reglement de la consultation - Centre hospitalier St Junien

Centre Hospitalier Roland Mazoin
B.P. 110
87205 SAINT JUNIEN Cedex
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
APPEL D'OFFRES OUVERT
Article 33, 57 à 59 du code des marchés publics
SERVICES D'ASSURANCES
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(articles référencés du code des marchés publics désigné ci-après C.M.P.)
1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE
Centre Hospitalier Roland Mazoin
Direction des Ressources Matérielles et des Travaux
B.P. 110
87205 SAINT JUNIEN Cedex
2. OBJET DU MARCHE
L'acheteur public a défini, la nature et l'étendue de ses besoins dans les cahiers des charges joints et
cette consultation a pour objet, des prestations de services d'assurance.
Elle est allotie les lots sont numérotés pour chaque contrat.
Lot 1 Assurance de Dommages aux Biens (incendie & risques annexes)
Lot 2 Assurance des Automobiles
Lot 3 Assurance de Responsabilité Civile
Lot 4 Assurance de Protection Juridique
CPV 66515100-4
CPV 66514110-0
CPV 66516500-5
CPV 66513100-0
3. LIEU D'EXECUTION
Prestations de Services, en tous lieux où l'acheteur Public exerce ses activités
4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION
Cette consultation s’adresse aux compagnies d’assurance, soit de façon directe, soit par
l’intermédiaire d’agents généraux, de courtiers ou sociétés de courtage.
Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Le règlement de la consultation (R.C.)
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le cahier des clauses administratives & ou techniques particulières
Statistique sinistralité et informations sur les risques
5. PRECISIONS SUR LE DOSSIER DE CONSULTATION
Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots.
Les candidats ont obligation de présenter une offre signée par lot auquel ils répondent.
Les offres de base incomplètes seront systématiquement écartées.
S'il est demandé des options, la réponse aux options est obligatoire.
La proposition de variante n'est pas autorisée.
L'acheteur public se réserve le droit:
- d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation,
- de ne pas donner suite à la consultation de certains lots, si aucune proposition n'est jugée
acceptable.
Document mis à disposition de l'acheteur public pour cette consultation par MP 2A Conseil. [email protected]
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6.
DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une durée de 5 ans. (1an reconductible tacitement 4 fois)
er
Il prend effet le 1 janvier 2015, et cesse le 31 décembre 2019 minuit,
En cours de marché, sa résiliation, par l'une ou l'autre des parties, est possible sous réserve du
respect d'un préavis de 4 mois avant la date d'échéance anniversaire du contrat (31/12 minuit).
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CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents
de présentation associés. Les offres de prix sont exprimées en Euros.
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DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
La date limite de réception des offres (papier ou dématérialisées) est fixée impérativement au
Jeudi 06 novembre 2014 à 12 HEURES.
Toute offre arrivée ou déposée après cette date sera refusée ou non ouverte.
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RETOUR DES OFFRES
Les offres seront soit :
- expédiées de façon dématérialisée avec certificat : site : www.centreofficielles.com
- expédiées par courrier ou dépôt contre accusé de réception à l'adresse du pouvoir adjudicateur.
(cf. article 1).
DEPOT D'OFFRES DEMATERIALISEES (art. 56 du C.M.P. sur la dématérialisation).
Signature électronique de l’offre
Les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent
d’authentifier la signature de la personne habilitée à engager l’entreprise selon les exigences posées
aux articles 1316 à 1316-4 du code civil (alinéa 2 de l’article 3 du décret 2002-692 du 30 avril 2002),
c’est-à-dire que le signataire devra impérativement être titulaire d’un certificat électronique de niveau
2 obtenu auprès d’un tiers certificateur dont la liste est disponible sur le site du Ministère de
L’Economie, des Finances et de l’Industrie (www.minefi.gouv.fr).
Tout autre envoi dématérialisé (ex : courriel) ne sera pas accepté.
Traitement des virus
Les candidats s’assureront que les fichiers transmis par voie électronique ne contiennent pas de
virus. Ainsi, tout dossier transmis devra être préalablement traité par un anti-virus.
Conformément au décret 2002-692 du 30 Avril 2002, tout fichier contenant un virus est réputé n’avoir
jamais été reçu.
Re-matérialisation des documents électroniques
La dématérialisation de la procédure de passation du marché s’arrête au stade de la réception des
dossiers de candidature et d’offres. Ces dossiers font l’objet d’une re-matérialisation à cette échéance
et les candidats s’engagent à accepter la signature manuscrite d’un marché « papier ».
Document mis à disposition de l'acheteur public pour cette consultation par MP 2A Conseil. [email protected]
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Copie de sauvegarde
Le candidat a la possibilité de transmettre en parallèle de son offre dématérialisée une copie de
sauvegarde sous pli scellé sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB …) ou
sur support papier. La copie de sauvegarde sera impérativement envoyée à l’adresse et dans les
délais indiqués dans le présent règlement. Cette copie devra comporter obligatoirement la mention
lisible, « copie de sauvegarde Marché d'assurances". Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte
qu’en cas de défaillance du système informatique ou si un virus est détecté dans les documents
électroniques transmis par le candidat et sous réserve d’être parvenue dans les délais de dépôt.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de
passation de marchés publics, la copie de sauvegarde non ouverte sera détruite par l'acheteur public.
DEPOT D'OFFRE SUR SUPPORT PAPIER.
Les soumissionnaires ayant téléchargé les documents de la consultation sur le site devront joindre au
dossier, une copie identique au document téléchargé.
L’enveloppe portera la mention
"Offre pour "MARCHE DES ASSURANCES - NE PAS OUVRIR"
10 CANDIDATURE
Le dossier doit comporter les pièces suivantes, à défaut la candidature sera rejetée.
Lettre de candidature DC 1 ou l'ensemble des attestations sur l'honneur ou justificatifs figurant aux
articles 43 à 45 du code des marchés publics.
Déclaration du candidat DC 2 complétée, à défaut tous documents permettant de vérifier les
garanties professionnelles, techniques et financières du candidat (compagnie ou intermédiaire).
Peut être joint à la candidature :
Le formulaire NOTI2 ou les liasses fiscales 3666.1, 3666.2, 3666.3 et attestation de l'URSSAF
La présentation du formulaire NOTI2 n'est pas obligatoire à l'analyse de la candidature, mais il doit
être joint une attestation sur l'honneur de fournir les certificats délivrés par les administrations,
fiscale & sociale, tant pour la compagnie porteuse du risque que de son intermédiaire.
Après analyse des offres, si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché a adressé
cette attestation il devra, à la demande du pouvoir adjudicateur, produire dans le délai de 7 jours
les documents ci-dessus (NOTI2). A défaut son offre sera écartée.
La Compagnie d'assurance porteuse du risque fournit les pièces mentionnées ci-dessus.
Pour les sociétés étrangères le dossier est complété du document ACP attestant de l'autorisation
d'exercice en France pour la catégorie d'assurance.
Si la compagnie d'assurance décide de confier la gestion du risque à un intermédiaire, ce dernier
présente les mêmes pièces que celles mentionnées ci-dessus et complète son dossier :
∗ d'une copie de son attestation ORIAS en cours de validité.
∗ l'agent général : copie du mandat d'exclusivité de sa compagnie d'assurance,
∗ le courtier ou société de courtage : copie du mandat de la compagnie porteuse du risque
définissant les délégations données au courtier : encaissement des primes et / ou gestion
des sinistres.
IMPORTANT : Dans la mesure où la compagnie porteuse du risque accorde au courtier d'assurance
un mandat lui permettant d'encaisser les primes dues au titre du contrat souscrit, le paiement par le
pouvoir adjudicateur de la prime au courtier libère le pouvoir adjudicateur de sa dette.
Document mis à disposition de l'acheteur public pour cette consultation par MP 2A Conseil. [email protected]
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Cas d’une société nouvelle :
Déclaration du soumissionnaire volet 2 (formulaire DC2) accompagnée des pièces justificatives
requises dont notamment : copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou formulaire du centre de formalités des entreprises (C.F.E.), ou copie du récépissé de
dépôt au centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre
pièce officielle attestant de sa naissance dans l’année. Attestation d’assurance Responsabilité Civile.
11 OFFRES :
Les candidats sont invités à présenter uniquement des pièces liées à l'offre et sont
dispensés de joindre des plaquettes commerciales.
12 CRITERES D'ATTRIBUTION
Les variantes étant exclues, les candidats ne peuvent proposer qu'une offre.
Ils peuvent proposer des garanties différentes de celles décrites dans le dossier de consultation, sous
réserve que leur proposition soit meilleure que les attentes
Les critères pondérés de sélection s'établissent sur l'offre de base, par lots, comme suit :
∗
∗
Critère technique : 60 % de la note globale.(analyse des observations ou réserves, montant en
capital supérieur, franchises moindres, méthodologie & étendue des services)
Critère économique : le prix du candidat représentera 40% de la note globale.
Offre de base : Prix le plus bas / Prix du candidat = note de 0 à 1 x 40.
Prestations complémentaires éventuelles (Options) : Si un lot prévoit en sus de l'offre de base une
ou des prestations complémentaires que le pouvoir adjudicateur décide de souscrire, le critère prix
sera calculé sur le cumul des prix de l'offre de base & de ces prestations.
La note la plus élevée du cumul des 2 critères obtient le marché.
13 AUTRES RENSEIGNEMENTS
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres court à compter de la date limite de réception des offres jusqu'à la date
de prise d'effet de la garantie.
Attribution du marché
Les candidats non retenus seront informés :
Conformément aux dispositions de l’article 80 CMP 80. I -1°:& 80. III - 3°c :
∗ des notes qui lui ont été attribuées & du motif du rejet de son ou de ses offres,
∗ du nom & notes attribuées au présumé attributaire, des motifs retenus pour le choix de son offre,
∗ Le prix du candidat retenu ne sera pas communiqué tant que le marché n'aura pas été attribué.
Le candidat retenu recevra, sous pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de
notification accompagnée d'une copie conforme de son marché et tamponné exemplaire unique.
Les pièces présentées à l'analyse des offres, acte d'engagement, observations, CCAP & CCTP,
Conditions Générales & Particulières du candidat, valent contrat.
En cas de souscription d'options, les dispositions particulières du candidat seront actualisées.
Document mis à disposition de l'acheteur public pour cette consultation par MP 2A Conseil. [email protected]
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Recours : le tribunal compétent est le :
Tribunal Administratif
1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES
Téléphone 05 55 33 91 55
Courriel : [email protected]
Renseignements complémentaires.
Les demandes de renseignements techniques doivent être faites par écrit et au plus tard 6 jours
calendaires avant la date de remise des offres.
Les réponses à ces questions seront adressées à l'ensemble des candidats.
Personnes en charge de ce dossier, pour l'établissement sous couvert du pouvoir adjudicateur :
Céline AUBERT - Direction des Ressources Matérielles et des Travaux
Téléphone : 05.55.43.53.13. Télécopie : 05.55.43.53.97
[email protected]
Marie-Noëlle LELIEVRE - Direction des Ressources Matérielles et des Travaux
Téléphone : 05.55.43.50.80. Télécopie : 05.55.43.53.97
[email protected]
Conseil en Assurance retenu par l'établissement :
Philippe UZEL, M.P. 2A. Conseil
32, rue Marcel TRIBUT, 37000 TOURS
Tél : 02.47.74.49.50 / [email protected]
"M.P. 2A. Conseil" intermédiaire d'assurance enregistré à l'ORIAS n°07 008260
intervient en qualité de Conseil.
· Il n'est pas candidat à la présente consultation.
· Il n'a aucun intérêt auprès des sociétés d'assurance ou de courtage qui
s'intéresseront ou seront appelées à proposer des solutions d'assurance.
Document mis à disposition de l'acheteur public pour cette consultation par MP 2A Conseil. [email protected]