Flash Agri Zone

Flash Agri
Zone Alena
© © DG Trésor
EDITORIAL
Numéro 183
31 juillet 2013
La pouvoir vert au cœur des relations entre la Chine et les États Unis
La Chine est devenue depuis trois ans le premier client des États-Unis en matière agricole et agroalimentaire, et
devrait le rester durablement. Ce partenaire créé aujourd'hui les conditions d'un nouveau rapport de force avec
son principal fournisseur, dans le secteur du coton, de la viande et de l’alimentation animale (maïs et soja).
Plusieurs outils sont mis en place par les Chinois dans ce rapport de force:

des stocks stratégiques : c'est le cas dans le secteur du coton, avec un niveau de stockage qui représente
120% de la consommation intérieure, créant une forte volatilité sur les marchés (américain) de coton et
défiant les fondamentaux du marché américains soutenus par le Farm Bill.

Des prises de participation stratégiques dans le secteur agroalimentaire américain : le rachat de
Smithfield par Shuanghui doit permettre aux acteurs chinois d'arbitrer leur source d'approvisionnement
sur le territoire américain entre viandes de volailles ou de porcs et « feeds » dont ils restent dépendants.
Cette prise de contrôle constitue donc un enjeu stratégique de maîtrise du marché américain du soja et du
maïs.
Dans ce contexte, les Etats Unis souhaitent conclure rapidement deux négociations plurilatérales – partenariat
transpacifique et partenariat transatlantique – qui doivent leur permettre de définir des normes et standards de
production, notamment vis à vis de leurs clients chinois.
Bonne lecture !
Politique
agricole
SNAP :
Nutrition
Program
Supplemental
Assistance
Le budget alloué à l’aide
alimentaire
aux
plus
démunis représente 72%
du budget de l’USDA, le
Ministère de l’agriculture.
Une nouvelle impasse dans l’adoption du Farm Bill
En difficulté depuis un an et demi pour trouver un accord sur la réforme du Farm Bill, la
Chambre des Représentants a adopté, le 11 juillet dernier, une proposition « partielle »
de réforme de Farm Bill, n’incluant pas la politique alimentaire. Il s’agit d’une première
historique puisque, depuis la mise en place de l’aide alimentaire aux plus démunis
(SNAP) en 1939, les politiques de soutien à l’agriculture et la politique alimentaire ont
toujours été réunies au sein du Farm Bill.
La Chambre des Représentants ne parvient pas à trouver un compromis sur le budget de
la politique alimentaire, le montant de la réduction budgétaire proposée par sa
Commission agricole (20,5Mds$ sur dix ans) faisant débat. Les ‘’tea-partistes’’
considèrent que cette réduction est trop faible, les démocrates la jugent trop élevée et une
minorité républicaine modérée n’a pas réussi à s’imposer pour permettre d'inclure un
positionnement de la Chambre des Représentants dans ce projet de loi.
Compte tenu des vacances parlementaires au Congrès (du vendredi 2 août jusqu’au 9
septembre) et de jours fériés en septembre, les deux chambres au Congrès ne disposeront
que de 9 jours pour discuter des questions agricoles d’ici la date d’expiration du Farm
Bill actuel, le 30 septembre. Lors des précédentes réformes du Farm Bill, l’entrée en
discussion entre les deux chambres commençaient généralement deux mois après
l’adoption par chacune des Chambres d’un texte de réforme.
Dans ces conditions, il semble difficile qu'un nouveau Farm Bill soit adopté avant le 30
septembre prochain, ce qui devrait ouvrir un débat sur une nouvelle prolongation du
Farm Bill de 2008.
Politique
agricole
Voté le 2 décembre 2010,
le « Healthy, Hunger-Free
Kids Act » est un texte de
base de la politique
nutritionnelle pour les
enfants, qui entend lutter
d’une part contre la sousnutrition d’une partie des
enfants
américains
et
d’autre part contre le
phénomène
croissant
d’obésité infantile.
(Voir aussi Flashagri n°
179)
‘’Smart Snacks in schools’’, une nouvelle réglementation
encadrant les en-cas et boissons dans les écoles
Les Etats-Unis ont adopté le 28 juin 2013 une nouvelle réglementation fédérale intitulée
“Smart Snacks in Schools” (« des en-cas sains dans les écoles ») visant à limiter l’apport
calorique des en-cas et boissons vendus dans les écoles, tant dans les distributeurs
automatiques que dans les autres points de vente.
Rédigée en application de la loi « Healthy Hunger-Free Kids Act », cette réglementation
instaure des exigences nutritionnelles minimales pour ces produits.
La proposition de règle (proposed rule), soumise à commentaires publics en février
dernier, avait reçu un soutien très majoritaire de l’opinion publique. La règle finale
provisoire ‘’Interim Finale Rule’’, publiée sans modification majeure par rapport à sa
proposition, entrera en vigueur pour la rentrée scolaire 2013-2014. Cependant, s’agissant
par exemple de la réduction de la teneur en sel des encas, des délais plus longs ont été
prévus afin de permettre aux entreprises de s’adapter.
L’Interim Final Rule prévoit entre autres que les en-cas vendus dans les écoles aient un
apport calorique limité à 200 calories par portion. La taille et la teneur en sucre des
boissons seront contrôlées. Les portions varieront selon les classes d’âge sauf pour l’eau
plate et l’eau gazeuse servies à volonté. A noter que de l’eau potable gratuite devra être
disponible pendant les repas des élèves. Seuls les lycéens pourront continuer à disposer
de sodas mais à faible teneur en calories. La caféine sera interdite dans les aliments et
boissons des écoles primaires et des collèges, et ne sera autorisée qu’au niveau des
lycées.
Ces exigences ne concerneront que les aliments vendus sur les lieux scolaires et pendant
la journée scolaire. Les aliments vendus lors des manifestations sportives après l'école ou
lors d’autres activités ne seront pas concernés par ces normes.
Enfin elle permettra une grande autonomie locale et régionale. Les États et villes seront
autorisés à conserver leurs normes si elles sont plus strictes.
Politique
agricole
Le lancement du Western Watershed Enhancement Partnership
Ce plan prévoit une
approche intégrée pour
réduire
la
pollution
carbone et pour mieux
préparer les US face aux
impacts du changement
climatique, notamment les
risques
accrus
d’incendies
et
de
sécheresse.
Le 19 juillet dernier, le ministre de l’Agriculture Tom Vilsack et le ministre de
l’Intérieur Sally Jewell ont annoncé le lancement d’un partenariat public/privé, au niveau
fédéral et local, dans le but protéger les ressources hydrauliques contre les risques de
feux de forêt dans les Etats de l’ouest américain.
US
National
Forests :
forêts
nationales,
contrôlées
par
le
gouvernement fédéral et
gérées par le United States
Forest Service, sous la
direction de l’USDA.
L’objectif de ce plan d’action est premièrement de restaurer les forêts nationales et les
bassins hydrographiques. Les US National Forests fournissent l’eau potable à plus de 60
millions d’Américains sur le territoire national ; cet enjeu est particulièrement important
pour les États de l’Ouest. Le deuxième objectif du Western Watershed Enhancement
Partnership est la planification d’actions proactives en réponse à des incendies, afin de
protéger les infrastructures de distribution de l’eau et de production d’hydroélectricité.
Ces deux mesures doivent minimiser les impacts de l’érosion sur les infrastructures. En
effet, lors d’incendies, des flux de sédiments, de débris et de cendres sont rejetés dans les
cours d’eau. La qualité de l’eau est alors dégradée et souvent des millions de dollars de
réparation sont nécessaires pour restaurer les habitats, les réservoirs et les usines.
Le Western Watershed Enhancement Partnership fait partie du plan d’action du
Président Obama contre le réchauffement climatique. Il vise à identifier et maîtriser les
risques de feux de forêt pour protéger l’approvisionnement en eau, l’irrigation et les
usines hydroélectriques.
Le Colorado a ainsi bénéficié du premier projet pilote. Il doit permettre de mieux
entretenir les forêts (via des mesures d’éclaircissement, de brulage dirigé…), de
minimiser l’érosion post incendie et la sédimentation, et de restaurer les zones
endommagées par des plantations d’arbres par exemple.
L’USDA et le ministère de l’intérieur travaillent actuellement sur d’autres partenariats en
Arizona, Idaho, Californie, et dans les Etats de Washington et du Montana.
Politique
commerciale
Le 14 juin 2013, un mandat
de négociation avait été
adopté par le Conseil des
Ministres du Commerce
Extérieur, présentant les
lignes
directrices
de
négociations
de
la
Commission européenne.
Le deuxième cycle de
négociations aura lieu en
octobre 2013, à Bruxelles.
Premier round des négociations commerciales entre
Commission européenne et l’administration américaine
la
L’Union Européenne et les Etats-Unis avaient officiellement annoncé le 17 juin dernier
le lancement des négociations du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et
l’Investissement (TTIP). Cette négociation intègre deux blocs économiques représentant
un tiers des échanges commerciaux mondiaux et 40% du PIB mondial.
Du 8 au 12 juillet 2013, s'est tenu à Washington le premier cycle de négociations sur le
commerce et l’investissement. Un contingent de 160 négociateurs, en proportions égales
pour chaque partie, ont identifié quinze domaines que le TTIP entend couvrir : les biens
agricoles et industriels, les marchés publics, l’investissement, l’énergie et les matières
premières, les questions réglementaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les
services, la propriété intellectuelle, le développement durable, les petites et moyennes
entreprises, le règlement des différends, la concurrence, la facilitation
douanières/commerciale, et les entreprises publiques.
En matière agricole, les questions tarifaires, les sujets sanitaires et phytosanitaires de
même que la protection et la reconnaissance des indications géographiques constituent
des enjeux importants de cette négociation.
Les négociateurs ont également rencontré 350 acteurs de la société civile, afin de
recevoir leurs propositions et de répondre à leurs questions. Les sujets d’accès au marché
communautaire des produits OGM, l’utilisation de facteurs de croissance et des
traitements décontaminant des carcasses ont été mentionnés par les professionnels
agricoles américains.
Le président de la Commission au budget, Alain Lamassoure, a indiqué qu’une plus
grande convergence réglementaire aiderait tant l’Union Européenne que les Etats-Unis, à
faire face aux grandes économies émergentes (Chine, Inde).
Ces négociations devraient connaître une nouvelle étape au mois d'octobre à Bruxelles.
Politique
commerciale
¨
Le 15 mars 2013, le Japon
avait
annoncé
son
intention de rejoindre les
négociations
engagées
depuis 2011 par les 11
pays partenaires du TTP
(Australie,
Brunei
Darussalam,
Chili,
Malaisie,
NouvelleZélande,
Pérou,
Singapour, Vietnam, EtatsUnis, Canada et Mexique).
(Voir Flash Agri n°179)
18ème Round des négociations transpacifiques et entrée en
négociation du Japon dans le partenariat transpacifique
Le 23 juillet, le Japon a rejoint le 18ème round des négociations du TPP (Trans-Pacific
Partnership) qui se déroulaient en Malaisie du 14 au 24 juillet.
L’annonce de cette participation du Japon avait été accueillie favorablement par les
syndicats agricoles américains puisque le Japon constitue le 4ème marché à l’export des
produits agroalimentaires américains, comptabilisant $14 milliards en 2012. Les EtatsUnis ont été le premier fournisseur de produit alimentaire du Japon en 2012,
comptabilisant 58% des importations japonaises.
Avec le Japon, le groupe
du TPP pèse désormais
pour 40% du commerce
mondial.
A l’heure actuelle le Japon
impose
des
barrières
tarifaires
sur
les
importations de riz (778%),
de sucre (328%) et de
poudre de lait (218%).
Dans le secteur agricole, les négociateurs ont en particulier à s’accorder sur les points
suivants :




La définition des standards et normes sanitaires et phytosanitaires communs pour
les échanges de produits agricoles.
L’accès au marché des produits laitiers et du sucre
La réglementation commerciale sur la vente des produits à base de tabac.
La protection et la reconnaissance des indications géographiques.
Le 25 juillet, le secrétaire américain au commerce, Penny Pritzker, et le représentant
américain du commerce extérieur, Michel Froman, ont rencontré leur homologue
japonais, Toshimitsu Motegi, pour discuter de l’avancée des négociations du TPP. M.
Froman a rappelé l'objectif peu réaliste d'une conclusion de ces négociations d’ici la fin
de l’année 2013.
Certains membres du Congrès craignent que l’administration Obama ne parvienne pas à
obtenir la levée des barrières tarifaires du Japon sur certaines produits agricoles
sensibles.
La manipulation des taux de change est aussi un important point de sensibilité pour les
membres du Congrès, qui demandent à l’administration Obama d’inclure ce chapitre au
champ des négociations du TPP et du TTIP.
Politique
commerciale
Les sénateurs de la Commission agricole s’inquiètent du rachat
de l’entreprise américaine Smithfield par l’entreprise chinoise,
Shuanghui
Le géant chinois du porc
Shuanghui a déclaré le 29
mai son intention de
racheter
l’entreprise
américaine
Smithfield
Foods pour un montant de
3,6 milliards d’euros (voir
Flash Agri n° 181).
Le 10 juillet, le Département du Trésor américain a rencontré des sénateurs de la
Commission agricole pour discuter de la proposition de rachat de Smithfield, premier
producteur de porc au monde, par l’entreprise chinoise Shuanghui. Cette dernière prévoit
grâce à cette acquisition, d’augmenter la production aux Etats-Unis afin d’assurer la
demande chinoise croissante en viande de porc (viande la plus consommée en Asie).
La présidente de la Commission agricole au Sénat, Debbie Stabenow, s’est inquiétée de
« l’inégalité de la situation », avançant que le gouvernement chinois ne laisserait jamais,
à l’inverse, une société étrangère acheter une entreprise chinoise. Selon ses propos, « si
la Chine a besoin d’augmenter son approvisionnement en porc pour satisfaire la
demande nationale, la solution n’est pas de racheter Smithfiled mais d’augmenter les
importations de viande de porc, entre autres, américaines ».
Les autorités chinoises
exigent que seules les
viandes issues d’animaux
non
traités
à
la
ractopamine puissent être
importées en Chine.
Ce n’est pas la première déclaration hostile à l’égard de cette transaction de la part de
membres du Congrès. Fin juin, des sénateurs avaient envoyé une lettre au Représentant
du Commerce Extérieur, Michael Froman, pour protester contre les barrières
commerciales « non scientifiques, contradictoires et allant à l’encontre des intérêts des
agriculteurs américains » imposées par le gouvernement chinois sur les importations de
bœuf et de porc américains.
Comité
pour
l'investissement étranger
aux États-Unis (CFIUS) :
une instance fédérale qui
examine les transactions
impliquant le passage
sous contrôle étranger
d’activités
américaines,
qui doit donner son avis
dans
les
prochaines
semaines
Politiques
sanitaires
APHIS : Animal and Plant
Health Inspection Service,
est le service en charge de
la
santé
animale
et
végétale à l’USDA.
Entre 1998 et 2005, une
variété de blé possédant le
gène de résistance au
glyphosate
avait
été
développé et testé par
Monsanto dans seize états
des
Etats-Unis,
dont
l’Oregon.
Contrairement au maïs ou
au
soja
« Roundup
Ready », il n’y a jamais eu
d’autorisation
de
commercialisation pour le
blé
OGM
« Roundup
Ready », Monsanto ayant
retiré
sa
demande
d’autorisation en 2004
(Voir Flash Agri n°181).
Politiques
sanitaires
Larry Pope, le directeur général de Smithfield, demeure en faveur de l’acquisition de son
entreprise par le groupe chinois et soutient que Shuanghui continuera de respecter le
droit des travailleurs et les règles de sécurité sanitaires en vigueur aux Etats-Unis.
La proposition de rachat est actuellement examinée par le comité pour l'investissement
étranger aux États-Unis (CFIUS). Lors de précédentes fusions ou acquisitions
d’entreprises, le CFIUS a mis près de 75 jours pour rendre son verdict. A l’issue de son
étude, le CFIUS pourra suggérer des conditions à l’achat proposé ou recommander, s’il
le juge nécessaire, au Président des Etats Unis de désapprouver l’acquisition.
.
Les plans de blé OGM découverts en Oregon en mai dernier : un
incident isolé
Le 29 juillet, l’APHIS a annoncé que l’enquête relative à la découverte de plants de blé
génétiquement modifiés non autorisés en Oregon avait déterminé que l’incident était
limité à un seul champ d’une seule ferme. Les enquêteurs n’ont mis en évidence aucune
preuve que le blé OGM résistant au glyphosate ait été commercialisé ou soit présent dans
tout autre Etat où les tests avaient été réalisés par Monsanto.
En effet, à la suite de la découverte de mai dernier, l’APHIS avait collecté des
échantillons de graines de blé qui avaient été vendues à l’agriculteur concerné de même
que des échantillons issus de sa récolte de blé 2012 , pour les soumettre à analyse. Aucun
des tests effectués sur ces échantillons n’a révélé la présence du gène de résistance au
glyphosate. Les 270 agriculteurs de la région interrogés par les enquêteurs de l’APHIS
ont affirmé n’avoir observé aucun cas de blé résistant au glyphosate dans leurs parcelles.
En juin, Monsanto a annoncé avoir conduit des tests sur 56 variétés de blé cultivées en
Amérique du Nord, aucun d’entre eux n’a décelé la présence du gène de résistance au
glyphosate.
A ce jour, l’APHIS poursuit l’analyse du dossier, en passant en revue la demande
d’autorisation de Monsanto concernant la réalisation de tests en plein champ de même
que le rapport réalisé par Monsanto à l’issue de ces tests.
Jugement rendu par la cour de justice de Californie sur les délais
de proposition de la FDA sur la FSMA
Un jugement a été rendu le 21 juin dernier, qui exige de la FDA la publication de tous les
textes réglementaires prévus par la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des
aliments (Food Safety Modernization Act-FSMA) avant le 30 juin 2015.
Le
processus
réglementaire
américain
prévoit que tout projet de
texte réglementaire , avant
d’être adopté, doit être mis
à l’enquête publique pour
une période d’au moins 60
jours. Sur la base des
commentaires
publics,
une règle finale sera
publiée.
Le Center for Food Safety
– CFS- est une association
nationale à but non lucratif
de défense des intérêts
publics
et
de
l’environnement.
L’Administrative
Procedure Act est la loi
fédérale qui encadre la
façon dont les agences
administratives
du
gouvernement
fédéral
proposent et mettent en
place des règlementations
La FSMA nécessite en effet la publication de textes réglementaires d’application
(‘rules’) qui doivent définir les modalités précises de sa mise en œuvre. La majorité des
textes d’application devait être publiée au 1er semestre 2012 selon le calendrier fixé par
le Congrès. Cependant, seuls deux projets de règles (‘proposed rules’) avaient été
publiés à la fin juin 2013 ; ils concernent les contrôles préventifs et les normes sanitaires
pour la culture, la collecte et l’entreposage de fruits et légumes frais et sont soumis à
commentaires publics depuis le 16 janvier 2013.
Le jugement rendu par la Cour de première instance du District Nord de Californie a
conclu le procès intenté par le Center for Food Safety contre la FDA sur le fondement de
l’Administrative Procedure Act pour avoir dépassé les délais fixés. Dans sa requête
déposée en août 2012, le CFS demandait à la Cour d’ordonner la publication des textes
en retard sur plusieurs points clés de la FSMA.
Sans accord obtenu entre la FDA et le CFS, la Cour a tranché sur les dates de publication
et a demandé à la FDA de publier les propositions de textes avant le 30 novembre 2013.
La période de commentaires publics ne devra pas dépasser le 31 mars 2014 et les final
rules devront être publiées dans le Federal Register au plus tard le 30 juin 2015.
Depuis ce jugement, deux autres propositions de règles ont été publiées par la FDA le 29
juillet 2013 : une proposition de règle sur le programme de vérification des fournisseurs
étrangers et une proposition de règle sur l’accréditation des auditeurs tiers et des
organismes de certification pour conduire des audits en matière de sécurité sanitaire des
aliments et délivrer des certifications. Ces projets sont soumis à commentaires publics
jusqu’au 26 novembre 2013. Enfin, un troisième projet de règle d’application est
actuellement en consultation interministérielle à la Maison Blanche, qui devra
l’approuver avant qu’il ne puisse être publié. Il concerne les contrôles préventifs pour
l’alimentation animale.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf
autorisation expresse du Service Économique
de Washington (adresser les demandes à
[email protected].
Éditeur : Christophe Malvezin
Service Economique Régional
Adresse : 4101 Reservoir Road N.W
Washington DC, 20007, USA
Directeur de la publication : Christophe Malvezin
Clause de non-responsabilité
Le Service Économique Régional s’efforce de
diffuser des informations exactes et à jour, et
corrigera, dans la mesure du possible, les
erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne
peut en aucun cas être tenu responsable de
l’utilisation
et
de
l’interprétation
de
l’information contenue dans cette publication.
[email protected]
Articles rédigés par : Marjolaine Chatin, Alexandra
Fournier, Claire Born
Revus par : Christophe Malvezin, Catherine Rogy
Date de parution : 31 juillet 2013
ISSN : Portail Marchés Extérieurs – 1638-1610
Abonnement :
En ligne : cliquer ici
Email abonnement : [email protected]