actualités – droit minier international
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ACTUALITÉS – DROIT M INIER INTERNATIONAL MARS 2005 L’inscription secondaire à la cote de la TSX est maintenant une option viable Bon nombre de sociétés minières inscrites à la cote de bourses étrangères ont étudié la possibilité d’obtenir une inscription secondaire à la cote de la Bourse de Toronto. Souvent, le fait que leurs actions seraient alors considérées comme des « biens étrangers » pour les régimes de retraite canadiens et d’autres instruments d’épargne exonérés d’impôt (principalement les « régimes enregistrés d’épargne-retraite » ou les « REER ») les en a dissuadées. En général, les régimes de retraite et les REER, qui constituent une grande partie du marché canadien, ne peuvent investir que 30 % de leurs actifs dans des biens étrangers. Par le passé, le seul moyen pour les sociétés d’éviter que leurs actions soient des biens étrangers consistait à établir domicile au Canada (c’est-à-dire à devenir une société constituée sous le régime des lois du Canada). Cela entraînait habituellement une réorganisation complexe et coûteuse qui, entre autres, rendait la société complètement assujettie à l’impôt sur le revenu canadien. MONTRÉAL TORONTO OTTAWA CALGARY VANCOUVER Le budget fédéral canadien déposé le 23 février 2005 abolit les restrictions sur les biens étrangers de ces régimes à compter de cette date. Ainsi, les régimes de retraite et les REER peuvent maintenant investir la totalité de leurs actifs dans des sociétés minières si leurs actions sont inscrites à la cote de la Bourse de Toronto ou à celle d’autres bourses désignées, comme la Bourse de Londres, la plupart des grandes bourses américaines et diverses autres bourses étrangères. Toutefois, il faut noter que les actions inscrites à la cote de l’AIM ne sont pas considérées comme inscrites à celle de la Bourse de Londres, si bien qu’elles ne sont pas des placements admissibles pour les régimes de retraite et les REER. Grâce à leur inscription secondaire à la cote de la Bourse de Toronto, les sociétés minières inscrites à celle de l’AIM ont maintenant pleinement accès aux capitaux de placement des régimes de retraite et des REER canadiens. Les sociétés minières inscrites à la cote d’autres bourses désignées comme la JSE Securities Exchange (Afrique du Sud) et l’Australian Stock Exchange ont maintenant pleinement accès aux capitaux de placement de ces régimes. NEW YORK LONDRES HONG KONG SYDNEY www.stikeman.com Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Notre groupe de droit minier international est soutenu par les forces de nos bureaux à l’échelle mondiale. Grâce à nos mandats au Canada et à l’échelle internationale, nous sommes reconnus en tant que chef de file parmi les cabinets d’avocats canadiens. Nos activités dans le secteur minier reflètent nos solides compétences en droit des affaires et notre orientation internationale. Nos avocats sont reconnus pour leur savoir-faire en droit et leur aptitude à répondre rapidement aux besoins de nos clients et à leur donner de précieux conseils. Nous sommes actifs dans tous les secteurs du droit minier, en particulier au chapitre du financement de sociétés et du financement de projets ainsi que des opérations commerciales, telles que des fusions et acquisitions. Nous représentons : (i) des sociétés minières canadiennes et internationales dans le cadre d’opérations sur les marchés financiers canadiens et d’autres questions relatives au financement de sociétés; (ii) des banques d’investissement dans le cadre de financement de sociétés; (iii) des intermédiaires financiers internationaux et nationaux qui structurent et fournissent du financement pour des projets miniers à l’échelle mondiale; (iv) des contrepartistes et des conseillers importants dans le cadre d’opérations commerciales canadiennes, notamment des opérations transfrontalières. Grâce à notre vaste expérience du financement de sociétés et des affaires conjuguée à notre envergure internationale, le groupe de droit minier de Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. peut répondre efficacement aux besoins de l’industrie minière, peu importe d'où ils proviennent. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec les auteurs ou les avocats suivants du groupe de droit minier international. MONTRÉAL Tél. : 1 (514) 397-3000 Jean Carrier [email protected] TORONTO Tél. : 1 (416) 869-5500 Jay Kellerman [email protected] Ray McDougall [email protected] VANCOUVER Tél. : 1 (604) 631-1300 Michael Allen [email protected] Neville McClure [email protected] LONDRES Tél. : 44 20 7367 0150 Derek Linfield [email protected] Martin P. Byatt [email protected] SYDNEY Tél. : 61 2 9232 7199 Brian Hansen [email protected] Des avocats d’autres bureaux peuvent aussi vous aider : OTTAWA Tél. : (613) 234-4555 Stuart C. McCormack [email protected] CALGARY Tél. : (403) 266-9000 Glenn Cameron [email protected] NEW YORK Tél. : (212) 371-8855 Kenneth G. Ottenbreit [email protected] Pour vous abonner ou vous désabonner au bulletin Actualités – Droit minier international, veuillez communiquer avec nous ([email protected]). Cette publication ne vise qu'à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considérée comme un avis juridique. ©Stikeman Elliott S.E.N .C .R .L., s.r.l.