Le plan de prévention

Le Plan de Prévention
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01 – LA REGLEMENTATION
Rappel : Le document Unique d’Evaluation des Risques
Dans toute entreprise, le chef d’entreprise a pour obligation
d’assurer la sécurité et la santé de ses employés.
Il doit en cela mettre en œuvre les principes généraux
édictés dans l’article L 4121-1 du Code du Travail.
En complément de cette loi, le décret N° 2001-1016 du 5
novembre 2001 impose l’obligation de transcrire les
résultats de l’évaluation des risques dans un document dit :
« Document Unique ».
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01 – LA REGLEMENTATION
Rappel : Les responsabilités du Chef d’entreprise
Dans toute entreprise, le chef d’entreprise a pour obligation d’assurer la
sécurité et la santé de ses employés.
Il doit en cela mettre en œuvre les principes généraux édictés dans
l’article L 4121-1 du Code du Travail.
Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures prévues pour :
1- Eviter les risques
2- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3- Combattre les risques à la source
4- Adapter le travail à l'homme
5- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins
7- Planifier la prévention
8- Prioriser la protection collective sur la protection individuelle
9- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
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01 – LA REGLEMENTATION
Rappel : Les responsabilités de l’intervenant
• il respecte les règles de sécurité lors des travaux et
interventions
• il porte les EPI (Equipements de Protection
Individuelle)
• il signale toute situation à risque ou équipement
électrique défectueux au responsable de la sécurité
• il n’intervient pas sur les équipements ou dans les zones
pour lesquels il n’est pas habilité
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Définition/vocabulaire
Chantier : Ensemble de travaux partagé entre plusieurs entreprises
et géographiquement regroupés, afin que le responsable, le chef
de travaux, puisse assurer la direction effective de l’équipe au
travail.
Opération : Une ou plusieurs prestations de services ou de travaux
réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un
même objectif.
Entreprise utilisatrice : Entreprise qui utilise les services
d’entreprises extérieures.
Entreprise extérieure : Entreprise qui effectue des travaux ou des
prestations de service dans l’enceinte d’une entreprise utilisatrice.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Définition/vocabulaire
Entreprise sous-traitante : Entreprise extérieure qui effectue des
prestations au profit d’une autre entreprise extérieure sur le site
de l’entreprise utilisatrice.
Risque d’interférence : Risques supplémentaires s’ajoutant aux risques
propres à l'activité de chaque entreprise et s'expliquant par la
présence d’installations, de matériel et d'activité de différentes
entreprises sur un même lieu de travail.
Chantier clos : Chantier situé à l’intérieur du périmètre d’un
établissement en activité. Le périmètre est strictement délimité
L’accès au chantier est interdit. L’approvisionnement du chantier
se fait sans coactivité avec l’activité de l’établissement.
Chantier ouvert : Chantier en interaction avec les espaces ou les
locaux d’un établissement.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Décret 92-158 du 20 février 1992
Le décret a été mis en place afin de prévenir les risques liés à
l’interférence entre les activités, les installations et matériels des
différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Il définit les obligations des employeurs des entreprises
utilisatrices et extérieures, et notamment :
« Le chef de l’entreprise utilisatrice a la responsabilité de
coordonner les mesures de prévention afin de prévenir les risques
liés à l’interférence entre les activités, les installations, les
matériels des différentes entreprises présentent dans un même
lieu de travail. »
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Article R. 4512-6 du code du travail
Dans tous les cas d'intervention d'entreprises extérieures au sein d'une
entreprise utilisatrice, quel que soit le nombre d'heures travaillées et la
nature des travaux effectués, l'entreprise utilisatrice doit organiser au
préalable une inspection commune des lieux d'interventions avec toutes les
entreprises extérieures qui seront appelées à intervenir.
Cette concertation entre l'entreprise utilisatrice et les entreprises
extérieures doit permettre d'identifier et d'analyser les risques
d'interférences entre les activités, les installations, et de mettre en
place des mesures de prévention.
Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de
l'inspection, les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse
des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les
installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs
arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de
prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque
entreprise en vue de prévenir ces risques...
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Article R. 4512-7 du code du travail
Cet article du code du travail détermine les deux cas dans lesquels le plan
de prévention doit nécessairement être établi par écrit avant le
commencement des travaux :
1°
Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y
compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire
appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au
moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que
les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors
qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures
de travail doit atteindre 400 heures
Et ce même s’il n’y a qu’une seule entreprise extérieure
2°
Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux
à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste
fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Travaux dangereux
L‘arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixe
la liste des travaux dangereux pour lesquels il est
établi un plan de prévention, quel que soit le nombre
d'heures travaillées :
•travaux exposant à des rayonnements ionisants;
•travaux exposant à des substances et préparations explosives,
comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très
toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à
vis de la reproduction, au sens de l'article R. 4411-3 du code du
travail
•travaux exposant à des agents biologiques pathogènes;
•travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan
d'opération interne;
•travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les
appareils et accessoires de levage qui doivent faire l'objet de
vérification périodique;
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Travaux dangereux (suite)
•travaux de transformation sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers
mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique
de voitures;
•travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse
température;
•travaux comportant le recours à des ponts roulants ou grues ou
transtockeurs
•travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la
main, installés temporairement au dessus d'une zone de travail ou de
circulation;
•travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension
supérieure à la T.B.T : Très basse tension;
•travaux nécessitent l'utilisation d'équipements de travail auxquels est
applicables l'article R. 4323-17 du code du travail ( seuls les
travailleurs désignés utilisent l'équipement de travail en question, la
maintenance et la modification de cet équipement de travail ne peuvent
être réalisés que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche;
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Travaux dangereux (suite)
•travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à
des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres;
•travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure
à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à
140 dB;
•travaux exposant à des risques de noyade;
•travaux exposant à un risque d'ensevelissement;
•travaux de montage , démontage d'éléments préfabriqués lourds;
•travaux de démolition;
•travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière en
atmosphère confinée;
•travaux en milieu hyperbare;
•travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe
supérieure à la classe 3 A;
•travaux de soudage oxyacétylènique exigeant le recours à un permis de
feu.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Décret 92-158 du 20 février 1992
Le décret s’applique à tous types de travaux effectués
par une entreprise extérieure (qu’il y ait ou non une
relation contractuelle) sauf :
•Aux opérations de bâtiment ou de génie civil faisant
l’objet d’un chantier clos et indépendant ;
•Aux travaux de construction et de réparation navale ;
•Aux opérations de chargement / déchargement.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Décret 92-158 du 20 février 1992
Contenu :
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Avant le début des travaux :
Le chef de l’EE fait connaître à l’EU le plus tôt possible et avant le
début des travaux :
•Date d’arrivée,
•Durée prévisible de l’intervention,
•Nombre prévisible de salariés affectés,
•Nom et la qualification de la personne chargée, de diriger
l’intervention,
•Nom et références des sous-traitants éventuels
•Identification des travaux éventuellement sous-traités
Inspection commune :
La première obligation faite aux employeurs est de réaliser une
inspection commune préalable des lieux de travail afin de déterminer
l’existence ou non des risques liés à l’interférence et leur nature.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Inspection commune :
LE CHEF DE L'ENTREPRISE
UTILISATRICE
définit la zone d'intervention,
matérialise les zones présentant un danger
pour le personnel de l'entreprise extérieure,
indique les voies de circulation autorisées,
pour le personnel, les véhicules et autres
engins de l'entreprise extérieure,
indique les voies d'accès aux locaux et
installations mis à sa disposition,
communique les consignes de sécurité en
place dans l’établissement
TOUS LES CHEFS D'ENTREPRISE
Ils se communiquent toutes les informations
nécessaires à la prévention des risques
professionnels :
1.Description des travaux
2.Matériels utilisés
3.Modes opératoires
Cette obligation est large et donne un
caractère non limitatif à la liste
d'informations à fournir.
Exemples :
fiches médicales d'aptitude des salariés des
entreprises extérieures qui seront transmises
au médecin du travail;
fiches de données de sécurité des produits
dangereux utilisés ;
etc.
Au vu des informations échangées et des éléments récoltés au cours de
l'inspection commune, les chefs d'entreprises réalisent l'analyse des
risques dus à l'interférence de leurs activités.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Elaboration du plan :
Le décret fixe également le contenu minimal d’un plan de prévention ; il
impose notamment les rubriques suivantes :
-La définition des phases d’activités dangereuses et des moyens de prévention
spécifiques correspondants
-L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des
opérations à effectuer ainsi que la définition de leur conditions d’entretien
-Les instructions nécessaires à la prévention, qui devront être données aux
salariés des entreprises utilisatrices et intervenantes (protocoles d’accès…)
-L’organisation du commandement. Cette disposition consiste à répertorier et
décrire les conditions et modalités de la sous-traitance effectuée par les
entreprises extérieures en précisant l’organisation du commandement des
salariés de l’entreprise extérieure et des sous-traitants
-L’organisation des secours en cas d’accident
-La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la
Page 17 surveillance médicale spéciale.
02 – LE PLAN DE PREVENTION
Pendant les travaux travaux :
•Formations et/ou information des salariés intervenant
sur les différents risques existant durant l’intervention
•Application des mesures de prévention prévues dans le
plan
•Inspections et réunions périodiques du chantier
(vérification de l’application des mesures + coordination)
Ces actions sont réalisées conjointement entre l’EU et
l’EE
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Mise à disposition :
Les informations contenues dans le plan de prévention sont
tenues à disposition de :
•L’inspecteur du travail,
•Les agents de la CRAM,
•Le médecin du travail,
•Le CHSCT.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
La surveillance médicale :
Concernant la surveillance médicale spéciale, il y a un
échange d’informations sur les dossiers médicaux des
salariés entre l’entreprise extérieure et l’entreprise
utilisatrice.
De plus le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice
assure pour le compte de l’entreprise extérieure, la
réalisation des examens complémentaires rendus
nécessaires par la nature et la durée des travaux,
notamment ceux relevant de la surveillance médicale
spéciale.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Le rôle des représentants du personnel :
Le décret définit avec plus de précision le rôle des
représentants du personnel.
Ainsi, les CHSCT des entreprises utilisatrices et
extérieures sont informés de la
date de l’inspection commune trois jours avant qu’elle ait
lieu ainsi que de toute situation de gravité.
Le plan de prévention est tenu à leur disposition, et s’ils le
désirent, ils peuvent participer à l’inspection commune.
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Mise à disposition de locaux communs :
Le chef de l’entreprise utilisatrice met à disposition les
locaux destinés au personnel des entreprises extérieures.
Un accord entre les partenaires doit fixer les modalités,
recommandations, obligations liées à cette mise à
disposition.
Exemples : vestiaires, toilettes, douches…
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02 – LE PLAN DE PREVENTION
Sommaire type : (pas forcément dans cet ordre)
Le chantier (nom, lieu, dates)
L’entreprise utilisatrice (coordonnées, personnel)
L’entreprise extérieure (coordonnées, personnel)
Les travaux
Les intervenants (fonction, tél, qualif, habilitations)
Surveillance médicale particulière
Inspection commune (qui, résumé)
Installations mises à disposition (sanitaires, …)
Recensement des risques (situation, nature, prévention)
Organisation des secours
Documents remis à l’EE
Sous-traitants éventuels
Signatures
Mises à jour
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