quelle majorité pour quels travaux?
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quelle majorité pour quels travaux?
QUELLE MAJORITÉ POUR QUELS TRAVAUX ? Principaux travaux envisagés • Entretien (1) des parties communes et équipements communs (exemples : réfection de la peinture d’une cage d’escalier ou de la toiture). Loi du 10.7.1965 Majorité exigée Article 24 Majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Article 25 Majorité des voix de tous les copropriétaires. À défaut, majorité des copropriétaires présents ou représentés lors d’un second vote, au cours de la même assemblée si le projet a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, au cours d’une 2e assemblée sinon. Article 26 Majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. À défaut, si le projet obtient au moins la majorité de tous les copropriétaires et les 2/3 des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés, il pourra être adopté, à cette même double majorité, lors d’une seconde assemblée. • Travaux sur les parties communes effectués par une partie des copropriétaires et à leurs frais. • Travaux résultant d’obligations légales (exemples : ravalement obligatoire, suppression de l’amiante). • Travaux d’économie d’énergie amortissables sur moins de 10 ans. • Travaux d’amélioration (1) (exemple : remplacement d’une chaudière encore en état d’usage par un modèle plus performant). • Amélioration de la sécurité des personnes et des biens, au moyen de dispositifs de fermeture (Interphone, vidéophone…) (2). • Installation d’un système de vidéosurveillance. • Rénovation de l’éclairage, des locaux communs… • Pose d’un tapis dans l’escalier. (1) La distinction entre entretien et amélioration n’est pas toujours aisée. Selon les tribunaux, lorsque les travaux sont indispensables, notamment si l’équipement est hors d’usage, il s’agit de travaux d’entretien même si le nouvel équipement est plus performant que l’ancien. (2) Dans certains cas, l’unanimité des copropriétaires est requise.