen)
Dominique DORET, Conseiller (DT Hardinghen)
Michel BONNINGUES, Conseiller (DT Hardinghen)
Marie-André ROHART, (DT Herbinghem)
Aurélien HERREMAN, Conseiller (DS Hermelinghen)
Christophe DUPONT, Conseiller (DT Hermelinghen)
Christian ANDRIEUX, Conseiller (DT Hocquinghen)
Laurent DESFACHELLES, Conseiller (DT Hocquinghen)
Eric MAILLE, Conseiller (DT Licques), ayant procuration
A.POLAERT
Jean-Bernard HENNUYER, Conseiller (DT Licques), ayant
procuration E.POLLART-KINTS
Jean Pierre DOYE , Conseiller (DT Sanghen)
Nicole WIDENT, Conseiller (DT Sanghen)
Etaient excusés :
Monsieur Stéphane DELATTRE, (DT Hermelinghen), remplacé par A.HERREMAN
Monsieur Jacky DUBOIS, (DT Andres), ayant donné procuration à R.M GUILLEMANT
Monsieur Bruno ANSEL, (DT Andres), ayant donné procuration à L.LANGLET
Monsieur Jacky DESCAMPS, (DT Fiennes),
Madame Laurence CHARPENTIER, (DT Guînes)
Madame Edith POLLART-KINTS, ayant donné procuration à J.B HENNUYER
Madame Aliette POLAERT (DT Licques), ayant donné procuration à E.MAILLE
Madame Patricia DELEGLISE (DT Guînes), ayant donné procuration à N.MERLEN
Monsieur Christophe GUERRE GENTON (DT Campagne-les-Guînes), ayant donné procuration à B.DEMILLY
Monsieur Daniel DARCHEVILLE (DT Guînes), ayant donné procuration à B.RIVENET
Monsieur Hubert GEST (DT Herbinghem), ayant donné procuration à M.MEDINE
Monsieur Fabrice PONTHIEU (DT Guînes), ayant donné procuration à Y.LEFEBVRE
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe Dupont
Après le mot d'accueil de Monsieur Gavois, maire de Caffiers, Monsieur le Président ouvre la
séance et propose aux conseillers l'ajout d'une question n° 107 à l'ordre du jour relative au
rattachement de l'Ardrésis à la mission locale du Calaisis.
Cette proposition acceptée, Monsieur Médine soumet aux conseillers communautaire l'approbation
du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2013.
Le compte-rendu de la séance du 27 novembre 2013 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Président engage ensuite l'examen des questions à l'ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
100 – Marché de maîtrise d’œuvre du PLUI- Avenant n°1 de prorogation de délai
Vu le marché de services en date du 15/04/2011 passé dans le cadre d’un groupement de
commande avec le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale suite à appel d’offres ouvert
avec le groupement solidaire INGEO-Rainette-ISA / GRECAT portant sur la maîtrise d’œuvre du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Trois-Pays intégrant les prestations relatives au
diagnostic environnemental et paysager et l’étude agricole,
Vu la délibération n°91 en date du 30 mars 2011 du conseil communautaire portant constitution du
groupement de commande avec le Parc Naturel des Caps et Marais d’Opale et la convention de
groupement de commande signée avec le Parc Naturel des Caps et Marais d’Opale en date du 05
avril 2011, et plus particulièrement son article 2.1 « désignation et rôle du coordonnateur »
Considérant l’échéance du marché prévue initialement le 28/07/2013,
Considérant les délais inhérents aux études et à la concertation appropriée sur cet important dossier
qui engage durablement le territoire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 abstention (Monsieur JeanLuc Leroy),
Décide de prolonger la durée dudit marché de 2 ans soit une nouvelle échéance fixée au
28/07/2015.
Autorise le Président à signer l’avenant audit marché et à en faire application.
101 – Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Monsieur le Président rappelle le contenu de la délibération du conseil communautaire en date du 22
décembre 2010 prescrivant la réalisation d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l'échelle des 15
communes membres. Trois ans presque jour pour jour après cette décision, il est aujourd'hui demandé aux
conseillers communautaires de valider l'arrêt du projet de PLUI et de tirer le bilan de la concertation.
A la suite de la délibération de ce jour, la communauté de communes transmettra à chaque commune un
document papier et un DVD afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur le projet arrêté.
Monsieur le Président explique qu'il est souhaitable que les conseils municipaux se prononcent durant le mois
de janvier et que bien sûr, un avis favorable de chaque assemblée est espéré. Il précise toutefois que cet avis
favorable peut être assorti de remarques ou réserves dans le cas où telle ou telle commune remarquerait une
omission ou erreur dans le document concernant son territoire. Des ajustements peuvent en effet encore être
pris en compte après l'arrêt du document à condition toutefois de ne pas remettre en cause l'économie
générale du projet.
Suite à ces délibérations, les personnes publiques associées seront ensuite consultées pour avis (Etat,
Région, Chambre d'Agriculture...) puis ce sera le moment de la consultation du public via l'enquête publique
espérée au printemps.
L'approbation définitive du document par le conseil communautaire est donc espérée à la fin de l'été 2014 et
c'est à ce moment que des ajustements pourront être définitivement intégrés.
Monsieur le Président rappelle l'investissement financier et laborieux dans ce projet qui a donné lieu à plus de
30 réunions du comité de pilotage, un séminaire avec tous les élus communautaires, 2 débats en conseil
communautaire sur le PADD et un débat au sein de chaque conseil municipal, 3 débats publics, une trentaine
de réunions techniques dans les communes et une vingtaine de réunions techniques à l'échelle
communautaire. Au final ce sont 3000 pages de documents, 20 plans de zonage et 200kg sur le plancher du
bureau de l'accueil de la communauté de communes qu'il importe de répartir très vite dans les communes...
2
Le PLUI est une démarche importante pour la communauté de communes car beaucoup de sujets ont été
abordés et débattus au cours de son élaboration et les quelques questions qui pourraient encore être
soulevées à la marge ne justifient pas de remise en cause de ce document.
Monsieur Leroy exprime sa crainte qu'en vertu de l'article 1529 du Code Général des Impôts, la communauté
de communes des Trois-Pays pourra dorénavant sur simple délibération taxer à 10% les terrains à bâtir. Il
estime que les communes perdront ainsi des ressources fiscales.
Interrogé par le Président sur l'automaticité de cette taxation, Monsieur Duffy, directeur général des services,
répond que ce sont les élus communautaires qui décident de mettre en œuvre tel ou tel élément de fiscalité
qui leur est autorisé par la loi mais que ceci n'a pas été envisagé à ce jour.
Monsieur Devin répond que cette faculté d'assujettir les terrains constructibles à l'impôt était déjà ouverte aux
communes auparavant et qu'en l'occurrence, le conseil communautaire ne pourrait statuer qu'après avis des
conseils municipaux des communes concernées.
Monsieur Leroy évoque sa crainte de relégation des petites communes et cite à titre d'exemple la composition
du conseil communautaire qui sera en place après les prochaines élections municipales et communautaires
de mars 2014. Pour lui, le passage à 50 membres démontre une absence de solidarité avec les petites
communes. Monsieur Leroy estime que la représentation actuelle ne respecte d'ailleurs pas les statuts
communautaires.
Monsieur le Président fait remarquer à Monsieur Leroy que la répartition des délégués entre les communes
répond à des termes légaux et que la marge de manœuvre est contrainte. Par ailleurs, ce sujet n'étant pas à
l'ordre du jour et aucune autre demande d'intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Président propose de
soumettre l'arrêt du projet de PLUI au vote de l'assemblée.
M. le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLU
Intercommunal des Trois-Pays a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente
ledit projet. Il explique qu'en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme doit être tiré le
bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLUI et, qu’en application de
l’article L 123-9 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil
communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 1214 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire n°6 en date du 22 décembre 2010 prescrivant
l’élaboration du PLU Intercommunal de la communauté de communes des Trois-Pays et fixant les
modalités de la concertation,
Entendu les débats au sein du conseil communautaire en date du 12 octobre 2012, du 11 avril 2013
et du 23 septembre 2013 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement
durable ainsi que les débats au sein de chaque conseil municipal des 15 communes membres aux
dates suivantes :
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FIENNES : 28/01/2013
GUINES : 30/01/2013
HERBINGHEM : 01/02/2013
HOCQUINGHEN : 05/02/2013
ANDRES : 07/02/2013
LICQUES : 18/02/2013
BOUQUEHAULT : 20/02/2013
SANGHEN : 21/02/2013
ALEMBON : 22/02/2013
HARDINGHEN : 25/02/2013
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BOURSIN : 26/02/2013
CAMPAGNE LES GUINES : 27/02/2013
CAFFIERS : 28/02/2013
HERMELINGHEN : 01/03/2013
BAINGHEN : 05/03/2013
Entendu l'exposé de M. le Président,
Vu le projet de PLUI,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été
associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés et étant précisé
que ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour le faire parvenir ;
Après en avoir délibéré, par 45 voix pour et une contre (Monsieur Jean-Luc LEROY)
Tire le bilan de la concertation prévue par les articles L.123.6 et L.300.2 du Code de l’urbanisme et
déclinée dans la délibération du conseil communautaire n°6 en date du 22 décembre 2010
prescrivant l’élaboration du PLU Intercommunal de la communauté de communes des Trois-Pays
de la manière suivante :
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•
Mise à disposition de documents,
Réunions,
Débats Publics,
Publications, dont éventuellement le bulletin et le site Internet communautaire,
Ouverture d’un registre au siège de la Communauté de Communes
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
 Moyens d’information utilisée :
•
affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLUI pendant toute la durée des
études nécessaires
•
article spécial dans la presse locale publié le mercredi 3 avril 2013 dans La Voix du Nord
•
articles dans le bulletin communautaire : novembre 2010, novembre 2011, mars 2013
(spécial urbanisme) et juillet 2013
•
Publications de documents du PLUI et de compte-rendus des réunions de conseil
communautaire sur le site internet communautaire notamment
 Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
- un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la
procédure à la disposition du public, à l’hôtel communautaire et dans chaque mairie aux heures et
jours habituels d’ouverture : aucune observation n’y a été consignée
- formulaire de concertation sur le site Internet communautaire
- les habitants, associations et autres personnes concernées ont pu adresser des courriers au
Président de la communauté de communes et au maire de chaque commune
- possibilité de prendre rendez-vous avec les techniciens communautaires en charge du dossier
réunions par commune avec le monde agricole dans le cadre du PAEN : définition des besoins
d’extension et repérage des bâtiments avec un intérêt patrimonial.
- réunion avec les associations de patrimoine et d’histoire
- trois débats publics ont été organisées :
Le 14 mars 2013 à 19h00 à Guînes pour les communes du Pays de Guînes
Le 15 mars 2013 à 19h00 à Hardinghen pour les communes du Pays d’Hardinghen
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Le 18 mars 2013 à 19h00 à Licques pour les communes du Pays de Licques
La publicité de ces réunions a été faite par le bulletin communautaire distribué dans toutes les
boîtes aux lettres de la Communauté de Communes, par le site Internet de la collectivité et par la
presse locale.
Le bilan de la concertation fait apparaitre les questions suscitées, l’examen de ces questions et leur
étude.
L’ensemble des modalités initialement prévues ont été respectées.
Le conseil communautaire tire le bilan positif de cette concertation et confirme que celle-ci s’est
déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 22 décembre 2010, et arrête le
projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes des Trois-Pays
tel qu'il est annexé à la présente,
Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sera communiqué pour avis :

à l’ensemble des communes membres

à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code
de l’urbanisme.

aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés

aux présidents d'association agréée qui en feront la demande.
Le dossier du projet de PLUI, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition
du public, avec le bilan de la concertation au siège de l’EPCI et en mairie de chacune des
communes membres durant un délai d’un mois aux horaires d’ouverture.
PJ : Arrêt de projet du PLUI – DVD
FINANCES
102- Subvention exceptionnelle pour l’association « Johann Joosten & ses Zicos »
Monsieur Buy explique que Johan Joosten est un artiste originaire de Guînes et résidant à
Bouquehault qui a sollicité l'aide de la communauté de communes pour participer au financement de
son 2ème album dont le coût total est évalué à 9 680 €. Les communes de Guînes et Bouquehault
ayant déjà accepté de soutenir l'artiste, Monsieur Buy propose que la communauté de communes
abonde le projet à hauteur de 500 €. Il précise que cet artiste a beaucoup de qualités et de
compétences et qu'il travaille régulièrement avec Erwan Eveno, assistant d'enseignement artistique
de l'école intercommunale de musique des Trois-Pays qui participe activement à l'animation du
territoire. Monsieur Buy informe le conseil communautaire qu'il travaille avec ces deux artistes pour
pérenniser la soirée cabaret d'Hardinghen.
Monsieur Vasseur demande si la maquette précisera les noms des contributeurs.
Monsieur Buy le confirme.
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Vu la demande de subvention émanant de l’association « Johann Joosten et ses Zicos » en vue de
réunir les fonds destinés à la réalisation d’un deuxième album,
Considérant que Johann Joosten est un jeune auteur-compositeur-interprète local reconnu,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 09 décembre dernier,
Le conseil communautaire, par 44 voix pour, 1 abstention (Madame Bonningues) et 1 voix contre
(Monsieur Leroy).
Décide d’attribuer à l’association « Johann Joosten et ses Zicos » une subvention de 500 € afin de
l’aider à réaliser son deuxième album correspondant à une dépense totale pour l’association de
9.580,04 €.
103 – Travaux d’entretien et de restauration d’ouvrages d’hydraulique douce
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau
Vu l’intégration dans le Xème programme de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie d’un dispositif d’aide
au financement de l’entretien des ouvrages d’hydraulique douce,
Considérant la volonté communautaire d’assurer la restauration et l’entretien durable des ouvrages
(haies et fascines) créés dans le cadre du programme de lutte contre les inondations et
ruissellements « ARARAT1 », qui ont fait l’objet d’un diagnostic de suivi par les services de la
Chambre Régionale d’Agriculture,
Vu l’avis d’appel public à concurrence en cours de diffusion sur le site internet communautaire et au
Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics en vue de la contractualisation d’un marché
d’insertion alloti et plus particulièrement le lot n°3: « Entretien des ouvrages d’hydraulique douce
développés par la communauté de communes des Trois-Pays dans le cadre du programme
ARARAT de lutte contre les inondations et ruissellements des eaux: entretien et taille des haies
avec ramassage, regarnissage des haies et fascines selon diagnostic de la Chambre d’Agriculture
joint; Maintenance de la fonctionnalité optimale des ouvrages, contrôle et remise en état de tout
ouvrage (haie et fascine) mentionné « aménagement haies et fascines «à entretenir» et «à
refaire» » dans le rapport de la Chambre d’Agriculture susvisé »,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
Sollicite de l’agence de l’eau Artois-Picardie une subvention pour le programme triennal susvisé
d’un montant correspondant à 60% du coût TTC d’entretien et de restauration des ouvrages
plafonné à 5€/m linéaire x (430 m de fascines + 10.000m de haies) soit la somme annuelle de
31.290 €.
Décide qu’un plan de gestion de ces ouvrages sera élaboré en lien avec l’attributaire du marché et
les services de l’Agence de l’Eau.
Autorise Monsieur le Président à signer tout document en application de la présente délibération et
à en faire application.
104 – Marché de maitrise d’œuvre minoterie Boutoille – Jury
Monsieur le Président explique qu'il y a nécessité réglementaire d'intégrer deux architectes dans le
jury qui sera donc composé de ceux-ci et de la commission d'appel d'offres communautaire.
Monsieur Herreman demande sur quels critères ces deux architectes seront choisis.
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Sur demande du Président, Monsieur Duffy déclare que le conseil de l'ordre sera saisi pour
proposer des noms.
Vu la délibération n°91 en date du 27 novembre 2013 portant engagement de l’opération de
requalification du site de la minoterie Boutoille, constitution d’un groupement de commandes avec le
Centre Intercommunal d’Action Sociale des Trois-Pays et engagement de la consultation en vue des
études de maîtrise d’œuvre de la tranche n°1,
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 74, 35 et 24 et plus particulièrement
l’article 24-1-e) qui stipule, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats, qu’au
moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente et qu’ils
sont désignés par le président du jury.
Le conseil communautaire, par 45 voix pour et une contre (Monsieur Jean-Luc Leroy),
Décide que le jury mentionné à l’article 24-1-e du CMP dans le cadre de la procédure négociée
spécifique à la maîtrise d’œuvre sera composé de la commission d’appel d’offres communautaire et
de deux architectes à nommer par le Président du jury.
Concernant les modalités de la rémunération, il est proposé d’indemniser forfaitairement les
membres qualifiés du jury à la demi-journée et à la journée, sur la base du montant fixé à l’article A
614.2 du code de l’urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut
annuel correspondant à l’indice brut 944 (IM766).
Pour information, ce montant correspond actuellement à 425.61€ pour une vacation journalière, soit
212,80 € pour une vacation à la demi-journée. Les éventuels frais de déplacement seraient
remboursés sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite du tarif le moins
onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. En cas d’utilisation d’un véhicule
personnel, le remboursement de ces frais se fera sur la base des modalités applicables aux agents
communautaires de la Communauté de Communes.
TOURISME
105 – Convention d’objectifs pluriannuelle 2013-2015 avec l’office de tourisme des
Trois- Pays – Avenant n°1
Monsieur le Président explique que cet avenant est rendu nécessaire par l'extension du territoire
communautaire à l'Ardrésis et le maintien d'une antenne de l'office de tourisme communautaire sur
ce territoire.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai dernier portant dissolution de la Communauté de
Communes de la Région de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem et intégration de ses communes
membres au sein de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, de la Communauté de
Communes du Pays de Lumbres et de la Communauté de Communes des Trois-Pays,
Vu l'intégration des 8 communes de l'Ardrésis (Ardres, Autingues, Balinghen, Brêmes, Landrethunles-Ardres, Louches, Nielles les Ardres et Rodelinghem) à la communauté de communes des TroisPays au 1er janvier 2014,
Vu la convention d'objectifs triennale signée le 21 décembre 2012 entre la communauté de
communes des Trois-Pays et l'association de l'office de tourisme des Trois-Pays afin d'assurer sur le
territoire les missions d'accueil, information, animation et promotion touristique locale,
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Considérant que l'extension du périmètre communautaire implique l'ouverture d'un deuxième point
d'accueil touristique à Ardres, des recrutements, des actions complémentaires, et des
considérations financières,
Vu la proposition d'avenant à ladite convention telle qu'annexée à la présente délibération,
Le conseil communautaire, par 44 voix pour, 1 contre (Monsieur Vasseur) et 1 abstention (Mme
Roberval)
Décide de valider les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs pluriannuelle signée le 21
décembre 2012 entre la communauté de communes des Trois-Pays et l'association de l'office de
tourisme des Trois-Pays,
Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et à en faire application à compter du 1er
janvier 2014
PJ : Avenant n°1
106 – Taxe de séjour
Monsieur le Président explique qu'il s'agit d'uniformiser les modalités de perception de la taxe de
séjour à l'échelle du territoire élargi.
Monsieur Vasseur demande quelles étaient les disparités tarifaires.
Monsieur Duffy, sur demande du Président, explique qu'elles tenaient notamment à l'existence d'une
tarification forfaitaire au niveau des campings sur l'Ardrésis qui n'est plus possible au regard de
l'évolution du contexte réglementaire. Il est également proposé de fusionner des catégories pour les
terrains de camping afin d'atténuer certains effets de la suppression de ce forfait.
Monsieur Leroy remarque que le produit de la taxe de séjour ne suffit pas pour alimenter les
recettes dont a besoin l'office de tourisme.
Madame Guillemant précise que cette taxe représentait en 2013 environ 30.000 € auxquels s'ajoute
une subvention communautaire de 60.000 €.
Monsieur Buy confirme que le produit de la taxe de séjour vient en diminution du coût de l'office de
tourisme et que celui-ci est issu, pour 80%, du camping de la Bien-Assise.
Monsieur Vasseur remarque qu'avec l'élargissement à l'Ardrésis, le montant de la subvention à
l'office de tourisme sera porté à 110.000 € pour un coût total de 150.000 € par an.
Monsieur Leroy trouve ce montant exagéré et remarque que des communes n'ont pas de
subvention pour leur salle ou leur école et que l'expression de la solidarité n'est selon lui pas
correcte.
Monsieur le Président exprime qu'en terme de solidarité, effectivement, il y aurait beaucoup à
dire...Il rappelle le maintien d'une antenne de l'office de tourisme sur l'Ardrésis et qu'en terme
d'organisation et de gestion du personnel de l'office, ce sont bien son Président et sa directrice qui
prennent les décisions. Il précise à ce sujet que certaines choses qui ont été dites et reprises dans
la presse sur ce sujet ne sont donc pas très justes car la communauté de communes des Trois-Pays
a toujours affiché sa volonté de perpétuer les manifestations de l'Ardrésis et d'y maintenir un accueil
touristique.
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai dernier portant dissolution de la Communauté de
Communes de la Région de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem et intégration de ses communes
membres au sein de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, de la Communauté de
Communes du Pays de Lumbres et de la Communauté de Communes des Trois-Pays,
Vu l'intégration des 8 communes de l'Ardrésis (Ardres, Autingues, Balinghen, Brêmes, Landrethunles-Ardres, Louches, Nielles les Ardres et Rodelinghem) à la communauté de communes des TroisPays au 1er janvier 2014,
Vu les disparités tarifaires et les pratiques entre la communauté de communes des Trois-Pays et la
communauté de communes de la Région de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem,
Considérant la nécessaire harmonisation des tarifs et des pratiques en la matière sur le territoire de
er
la communauté de communes des Trois-Pays élargie à partir du 1 janvier 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 43 voix pour, 2 contre (MM Vasseur et
B.Bonningues) et 1 abstention (Mme Roberval),
er
Décide d’appliquer la tarification suivante concernant la taxe de séjour à compter du 1 janvier
er
2014 sur la période de perception allant du 1 avril au 30 septembre de chaque année :
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la Communauté de Communes des Trois-Pays,
conformément au barème défini par l’Article D. 2333-45 du code général des collectivités
territoriales, comme suit :
- hôtels de tourisme 4 étoiles et 5 étoiles: 1,5 € par personne et par nuitée.
- résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes labellisés 4 et 5 étoiles et tous
les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0, 65 € par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles : 1,00 € par personne et par nuitée.
- résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes labellisés 3 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0, 50 € par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles : 0,90 € par personne et par nuitée.
- résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes labellisés 2 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0, 45 € par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile : 0,75 € par personne et par nuitée.
- résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes labellisés 1 étoile et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,45 € par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile : 0,40 € par personne et par nuitée.
- résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes non labellisés et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes : 0, 40 € par personne et par nuitée ;
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0,45 € par personne et par nuitée ;
-terrains de camping et terrains de caravanage non classés et classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0, 20 € par personne et par
nuitée.
Les autres éléments de la délibération de la communauté de communes des Trois-Pays n°17 en
date du 06 juillet 2011 sont inchangés.
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SERVICE DE PROXIMITE
107 – Mission Locale – Rattachement de l’Ardrésis à la Mission locale de Calais
Monsieur le Président explique que dans un souci du maintien du service de proximité, l'ex-hôtel
communautaire de la CCRAVH a été reconverti pour partie en espace de bureaux communautaires
avec la délocalisation du service environnement et patrimoine et pour partie en antenne de l'espace
multi-services communautaire qui accueille notamment les permanences de la mission locale. Dans
un souci de cohérence, il a été souhaité que l'Ardrésis soit dorénavant rattaché à la mission locale
de Calais.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai dernier portant dissolution de la Communauté de
Communes de la Région de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem et intégration de ses communes
membres au sein de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, de la Communauté de
Communes du Pays de Lumbres et de la Communauté de Communes des Trois-Pays,
Vu l'intégration des 8 communes de l'Ardrésis (Ardres, Autingues, Balinghen, Brêmes, Landrethunles-Ardres, Louches, Nielles les Ardres et Rodelinghem) à la communauté de communes des TroisPays au 1er janvier 2014,
Considérant que la communauté de communes de la région d’Ardres et de la Vallée de la Hem
adhérait à la mission locale de Saint-Omer alors que la communauté de communes des Trois-Pays
adhère à la mission locale de Calais,
Considérant qu’il est souhaitable de maintenir des permanences de la Mission Locale à compter du
1er janvier 2014 à Ardres dans le cadre de l’antenne de l’Espace Multiservices communautaire qui
ouvrira dans les locaux de l’ancien hôtel communautaire,
Considérant la nécessité d’une gestion territoriale harmonisée de cette compétence,
Vu les discussions intervenues avec M Leroux, directeur de la mission locale de Saint-Omer et
Mme Henry, directrice de la mission locale de Calais
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide que la communauté de communes sera rattachée à compter du 1er janvier à la mission
locale du Calaisis pour l’intégralité de son territoire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Questions diverses

Monsieur Vasseur souhaite revenir sur son refus de voter la subvention à l'office de tourisme
et explique sa position par le contexte économique et social. Il souhaite que la communauté
de communes puisse revoir sa position notamment en faveur de l'insertion et d'OPUR, de
l'épicerie sociale et des restaurants du cœur. Il préférerait aider prioritairement ce type de
structures.
Monsieur Lefebvre précise que pour OPUR il ne demandera pas de subvention
supplémentaire à celle qui a été délibérée à titre exceptionnel par le conseil communautaire
et qu'il fera un rapport précis au conseil après son prochain entretien avec le mandataire et
le juge. Il déclare par ailleurs que la solidarité est intimement liée à l'acte culturel et que les
gens en difficulté doivent avoir également droit et accès à la culture. Il précise qu'à ce titre,
le CIAS a emmené cette année un groupe de bénéficiaires du RSA au musée de la Piscine,
à Roubaix comme cela avait été fait au centre historique minier de Lewarde en 2012.
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Monsieur Buy déclare que le tourisme est un vecteur important pour le développement
économique et associatif du territoire. On ne peut donc pas d'un seul coup décider de
stopper le développement touristique car il y a des emplois derrière.
Monsieur Vasseur en convient mais aimerait que l'on se repose l'ensemble de ces
questions.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00.
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