Vote du taux de Taxe Professionnelle Unique pour 2005

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L’HERAULT »
BP 15 - 100 chemin Marc Galtier – 34 150 GIGNAC
________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Hérault
Séance du 7 mars 2005
Nombre de membres
Afférents
Au conseil
communautaire
En exercice
42
42
L’an deux mille cinq le sept mars à 18h30, les membres du Conseil communautaire dûment
convoqués, se sont réunis à la salle de l’Ancien Couvent de Gignac, sous la présidence de M.
Louis VILLARET, Président.
Qui ont pris
part à la
délibération
34
Date de convocation
23 février 2005
Date d’affichage
Date de retrait d’affichage
Présents : M. FORGUE Jean Marie – M. DIAZ Manuel– M. AGOSTINI Jean André - M. CADILHAC
Jean François – Mme MARTIN Françoise – M. DEJEAN Maurice - M. SIDERIS André – M. JOVER Jean
Marcel –– M. GOMEZ René – M. POUJOL Robert –M. AUTIN Gilles – Mme MILLET PERRIOL Léone
- M. VILLARET Louis – M. YVANEZ André – M. MANEIRO Charles – M. REILHAN Robert - M.
ARNAL Richard - M. CARCELLER Claude – Mme FOURNEL Michèle – M. MATEU Gabriel - M.
SANCHEZ Norbert - M. ASENSI Raphaël – M. BELLOC Jean Paul - M. ALVERGNE Michel - M.
NOUGAREDE Elie – M. ANDRIEUX Jacques – M. REQUIRAND Daniel – Mme GERBAL Renée –– M.
ASTIE Michel - M. LAURIAC Gérard –M. GASTAN François – Mme GUERRE Nicole – M. PALOC
Eric - Mme VIVEN Isabelle
Absents excusés : M. PIERRUGUES Georges – M. LASSALVY Christian – M. DONNADIEU Jacques M. - ROQUAIN Jean Michel– M. GHIBAUT Jean-Pierre
Absents : M. PONCE Jean Claude ––M. RUIZ Jean-François–– M. TOURET Jean Louis
Monsieur MATEU a été élu secrétaire
Le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut délibérer
39-2005
Objet de la délibération
Vote du taux de taxe professionnelle unique pour 2005
Madame MARTIN, rapporteur, explique que conformément à l’article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales, la date limite de vote du taux d’imposition de la taxe professionnelle unique pour 2005 est fixée au 31 mars.
Le 29 décembre 2004, le Conseil communautaire a adopté par délibération la taxe professionnelle unique sur son territoire
à partir du 1er janvier 2005.
Le taux maximum que peut retenir le Conseil communautaire au titre de la première année de TP unique est, selon les
termes de la loi, le taux moyen pondéré de TP des communes membres de l’année précédente, majoré du taux de TP
perçue l’année précédente par la Communauté de communes.
Ce taux devrait être fixé à 18.20%, suivant les taux appliqués en 2004 sur chaque commune du territoire de la
Communauté de communes.
Compte tenu :
- de l’augmentation des charges de la Communauté de communes et des investissements à
réaliser,
- de l’adoption par la Communauté de communes de la taxe professionnelle unique au 1er janvier
2005,
- de la disposition législative qui empêche d’augmenter le taux de TPU au-delà du taux moyen
pondéré de TP des communes membres l’année précédent le passage en TPU,
Le Conseil, Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :
Un taux de TPU à 18.20% sur le territoire de la Communauté de communes correspondant au taux maximum que le
Conseil communautaire peut retenir pour l’année 2005.
Fait à Gignac, le 17 mars 2005
Le Président
Louis Villaret